Accord relatif à l'aménagement du calendrier d'information/consultation du CSE sur le projet d'évolution de l'organisation de la direction de la communication de France télévisions
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU CALENDRIER D’INFORMATION/CONSULTATION DU CSE SIEGE SUR LE PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION DE FRANCE TELEVISIONS
Le présent accord est conclu
Entre :
D’une part
Et
les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Siège de , ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule :
Initiée au niveau de l’établissement du « » , la procédure d’information / consultation sur le projet d’évolution de l’organisation de la Direction de la « » a débuté avec l’envoi des documents au CSE du Siège le 3 septembre 2019.
Lors de la réunion des 11 et 12 septembre 2019, le CSE Siège a été informé du projet. Afin de permettre la pleine association des collaborateurs de la Direction « », les parties au présent accord sont convenues d’aménager le calendrier d’information / consultation du projet d’évolution d’organisation de la Direction de la communication.
ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION / CONSULTATION
Compte tenu des travaux en cours et du calendrier des réunions du CSE Siège, les parties sont convenues de proroger le délai légal de consultation et d’en reporter le terme à la réunion de l’instance qui se déroulera au plus tard en décembre 2019.
ARTICLE 2 : ATELIERS ET GROUPES DE TRAVAIL
Afin d’associer les collaborateurs à la définition précise et détaillée du futur schéma d’organisation dont les principes ont été présentés lors du CSE Siège des 11 et 12 septembre, des ateliers et groupes de travail vont être mis en place pour travailler sur cette réorganisation.
Les résultats de ces groupes seront présentés au CSE préalablement au recueil de l’avis.
ARTICLE 3 : COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi est créée afin de suivre l’élaboration du projet de réorganisation, qui pourra se réunir jusqu’au 31 janvier 2020.
Elle est composée des membres de la commission économie et structure du CSE, ainsi que d’un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement « »et signataire du présent accord.
Lors de la première réunion de la commission de suivi, la composition et la méthode d’accompagnement des groupes de travail sera présentée.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 Date d’effet et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, jusqu’à la fin de la procédure d’information / consultation.
Au terme de sa durée, le présent accord cessera de produire ses effets.
4.2 Formalités de dépôt et d’information
Le présent accord est conclu avec les organisations représentatives au niveau du Siège dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.
Il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Sauf opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions légales, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
