ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés
France terre d’asile, association loi 1901, dont le siège social est situé 24, rue Marc Seguin Paris 18ème, représentée par …, Secrétaire Général ,
D’une part Et Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux D'autre part, Monsieur …, pour la CFDT Madame … en remplacement de Monsieur …, pour la CFE/CGC Monsieur …, pour la CGT Monsieur …, pour FO Monsieur …, pour l’UNSA
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social Economique (CSE) de France terre d’Asile arrivent à échéance le 31 mai 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord unanime, proroger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élu.e.s du CSE pour une durée déterminée s’achevant le 30 juin 2023.
ARTICLE 2 - CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les représentant.e.s élu.e.s du personnel dont les mandats en cours, tout collège confondu, sont prorogés sont les suivants :
Les élu.e.s titulaires au CSE.
Les élu.e.s suppléants au CSE.
Les représentant.e.s syndicaux.
Les délégué.e.s syndicaux.
Il est précisé que l'ensemble des représentant.e.s mentionné.e.s ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu‘au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD ET PRISE D’EFFET Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto le 30 juin 2023.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Paris, sur la plateforme numérique TéléAccords, et du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris le 7 avril 2023 Etabli en 7 exemplaires
Pour France terre d’asile ;
…, Secrétaire Général
Pour la CFDT, Pour la CFE/CGC …, délégué syndicalMadame … en remplacement de Monsieur …, délégué syndical
Pour la CGT,Pour FO …, délégué syndical…, délégué syndical
