Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) Entre les soussignés, La société
FRANCILITE OUEST ESSONNE, SAS au capital de 600 000€ inscrit au R.C.S d’Evry sous le numéro 912 728 631, dont le siège social est situé au 12/14 rue des Epinants (91150), représentée par en sa qualité de Directeur.
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRE, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc202353517 \h 3 Article 1 - Objet PAGEREF _Toc202353518 \h 4 Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc202353519 \h 4 Article 3 - Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc202353520 \h 4 Article 4 - Alimentation du CET PAGEREF _Toc202353521 \h 4 4.1 - Alimentation à l'initiative du salarié non sénior PAGEREF _Toc202353522 \h 4 4.2 - Alimentation du compte à l’initiative du salarié sénior PAGEREF _Toc202353523 \h 5 a) Champ d’application de l’alimentation par le salarié sénior PAGEREF _Toc202353524 \h 5 b) L’alimentation du compte PAGEREF _Toc202353525 \h 5 Article 5 - Plafond PAGEREF _Toc202353526 \h 6 Article 6 – Déblocage en temps pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc202353527 \h 6 6.1 - Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc202353528 \h 6 Pour le congé de fin de carrière : PAGEREF _Toc202353529 \h 6 Pour les autres motifs de congé : PAGEREF _Toc202353530 \h 7 6.2 – Modalités de conversion PAGEREF _Toc202353531 \h 7 6.3 – Utilisation du CET pour rémunérer un congé exceptionnel pour convenance personnelle PAGEREF _Toc202353532 \h 7 6.4 - Retour anticipé du salarié PAGEREF _Toc202353533 \h 8 Article 7 – Monétisation du temps injecté dans le CET PAGEREF _Toc202353534 \h 8 Article 8 - Information du salarié sur l'état du CET PAGEREF _Toc202353535 \h 9 Article 9 – Clôture du compte en cas de cessation de contrat ou de mobilité intragroupe PAGEREF _Toc202353537 \h 9 Article 10 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc202353538 \h 9 Article 11 - Suivi - Interprétation PAGEREF _Toc202353539 \h 9 Article 12 - Révision PAGEREF _Toc202353540 \h 9 Article 13 – Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc202353545 \h 9 Annexe 1 : Formulaire de demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc202353546 \h 11 Annexe 2 : Souhait du volume des droits à débloquer pour la prise de jour en temps / en argent (rayer la mention inutile) PAGEREF _Toc202353547 \h 12
Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Les discussions entre les parties ont été engagées lors de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 signée le 15 mai 2024. Les parties ont convenu d’engager les négociation sur un accord compte épargne temps (CET) au cours de l’année 2024. C’est dans ce contexte que se sont ouverts le 3 décembre 2024 les négociations pour une éventuelle signature de l’accord Compte Epargne Temps entre la Direction de la Francilité Ouest Essonne et les Organisations syndicales représentatives :
Mardi 3 décembre 2024;
Mardi 24 décembre 2024;
Mardi 15 avril 2025;
Mardi 1er juillet 2025.
Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Il a pour objectifs, à titre d’exemple de:
Favoriser les départs à la retraite anticipée,
Reporter des jours de congés pour accomplir un projet professionnel,
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. La Direction rappelle toutefois que la prise des congés payés et RTT doit être privilégiée afin de prendre le repos nécessaire en contrepartie des périodes travaillées.
Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise Francilité Ouest Essonne ayant au moins 1 an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. En tout état de cause, le collaborateur souhaitant ouvrir un CET doit avoir acquis des jours de congé.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction de la Francilité Ouest Essonne. L’ouverture effective du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié au moyen d’un formulaire d’alimentation qu’il sollicitera auprès du service des Ressources Humaines.
Article 4 - Alimentation du CET 4.1 - Alimentation à l'initiative du salarié non sénior Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - des jours de congés payés acquis au titre de l’année N, N-1 et le cas échéant N-2 dans la limite de 5 jours ouvrables par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés, cette limitation est portée à 7 jours pour les salariés bénéficiant de congés d’ancienneté et selon le droit acquis de chacun; - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail dans la limite de 5 jours par an (RTT). Le collaborateur souhaitant alimenter le CET doit notifier son choix au service RH par le biais du formulaire inséré en annexe 1. Le portail SMART RH permettra au salarié d’alimenter son CET en temps et de faire la demande de déblocage de ces jours.
Lorsque le collaborateur souhaite placer des jours de congé et/ou des RTT sur son CET il devra respecter la période de recueille suivante :
Pour les congés payés : avant le 10 avril de l’année N pour le placement des jours sur le compte épargne-temps;
Pour les RTT : avant le 10 novembre de l’année N pour le placement des jours sur le compte épargne-temps.
4.2 - Alimentation du compte à l’initiative du salarié sénior a) Champ d’application de l’alimentation par le salarié sénior Les salariés de 57 ans et plus ont la possibilité d’alimenter leur compte épargne temps (CET) en vue d’indemniser un congé de fin de carrière soit avant la date effective de départ en retraite. Dans un premier temps le salarié peut ouvrir un compte épargne temps sans préciser son objectif , épargner des jours, et, à partir de l'âge de 57 ans, mobiliser les droits précédemment épargnés en vue de la prise d'un congé de fin de carrière. La durée du congé de fin de carrière est strictement limitée au nombre de jours épargnés sur le CET, permettant une indemnisation complète. En conséquence, la durée du congé ne peut excéder le total des droits accumulés sur le compte épargne temps. Enfin, le compte épargne temps devra impérativement être soldé avant le départ du salarié sénior. b) L’alimentation du compte Le salarié remplissant les conditions “sénior” peut décider de de porter sur son compte :
une partie ou la totalité des compteurs de CP N-2
des jours de congés payés acquis au titre de l’année N, N-1 et le cas échéant N-2 dans la limite de 5 jours ouvrables par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés, cette limitation est portée à 7 jours pour les salariés bénéficiant de congés d’ancienneté et selon le droit acquis de chacun ;
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail dans la limite de 5 jours par an (RTT).
Article 5 - Plafond Les droits épargnés dans le CET, ne peuvent dépasser une fois convertis en unité monétaire, le montant maximal des droits garantis par l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) en vigueur. Le plafond du CET pour les salariés de moins de 57 ans est fixé à 40 jours. Le plafond du CET pour les salariés sénior de 57 ans et plus peut excéder 40 jours sans dépasser 60 jours. En cas d’atteinte du plafond par l’une des parties une augmentation du plafond pourrait éventuellement être envisagée. Article 6 – Déblocage en temps pour rémunérer un congé 6.1 - Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation d’une absence prise pour les motifs suivants : -formation en jours effectuée en dehors du temps de travail ; -cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale; -décès d’un enfant ; -décès d’un frère ou d’une sœur ; -décès du conjoint; -l’invalidité du salarié ou du conjoint (marié, pacsé, concubin) ; -un enfant ou conjoint (marié, pacsé, concubin) gravement malade ; -Congé sans solde; -Déménagement; -Travaux; -Mariage , PACS, Divorce; -congé de fin de carrière.
Pour le congé de fin de carrière : La demande d'utilisation du compte pour indemniser un congé de fin de carrière est conditionnée au départ en retraite du salarié et à sa notification. La demande doit être formulée par écrit au moins 4 mois avant la date de début du congé.
La retraite progressive est incompatible avec l'utilisation du CET sous forme de congé de fin de carrière pour deux raisons :
Le congé de fin de carrière entraîne une suspension du contrat. Par conséquent, le salarié ne remplirait plus la condition d'activité à temps partiel de la retraite progressive ;
Par ailleurs, le versement d'une partie de la pension de retraite à un salarié dans le cadre de la retraite progressive est conditionné au fait que ce salarié travaille à temps partiel et perçoive donc un salaire correspondant à ce temps de travail. Or, l'indemnité perçue pendant ce congé sans solde de fin de carrière ne fait pas l'objet d'une proratisation en fonction de l'horaire de travail, de sorte que lors de l'utilisation du compte épargne temps, le salarié est rémunéré sur la base d'un temps plein.
Pour les autres motifs de congé : Lorsque le salarié souhaite mobiliser les droits qu’il a capitalisés pour prendre un congé, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH et en préciser le type.
Il doit utiliser, pour ce faire, l’imprimé en annexe 2 en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur et à la prise effective du congé par le salarié. En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début du congé.
Par commun accord entre les parties ce délai de 1 mois pourra être écourté.
Le salarié qui se verra opposer un refus motivé de l’employeur, pourra reformuler sa demande 2 mois après ce refus, en respectant de nouveau un délai de prévenance de 1 mois.
Le portail SMART RH permettra à l’avenir de faire la demande de déblocage de ces jours et de ne pas passer par l’information via le formulaire au service RH. 6.2 – Modalités de conversion
Les jours de congés rémunérés affectés sur le compte sont convertis en argent à la valeur jour à la date du déblocage (en temps ou monétisation).
6.3 – Utilisation du CET pour rémunérer un congé exceptionnel pour convenance personnelle Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisées par l’employeur et ayant au moins une durée de 10 jours ouvrables.
Il est néanmoins précisé que le salarié pourra demander d’utiliser des droits affectés au compte épargne temps pour une durée inférieure à 10 jours ouvrables sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l’ensemble de ses droits à congés.
Lorsque le salarié souhaite mobiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé pour convenance personnelle, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH 1 mois maximum avant la date de son départ en indiquant précisément le motif personnel comme type de déblocage.
Il doit utiliser, pour ce faire, l’imprimé en annexe 2 en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur et à la prise effective du congé par le salarié. Sauf cas de force majeur lié aux besoins de service, le salarié ayant respecté la condition de délais ne peut voir sa demande refusée.
Par commun accord entre les parties ce délai de 1 mois pourra être écourté.
Le salarié qui se verra opposer un refus motivé de l’employeur, pourra reformuler sa demande 2 mois après ce refus, en respectant de nouveau un délai de prévenance de 1 mois.
6.4 - Retour anticipé du salarié Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service RH et formuler une demande écrite, qui sera acceptée ou non selon les contraintes du service.
Article 7 - Monétisation du temps injecte dans le CET
Seuls les jours de congés excédant les 30 jours ouvrables annuels légaux et les jours de RTT peuvent être convertis. Les jours correspondant à la 5eme semaine de congé légal ne peuvent donc pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire. Les demandes de déblocage en argent ne concernent donc que les jours de fractionnement, les jours de congés payés ancienneté et les RTT. Ces jours sont affiches sur le bulletin de paie dans le compteur CET rnonétisable. Le salarie peut, sur sa demande, utiliser les droits affectes sur son CET sous la forme de monétisation dans la limite de 4 jours maximum par an. La demande de monétisation peut être demandée à l’occasion de 2 campagnes annuelles
Du 18' au 15 juillet
Du 18' au 10 Décembre
En cas d'urgence motivée auprès de la DRH, une demande de déblocage anticipée pourra être réalisée notamment pour les motifs de rachat de trimestre et d'achat immobilier.
Le salarie persoitt une indemnité correspondant aux droits liquides, calculée sur le salaire de base prime d'ancienneté incluse et du mode de décompte du temps de travail de l'intéressé au moment du paiement.
Les droits verses au salarie dans le cadre de cette liquidation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal Article 8 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié est informé du solde de son compte épargne temps via les informations affichées sur son bulletin de salaire.
Article 9 – Clôture du compte en cas de cessation de contrat ou de mobilité intragroupe En cas de rupture du contrat de travail ou de mobilité intragroupe, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit la somme correspondant à la valorisation au jour du paiement de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales et fiscales dues.
Article 10 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er août 2025 ; il est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 juillet 2028. L'accord pourra être reconduit par tacite reconduction.
Article 11 - Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu une présentation annuelle au CSE du bilan de l’utilisation de l’accord CET. Article 12 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 13 – Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Evry. Le présent accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
A Etampes, le 08/10/2025
Pour la Société FRANCILITE OUEST ESSONNE, représentée par le Directeur:
Pour l’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical :
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical :
Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical :
Pour l’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical :
Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRE, représentée par, en sa qualité de délégué syndical:
Annexe 1 : Formulaire de demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps Madame / Monsieur …
Date du jour
Adresse
Code postal
Objet : Demande d’ouverture d’un compte épargne temps auprès du service RH de la FOE
Je soussigné {e} … souhaite que l’entreprise Francilité Ouest Essonne ouvre un compte épargne-temps à mon nom, conformément à l’accord d’entreprise sur le CET en date du …
Signature.
Annexe 2 : Souhait du volume des droits à débloquer pour la prise de jour en temps / en argent (rayer la mention inutile) Madame / Monsieur …
Date du jour
Adresse
Code postal
Objet : Volume des droits à débloquer
Je soussigné {e} … souhaite que l’entreprise Francilité Ouest Essonne débloque … jours au titre de mes droits présent sur mon compte épargne-temps, sous forme d’argent / de temps conformément à l’accord d’entreprise sur le CET en date du …
