La société FRANCILITE PAYS DE MONTEREAU, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 5 rue du pharle – 77130 Montereau Fault Yonne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro n° 949 965 883 000 26 représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Trois réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise ont eu lieu les 30 janvier 2025, 13 février 2025 et le 06 mars 2025.
La première réunion s’est tenue le jeudi 30 janvier 2025, afin :
D’examiner les documents établis par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,
D’aborder les points tels que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le maintien dans l’emploi des séniors, l’égalité hommes-femmes,
De définir le calendrier des réunions.
Les Délégués syndicaux CFDT, FO et CFE-CGC ont remis leurs revendications à la Direction au cours de cette première réunion, le 30 janvier 2025.
Une seconde réunion s’est tenue le 13 février 2025 au cours de laquelle la Direction a détaillé le coût des propositions établies d’un commun accord lors de la première réunion. A l’issue de cette dernière réunion, un accord a pu être trouvé.
A l’issue des discussions menées durant ces réunions et des propositions faites respectivement par les parties à la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Francilité Pays de Montereau dans les conditions mentionnées ci-dessous
Article 2 : Augmentation des salaires mensuels bruts de base des salariés relevant de la catégorie « Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise et de haute maîtrise »
Il est convenu une augmentation générale de 2% du salaire de base brut mensuel pour les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée relevant de la catégorie « Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise et de Haute Maîtrise » ayant une ancienneté minimale de 3 mois au 1er mars 2025 (hors contrat d’alternance).
Cette augmentation s’appliquera à partir de la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 : Dotation exceptionnelle au bénéfice des œuvres sociales du Comité Social et Économique (CSE)
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, les parties signataires ont décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 2 500 euros au bénéfice des œuvres sociales du CSE.
Ce montant sera versé en une seule fois au CSE au plus tard dans les 3 mois après la signature du présent accord et sera destiné exclusivement au financement d’actions sociales et culturelles profitant aux salariés de l’entreprise.
Le CSE s’engage à utiliser cette somme conformément à sa mission de gestion des œuvres sociales, en respectant les principes d’équité et de transparence. Il pourra, à ce titre, établir un bilan d’utilisation qui pourra être présenté aux représentants de la direction et aux salariés.
Article 4 : La grille d’ancienneté
Conformément à l’accord de substitution signé en date du 25 septembre 2024, tous les salariés y compris les agents de haute maîtrise (hors Cadres) en contrat à durée indéterminée de l’entreprise sont éligibles à la prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage du salaire de base mensuel brut du salarié et est attribuée en fonction de la date d’ancienneté reconstituée tenant compte des périodes de suspension du contrat de travail prévues par la loi (congés parentaux, congés pour maladie professionnelle, etc) selon la grille ci-dessous :
2 ans d'ancienneté : 2% du salaire de base mensuel brut.
5 ans d'ancienneté : 4% du salaire de base mensuel brut.
8 ans d'ancienneté : 6% du salaire de base mensuel brut.
13 ans d'ancienneté : 8% du salaire de base mensuel brut.
17 ans d'ancienneté : 10% du salaire de base mensuel brut.
21 ans d'ancienneté : 12% du salaire de base mensuel brut.
Après 25 ans d'ancienneté : 14% du salaire de base mensuel brut.
Cette grille pourra faire l’objet d’une révision lors des prochaines NAO 2026.
Article 5 : Egalité professionnelle
Au 31 décembre 2024, la population féminine dans la société représente environ 20% des effectifs totaux. Dans le cadre de la grille des salaires, aucune inégalité salariale n’est opérée entre les femmes et les hommes. La société rappelle qu’elle accorde une très grande importance au respect du principe de l’égalité professionnelle.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé :
Auprès du Greffe de Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau
Sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
L’accord d’entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire dans l’entreprise sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
