NEGOCIATIONS ANNUEL 2024 PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Présents
Pour Sud SolidairesMonsieur XXXX
Pour CGTMonsieur XXXX
Pour CFDTMonsieur XXXX
Pour UNSAMonsieur XXXX
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles 2024 initiées par la Direction.
Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue de 3 réunions de négociations des 23 janvier 2024 et des 1er et 8 février 2024.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 aux personnes salariés de la société de XXXX.
Article 2 : Mise en place d’une grille de salaire pour le personnel de conduite.
Il est convenu une augmentation de 3,9 % sur le taux horaire de base brut de décembre 2023. Dans le cadre d’une harmonisation des grilles de salaires du personnel de conduite (ex-XXXX ; ex-XXXX ; ex-XXXX), la nouvelle grille applicable à compter du 1er janvier 2024 est la suivante. Il est précisé que cette grille ne s’applique pas aux salariés ex-XXXX dont les contrats de travail prévoient le taux horaire de la convention collective. :
Ancienneté Conducteur
Taux horaire brut
Inférieure à 1 an d’ancienneté 13,839 € Comprise entre 1 an et inférieure à 2 ans 14,888 € A compter de 2 ans 15,778 €
Article 3 : Augmentation du taux horaire brut de base pour le personnel ouvriers hors conduite, employés et agent de maîtrise.
Il est convenu une augmentation de 3,9 % sur le taux horaire de base brut de décembre 2023.
Article 4 : Conditions spécifiques pour les Jeux Olympiques
Concernant les modalités organisationnelles et financières pour les services spécifiques aux Jeux Olympiques, une note est annexée à ce présent accord qui définie les dispositions prévues à cet effet.
Article 5 : Égalité professionnelle et qualité de vie
Conformément aux lois relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Dans le cadre de la grille des salaires, aucune inégalité salariale n’est opérée. En effet, au niveau du personnel de conduite, cette grille salariale est applicable aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
Concernant le personnel hors conduite, cette augmentation est applicable aussi bien aux femmes qu’aux hommes l’entreprise.
Conformément à la Loi Travail, l’entreprise s’engage également à veiller au bon usage de l’utilisation des outils numériques en dehors des horaires de travail prévus pour chacun des salariés. Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord est présenté à la signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L. 2232-2 du Code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de Montigny le Bretonneux et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise aux endroits prévus à cet effet, le jour de la signature.
Fait à XXXX en 8 exemplaires, le 12 février 2024.
Pour la Direction
Monsieur XXXX
Pour Sud Solidaires
Monsieur XXXX
Pour CGT
Monsieur XXXX
Pour CFDT
Monsieur XXXX
Pour UNSA
Monsieur XXXX
ANNEXE AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTE SPECIFIQUE A L’ORGANISATION INTERNE DES JEUX OLYMPIQUES Nous nous engageons à communiquer les informations dès que possible, en nous appuyant sur deux sources principales : les Instances Représentatives du Personnel (IRP) et la Direction. Cependant, cette communication sera précédée par la validation des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et des conditions y afférentes.
Annexe aux NAO 2024
Jeux Olympiques 2024
Le projet en question s'inscrit dans le contexte des Jeux Olympiques (JO), un événement d'envergure internationale qui nécessite une préparation minutieuse et une mobilisation exceptionnelle des ressources humaines et matérielles. Dans cette optique, notre organisation, soucieuse d'optimiser sa participation et son support à cet événement, a entrepris de développer un cadre opérationnel spécifique. Ce cadre vise à assurer une couverture complète et efficace des services requis pendant la période des JO, en mettant l'accent sur la flexibilité et l'efficience de notre force de travail.
Afin de répondre aux défis posés par cet événement, la Direction a élaboré une stratégie centrée sur l'ajustement des périodes de congés des employés, en fonction des besoins opérationnels accrus pendant les jeux. Cette stratégie inclut la mise en place d'un système de priorisation basé sur l'ancienneté pour l'attribution des services spéciaux liés aux JO, ainsi que la possibilité d'imposer des congés en cas de surplus de volontaires, garantissant ainsi que les ressources soient allouées de manière optimale.
Le projet vise non seulement à maximiser l'engagement et la contribution de notre personnel interne, mais aussi à explorer toutes les avenues possibles, y compris le recours à des ressources externes si nécessaire, pour compléter nos besoins. Cette approche globale et stratégique assure notre capacité à soutenir efficacement les JO, tout en valorisant notre engagement envers nos employés et en respectant les cadres légaux et conventionnels en vigueur.
Pour l'année 2024, un conducteur désireux de contribuer aux services des Jeux Olympiques (JO) doit se conformer à certaines directives. Il est autorisé à prendre au maximum deux semaines de congés payés (CP) durant la période été, avec la possibilité d'allouer une semaine supplémentaire de son compte épargne-temps (CET) pour un éventuel règlement ultérieur, selon les modalités de l'accord CET interne. En cas de non-prise de congés durant la période des JO, s'étalant du 18 juillet au 16 août (nommée « période JO »), le conducteur est éligible pour une affectation totale sur les services spécifiques aux JO. Si un conducteur prend des congés pendant cette fenêtre temporelle, ou s’il a une demande de plus de 2 semaines de congés sur la période été 2024, il peut toujours être considéré pour des missions JO, mais sans priorité, tout en ayant l'opportunité de cumuler des services XXXX de la période été et des demi-services JO.
Par ailleurs, il est important de noter que, comme chaque année, notre besoin s'élève à plus de 180 conducteurs pour assurer l'offre XXXX été. Ainsi, l'octroi des CP pendant cette période cruciale sera orchestré en adéquation avec les règles d'entreprise établies, garantissant ainsi une gestion optimale des ressources humaines pendant les JO et la période des services XXXX été.
Dans l'éventualité où un conducteur satisfait aux critères pour être assigné à un service exclusivement dédié aux JO à plein temps, il bénéficiera d'une prime spécifique de 35 euros, communément appelée "prime JO". Cette prime est complétée par une indemnité destinée à compenser le report de ses congés d'été ainsi que le choix de ne pas recourir à l'embauche de personnel supplémentaire provenant d'autres entreprises et de devoir une indemnité de découché d’un montant de 35€ net. En résumé, un conducteur affecté à un service JO à 100% percevra une indemnité nette de 70 euros par jour de travail 100% JO. (Cela correspond au cumul de la prime JO et la prime dite de découcher).
Pour les conducteurs assignés à un demi-service supplémentaire combinant l'offre XXXX été et celle des JO, ils bénéficieront, en plus du paiement des heures supplémentaires et des primes variables, d'une indemnité spécifique de 35 euros, désignée sous le nom de "prime JO". Cette prime est attribuée pour chaque jour travailler. Ainsi, si un conducteur réalise un service dans le cadre de l'offre d'été et effectue également, sans restriction de durée, un service lié aux JO (y compris un simple aller-retour dans le cadre d'un service JO), il recevra, outre les heures supplémentaires et les primes variables liées aux services, une indemnité complémentaire de 35 euros nette.
La direction s’engage à affecter au minima un nombre de service suivant :
La Direction envisage d'adapter le nombre de congés accordés en fonction des besoins, comme illustré dans le graphique ci-dessus. Si le nombre de volontaires excède les besoins, la Direction envisage de privilégier l'attribution des services JO en se basant sur l'ancienneté des conducteurs. Ainsi, un conducteur ayant plus d'ancienneté et souhaitant travailler durant cette période bénéficiera d'une priorité basée sur son ancienneté. L'objectif principal de la Direction est de maximiser la couverture des services en utilisant en premier lieu les ressources internes de XXXX. En cas de nécessité, elle se tournera vers des ressources externes au sein du groupe ou auprès d'autres groupes pour compléter les besoins. Dans le cas où le nombre de volontaires pour travailler durant la période des JO serait supérieur aux postes disponibles, la Direction pourrait alors envisager d'imposer des congés à certains employés ou proposer à ces conducteurs une affectation de service pour le compte de la SAVAC qui réalise également une prestation JO. Cette décision serait prise pour équilibrer les besoins opérationnels avec le nombre excessif de volontaires, assurant ainsi une gestion optimale des effectifs pendant cette période cruciale. Les modalités de rémunération resteront identiques. Ci-dessous un graphique qui illustre le type de service par jours.
Les premières prises de services débutent à partir de 5H00 et les dernières fin de services 22:40. La moyenne du TTE est supérieure 8:00 par service en moyenne.
Il est convenu qu’une information sera faite conjointement avec les IRP afin d’informer le dispositif JO auprès des salariés et en corrélation ils devront émettre leurs choix de congés. Un retour sera attendu au plus tard le 29/02.
Après étude de l’intégralité des demandes, une réunion sera organisée avec les DS pour leurs présenter les résultats et par la suite en faire une communication auprès des salariés. La Direction s’engage a faire un retour aux salariés au plus tard le 15 mars.
Concernant la sollicitation du personnel d’exploitation et de l’atelier.
Un collaborateur désireux de contribuer aux services des Jeux Olympiques (JO) doit se conformer à certaines directives. Il est autorisé à prendre au maximum deux semaines de congés payés (CP) durant la période d’été, avec la possibilité d'allouer une semaine supplémentaire de son compte épargne-temps (CET) pour un éventuel règlement ultérieur, selon les modalités de l'accord CET interne. En cas de non-prise de congés durant la période des JO, s'étalant du 01 juillet au 10 septembre (nommée « période JO Exploitation »), le collaborateur est éligible pour une affectation sur les services spécifiques aux JO. (Services spécifiques JO : Encadrement des équipes terrain, Encadrement des conducteurs ; Formation spécifique aux conducteurs effectuant des services Jo, régulations spécifiques aux services JO, personnel d’atelier). Une prime de sujétion sera alors allouée en septembre d’un montant de 350 € Brut. En complément des différents variables et heures supplémentaire éventuelles.
