XXXXXXXXXXXXXXX, SAS, inscrite au R.C.S de Versailles sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, ET : Les organisations syndicales ci-après représentées :
Pour Sud-Solidaires,Monsieur XXXXXXXXXXX (DS)
Pour la CGT,Monsieur XXXXXXXXXXXX (DS)
Pour la CFDT,Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX (DS)
Pour l’UNSA,Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX (DS)
D’autre part,
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux salariés de la société XXXXXXXXXXXXXXXXXXX conformément à la première partie de l’accord de substitution.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 – PAGEREF _Toc180074602 \h 5 MODALITES ORGANISATIONNELLES DU PERSONNEL DE CONDUITE PAGEREF _Toc180074603 \h 5 Article 1 –Temps de travail et décompte du temps de travail. PAGEREF _Toc180074604 \h 5 Article 2 – Temps de travail PAGEREF _Toc180074605 \h 5 Article 3 - Repos à la quatorzaine PAGEREF _Toc180074606 \h 5 Article 4 – Les temps de prise et de fin de service. PAGEREF _Toc180074607 \h 6 Article 5 – Pour le personnel en services continus PAGEREF _Toc180074608 \h 7 Article 6 - Les services discontinus PAGEREF _Toc180074609 \h 7 Article 7 - Les nocturnes PAGEREF _Toc180074610 \h 7 Article 8 - Service d’amplitude –– Décompte de l’amplitude PAGEREF _Toc180074611 \h 7 Article 9 - Les temps de battement PAGEREF _Toc180074612 \h 8 Article 10 – Décompte des heures supplémentaires et contingent PAGEREF _Toc180074613 \h 9 Article 11 – Attribution et choix des roulements PAGEREF _Toc180074614 \h 9 11.1 - Choix des Roulements PAGEREF _Toc180074615 \h 9 11.2 - Article 2 : Procédure d’Appel d’Offres PAGEREF _Toc180074616 \h 9 11.3 - Libération d’une place en cours d’Année PAGEREF _Toc180074617 \h 10 11.4 - Abandon Volontaire d’un Roulement PAGEREF _Toc180074618 \h 10 11.5 - Pour les arrêts maladie ou accident du travail de plus de 28 jours PAGEREF _Toc180074619 \h 10 11.6 – Roulement d’été PAGEREF _Toc180074620 \h 10 11.7 - Cas particuliers PAGEREF _Toc180074621 \h 10 11.8 - Attribution des roulements aux hors roulements PAGEREF _Toc180074622 \h 11 Article 12 – Les congés PAGEREF _Toc180074623 \h 11 12.1 – Acquisition et décompte des congés payés PAGEREF _Toc180074624 \h 11 12.2 – Modalités de prises des congés payés – période estivale (1er mai au 31 octobre) PAGEREF _Toc180074625 \h 11 12.3 – Modalités de prises des congés payés – petites vacances scolaires PAGEREF _Toc180074626 \h 12 CHAPITRE 2 – PAGEREF _Toc180074627 \h 13 MODALITES DE REMUNERATION ET D’INDEMNISATION DU PERSONNEL DE CONDUITE AYANT UNE DATE D’EMBAUCHE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 2023 PAGEREF _Toc180074628 \h 13 Article 1 – Indemnisation des pauses PAGEREF _Toc180074629 \h 13 Article 2 – Indemnisation des services hors roulement PAGEREF _Toc180074630 \h 13 Article 3 – Dimanche et jours fériés (conducteurs receveurs) PAGEREF _Toc180074631 \h 13 3.1 – Organisation du travail des jours fériés et des dimanches travaillés PAGEREF _Toc180074632 \h 13 3.2 - Indemnisation des dimanches travaillés PAGEREF _Toc180074633 \h 13 3.3 - Indemnisation des jours fériés travaillés PAGEREF _Toc180074634 \h 14 3.4 - Indemnisation des jours fériés non-travaillés PAGEREF _Toc180074635 \h 14 Article 4 – Indemnisation 4/30ème PAGEREF _Toc180074636 \h 14 Article 5 – Indemnité véhicule articulé PAGEREF _Toc180074637 \h 15 Article 6 - Indemnité Nuit Ligne PAGEREF _Toc180074638 \h 15 Article 7 - Indemnité repas PAGEREF _Toc180074639 \h 15 Article 8 – Modalité de calcul du 13ème mois PAGEREF _Toc180074640 \h 15 Article 9 – Repos travail (6ème jour). PAGEREF _Toc180074641 \h 16 Article 10 – Prime de dépannage semaine PAGEREF _Toc180074642 \h 16 Article 11 – Prime assurage PAGEREF _Toc180074643 \h 16 Article 12 – Prime d’astreinte PAGEREF _Toc180074644 \h 16 Article 13 – Echanges de services PAGEREF _Toc180074645 \h 17 Article 14– Affectation des véhicules PAGEREF _Toc180074646 \h 17 Article 15 – Vol de caisse lié à une agression PAGEREF _Toc180074647 \h 17 Article 16 - Récupération des points du permis de conduire PAGEREF _Toc180074648 \h 17 Article 17 – Indemnité frais de transport PAGEREF _Toc180074649 \h 17 CHAPITRE 3 – PAGEREF _Toc180074650 \h 19 MODALITES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR LES SALARIES AYANT UNE DATE D’EMBAUCHE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 2023 PAGEREF _Toc180074651 \h 19 Article 1 – Arrêts de travail PAGEREF _Toc180074652 \h 19 1.1 - Décompte des arrêts de travail PAGEREF _Toc180074653 \h 19 1.2 - Gestion des arrêts de travail PAGEREF _Toc180074654 \h 19 1.3 – Indemnisation des arrêts maladie PAGEREF _Toc180074655 \h 19 1.4 – Indemnisation de l’accident de travail PAGEREF _Toc180074656 \h 21 Article 2 – Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc180074657 \h 21 Article 3 – Médaille du travail : PAGEREF _Toc180074658 \h 21 Article 4 – Cartes de transport : PAGEREF _Toc180074659 \h 22 Article 5 - Départ à la retraite PAGEREF _Toc180074660 \h 22 Article 6 - Prime de vacances (Toute catégorie) : PAGEREF _Toc180074661 \h 23 Article 7 – Indemnité de transport PAGEREF _Toc180074662 \h 23 Article 8 - Les congés pour événement PAGEREF _Toc180074663 \h 23 Article 9 – Le congé pour absence exceptionnelle PAGEREF _Toc180074664 \h 23 Article 10 – La prime d’ancienneté PAGEREF _Toc180074665 \h 24 CHAPITRE 4 – PAGEREF _Toc180074666 \h 25 DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CONDUITE PAGEREF _Toc180074667 \h 25 Article 1 – Prime de service 2 vacations (service discontinu) PAGEREF _Toc180074668 \h 25 Article 2 – Conducteur de réserve (conduite) PAGEREF _Toc180074669 \h 25 Article 3 – Communication du planning PAGEREF _Toc180074670 \h 25 Article 4 - Les visites médicales PAGEREF _Toc180074671 \h 26 Article 5 – Retour de congé PAGEREF _Toc180074672 \h 26 CHAPITRE 5 – PAGEREF _Toc180074673 \h 27 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNEL HORS CONDUITE AYANT UNE DATE D’EMBAUCHE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 2023 PAGEREF _Toc180074674 \h 27 Article 1 - Temps de travail et décompte du temps de travail PAGEREF _Toc180074675 \h 27 Article 2 – Temps de travail PAGEREF _Toc180074676 \h 27 Article 3 – Modalité de calcul du 13ème mois PAGEREF _Toc180074677 \h 27 CHAPITRE 6 – PAGEREF _Toc180074678 \h 29 DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL PAGEREF _Toc180074679 \h 29 Article 1 – Date de versement des salaires et remise des bulletins PAGEREF _Toc180074680 \h 29 Article 2 – Prime uniforme et Indemnité frais de nettoyage PAGEREF _Toc180074681 \h 29 Article 3 – Dotation et renouvellement de la tenue. PAGEREF _Toc180074682 \h 29 Article 4 - Mutuelle. PAGEREF _Toc180074683 \h 30 Article 5 - Journée de solidarité / ensemble du personnel PAGEREF _Toc180074684 \h 30 Article 6 - Formation PAGEREF _Toc180074685 \h 30 Article 7 – Visite médicale – médecine du travail PAGEREF _Toc180074686 \h 30 Article 8 - Ticket restaurant PAGEREF _Toc180074687 \h 31 Article 9 – Acompte. PAGEREF _Toc180074688 \h 31 Article 10 - Don de jour de repos. PAGEREF _Toc180074689 \h 31 Article 11 – Le congé sans solde PAGEREF _Toc180074690 \h 32 Article 12 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc180074691 \h 32 CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc180074692 \h 33 ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION. PAGEREF _Toc180074693 \h 33 DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc180074694 \h 33 CHAPITRE 1 – MODALITES ORGANISATIONNELLES DU PERSONNEL DE CONDUITE
Article 1 –Temps de travail et décompte du temps de travail.
Le personnel de conduite est mensualisé sur une base de 151.67 heures de travail. Pour le personnel de conduite, le décompte du temps de travail et des éléments variables est fait à la quatorzaine soit 70 heures à la quatorzaine. Un calendrier est fixé annuellement par la Direction, hormis pour les conducteurs annualisés, concernant le temps de travail. Deux rattrapages de 3 quatorzaines auront lieu dans l’année pour caler au plus près la période de prépaie à la période de référence de la paie.
Article 2 – Temps de travail
Il est précisé que le temps de travail pour les techniciens et le personnel de conduite en et hors roulement est fixé à 32 heures minimum par semaine sur 5 jours ; Pour le personnel de conduite en roulement, le temps de travail est fixé à 38 heures maximum par semaine de 5 jours. Le temps de travail journalier est quant à lui fixé à 5 heures minimum du lundi au dimanche.
Article 3 - Repos à la quatorzaine
Tant pour les personnels en roulement que les personnels hors roulements, le travail par quatorzaine sera réparti sur 5 jours travaillés auxquels s’ajouteront 4 jours de repos comme suit hors période « été » :
Pour le personnel de conduite en roulement, les repos sont tournants ;
Pour le personnel de conduite hors roulement, 2 jours de repos sont attribués chaque semaine ; Ils seront le plus souvent possible positionnés sur 1 week-end, une semaine sur deux, tout en sachant qu’un conducteur hors roulement devra bénéficier au minimum de 12 week-ends complets (samedi et dimanche) par année de travail effectif.
Pour la période d’été, les repos sont fixes tant pour le personnel de conduite en roulement que hors roulement.
Les repos journaliers doivent être de 11 heures consécutives qui s'ajoutent au repos hebdomadaire de 24 heures minimum, soit 35 heures.
Pour le personnel roulant, à titre dérogatoire, celui-ci est ramené à 10 heures consécutives au moins pendant les 24 heures précédant l'exécution de tout travail (Décret 83-40 Ars. 2 & 8).
Le repos journalier peut commencer à une heure quelconque de la période de 24 heures
Les techniciens travaillent 1 samedi sur 4.
Le repos compensateur
Le repos compensateur ne doit entraîner aucune perte de salaire par rapport à la rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé. Le droit à repos compensateur est réputé ouvert dès que 7 heures de repos sont acquises, à prendre dans un délai de 2 mois, en dehors de la période du 1" juillet au 31 août et sans être accolé à des jours de congés payés.
Le repos 96 heures - Application de l'article 17.3 chapitre Ill annexe I CCN
Article 4 – Les temps de prise et de fin de service.
A noter : Plein de carburant : avant 15H00 le plein de carburant est assure du lundi au vendredi par les techniciens, le véhicule est à laisser devant la pompe à carburant quant au service se terminant, après 15h00 le véhicule doit être stationné à son emplacement par le conducteur.
Les temps de prise et fin de service :
Du lundi au vendredi
Les temps alloués pour les prises et fins de services du lundi au vendredi, sont :
Service en continu
7 min prise de service et 4 min pour la fin de service
Service en coupure
1ère vacation
7 min prise de service et 2 min pour la fin de service
2ème vacation
5 min prise de service et 4 min pour la fin de service
Les temps alloués pour les prises et fins de services
les samedis et dimanches, sont :
Avant 15h00 : Le conducteur fait son plein de gasoil. Des gants sont à disposition des conducteurs receveurs pour faire le plein de gasoil.
7 min de prise de service et 8 min de fin de service.
Après 15h : 7 min de prise de service et 4 min de fin de service.
En période hivernale, et si les conditions météorologiques le nécessitent, les véhicules seront démarrés par l’exploitation.
quant au service se terminant après 15h00, le
Article 5 – Pour le personnel en services continus
Les services continus dont le temps de travail est supérieur à 7 heures du lundi au vendredi, une pause rémunérée de 30 minutes (plus ou moins 3 minutes) est intégrée de préférence en milieu de service. Le conducteur en service de semaine continu de plus de 7 heures peut se rendre pendant sa pause au point commercial le plus proche de son terminus. Les services continus dont le temps de travail est supérieur à 6 heures du lundi au dimanche, une pause rémunérée de 20 minutes est intégrée de préférence en milieu de service. Le temps nécessaire au déplacement du véhicule lié à l'impossibilité de stationner durant cette pause ne doit pas être décompté. Les parties s'accordent à poursuivre un dialogue constructif au sein des commissions de roulement. Cet engagement vise à explorer ensemble des modifications judicieuses et consensuelles de la politique de pause actuelle. Les ajustements qui seront convenus au cours de ces commissions, trouveront application immédiate auprès des conducteurs, dans le respect de l'objectif commun d'améliorer les conditions de travail.
Article 6 - Les services discontinus
Aucune vacation ne peut être inférieure à 2 heures pour les services en deux vacations et, les coupures entre deux vacations sont de 4 heures minimum. Cette coupure peut être réduite à 3 heures pour, au maximum, 9% de l’ensemble des services discontinus. Les coupures inférieures ou égales à 60 mn sont rémunérées à 100%.
Article 7 - Les nocturnes
Tous les services débutant avant 5h00 ou se terminant après 22h00 à plus ou moins 3 minutes, sont en continu et d’une durée inférieure ou égale à 7 heures.
Article 8 - Service d’amplitude –– Décompte de l’amplitude
Les heures d’amplitude ne s’imputent pas dans le décompte du temps de travail hebdomadaire.
Pour les conducteurs embauchés avant le 1er Juillet 2012 :
- Pour une amplitude de travail jusqu’à 12 heures : Les salariés bénéficient d'une rémunération supplémentaire de 25%. Cette majoration exclut les heures ayant déjà été rémunérées et ne considère pas les 2 heures de pause repas comme du temps de travail rémunéré.
Pour une amplitude de travail de 12 heures à 13 heures :
La rémunération supplémentaire s'élève à 75%.
Pour une amplitude de travail de 13 à 14 heures :
Une rémunération supplémentaire de 100% est appliquée.
Pour les conducteurs entrés après le 1er juillet 2012 :
Pour une amplitude de travail entre 12 heures et 14 heures de travail :
La rémunération est de 65%, conformément à la Convention Collective Nationale (CCN). Il est précisé que les salariés (ex-Savac) ayant des clauses spécifiques dans leur contrat de travail à savoir des temps contraints de 38 heures ou de 36 heures 15 se verront appliquer les conditions suivantes :
Le compteur du temps contraints est alimenté par les temps de pauses et d’amplitude.
Le temps de pause correspond à toutes les interruptions supérieures à 15 Minutes dans le service.
Exemple : Si un conducteur bénéficie d’une pause de 35 minutes alors 15 minutes seront considérées comme du TTE et 20 minutes seront imputées dans le compteur du forfait du temps contraint.
L’amplitude vient s’imputer également dans le compteur du forfait du temps contraint.
Exemple : si un conducteur a une amplitude de 13 heures 23, alors 65% d’1Heure 23 soit 54 minutes s’impute dans le compteur du temps contraint.
Soit un total :
Pour les pauses de 0H33 centièmes X 22 jours = 7H33
Pour l’amplitude 0h90 centièmes X 22 jours = 19H78
Un total de 27H11 pris en compte dans le calcul du temps contraint
Le temps contraint est couvert par un forfait mensuel de 38 heures ou 36 Heures 15.et tant que le salarié ne dépasse pas ces forfaits, il n'y a pas de paiement supplémentaire pour les pauses et le temps d’amplitude effectuées soit de manière mensuelle ou annuelle pour les personnes annualisées. Il est également précisé que les salariés ex-Savac, ayant des clauses spécifiques dans leur contrat de travail à savoir des heures structurelles (STR), se verront appliquer les conditions suivantes : Les heures supplémentaires sont couvertes par un forfait de 8 heures 66 et que, tant que le salarié ne dépasse pas ce forfait, il n'y a pas de paiement supplémentaire pour des heures supplémentaires effectuées soit de manière mensuelle, ou annuelle pour les personnels annualisés. En conséquence, les dispositions de l’article (III – Repos travaillé (RTRAV) 6ième jour travaillé) ne s’applique pas. Pour les salariés ex SAVAC ayant un contrat prévoyant une annualisation, il est précisé qu’à la fin du cycle de prépaie annuel, les temps de travail effectués au-delà du forfait de temps contraint et des heures supplémentaires structurelles seront indemnisés.
Article 9 - Les temps de battement
Le temps de battement permet d’ajuster les aléas de circulation afin de respecter les horaires commerciaux. Ce temps de battement est inclus dans le temps de travail effectif (TTE). Pour permettre cet ajustement, il est défini un temps de battement moyen pour un aller-retour au terminus principal de 10% du temps avec un minimum de 5 minutes. Une exception est faite pour la ligne 5134 pour laquelle un temps de battement de 10 minutes minimum est prévu au terminus principal à Versailles.
Article 10 – Décompte des heures supplémentaires et contingent
Le recours aux heures supplémentaires se fait avant tout à la demande de la Direction, par la sollicitation des volontaires. Le contingent individuel d’heures supplémentaires est porté à 420h par an. C’est ce même seuil qui sera appliqué pour le déclenchement des repos compensateur légaux. Les heures supplémentaires seront rémunérées à hauteur de 125 % pour les heures comprises entre la 70ème heures et la 86ème heures et à 150 % au-delà de la 86ème heures. Cette modalité de décompte ne s’applique pas pour les salariés annualisés.
Article 11 – Attribution et choix des roulements
11.1 - Choix des Roulements
CDD : Les conducteurs en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ne sont pas éligibles au choix de roulement. CDI : Lors de la mise en place des nouveaux roulements, les conducteurs en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ont la possibilité de choisir leur roulement. L'attribution des roulements se fait selon le critère de l’ancienneté dans l’entreprise. En cas d’ancienneté identique, la priorité est accordée au salarié le plus âgé.
11.2 - Article 2 : Procédure d’Appel d’Offres
L’appel d’offres des roulements se déroulera en deux phases : 1er Tour : Un appel d’offres sera effectué auprès de tous les conducteurs en CDI. 2nd Tour : Les roulements vacants après le premier tour seront mis à disposition des conducteurs n’ayant pas obtenu de roulement de service lors du premier tour. Communication des choix de roulement aux conducteurs : pour cela, affichage de l'annonce pendant 2 semaines.
11.3 - Libération d’une place en cours d’Année
Si une place se libère dans un roulement au cours de l’année, tous les conducteurs en CDI peuvent se porter candidats pour occuper ce roulement, selon les mêmes critères d’attribution (ancienneté et âge en cas d’ancienneté identique). Si le conducteur retenu est déjà affecté à un roulement, son roulement sera attribué à un conducteur hors roulement volontaire, selon l’ordre d’ancienneté.
11.4 - Abandon Volontaire d’un Roulement
Si un conducteur quitte volontairement son roulement, il ne pourra se porter candidat pour un autre roulement que lors du prochain appel d’offres annuel.
11.5 - Pour les arrêts maladie ou accident du travail de plus de 28 jours
Pour les arrêts maladie ou accidents du travail de plus de 28 jours, les salariés doivent fournir une attestation de reprise à temps plein avant la date limite de l’appel d’offre. Cette attestation doit être délivrée par le médecin traitant. La reprise du travail doit effectivement avoir lieu avant la date indiquée par la commission de roulement. Si un salarié rechute après un accident du travail postérieur à l’appel d’offre et que l'arrêt dure plus de 28 jours, il perdra son roulement. Lors du deuxième tour de l’attribution des roulements vacants, seuls les conducteurs sans roulement peuvent candidater.
11.6 – Roulement d’été
Priorité à la sectorisation géographique des services d'un même roulement. Conservation des week-ends travaillés dans les roulements d'été comme dans les roulements en cours. Dans la mesure du possible, conservation du même type de service dans chaque roulement (continu, 2 vacations...). La commission roulement sera réunie avant la mise en œuvre des roulements d’été, pour veiller à la bonne application de ces règles. Les conducteurs n'ayant pas de service affecté, effectueront en priorité les services de leur roulement lorsque les conducteurs de ce même roulement seront en congés puis du même secteur. Sous réserve de la validation du planning. Pour rappel : Pour la période d’été, les repos sont fixes tant pour le personnel de conduite tant pour les en que hors roulement.
11.7 - Cas particuliers
En cas d’agression, si le conducteur désire sortir de son roulement temporairement, le planning le changera de secteur, dans la mesure du possible, pour une durée et un secteur convenu avec lui.
11.8 - Attribution des roulements aux hors roulements
Si un conducteur est en arrêt de travail ou en absence de plus d’une semaine, on attribue par semaine complète son roulement à un salarié « hors roulement qui est volontaire », l’affectation du roulement s’effectuera suivant le critère d’ancienneté jusqu’au retour du salarié absent. . Dans le cas où le conducteur reprendrait son service au cours de la semaine , son affectation sera effective le lundi suivant, tout en conservant ses repos hebdomadaires. L’attribution d’un roulement provisoire se fera par ordre décroissant d’ancienneté aux conducteurs hors roulement. - Modalité d’information : lorsqu’un roulement se libère provisoirement, tous les conducteurs hors roulement sont informés par voie d’affichage dans le tableau de Direction.
Article 12 – Les congés
12.1 – Acquisition et décompte des congés payés
Pour l’acquisition des congés payés :
La période de référence d’acquisition des congés payés commence le 1er juin de l'année précédente pour se terminer le 31 mai de l'année en cours à hauteur de 2,08 jours par mois, soit un décompte en jours ouvrés.
Lorsque le nombre de jours acquis n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Le décompte des congés payés se fait en jours ouvrés, soit 5 jours déduits par semaine.
12.2 – Modalités de prises des congés payés – période estivale (1er mai au 31 octobre)
La période principale de prise de congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre. Durant cette période, le salarié doit prendre à minima 2 semaines consécutives de congés payés (hors jour férié) et au maximum 4 semaines de congés payés, sauf situation spécifique et accord au préalable de la Direction. Les salariés devront déposer leur demande de congés payés pour la période principale allant du 1er mai au 31 octobre, lors de l’appel d’offre qui sera réalisé en janvier de chaque année. Une campagne d’information sera affichée par la Direction dans chaque dépôt. Les conducteurs n’ayant pas posé de congés payés sur la période principale de prise de congés payés lors de l’appel d’offres du mois de janvier seront reçus par la Direction afin de convenir de date de prise de congés sur cette période. L'ordre de départ en congé est fixé par la Direction selon les possibilités de l’offre, et dans toute la mesure du possible selon les souhaits des salariés en tenant compte des critères suivants :
Le salarié doit avoir au minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 mai.
Salariés fournissant une attestation de fermeture de l'entreprise de leur conjoint (e), une période de 2 semaine consécutive leur sera accordée avec des dates communes à celles de leur conjoint (e).
Salariés ayant des enfants scolarisés entre 6 ans et 16 ans classés par ordre d'ancienneté et ayant au moins 1 an d'ancienneté au 01 juin de l'année en cours. 90% des places de congés leurs sont réservés
Conducteurs sans enfant scolarisé classés par ordre d'ancienneté. 10% des places de congés leurs sont réservés.
Les conducteurs hors roulement sont en repos le week-end précédent le départ en congés.
Les conducteurs en roulement qui devront travailler le samedi ou dimanche de leur départ pourront demander à ne pas travailler à condition qu'ils acceptent de travailler un repos avant et sous réserve d’acceptation de la Direction en fonction des besoins.
En cas de demande hors appel d’offre, les critères susmentionnés ne seront plus pris en compte, seule la disponibilité au moment de la demande fera l’objet d’une réponse positive ou négative.
12.3 – Modalités de prises des congés payés – petites vacances scolaires
Les salariés devront déposer leur demande de congés payés pour la période allant du 1er novembre de l’année N au 30 Avril de l’année N+1, lors de l’appel d’offre qui sera réalisé en juin de chaque année. Une campagne d’information sera affichée par la Direction dans chaque dépôt. Tout comme pour la période estivale, les critères de priorité retenus sont les suivants :
L'ordre de départ en congé est fixé par la Direction d'abord selon les possibilités de l’offre, ensuite et dans toute la mesure du possible selon les souhaits des salariés en tenant compte des critères suivants :
Priorité aux salariés ayant des enfants scolarisés de 6 ans à 16 ans, n'ayant pas eu de congé en juillet et/ou août ;
Priorité aux salariés ayant des enfants scolarisés de 6 ans à 16 ans, n'ayant pas pris plus de 3 semaines de congé en juillet/août et n'ayant pas bénéficié de congés lors des précédentes périodes de petites vacances scolaires,
Salariés ayant des enfants scolarisés entre 6 ans et 16 ans classés et ne répondant pas aux critères susmentionnés.
Conducteurs sans enfant scolarisé classés par ordre d'ancienneté.
En cas de demande hors appel d’offre, les critères susmentionnés ne seront plus pris en compte, seule la disponibilité au moment de la demande fera l’objet d’une réponse positive ou négative.
CHAPITRE 2 – MODALITES DE REMUNERATION ET D’INDEMNISATION DU PERSONNEL DE CONDUITE AYANT UNE DATE D’EMBAUCHE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 2023
Article 1 – Indemnisation des pauses
Les pauses sont des temps indemnisés et comptabilisés à 100% dans le temps de travail effectif (TTE). Les pauses sur ligne sont indemnisées à 100 %.
Article 2 – Indemnisation des services hors roulement
Pour le personnel de conduite hors roulement, une indemnité mensuelle brute est versée pour compenser la possibilité de modifier le planning dans un délai inférieur à 7 jours. Le montant est spécifié en annexe « Primes et indemnités ».
Article 3 – Dimanche et jours fériés (conducteurs receveurs)
3.1 – Organisation du travail des jours fériés et des dimanches travaillés
Lorsque le jour férié tombe en semaine (du lundi au samedi), il est fait appel à des volontaires. Pour cette gestion, un système de roulement est mis en place. Si celui-ci tombe un dimanche, ce sont les conducteurs qui devaient travailler ce jour-là qui effectuent leur service. Si le jour férié coïncide avec un pont comme le lundi de Pentecôte ou le lundi de Pâques il est convenu que le conducteur travaillant normalement le jour considéré, assurera le service du jour férié (A défaut de volontaires). Le conducteur travaillant normalement le jour considéré et qui se trouve sans service affecté, pose un congé, un renoncement au repos, un repos compensateur, congé sans solde ou crédit d'heures (heures supplémentaires...) soumis à l'accord de son responsable de service. Le conducteur normalement en repos le jour considéré et qui se trouve travaillant, conserve son repos, il sera fait appel au volontariat. Le conducteur normalement en repos le jour considéré et qui se trouve en repos reste en repos.
3.2 - Indemnisation des dimanches travaillés
Le temps de travail réalisé le dimanche sera majoré de 25% et rémunéré au taux horaire du salaire de base. En cas de dépassement du temps de travail effectif de 70h à la quatorzaine concernée par la majoration du temps travaillé le dimanche, cette majoration sera indemnisée au taux horaire de base au même titre que les indemnisations des temps d'amplitude Le salarié percevra également le prime dimanche conformément à la convention collective.
3.3 - Indemnisation des jours fériés travaillés
Le temps de travail réalisé un jour férié sera majoré de 25% et rémunéré au taux horaire du salaire de base. Le salarié bénéficie pour chaque jour férié travailler d’une indemnisation jour férié équivalente aux heures effectuées, rémunérée au taux horaire du salaire de base ainsi qu’une prime de dimanche selon le barème de la CCNTR.
Le salarié bénéficie également du doublement des primes liées à son service hors prime dimanche, ticket restaurant et repas. Cette disposition s’applique pour le personnel d’exploitation et de conduite visée par le présent chapitre.
3.4 - Indemnisation des jours fériés non-travaillés
Un salarié en roulement ayant travaillé le jour précédent ou le jour suivant un jour férié non travaillé se situant dans son planning bénéficie de la prise en compte de la durée théorique du travail qui aurait dû être exécutée dans le temps de travail effectif (TTE). Un salarié hors roulement ayant travaillé le jour précédent ou le jour suivant un jour férié non travaillé se situant dans son planning bénéficie de la prise en compte d’une durée de 7h dans le temps de travail effectif (TTE). Les heures d’amplitude, les primes et les indemnités afférentes au planning du jour férié non travaillé seront indemnisées à l’exception de la prime transport. Ces heures sont comptabilisées dans le décompte de l’assiette des heures supplémentaires. Si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, les conducteurs hors roulement sont considérés en repos ce jour-là, aucun temps n'est attribué. Si le jour férié tombe sur un jour de repos planifié en semaine (lundi au vendredi), un jour « repos férié » est crédité au compte du salarié concerné pour les salariés en roulement et les salariés hors roulement.
Article 4 – Indemnisation 4/30ème
En application de la convention collective, les salariés conducteurs receveurs bénéficient de l’indemnité 4/30ème.
Pour être éligible à cette prime, les salariés doivent justifier d'une présence d'au moins un an au sein de l'entreprise au 31 mai de l'année en cours. Cette prime est destinée à :
Compenser le travail effectué les dimanches et jours fériés par les conducteurs, assureurs et conducteurs référents.
Allonger la période de congés payés en reconnaissance du travail effectué durant ces jours particuliers.
L’indemnité de 4/30ème est égale à 4/30° du montant brut de l’indemnité de congés payés versée entre le 1er juin N-1 au 31 mai N. L’indemnité est payée sur le bulletin de paie du mois de juin.
Article 5 – Indemnité véhicule articulé
Elle est attribuée par jour aux conducteurs dès qu’ils conduisent un véhicule articulé en service voyageur, quelle que soit la durée de cette conduite. Le montant brut est spécifié en annexe « Primes et indemnités ».
Article 6 - Indemnité Nuit Ligne
Elle est attribuée aux conducteurs et au personnel technique de catégorie « ouvrier » effectuant des services commençant avant 5h ou se terminant après 22h (+/- 3mn). Le montant brut est spécifié en annexe « Primes et indemnités ».
Article 7 - Indemnité repas
Une indemnité de repas nette de 15.50€ est versée au personnel de conduite travaillant intégralement durant les plages horaires de 11h à 14h ou entre 18h30 et 21h30 (avec une tolérance de +/- 3 minutes). Le ticket restaurant n’est pas cumulable avec cette indemnité. Les salariés ne bénéficiant pas de l’indemnité repas, bénéficieront d’un titre restaurant pour une journée complète de travail soit un minimum de 5 heures. Le montant est spécifié en annexe « Primes et indemnités ».
Article 8 – Modalité de calcul du 13ème mois
Le 13ème mois est versé à tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté à la date du versement de la prime ou de l’acompte au prorata du nombre de jours travaillés ou assimilés (Accident de moins d’un an, Maternité, Paternité…) versée en juin La période de référence des absences prises en compte pour le calcul de la prime de 13ème mois s’étend du 1er novembre N-1 au 31 octobre N. Celui-ci est versé en 2 fois, un acompte en juin d’un montant de 800 € bruts et le solde en novembre.
Base de calcul pour les conducteurs embauchés avant le 1er juillet 2012 :
1/12ème du salaire brut annuel N-1 (hors heures SNCF) au prorata de la présence (toute absence hors CP de novembre N-1 à octobre N). En cas de maladie ou AT, les IJSS ne seront pas déduites de la base de calcul sous réserve de la transmission des décomptes avant le versement de cette prime.
Base de calcul pour les conducteurs embauchés après le 1er juillet 2012 jusqu’au 31 décembre 2022 :
Salaire de base brut de novembre N augmenté de la prime d’ancienneté.
Un acompte forfaitaire de 800 euros bruts est versé prorata temporis en juin et le solde en novembre qui tiendra compte du temps de présence effectif.
En cas d'agression, le montant des Indemnités journalières de sécurité sociale, les indemnités de congés payés, le 4/30ème et la prime de vacances sont inclus dans le calcul du 13ème mois.
Article 9 – Repos travail (6ème jour).
Tant pour le personnel de conduite en et hors roulement, la rémunération pour le travail effectué le sixième jour sera traitée comme des heures supplémentaires, avec un taux de rémunération à 125%, conformément aux dispositions légales des heures supplémentaire qui stipule la base de l’assiette de calcul. Cette rémunération s'applique sans lien avec le calcul habituel sur la période de la quatorzaine, assurant ainsi une approche plus équitable et simplifiée pour tous les conducteurs.
Article 10 – Prime de dépannage semaine
'Un conducteur appelé à son domicile du lundi au samedi en vue de remplacer un autre conducteur absent bénéficie d’une prime de dépannage semaine. Le montant brut est spécifié en annexe « Primes et indemnités ».
Article 11 – Prime assurage
Un conducteur remplaçant un assureur, bénéficie d’une prime assurage par jour de remplacement effectué. Le montant brut est spécifié en annexe « Primes et indemnités ».
Article 12 – Prime d’astreinte
Pour la réalisation d’une astreinte, Il est fait appel à des volontaires. En sus de la prime d’astreinte dont le montant brut est spécifié en annexe « Primes et indemnités », la durée du service effectuée est également payée avec un minimum d’une heure, ainsi que toutes les primes et indemnités liées au travail effectué, sauf la prime de dépannage. Les heures effectuées sont totalement payées en heures supplémentaires. Toute intervention entraine une rémunération conforme à l'accord d'entreprise en cas de renoncement au repos. Les astreintes sont rémunérées sur la base de 2h30 de travail.
Article 13 – Echanges de services
Les échanges de services peuvent se faire sur une journée ou une semaine complète. Ceux-ci ne peuvent être effectifs qu'après validation de la direction et dans le respect du droit du travail. Les demandes faites par écrit devront préciser impérativement les dates auxquelles les échanges se feront et les services concernés. Le temps de travail ainsi que les primes affectées au service seront également échangés. La direction se réserve le droit de les refuser en fonction des circonstances dont elle reste seule juge : non-respect de la réglementation, abus...
Article 14– Affectation des véhicules
Les services terminant après 21 heures ont un bus équipé d'un portillon anti-agression, si ce n’est pas le cas le bus doit être changé pour 21h00 au plus tard.
Article 15 – Vol de caisse lié à une agression
Après le dépôt d'une plainte au commissariat pour agression et vol de caisse, la perte de la recette sera prise en charge par l’entreprise. Il est acté qu’un témoin de cette agression devra être cité. Une copie du dépôt de plainte devra être remise à la Direction. Le montant maximum sera déduit de son solde dû, sur la base des recettes des 7 derniers jours. En cas de dysfonctionnement de la machine, le remboursement des recettes sera effectué proportionnellement à la durée de la panne. Toutefois, les conducteurs ne doivent pas laisser leur caisse sans surveillance. Toute perte et/ou vol sans agression ne sera pas pris en charge par l’entreprise.
Article 16 - Récupération des points du permis de conduire
Dans un souci de prévention, la direction s’engage à participer au financement du stage de récupération de points. La prise en charge sera de 50% du coût du stage, plafonnée à 80 €, une fois tous les 2 ans, pour un total de points restants sur le permis inférieur ou égal à 8. L’autorisation d’absence (2 jours de congés payés à la charge du salarié) pour participer à ce stage sera accordée par l’exploitation sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, après remise d’un justificatif de point fourni par la Préfecture et d’un justificatif d’inscription à ladite formation.
Article 17 – Indemnité frais de transport
Une indemnité est versée mensuellement à l’ensemble du personnel qui justifie l’utilisation d’un véhicule personnel pour venir au travail. Celle-ci est proratisée en cas d’absence. Chaque année au 31/12 le salarié devra justifier l’utilisation de son véhicule dans ce cadre.
CHAPITRE 3 – MODALITES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR LES SALARIES AYANT UNE DATE D’EMBAUCHE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 2023
Article 1 – Arrêts de travail
On entend par arrêt de travail, les arrêts maladie, accident de travail et maladie professionnelle, qui ouvrent droit à une indemnisation de la Sécurité Sociale.
1.1 - Décompte des arrêts de travail
En cas d’arrêt de travail sur une semaine entière, la semaine concernée est neutralisée et un temps de 35 heures est comptabilisé. En cas d’arrêt de travail inférieur à la semaine, un temps de 5 heures est attribué sur la ou les journées concernées.
1.2 - Gestion des arrêts de travail
Il est précisé que la subrogation n’est pas appliquée au sein de XXXXXX. Néanmoins, au début de chaque année civile, un bilan sera réalisé annuellement afin d’examiner l’évolution du taux d’absentéisme de l’année précédente. Dans le cas où le bilan ferait état d’un taux d’absentéisme annuel moyen réduit à moins de 10%, les parties se rencontreront pour appliquer de nouveau la subrogation pour l’année en cours, et appliquer les nouvelles dispositions afin de poursuivre l’objectif de réduction de l’absentéisme. Les salariés en arrêt de travail sont tenus de soumettre à la direction RH leur attestation d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour toute demande de complément de salaire dont les durées d’indemnisations sont mentionnées ci-après. La Direction s'engage à traiter ces demandes dans les meilleurs délais et à fournir à chaque salarié (sur demande), l’attestation de la déclaration à la sécurité sociale, afin de faciliter le suivi et le traitement de leur indemnisation.
1.3 – Indemnisation des arrêts maladie
Pour la catégorie Agent de maîtrise et cadre :
Agents de maîtrise et les Cadres ayant plus de 3 ans d'ancienneté conformément à la CCNTR : aucune franchise en cas d’arrêt maladie et versement d’un complément de rémunération selon le tableau ci-après :
Pour les Agents de maîtrise et Cadre dont l’ancienneté est <= à 3 ans, une franchise de 7 jours est appliquée et versement d’un complément de rémunération selon le tableau ci-après :
En cas d'hospitalisation dûment justifiée sur remise d’un bulletin de situation, aucune carence sera appliquée. En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours et sont indemnisées à 75 % pour la catégorie Agent de maîtrise.
Pour les autres catégories : versement d'un complément de rémunération de l'entreprise assurant les garanties de ressources suivantes =
En cas d'hospitalisation dûment justifiée sur remise d’un bulletin de situation, aucune carence sera appliquée. En cas d'hospitalisation, quelle qu'en soit sa durée au cours de l'arrêt, les périodes d'indemnisation visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours et sont indemnisées à 75 % pour les catégories ouvriers, employés et maîtrise.
1.4 – Indemnisation de l’accident de travail
Aucune franchise n’est appliquée pour un salarié victime d’un accident de travail et ce, quel que soit l’ancienneté du salarié Pour la compensation de l’employeur dès le 1er jour et quel que soit l’ancienneté, il est précisé que seules les indemnités liées au contrat de travail et l'indemnité de transport ne sont pas prises en compte. En cas d’agression : En cas d'accident de travail à la suite d’agression caractérisée constatée par un certificat médical et dépôt de plainte, la compensation est identique et la base de calcul intègre les indemnités que le salarié aurait dues percevoir s'il avait continué à travailler, assurant ainsi la garantie de ressource à 100%, sans condition d'ancienneté. Celle-ci tiendra compte, en plus des éléments de salaire (salaire de base, prime d'ancienneté, prime de service, des indemnités que le salarié aurait dues percevoir s'il avait continué à travailler pour les conducteurs en roulement ou de la moyenne sur les 2 mois précédents du salaire mensuel brut (hors 4/30eme, 13ème mois, prime exceptionnelle) pour les conducteurs hors roulement. L'entreprise assiste juridiquement le conducteur agressé et lui propose une assistance psychologique ainsi que la possibilité de changer de ligne. Frais médicaux à la suite d’agression : En cas de détérioration de lunettes ou lentilles à la suite d’agression, l'entreprise prend en charge le surcoût sur justificatifs, dans la limite de 150 € TTC, après remboursement de la Sécurité Sociale et de la mutuelle.
Article 2 – Congés d’ancienneté
Ils sont attribués à toutes les catégories de personnel :
Ancienneté effective 3 ans = 1 jour par an,
Ancienneté effective 7 ans = 2 jours par an,
Ancienneté effective 11 ans = 3 jours par an,
Ancienneté effective 15 ans = 4 jours par an.
Ces congés sont acquis par ancienneté acquise au 31/05 de l'année de référence. Ils sont crédités sur la paie du mois de juin de chaque année et se cumule avec les congés payés N-1.
Article 3 – Médaille du travail :
Dans le cadre de la reconnaissance de l’engagement et de la fidélité des salariés eu égard à leur ancienneté au sein de la société XXXXXX, une compensation spécifique est attribuée par l’entreprise au titre de la « Médaille du travail » selon les modalités suivantes :
Palier pour le personnel de conduite :
15 ans d’ancienneté : 600 € bruts
20 ans d’ancienneté : 1 000 € bruts
30 ans d’ancienneté : 1 500 € bruts
Palier pour le personnel autre que conduite :
20 ans d’ancienneté : 600 € bruts
25 ans d’ancienneté : 1 000 € bruts
35 ans d’ancienneté : 1 500 € bruts
Les paliers d’anciennetés (Médailles) acquis avant le transfert vers XXXXXXX n’ouvriront pas de droit. Seuls les paliers d’ancienneté obtenus au sein de l’entreprise XXXXXX permettront de bénéficier de la compensation « Médailles du travail ». La remise de la médaille du travail par l'entreprise se fera lors d'une cérémonie organisée annuellement, soit en fin d'année civile, soit au début de l'année suivante (N+1), en reconnaissance de l'engagement et de la fidélité des salariés. Le versement associé à cette distinction sera effectué en décembre de chaque année, en cas de départ dans l’année le versement interviendra lors du solde de tout compte.
Article 4 – Cartes de transport :
Les salariés (en CDI) bénéficient sur le réseau XXXXXXX :
D'une carte de circulation gratuite pour eux, leur conjoint(e) et leurs enfants, le salarié devra remettre les justificatifs avant le 01 Décembre de chaque année au service RH.
Participation à hauteur de 100% du coût de la carte Imagine'R pour les enfants des salariés âgés jusqu’à 25 ans. Les différentes aides liées à cet abonnement seront de facto déduites du remboursement opéré par l’entreprise. A défaut d’éligibilité, le remboursement sera effectué à 100%.
Pour obtenir ce remboursement, le salarié devra remettre le justificatif d’abonnement émis par Imagin’R avant le 01 janvier de chaque année au service RH.
. Article 5 - Départ à la retraite
L’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération moyenne brute des 12 derniers mois de salaire que l’intéressé a ou aurait perçu (CCN) :
½ mois après 5 ans d’ancienneté.
1 mois après 15 ans d’ancienneté
1,5 mois après 20 ans d’ancienneté.
2 mois après 25 ans d’ancienneté.
2,5 mois après 30 ans d’ancienneté.
Article 6 - Prime de vacances (Toute catégorie) :
Elle est versée en juin aux salariés ayant 1 an d’ancienneté à la date de versement Cette prime brute est égale à 14% du 13ème mois de l’année « N-1 ».
Article 7 – Indemnité de transport
L’indemnité de transport est versée en brut aux conducteurs receveurs, assureurs, conducteurs référents et tourisme. Cette prime indemnise les frais de déplacement domicile/travail. Le montant de cette prime est précisé en annexe.
Article 8 - Les congés pour événement
En sus des congés légaux et ou conventionnels pour événements familiaux, il est prévu d’octroyer 1 journée payée pour chaque situation suivante :
Une fois par an lors de tout hospitalisation d’un enfant ou du conjoint(e) sur remise d’un bulletin d’hospitalisation ;
En cas de déménagement, le salarié peut bénéficier d’une journée indemnisée et ce, tous les 3 ans. Un justificatif devra être fourni : bail, quittance, EDF, etc. La demande doit être effectuée avant le déménagement.
Il est précisé que pour les fêtes religieuses, la direction ne s’oppose pas à la demande d’une journée de congés payés, celle-ci sera acceptée si les conditions de l’exploitation le permettent et déduite du compteur.
Article 9 – Le congé pour absence exceptionnelle
Le salarié qui dispose d'un solde positif de congés payés peut, une fois par an, pour la période identique à celle des congés payés de juin de l'année N à mai de l'année N+1, prendre exceptionnellement un, jour de congé payé pour compenser une absence quel que soit le jour concerné. Celle-ci est à justifier par un courrier expliquant les raisons de l'absence ou autre document prouvant le bien-fondé de la demande.
Article 10 – La prime d’ancienneté
La majoration d'ancienneté s'applique sur les heures de base mensuelles (151,67 heures), le montant des heures supplémentaires à 125 % et 150 % et le montant des heures d’'amplitude. Le montant des absences diminue l’assiette de la majoration. Personnel ouvrier
2 ans 5 ans 8 ans 11 ans 14 ans 17 ans 19 ans 21 ans 23 ans 25 ans 2 % 4 % 6 % 8 % 9 % 10 % 11 % 12 % 14 % 15 %
Personnels employés et maitrises 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 3 % 6 % 9 % 12 % 15 %
Personnel cadre 5 ans 10 ans 15 ans 5 % 10 % 15 %
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CONDUITE
Article 1 – Prime de service 2 vacations (service discontinu)
Une prime 2 vacation est attribuée pour les services en 2 vacations répondant aux conditions suivantes :
Amplitude inférieure à 12h
Coupure supérieure à 3h
Le montant brut est spécifié en annexe « Primes et indemnités ». Cette disposition ne concerne pas le personnel de conduite entré avant le 1er juillet 2012 qui bénéficie de l’amplitude A1-A2-A3.
Article 2 – Conducteur de réserve (conduite)
Dans le cadre de l'organisation du service, un conducteur de réserve peut être mis en place afin de garantir la continuité et la qualité des opérations. Le conducteur de réserve joue un rôle clé dans l'efficacité quotidienne des opérations, en étant disponibles et a disposition sur site pour effectuer diverses missions en lien direct avec la conduite des véhicules. Missions Spécifiques :
Assurer l’ensemble des Services en Cas de Défaillance : Le conducteur de réserve peut être affecté sur un service en cas de défaillance ou d'absence imprévue d’un autre conducteur. Il peut intervenir à tout moment pour relever un conducteur en ligne afin de garantir la continuité du service.
Effectuer les Pleins de Carburant : Le conducteur de réserve pourra être sollicité pour réaliser les pleins de carburant des véhicules. À cet effet, la direction mettra à sa disposition la tenue adéquate pour assurer cette tâche.
Passage des Bus au Lavage et stationnement : En fonction des besoins opérationnels, le conducteur de réserve pourra également être amené à passer les bus à la station de lavage au rouleau et effectuer le rangement du Parc.
Convoyage avec Véhicules de Service : Si nécessaire, le conducteur de réserve peut assurer le convoyage des véhicules à l’aide de véhicules de service.
Ces missions viennent s'ajouter à la responsabilité principale des conducteurs de réserve, qui est d'assurer la conduite des véhicules en cas d'absence ou de besoin imprévu.
Article 3 – Communication du planning
Le planning est communiqué le jeudi en version papier mais il sera à terme transmis de manière dématérialisée exclusivement, via l’outil ABC ou autres. Article 4 - Les visites médicales
Une fois tous les 5 ans, chaque conducteur doit faire valider son permis de conduire par une visite médicale effectuée par un médecin libéral agréé par la préfecture. L’entreprise prend en charge le coût de cette visite et rémunère un forfait de 2 heures pour chaque conducteur ayant au moins un an d’ancienneté. Le remboursement de la visite médicale de permis est soumis à la remise de la facture et de la copie du permis renouvelé au service concerné.
Article 5 – Retour de congé
Tout conducteur étant amené à prendre son service après une période de congés, doit se rapprocher de son responsable d’exploitation afin de se faire préciser l’heure effective de sa reprise. En effet, les modifications d'horaires qui interviennent éventuellement pendant l’été peuvent conduire à des changements d’emploi du temps qui ne sont pas connus à l'avance.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNEL HORS CONDUITE AYANT UNE DATE D’EMBAUCHE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 2023
Les catégories concernées sont :
Ouvrier hors conduite ;
Employé ;
Agent de maîtrise et haute maîtrise ;
Cadre
Article 1 - Temps de travail et décompte du temps de travail
Le personnel hors-conduite et hors cadre au forfait est mensualisé sur une base de 151.67 pour un temps complet Le décompte du temps de travail et les éléments variables est fait à la semaine soit 35 heures hebdomadaire. Les primes et indemnités sont versées en fonction du calendrier de prépaie établit pour l’ensemble du personnel de la société XXXXX. Deux rattrapages de 6 semaines auront lieu dans l’année pour caler au plus près la période de prépaie à la période de référence de la paie.
Article 2 – Temps de travail
Les salariés ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 1999 et les cadres au forfait jour bénéficient de 12 jours de RTT par année civile au prorata de la présence.
Article 3 – Modalité de calcul du 13ème mois
Pour la catégorie ouvrier la prime de e 13ème mois est versée à tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté à la date de versement Pour les autres catégories d’emploi (employé, agent de maîtrise, cadre) la prime de 13ème mois est versée conformément aux dispositions de la convention collective La prime est calculé au prorata du nombre de jours travaillés ou assimilés (Accident de travail, Maternité, Paternité…). La période de référence des absences prises en compte pour le calcul de la prime de 13ème mois s’étend du 1er novembre N-1 au 31 octobre N.
Base de calcul pour les conducteurs embauchés avant le 1er juillet 2012 :
1/12ème du salaire brut annuel N-1 (hors heures SNCF) En cas de maladie ou AT, les IJSS ne seront pas déduites de la base de calcul sous réserve de la transmission des décomptes avant le versement de cette prime.
Base de calcul pour les conducteurs embauchés après le 1er juillet 2012 jusqu’au 31 décembre 2022 :
Salaire de base brut de novembre N augmenté de la prime d’ancienneté
Un acompte forfaitaire de 800 euros bruts est versé prorata temporis en juin et le solde en novembre.
En cas d'agression, le montant des Indemnités journalières de sécurité sociale, les indemnités de congés payés, le 4/30ème et la prime de vacances sont inclus dans le calcul du 13ème mois.
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Article 1 – Date de versement des salaires et remise des bulletins
La date de paiement (date de valeur) du salaire a lieu le dernier jour ouvré du mois. S'il y a du retard, les agios seront remboursés sur justificatifs. Le bulletin de paie dématérialisé est exporté au plus tôt dans le coffre-fort du salarié le 1er jour ouvré du mois suivant.
Article 2 – Prime uniforme et Indemnité frais de nettoyage
Pour l’ensemble du personnel hors atelier
Les collaborateurs devant porter dans le cadre de leur fonction une tenue d’entreprise, perçoivent une prime dite « uniforme » en brut dès lors qu’ils sont en CDI. Elle résulte de la prise en compte du temps d’habillage. Le non-port de l’uniforme suspend son versement pour le mois en cours. Le montant est spécifié en annexe « Primes et indemnités », Une indemnité mensuelle pour frais de nettoyage, non soumise à cotisation et non imposable, est également versée aux collaborateurs devant porter une tenue pour garantir son entretien. Le montant est spécifié en annexe « Primes et indemnités », Ces éléments (prime tenue et frais de nettoyage) sont liés à l’activité et ne sont pas versés en période d’absence (CP inclus). Les conducteurs en CDD qui n’en bénéficient pas mais, une tenue correcte doit être portée.
Pour le personnel de l’atelier
Le personnel de l’atelier devant porter une tenue spécifique (assimilée à un équipement de protection individuelle) perçoit une prime journalière qui comprend le temps d’habillage. Le montant est spécifié en annexe « Primes et indemnités », L’entretien des tenues est assuré par l’entreprise.
Article 3 – Dotation et renouvellement de la tenue.
Une dotation dite « tenue obligatoire » est fournie pour le personnel de conduite en CDI avec une dotation initiale composée d’éléments fixes et un reliquat de points permettant un choix libre pour le salarié. Chaque année, un renouvellement est fixé dans les mêmes conditions.
Article 4 - Mutuelle.
Conditions
pour le personnel non-cadre
Le personnel intégrant l’entreprise est obligatoirement affilié dès son entrée (1er jour) à la mutuelle d’entreprise sauf cas de dispense conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale. Une prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 50 % du montant de la cotisation est faite par l’employeur. Pour la part salariale, elle sera prélevée mensuellement sur la fiche de paie de tout salarié, quel que soit sa catégorie hors cadre et la nature de son contrat (CDI, CDD, contrat d’alternance) à hauteur de 50 % du coût total de la cotisation mensuelle. Les options sont à la charge exclusive du salarié demandeur. Le montant de l’option sera prélevé directement sur le compte bancaire via une autorisation SEPA dûment complété par le salarié.
Conditions
pour le personnel cadre
Le personnel cadre intégrant l’entreprise est obligatoirement affilier à la mutuelle d’entreprise sauf cas de dispense conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale. Une prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 100 % du montant de la cotisation est faite par l’employeur.
Article 5 - Journée de solidarité / ensemble du personnel
Pour faciliter l’application de cette disposition légale et en lisser l’impact, il est convenu que les 7 heures non rémunérées correspondant à cette disposition, seront étalées sur 12 mois de l’année sans avoir à effectuer une journée ou des heures en plus. En année pleine, une retenue mensuelle de 1/12ème, c’est-à-dire 35 minutes par mois sera effectuée sur la paye.
Article 6 - Formation
Le temps passé en stage est rémunéré en temps de travail effectif. Si le déplacement est proche, les personnels s'y rendent avec leurs propres moyens, si le déplacement est loin une voiture leur est prêtée dans la mesure du possible. Autrement, le salarié sera remboursé sur la base du barème de l’URSSAF ou du tarif du titre de transport.
Article 7 – Visite médicale – médecine du travail
Un forfait d’1h30 est attribuée pour chaque visite médicale obligatoire avec la médecine du travail.
Article 8 - Ticket restaurant
La participation employeur est de 60% et celle des salariés de 40%. Les titres restaurants sont attribués à tout salarié à temps complet, sur la base d'un ticket par jour travaillé. Un ticket est lié à l'attribution de l'indemnité frais de transport. Un délégué qui vient en réunion 2 heures reçoit son titre restaurant car il perçoit l'indemnité de transport.
Les titres restaurants sont attribués pour les salariés à temps complet et les salariés travaillant à temps partiel par demi-journée sur la base d’un ticket par jour travaillé avec un minimum de 5 heures du temps de travail La valeur du titre dont le montant est spécifié en annexe « Primes et indemnités » est pris en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et de 40 % pour le salarié. Dans le cas où le salarié perçoit l’indemnité de repas, il ne pourra pas prétendre à l’octroi d’un titre restaurant. Pour le personnel de conduite ayant une date d’entrée antérieure au 1er janvier 2023 se référer également aux conditions spécifiées à l’article Article 9 - Indemnité repas du chapitre 2.
Article 9 – Acompte.
, Tout acompte demandé selon les règles de l’entreprise (demande formulée par écrit avant le 9 de chaque mois) sera versé le 15 du mois au plus tard par virement à tout salarié demandeur. Le montant de l’acompte est au maximum de 800 € net pour le personnel de conduite et 700 € pour les autres catégories.
Article 10 - Don de jour de repos.
Un système de dons de jours de repos entre salariés (CP, RJF, RR, RTT) peut être mis en place sur la base du volontariat au bénéfice d’un salarié ayant subi un décès ou ayant à charge un proche gravement malade. Un justificatif devra être fourni par le salarié pour justifier la situation. Ces dispositions s’appliquent pour un ascendant ou descendant direct ou conjoint. Le don de jours de repos permet à un salarié qui n’utilise pas tous ses jours de repos d’en faire don à l’un de ses collègues qui en a besoin. Ce dispositif est encadré par loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 (la “loi Mathys”) :
La personne qui donne un jour et celle qui le reçoit, doivent travailler dans la même entreprise.
Le salarié peut bénéficier de jours offerts par un collègue dans l’une des situations suivantes :
Parent d’un enfant gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue.
D’un décès, avec un maximum de deux semaines qui doit être pris au moment du décès.
Il est possible de faire don de :
Jour de congé annuel à partir de la 5e semaine de congés payés
Jour de RTT (réduction du temps de travail),
Jour de récupération et compensateur (en cas d’heures supplémentaires),
Jour de repos supplémentaire accordé par l’employeur comme les congés d’ancienneté,
Il est à noter que ce don est :
Volontaire (aucun caractère obligatoire aux dons de jours de congés),
Sans compensation pour le donneur (le jour de congé n’est ni pris par ailleurs, ni indemnisé),
Soumis à l’approbation de l’employeur, qui peut le refuser et n’est pas obligé de justifier son refus.
Le salarié “donneur” peut demeurer anonyme s’il le désire. En revanche, il doit obligatoirement préciser l’identité du collègue à qui il fait ce don de jour de repos. Les dons de jour doivent être pris par jour entier.
Article 11 – Le congé sans solde
Le congé sans solde est un congé non rémunéré pris pour « convenance personnelle » sous réserve d’acceptation de l’employeur.
Article 12 – Dispositions diverses
Les gourdes isothermes et les sacoches seront échangées à ceux qui en feront la demande sous réserve de la restitution de l’ancienne et de sa détérioration non volontaire. Réunions CSE CSSCT :
Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif ; si le temps entre la fin de la réunion et le début de service est inférieur à 2 heures, ce temps sera payé.
En fin de réunion, les délégués peuvent prendre 2 heures de coupure avant de reprendre leur service.
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION.
Le présent accord entrera en vigueur après les formalités de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impacteraient l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il pourra être procédé à des ajustements éventuels. La demande de révision peut émaner de chacune des parties signataires et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire. La demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion des nouvelles dispositions le cas échéant. DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire. La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXXXXX. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à l’information du personnel. Fait à XXXXXXXX, le 17 octobre 2024
Pour la Direction :
Monsieur XXXXXXXXX
Pour Sud Solidaires :Pour la CGT : Monsieur XXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXX
Pour la CFDT : Pour l’UNSA : Monsieur XXXXXXXXXMonsieur XXXXXXX
