avenant n°1 à l'accord de substitution relatif au personnel de conduite et aux ouvriers-employés-agent de maitrise-cadres hors conduite de la société francilité seine et oise
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
AUX OUVRIERS-EMPLOYES-AGENT DE MAITRISE-CADRES HORS CONDUITE
DE LA SOCIETE FRANCILITE SEINE ET OISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRANCILITE SEINE ET OISE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – Parc d’activité du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro n° 981 448 756 00016 représentée par ………., en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale FO représentée par ……………, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par ………………. en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant la nécessité de clarifier certaines notions et de préciser différents éléments, les parties à l’Accord de Substitution signé le 10 mars 2025 au sein de la Société Francilité Seine et Oise ont conclu le présent Avenant.
Cet Avenant vise à permettre l’application la plus adaptée de l’Accord de Substitution et à renforcer la compréhension mutuelle des engagements pris.
Le présent Avenant prévoit :
-Une mesure spécifique pour faciliter la transition concernant les services dérogatoires ; -Un temps forfaitaire pour le lavage des bus au gaz dans le cadre des travaux annexes ; -Une modification relative au montant de l’indemnité repas ; -Une modification des horaires de présence des Agents de la Boutique Transport
TITRE 1 - PERSONNEL DE CONDUITE
Article 1. Services dérogatoires avec amplitude supérieure à 13 heures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Substitution applicables à compter du 1er avril 2025, les services dérogatoires dont l’amplitude dépasse 13 heures continueront, à titre transitoire, à fonctionner selon les modalités actuelles jusqu’au 6 juillet 2025 inclus, soit la veille de l’entrée en vigueur de la production été. À compter du 7 juillet 2025, ces services seront pleinement intégrés dans le nouveau cadre de l’Accord de Substitution. En compensation de cette période transitoire, un forfait temps de 9 minutes sera alloué à ces services à partir du 1er avril 2025, correspondant aux temps annexes désormais pris en compte dans le nouvel accord.
Article 2. Les temps de travaux annexes
Les parties au présent Avenant conviennent d’apporter une précision relative au Titre 1, Point I. 1/ - b) de l’Accord de Substitution concernant les temps de travaux annexes :
Pour le lavage des bus au gaz, le temps forfaitaire alloué aux conducteurs est de
4 minutes.
Article 3. Indemnité de repas
Les parties au présent Avenant conviennent de modifier certaines dispositions du Titre 1, Point III. 9/ de l’Accord de Substitution concernant l’Indemnité de repas :
3.1 – Indemnité de repas unique
L’indemnité de repas unique est fixée à
9,44 € nets.
3.2 – Indemnité spéciale de repas
L’indemnité de repas unique est fixée à
4,27 € nets.
TITRE II - PERSONNEL SEDENTAIRE
Article 1. Temps de travail spécifique au personnel de la boutique transport
Les parties au présent Avenant conviennent de modifier les dispositions du Titre 2, Point I.3/ de l’Accord de Substitution concernant le Temps de travail spécifique au personnel de la Boutique Transport :
Les horaires de présence des agents sont :
Du lundi au vendredi :
Matin : 6h50 - 14h14,
Journée : 9h00 - 16h24,
Après-midi : 12h36 - 20h00.
Le samedi :
9h20 - 18h15 (fermeture le midi de 12h29 à 14h00).
Article 2. Temps de travail spécifique au personnel de médiation
Les parties au présent Avenant conviennent de modifier les dispositions du Titre 2, Point I.4/ de l’Accord de Substitution concernant le Temps de travail spécifique au personnel de médiation :
Organisation des roulements : Les prises de service pourront être réalisées sur les dépôts de Saint Ouen l’Aumône et Conflans Sainte Honorine.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Entrée en vigueur et durée
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et a la même date d’entrée en vigueur que l’Accord de Substitution qu’il modifie, soit le 1er avril 2025.
La révision éventuelle de ses dispositions se fera dans les conditions précisées au Titre 4, Article 4.1 de l’Accord de Substitution.
Article 2. Dépôt et Publicité
Un exemplaire original du présent Avenant est remis à chaque signataire. Par ailleurs, il est soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’Accord de Substitution qu’il modifie. Il sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS et un exemplaire original sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. Le présent Avenant sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société pour l’information du personnel.
