ACCORD RELATIF A LA TENUE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN VISIOCONFERENCE
- La Société FRANFINANCE,
Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406, dont le siège social est situé : 53 rue du Port, 92724 Nanterre Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
-Les membres TITULAIRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
D’autre part,
Préambule :
Dans le contexte du déploiement de notre accord télétravail et du passage au logiciel Teams permettant le recours à la visioconférence, les Parties ont décidé de prévoir les conditions de recours à la visioconférence pour les réunions du CSE.
Le dispositif technique mis en œuvre dans le cadre de la visioconférence garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Article 1 – Principe du recours à la visioconférence
Les Parties conviennent de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE en cas de besoin tout en maintenant a minima 7 réunions ordinaires du CSE en présentiel au sein d’une année civile. Le Président informe au plus tard au moment de l’envoi de la convocation du mode retenu pour la tenue du CSE (soit en présentiel, soit en visioconférence). De plus, le dispositif étant doté d’une possibilité de masquer l’arrière-plan, il permet d’assurer le respect de la vie privée.
Article 2 - Durée de l’accord
Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.
Article 3 – Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Nanterre, le 7 juin 2022 en 4 exemplaires
L’employeur représenté par la Directrice des Ressources Humaines
Les membres titulaires de la délégation du personnel
