right ACCORD SALARIAL 2024 ACCORD SALARIAL 2024right
Entre les soussignés,
La Société FRANFINANCE,
Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° B 719 807 406, dont le siège social est situé 53 rue du Port, 92724 Nanterre, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les
deux Organisations Syndicales représentatives suivantes :
S.N.B représenté par :
C.F.T.C représentée par :
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 11/01/2024, 25/01/2024 et 06/02/2024.
Dans un contexte économique complexe, qui pèse à la fois sur le pouvoir d’achat des salariés et sur l’activité de Franfinance, les parties ont également décidé d’accorder une augmentation collective du salaire de base dans les conditions ci-après, d’améliorer la prise en charge de la restauration des salariés et de continuer à porter une attention particulière aux écarts de rémunération en fixant un budget alloué à ces écarts de rémunération.
Ils s’engagent à négocier d’ici fin avril 2024 un supplément d’intéressement
ARTICLE 1 – AUGMENTATION COLLECTIVE Les salariés FRANFINANCE, hors contrat d’alternance, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base au 1er avril 2024, sous réserve d’être rémunérés, par FRANFINANCE dont le montant se calculera comme suit :
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 40 000 € brut et dont l’ancienneté est égale ou supérieure à deux ans et inférieure à 6 ans au 1er avril 2024, une augmentation de 1,5% du salaire de base apprécié au 1er janvier 2024 ;
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 40 000 € brut et dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 6 ans au 1er avril 2024, une augmentation de 2,5 % du salaire de base apprécié au 1er janvier 2024 ;
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure à 40 000 € brut et inférieure ou égale à 60 000 € brut et dont l’ancienneté est égale ou supérieure à deux ans et inférieure à 6 ans au 1er avril 2024, une augmentation de 1 % du salaire de base apprécié au 1er janvier 2024 ;
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure à 40 000 € brut et inférieure ou égale à 60 000 € brut et dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 6 ans au 1er avril 2024, une augmentation de 2 % du salaire de base apprécié au 1er janvier 2024 ;
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 80 000 € brut et dont l’ancienneté est égale ou supérieure à deux ans au 1er avril 2024, une augmentation de 1 % du salaire de base apprécié au 1er janvier 2024.
Les plafonds de la rémunération annuelle brute de 40 000, 60 000 et 80 000 euros sont appréciés en tenant compte du salaire annuel de base y compris la prime d’ancienneté gelée.
Le montant plancher de cette augmentation est de 800 € bruts pour un salarié à temps plein.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS A compter du 1er mars 2024 la valeur du ticket restaurant est portée à 10,50 €
La répartition de la participation au financement des titres restaurant restera inchangée : la part patronale s’élèvera à 60% de la valeur du titre restaurant et la part salariale à 40 % de la valeur du titre restaurant. ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA PART PATRONALE DU RIE de spring A compter du 1er mars 2024 la prise en charge de la part patronale du RIE de spring sera augmentée de 0,38 € par repas.
ARTICLE 4 : FIXATION D’UN BUDGET EGALITE FEMME-HOMME Franfinance consacre en 2024 un budget de 40 000 euros afin de poursuivre progressivement la résorption des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 5- SUPPLEMENT D’interessement : D’ici fin avril 2024, les parties s’engagent à négocier un accord relatif aux modalités d’attribution et de répartition d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2023 en application des dispositions de l’article L. 3314-10 du Code du travail. L’entrée en vigueur de l’accord sera conditionnée à la décision du Conseil d’administration de FRANFINANCE et au versement d’une prime d’intéressement au titre de l’accord du 24 juillet 2009 pour l’exercice 2023, conformément aux dispositions légales en vigueur. ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE – FORMALITES DE REVISION Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2024 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD La Direction notifie, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Il sera, par ailleurs, porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique sur l’intranet de la société FRANFINANCE.
A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse de produire tout effet au-delà de ce terme.
ARTICLE 8 – REVISION Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
