La Société FRANFINANCE, Société Anonyme au capital de 31 357 776 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° B 719 807 406, dont le siège social est situé : 53, rue du Port 92724 Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'une part,
Et les 2 Organisations Syndicales représentatives :
S.N.B représenté par :
C.F.T.C représentée par :
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction de FRANFINANCE et les Organisations syndicales se sont rencontrées les 18 décembre 2024, 7 janvier 2025, 20 janvier 2025 pour modifier le chapitre 3 de l’accord sur le fonctionnement du CSE relatif aux ressources du CSE et plus précisément le montant de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles à compter de 2025.
En effet à l’occasion du déménagement, début 2025, du bâtiment de Spring situé à Nanterre vers la Tour Granite située à la Défense, les organisations syndicales ont souligné le coût supplémentaire induit par ce déménagement lors la participation des salariés à des activités sportives puisqu’ils perdront la possibilité de s’abonner à la salle de sport qui offre des tarifs préférentiels située dans le bâtiment de Spring.
Aussi, la Direction de FRANFINANCE a accepté de revoir le montant de la subvention du CSE afin de permettre à ce dernier de pouvoir notamment participer plus largement aux remboursements des abonnements sportifs souscrits par les salariés.
Article 1 - Ressources du CSE :
Le chapitre 3 de l’accord sur le fonctionnement du CSE est modifié comme suit : « L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique d'un montant annuel équivalent à 0,95 % de la masse salariale brute à compter de l’année 2025 ».
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 01/01/2025 pour une durée indéterminée.
Article 3 - Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes
Il sera, par ailleurs, porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique sur l’intranet de la société FRANFINANCE.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
