La Société FRANKE FRANCE SAS, située 478 route de Beaumont 60230 à Chambly, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général
D’une part
Et
l’organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur xxx, en tant que délégué syndical
Et
l’organisation syndicale FO, représentée par :
Madame xxx, en tant que déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Ont conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
Conformément notamment aux articles ci-dessus du code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte sur les thèmes suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Chambly et de Villedieu les Poêles de l’entreprise Franke France.
Constat d’accord
A la suite des réunions du 20 décembre 2024, 13 janvier 2025 et 23 janvier 2025 et à l’examen des propositions formulées par les organisations syndicales, la direction de Franke France a formulé lors de la dernière réunion des propositions de négociation qui ont pu être entérinées et faire l’objet d’un accord d’entreprise.
Les parties s’entendent ainsi sur les termes du présent accord.
Informations Communiquées
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise, la durée du travail, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Revendications syndicales et propositions de la direction
Les organisations syndicales ont transmis leurs revendications le 9 janvier 2025 qui étaient les suivantes :
Sites de CHAMBLY et de VILLEDIEU-LES-POELES :
Augmentation Collective : 2,5% de hausse du salaire brut
Augmentation Individuelle : 1,5%
Augmentations des Primes Individuelles de +10% (+5% pour les commerciaux)
Au cours de la réunion du 13 janvier 2025, la proposition de la direction était celle-ci :
Pour les salaires jusqu’à 3000€ bruts mensuel :
Augmentation collective : +0,5 %
Augmentation managériale : + 1 % en moyenne permettant aux responsables d’équipe et de service d’assurer leur rôle en valorisant le respect des valeurs du groupe.
Pour les salaires supérieures à 3.000 € bruts mensuel :
Augmentation collective : 0%
Augmentation managériale : + 1 % en moyenne permettant aux responsables d’équipe et de service d’assurer leur rôle en valorisant le respect des valeurs du groupe
Au cours de la 3ème réunion du 23 janvier 2025, la direction a formulé de nouvelles propositions, à savoir :
Salaires jusqu’à 4000 € non assujettis à la prime EBIT (dépôt et production) :
Augmentation collective de + 1%
Augmentation managériale de + 0.75 %
Salaires jusqu’à 4000 € assujettis à la prime EBIT (hors force de vente) :
Augmentation collective de + 1%
Augmentation managériale de + 0.5 %
Prime EBIT valorisée de 100 €
Salaires supérieurs 4000 € et force de vente :
Augmentation collective de + 0.5 %
Augmentation collective de + 0.5 % au 01/09/25 si l’Ebit du budget est atteint à fin juillet
Augmentation managériale de + 0.75 %
En complément, des éléments liés à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont été formulés :
Côté syndical :
1 jour de congé supplémentaire en cas de décès d’un proche (enfant, conjoint, parent – par parent, est entendu le père ou la mère du collaborateur)
Flexibilité sur les horaires de travail sur les horaires d’arrivée et de départ
Gratuité du café
Mise en place de corbeilles de fruits
Composteur / poule
Côté direction :
Jusqu’à 3 jours d’absence pour les rdvs médicaux ou en cas d’incapacité à venir travailler liés à l’endométriose pris en charge par l’entreprise (sous réserve de production d’un justificatif médical)
Carte cadeau de 50 € de l’entreprise en cas de naissance
Equipement d’un téléviseur dans la salle de pause de Chambly
Mise en place d’une prime de cooptation de 100 € (50 € à l’embauche – 50 € après 6 mois de présence)
Affichage d’informations sur les violences conjugales
Organisation d’une journée contre le cancer du sein (campagne de sensibilisation)
Bourse aux jouets entre salariés (jusqu’à 3 jouets sur le 4ème trimestre)
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la 3ème réunion s’étant tenue le 23 janvier dernier, les parties conviennent :
Salaires jusqu'à 4.000 € non assujetti à la prime EBIT (Dépôt et Production)
Augmentation Collective de 1%
Augmentation Managériale de 0,75%
Augmentation collective de 0,25% au 01/09/2025
Salaires jusqu'à 4.000 € assujetti à la prime EBIT - hors force de vente
Augmentation Collective de 1%
Augmentation Managériale de 0,5%
Prime EBIT +100 € uniquement sur la partie performance collective de la société (EBIT)
Augmentation collective de 0,25% au 01/09/2025 si l’EBIT du budget 2025 est atteint à fin juillet
Salaires >4.000 € et force de vente
Augmentation Collective de 0,5%
Augmentation Managériale de 0,75%
Augmentation collective de 0,5% au 01/09/2025 si l’EBIT du budget 2025 est atteint à fin juillet
L’ensemble de ces éléments prendra effet à compter du 1er avril 2025, à l’exception de la revalorisation de septembre – qui reste conditionnée à l’atteinte de l’EBIT pour les populations assujetties à cette prime ou ayant un salaire supérieur à 4.000 €.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail
Parmi les différentes propositions ayant émané des différentes parties présentes à la négociation, ont été retenues les propositions suivantes :
a) 1 jour de congé supplémentaire en cas de décès d’un proche (enfant, conjoint, parent)
Les parties conviennent d’octroyer un (1) jour supplémentaire aux dispositions déjà en vigueur à chaque collaborateur pour chaque évènement qui pourrait survenir en cas du décès d’un enfant, du conjoint ou d’un parent (père ou mère).
b) Jusqu’à 3 jours d’absence pour les rdvs médicaux liés à l’endométriose pris en charge par l’entreprise (sous réserve de production d’un justificatif médical)
Les parties s’accordent sur l’octroi de jours d’absence payés dans la limite de 3 jours pour les rendez-vous médicaux liés à l’endométriose. Il est convenu que ces 3 jours peuvent être aménagés sous forme de télétravail. A l’occasion de ces absences, un certificat médical devra être produit.
c) Carte cadeau de 50 € de l’entreprise en cas de naissance
Pour toute naissance ayant lieu à partir de 2025, une carte cadeau de 50 € sera offerte au salarié concerné sur présentation du certificat de naissance.
d) Equipement d’un téléviseur dans la salle de pause de Chambly
Sera mis en place une télévision au sein de la salle de pause de Chambly.
e) Prime de cooptation
Pour tout nouveau recrutement faisant suite à une cooptation, une prime de 100 € bruts sera versée comme suit (50 € à l’embauche – 50 € après 6 mois sous réserve de la présence de la personne recrutée dans les effectifs à cette date)
f) Affichage d’informations sur les violences conjugales
Une campagne d’affichage sera organisée visant à prévenir et accompagner les salariés en situation ou ayant connaissance de violence conjugale.
g) Organisation d’une journée contre le cancer du sein
Afin de sensibiliser et prévenir les maladies liées au cancer du sein, des journées de sensibilisation seront organisées sur chacun des sites.
h) Bourse aux jouets entre salariés
Au cours du 4ème trimestre de l’année en cours sera lancée une bourse aux jouets afin que les collaborateurs mettent à disposition des jouets qui ne sont plus utilisés. Le nombre de jouets à vendre / donner est limité à 3 jouets.
i) Corbeilles de fruits dans les salles de pause
Sur le site de Villedieu, un test aura lieu avec la mise en place de corbeilles de fruits. A l’issue de cette période, un bilan sera établi pour poursuivre cette action ou non (question logistique, coût, utilisation, intérêt des salariés, etc…). Ce projet n’a pas été retenu pour le site de Chambly.
N’ont pas été retenues ou feront l’objet d’une analyse complémentaire les points suivants :
Flexibilité sur les horaires de travail
Gratuité du café
Aménagement d’un espace pour y mettre des poules pour manger les restes de nourriture
Dispositions finales
Durée – dénonciation – révision
Les dispositions relatives à cet accord sont conclues pour l’année 2025.
Il peut faire l'objet d'une révision par avenant, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du de la demande de révision, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation selon les modalités suivantes :
Dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et après un préavis de 3 mois, selon les modalités prévues à l’article L 2222-6 du Code du travail ou par courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires
Une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Suivi de l’accord
En application des dispositions légales, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Dépôt - Publicité
Cet accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Il sera également transmis, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
