Sur la mise en place du l’activité partielle de longue durée (APLD)
ENTRE
La société XXXXX dont le siège social est XXXXX, Immatriculée au RCS de Dieppe XXXXX Société représentée par XXXXX, Directeur de Site, et dénommée ci-après « XXXXX »
D’UNE PART
Les organisations syndicales énumérées ci-après
Pour la CGT Représentée par XXXXX,
Pour la CFDT, Représentée par XXXXX,
D’AUTRE PART
Dans le cadre du dialogue social, il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 Cadre de l’accord
Article 1.1 Objet de l’accord
Suite à l’arrivée du terme de l’accord sur la mise en place du l’activité partielle de longue durée (APLD) (désignés ci-après), il a été convenu, avec les partenaires sociaux, du prolongement de son effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an.
Article 1.3 Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 1.4 Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 1.5 Modalités d’application de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Titre 2 Modalités de mise en place de l’activité partielle de longue durée
Article 2.1 - Diagnostic de la situation économique de xxxxx et perspectives
Article 2.2 - Services et salariés concernés
Sont concernés par cet accord, tous les salariés en contrat au sein de xxxxx hors les salariés rattachés aux groupes ou aux autres entités (2 personnes)
Article 2.7 - Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle
Etant rappelé que l’entreprise a une sincère volonté de formation de ses salariés pour les préparer à l’évolution de leurs métiers et de l’activité de l’entreprise, la direction s’engage à ce que chaque salarié ayant été placé en activité partielle bénéficie d’au moins une formation sur la durée de l’accord, et au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’accord. La formation devra permettre au salarié une montée en compétence ou en polyvalence au sein de la société.
