Avenant à l'Accord sur la réduction du temps de travail à 35 heures
Entre les soussignées :
FRESENIUS KABI France, société par actions simplifiée au capital de 19.746.342 euros, dont le siège social est situé 5, place du Marivel — 92136 SEVRES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 419 875 786, représentée par xxxxxx, en sa qualité de xxxx, dûment habilitée,
Ci-après dénommée «
la Société », d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
xxxxxx, Délégué syndical central C.F.E.-C.G.C. xxxxxxx, Délégué syndical central C.G.T. xxxxxxxx, Délégué syndical central F.O. xxxxxxx, Délégué syndical central U.N.S.A. d'autre part, Ci-après dénommées ensemble «
1.1PÉRIMÈTRE DE L'AVENANT4 1.1.1Cadre juridique 4 1.1.2
Champ d'application4
1.1.3Période de référence 4 1.2TEMPS DE PAUSE4 1.3ATTRIBUTION DE JOURS DE CONGES SUPPLÉMENTAIRES4 1.4ATTRIBUTION ET PRISE DES JOURS RTT5 1.5ABSENCES5 1.6SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL6 1.7HEURES SUPPLÉMENTAIRES 6 1,8TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 7 1.8.1
Cadre général 7
1.8.2Heures complémentaires 7 1.8.3Congés payés 7 1.8.4Passage au temps plein ou au temps partiel 7
Modalités d'aménagement du temps de travail pour les salariés travaillant en équipe9
2.1CHAMP D'APPLICATION 9 2.2AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR ATTRIBUTION DE JOURS RTT9 2.2.1Durée du travail de référence9 2.2.2Contreparties 9 2.2.3Organisation du travail 9 2.2.4Prime d'habillage/déshabillage 13 2.2.5Passation de consignes13 2.3RÉMUNÉRATION14 2.4EMBAUCHES14 2.5PRISE EN COMPTE DES ENTREES ET SORTIES EN COURS D'ANNEE14
Modalités d'aménagement du temps de travail pour les salariés ne travaillant pas en équipe15
3.1CHAMP D'APPLICATION15 3.2MODALITÉS D'AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL POUR LES NON-CADRES15 3.3MODALITÉS D'AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL POUR LES CADRES15 3.4PAUSE DÉJEUNER15
Suivi et dispositions finales 16
4.1DURÉE DE L'AVENANT16 4.2DÉPÔT ET PUBLICITÉ 16 4.3SUIVI & RÉVISION16 4.4DÉNONCIATION16 Page 2 / 17
Le 2 juin 1999, la Société a conclu un accord sur la réduction du temps de travail à 35 heures (ci-après dénommé «
l'Accord »).
L'Accord fixe notamment les modalités d'organisation du travail au sein des établissements de Louviers-Heudebouville et de Sèvres. Toutefois les Parties ont convenu que les dispositions de l'Accord relatives au site de Louviers n'étaient plus adaptées aux besoins du site qui est confronté aux enjeux suivants :
La demande de produit est durablement au-dessus des capacités de production actuelles du site de Louviers,
Malgré des investissements récents et une hausse de capacité « compétitive », l'usine ne satisfait pas à la demande dans sa configuration actuelle,
L'organisation du travail pratiquée ne permet pas d'utiliser pleinement l'outil de production avec une perte de 3 heures par jour, soit une perte de 8,9% de la capacité du site,
Il est nécessaire de sortir du régime actuel des heures supplémentaires imposées pour s'orienter vers un rythme normalisé,
Il convient de donner la possibilité aux salariés de bénéficier de jours de repos additionnels en plus d'une rémunération supplémentaire,
Il faut ouvrir la possibilité à des investissements nouveaux qui permettront de développer la capacité du site et de créer des emplois durables.
En préalable à la négociation sur le présent avenant, la Direction a organisé avec les Organisations Syndicales, une « Commission Technique » composée de membres de la Direction, des représentants des Organisations Syndicales et de Responsables opérationnels ainsi que de consultants spécialisés en organisation industrielle. Cette commission technique avait pour objectif d'analyser les modèles d'organisation du temps de travail répondant aux besoins de capacité du site, en préservant les conditions de travail des collaborateurs concernés. La Commission technique s'est réunie à quatre reprises, les 4, 11, 19 et 25 septembre 2024. Lors de la dernière réunion de la Commission Technique, les principaux points de négociations ont été identifiés et ont ensuite fait l'objet de négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales. Les Parties se sont ensuite rencontrées dans le cadre de la négociation les 3, 10, 24, 31 octobre et 7 novembre 2024 afin de définir de nouvelles modalités d'organisation du travail sur le site de Louviers. Après avoir envisagé plusieurs modèles possibles, les Parties ont convenu que le modèle décrit dans le présent avenant à l'Accord (ci-après dénommé «
l'Avenant ») était le plus à même de répondre aux besoins du site et aux attentes des salariés.
A compter de sa date d'entrée en vigueur, l'Avenant se substitue intégralement aux articles 3.4 et 3.7 de l'Accord et aux annexes I et II de l'Accord, mais uniquement pour les salariés rattachés au site de Louviers. Il se substitue également à tout usage en vigueur au sein du site de Louviers dans les domaines couverts par l'Avenant. Les autres dispositions de l'Accord non modifiées par l'Avenant continueront à produire tous leurs effets.
1.1.1Cadre juridique L'Avenant est conclu sur le fondement des articles L.3121-41 à L.3121-44 du Code du travail et prévoit un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Conformément aux dispositions de l'article L.3121-43 du Code du travail, la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. Les dispositions légales visées dans l'Avenant reflètent l'état de la législation applicable à la date de signature de l'Avenant. En cas d'évolution législative modifiant les dispositions applicables et sauf exigence légale contraire, les nouvelles dispositions s'appliqueront de plein droit sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant à l'Avenant. 1.1.2Champ d'application L'Avenant est applicable à l'ensemble des salariés de la Société rattachés au site de Louviers, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l'exception des salariés soumis à un forfait annuel en jours et des salariés appartenant aux équipes de suppléance. L'Avenant s'applique au personnel mis à disposition au sein de la Société qui reste salarié de son employeur (travail temporaire). 1.1.3Période de référence Pour les besoins de l'Avenant, la période de référence s'entend d'une période de 12 mois, allant du ter janvier au 31 décembre (ci-après dénommée «
la Période de Référence »).
1.2 TEMPS DE PAUSE
Les salariés du site de Louviers travaillant en équipe continueront à bénéficier d'un temps de pause quotidien de 2 x 20 minutes. Conformément aux dispositions légales applicables le temps de pause n'est pas considéré comme du temps de travail effectif tel que défini à l'article L.3121-1 du Code du Travail. Toutefois conformément aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique applicable à la Société, le temps de pause est rémunéré. Il apparaitra de façon spécifique sur le bulletin de paie.
1.3 ATTRIBUTION DE JOURS DE CONGES SUPPLÉMENTAIRES
Les salariés travaillant en équipes ainsi que les salariés non-cadres ne travaillant pas en équipes bénéficieront de 3 jours de congés supplémentaires, nommés Journées Entreprises (JE) par Période de Référence, conformément à l'article 3.4 de « l'accord 35h et réduction du temps de travail » signé le 2 juin 1999. Ces jours de congés, non soumis au régime des jours RTT, seront fixés pour chaque Période de Référence par la Direction après information du Comité Social et Economique de l'établissement de Louviers.
Sous réserve des règles visées à la section Il du présent avenant, les salariés à temps plein du site de Louviers se verront attribuer un nombre fixe de jours RTT par Période de Référence. L'employeur pourra fixer au maximum 1 jour RTT par an lors de la présentation du calendrier de l'année à venir, après information des Représentants des Organisation Syndicales signataires. Les jours RTT restants sont laissés à la disposition des salariés. Ces jours RTT s'acquièrent à compter du mois de janvier et jusqu'au mois de décembre de la Période de Référence concernée au rythme de 0,83 jour par mois entier de présence. Toutefois, afin de permettre aux salariés d'utiliser au mieux ces jours Rn, la pose par anticipation sera possible dès le 1er janvier de la période de référence à hauteur de 5 jours et dès le 1er juin de la période de référence à hauteur de 5 jours. Les périodes de suspension du contrat de travail neutraliseront l'acquisition de jours RTT dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les jours pourront être pris dans les conditions visées à l'Avenant à compter du mois de janvier et jusqu'au mois de décembre de la Période de Référence. En cas de départ ou de longue absence non assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail, les jours RTT au titre de la période écoulée depuis le 1" janvier seront recalculés et feront l'objet d'une régularisation. Les jours Rn autres que ceux laissés à la disposition de l'employeur seront pris, après autorisation préalable de la hiérarchie, selon les modalités suivantes : ils peuvent être pris exclusivement par journées entières ; ils peuvent être accolés entre eux dans la limite de 5 jours ; ils peuvent être accolés à un week-end ; afin de préserver les reprises d'activité, ils ne peuvent être accolés aux congés payés imposés ; le salarié informera le responsable hiérarchique de la date souhaitée pour la prise des jours RTT avec un préavis de 15 jours ouvrés ; le responsable hiérarchique validera le choix des dates dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la demande. En cas de refus de la date proposée, l'employeur devra motiver sa décision par des impératifs relatifs au fonctionnement du service et permettre au salarié de proposer, dans les 15 jours ouvrés qui suivent le refus, une autre date située avant le terme de la Période de Référence de leur acquisition. Les jours Rn devront impérativement être pris avant le terme de la Période de Référence de leur acquisition. A défaut, ils ne seront pas reportables et ne feront pas l'objet d'indemnité compensatrice. Afin de faciliter la pose des journées RTT, il sera demandé une projection de la pose des journées RTT semestriellement. En cas de départ d'un salarié en cours d'année, les jours Rn acquis et non pris donneront lieu à indemnité compensatrice.
1.5 ABSENCES
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et les absences autorisées, ainsi que les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donneront pas lieu à récupération par le salarié. Page 5 / 17
En l'état actuel de la législation applicable, il est rappelé que : la durée quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures ; le maximum d'heures effectuées par semaine par un salarié ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; l'amplitude journalière ne pourra dépasser 13 heures ; un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine ; chaque salarié concerné bénéficiera d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, à laquelle s'ajoute un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives. Afin de garantir les dispositions légales en ce qui concerne le temps de repos quotidien et le temps de repos hebdomadaire, les journées de travail de chaque salarié seront décomptées quotidiennement. La durée du travail de chaque salarié sera également décomptée chaque semaine par récapitulation, par tous moyens, du nombre d'heures de travail accomplies. A cet effet, le service des Ressources humaines mettra à la disposition des salariés les supports leur permettant de suivre et récapituler leurs heures travaillées.
1.7 HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Est considérée comme heure supplémentaire, toute heure de travail effectif accomplie avec l'autorisation préalable expresse d'un membre de la direction, au-delà de la durée hebdomadaire de travail, sous réserve de l'application des dispositifs spécifiques relatifs à l'aménagement du temps de travail tels que prévus dans l'Avenant. A la date de l'Avenant, la direction est représentée par le Responsable du site de Louviers. Conformément aux dispositions de l'article L.3121-41 du Code du travail, seules seront considérées comme heures supplémentaires : Pour les salariés travaillant en équipe relevant de la section II de l'Avenant : les heures de travail effectif effectuées au-delà des heures de présence hebdomadaires prévues sur le planning (pause incluse) pour les salariés relevant d'une organisation du travail 39 heures,
les heures de travail effectif effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine pour les salariés relevant d'une organisation du travail 35 heures,
dans tous les cas, sous réserve qu'elles remplissent les conditions susvisées.
Pour les salariés ne travaillant pas en équipe relevant de la section III de l'Avenant : les heures de travail effectif effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine pour les salariés non-cadres,
les heures de travail effectif effectuées au-delà de 37 heures et 5 minutes de travail effectif par
semaine pour les salariés cadres, dans tous les cas, sous réserve qu'elles remplissent les conditions susvisées. Les heures supplémentaires ainsi définies donneront lieu à un paiement avec les majorations pour heures supplémentaires prévues par la législation applicable. DS
1.8.1Cadre général Les salariés à temps partiel sont ceux dont la durée du travail de référence est inférieure à 35 heures par semaine, pause incluse. Cette durée ne pourra être inférieure à la durée légale de travail à temps partiel. Les salariés à temps partiel bénéficient d'un horaire individualisé, ils ne bénéficient pas de jours RTT. Leur contrat de travail ou avenant au contrat précisera la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire du travail, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail ainsi que les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiqués par écrit au salarié. La durée du travail pourra varier tout au long de la semaine, à condition que sur une semaine, cette durée n'excède pas la durée du travail hebdomadaire de référence contractuelle. Dans le cadre de ces contrats, la répartition quotidienne des horaires sera déterminée selon l'une des deux modalités suivantes : soit la journée comporte une seule séquence de travail et, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à 3 heures ; soit la journée comporte deux séquences de travail, séparée par une interruption d'activité d'une heure et, dans ce cas, la durée du travail ne peut être inférieure à 6 heures. Par ailleurs, il est précisé qu'en cas de création ou de vacance d'un poste à temps complet, les salariés occupant un poste à temps partiel, seront prioritaires pour l'affectation sur ce poste, pour autant qu'ils aient les compétences requises. L'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles (créés ou vacants) correspondant via les outils informatiques à la disposition du salarié. En cas de pluralité de candidatures pour un même emploi, l'employeur est libre de choisir entre les intéressés en s'appuyant sur des éléments objectifs. 1.8.2Heures complémentaires Le nombre d'heures complémentaires effectué est constaté à la fin de la semaine. Il ne peut excéder, sur cette période, le tiers de la durée contractuelle de travail, ni porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de la durée du travail de référence pour les salariés à temps plein (c'est-à-dire 35 heures par semaine). Le salarié doit être informé des heures complémentaires à effectuer avec un délai de prévenance de 3 jours. 1.8.3Congés payés Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein. 1.8.4Passage au temps plein ou au temps partiel Les salariés occupant un poste à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.Lob Page 7 / 17 ;
Docusign Envelope ID: 5FB942AC-404B-4E47-91AC-46E79CC63B2A En cas de pluralité de candidatures pour un même emploi, l'employeur est libre de choisir entre les intéressés. Page 8 /17
2.Modalités d'aménagement du temps de travail pour les salariés travaillant en équipe
2.1 CHAMP D'APPLICATION
La présente section s'applique aux salariés cadres intégrés et aux non-cadres travaillant en équipe. Les salariés cadres intégrés sont ceux ne remplissant pas les conditions posées par l'article L. 3121-56 du Code du travail pour avoir le statut de cadre autonome.
2.2 AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR ATTRIBUTION DE JOURS Rn"
2.2.1Durée du travail de référence A la date de signature de l'Avenant et sous la seule réserve des services Déchets, Préparatoire et Contrôle Qualité visés ci-après, la durée du travail de référence des salariés travaillant en équipe est fixée à 39 heures par semaine, pause incluse. Ces salariés bénéficieront des contreparties définies à l'article 2.2.2 ci-après. Les salariés devront se conformer à l'horaire individualisé de travail et respecter les plages horaires telles que définies par la Société. A la date de l'Avenant, ces plages horaires sont détaillées à l'article 2.2.3 ci-après. Ces plages horaires pourront être modifiées par la Société à tout moment, après information préalable du Comité Social et Économique de l'établissement de Louviers et le respect d'un délai de prévenance individuel de 15 jours calendaires. 2.2.2Contreparties Les salariés des secteurs concernés dont la durée du travail de référence est de 39 heures pause incluse bénéficieront en contrepartie : -de 10 jours RTT par Période de Référence, et -du paiement de 2heures et 55 centièmes par semaine travaillée au taux horaire normal non majoré. 2.2.3Organisation du travail A compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant, l'organisation du travail au sein du site de Louviers pour les salariés travaillant en équipe sera la suivante : a)
Soit 39 heures de présence en moyenne par semaine pause incluse. Le jour de la semaine avec vacation pour nettoyage sera défini par ligne du lundi au jeudi une fois par an et pourra être revu en cours d'année après information préalable du Comité Social et Économique de l'établissement de Louviers en respectant un délai de prévenance individuel de 15 jours calendaires.
La rotation des équipes se fera de la façon suivante :
Matin/après-midi, ou
Matin / après-midi / nuit/ nuit.
Soit 39 heures de présence en moyenne par semaine pause incluse. Un planning de rotation au sein des équipes sera défini pour organiser la fin d'équipe anticipée et le début d'équipe décalée.
Soit 39 heures de présence en moyenne par semaine pause incluse, selon un rythme 2x8 jour + nuit fixe. Le jour de la semaine avec vacation pour nettoyage sera défini par ligne du lundi au jeudi une fois par an et pourra être revu en cours d'année après information préalable du Comité Social et Économique de l'établissement de Louviers en respectant un délai de prévenance individuel de 15 jours calendaires.
e) Salle des eaux
Afin de couvrir la totalité de l'amplitude horaire, le vendredi, les salariés d'une même équipe arriveront et repartiront en décalés.
Soit 35 heures de présence en moyenne par semaine pause incluse. En revanche, si le passage à 39 heures s'avérait pertinent, une nouvelle organisation serait mise en place, après information préalable du Comité Social et Economique de l'établissement de Louviers et le respect d'un délai de prévenance individuel de 30 jours calendaires. Par ailleurs durant et après les périodes d'arrêt de la production, une organisation différente de celle décrite ci-dessus pourra être temporairement mise en oeuvre afin d'assurer le redémarrage. Un groupe de travail sera mis en place afin d'étudier les besoins et la formalisation de la présence de l'équipe et une information / consultation du Comité Social et Economique de l'établissement de Louviers concernant cette organisation temporaire sera organisée.
Préparatoire et Contrôle Qualité
A la date de signature de l'Avenant et dans la mesure où les besoins actuels ne requièrent pas un passage à 39 heures de présence hebdomadaire, les équipes du service Déchets, Préparatoire et Contrôle Qualité resteront à 35 heures de présence hebdomadaire, pause incluse. Dans le cadre de cette organisation temporaire les heures supplémentaires seront décomptées au-delà de la 35ème heure de présence hebdomadaire. En revanche, dès que le passage à 39 heures deviendra pertinent, une nouvelle organisation sera mise en place, après information préalable du Comité Social et Economique de l'établissement de Louviers et le respect d'un délai de prévenance individuel de 30 jours calendaires. La nouvelle organisation pourra alors être la suivante :
Soit 39 heures de présence en moyenne par semaine pause incluse. 2.2.4Prime d'habillage et de déshabillage Pour les postes nécessitant le port d'une tenue de travail dont le temps d'habillage / déshabillage n'est pas inclus dans le temps de travail effectif, une prime d'habillage / déshabillage sera versée sur la base de 2,5 € bruts par jour de travail. 2.2.5Passation de consignes Afin de gérer les passations de consignes et d'assurer la continuité de l'activité, un décalage de 15 minutes des horaires ci-dessus (arrivée plus tôt — départ plus tôt) sera mis en oeuvre lorsque cela est possible. Les animateurs d'équipe réaliseront leur passation de consignes sous le régime de l'heure supplémentaire. Il sera fait appel en priorité au volontariat. Toutefois, en cas d'insuffisance de salariés volontaires pour assurer le recouvrement il sera procédé par désignation des salariés manquants, en tenant compte des contraintes de chacun. Page 13 / 17
La mise en place du nouveau modèle d'organisation du travail tel que prévu à l'Avenant s'accompagnera des mesures salariales suivantes pour les salariés travaillant en équipe : Comme indiqué à l'article 1.2 ci-dessus, le temps de pause de 40 minutes est rémunéré. Il apparaitra de façon spécifique sur le bulletin de paie,
Pour les salariés présents 39 heures par semaine en moyenne, compte tenu des 10 jours RTT et du temps de pause, le temps hebdomadaire rémunéré sera de 37,4 heures dont 3,33 heures de pause,
une prime d'habillage et de déshaillage de 2,5 € bruts par jour de travail sera mise en place en contrepartie d'une prise de poste effective (en tenue) aux horaires définis ci-dessus pour les secteurs suivants Production, Stériliseurs, Maintenance Production, MPAC, Préparatoire, Salles des eaux et Nettoyage,
Les stériliseurs qui vont passer en équipe matin/après-midi vont avoir un impact lié à la perte ou à la revalorisation du forfait rotation. Cette perte sera compensée par la mise en place d'une prime de compensation à hauteur de 50% du montant du forfait brut perdu.
Les équipes de nettoyage vont avoir un impact lié à la perte ou à la revalorisation du forfait rotation du fait de la révision de leur rythme horaire. Une somme correspondant à 50% du montant brut de cette perte sera intégrée dans leur salaire de base.
Une prime exceptionnelle de 700€ bruts pour les salariés présents à la date du passage à la nouvelle organisation et passant à 39h dans le cadre du présent accord, sera versé dans le mois du passage effectif à 39h. Lors de l'éventuel basculement de leurs horaires à 39h00 tel que prévu à l'article 2.2.3.C., cette prime sera également versée aux collaborateurs des services Préparatoire et Laboratoire Contrôle Qualité présents aux 01/01/2025 et concernés par le présent accord.
2.4 EMBAUCHES
En contrepartie de la mise en place de cette nouvelle organisation, l'employeur s'engage à embaucher 15 salariés en CDI dans les secteurs de la Salle des Eaux, de la Production et de la Maintenance de Production.
2.5 PRISE EN COMPTE DES ENTREES ET SORTIES EN COURS D'ANNEE
En cas d'arrivée au cours d'une Période de Référence, le plafond de 1.607 heures visé à l'article 1.7 ci-dessus et le nombre de jours RTT disponibles seront revus et déterminés proportionnellement au temps de présence du salarié au cours de la Période de Référence concernée. En cas de départ au cours d'une Période de Référence, les jours RTT acquis et non pris au terme du contrat de travail seront payés avec le solde de tout compte. Page 14 / 17
3.Modalités d'aménagement du temps de travail pour les salariés ne travaillant pas en équipe
3.1 CHAMP D'APPLICATION
La présente section s'applique aux salariés cadres intégrés et aux non-cadres ne travaillant pas en équipe.
3.2 MODALITÉS D'AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL POUR LES NON-CADRES
Les salariés non-cadres ne travaillant pas en équipes continueront à travailler 35 heures par semaine, soit 7 heures de temps de travail effectif par jour. Ils ne bénéficieront pas de jours RTT. A l'initiative de la Direction, pour répondre à un besoin spécifique d'activités, certaines fonctions non postées pourraient être éligibles au régime des 39h aux conditions décrites dans les sections I et II du présent avenant.
3.3 MODALITÉS D'AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL POUR LES CADRES
Les salariés cadres ne travaillant pas en équipes continueront à travailler 7h et 25 minutes par jour, soit 37 heures et 5 minutes par semaine. En contrepartie ils continueront à bénéficier de 15 jours RTT par Période de Référence.
3.4 PAUSE DÉJEUNER
Il est convenu que chaque salarié qui ne travaille pas en équipe prendra 45 minutes de pause déjeuner. La Société décomptera donc systématiquement 45 minutes de pause déjeuner par jour de travail.
L'Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2025.
4.2 DÉPÔT ET PUBLICITÉ
L'Avenant sera déposé par la Société : de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr; en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
4.3 SUIVI & RÉVISION
Les parties conviennent de se réunir en janvier 2026 pour faire le point sur les incidences de l'application du présent avenant. A la demande d'une ou plusieurs Parties signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision de l'Avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La Partie qui souhaite réviser tout ou partie de l'Avenant devra en informer chaque signataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après un délai d'un mois, les Parties se réuniront afin de discuter des modifications envisagées. En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée ou d'aménagement du temps de travail, qui rendraient inapplicable tout ou partie de l'Avenant ou qui dénatureraient son fonctionnement, des négociations pourraient être ouvertes à l'initiative de la Partie la plus diligente afin de réexaminer les dispositions en cause et d'examiner les possibilités d'adapter l'Avenant à la situation nouvelle.
4.4 DÉNONCIATION
L'Avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. L'Avenant forme un tout indivisible et ne pourra dès lors pas faire l'objet d'une dénonciation partielle. Cette dénonciation pourra intervenir à tout moment par l'une quelconque des Parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis de 3 mois. La dénonciation devra faire l'objet d'un dépôt. Au cours de ce préavis, une négociation devrait être engagée, à l'initiative de la Partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. L'Avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et ce, pendant une durée maximale deS 12 mois à compter du terme du délai de préavis visé ci-dessus. F-I/3; Page 16 / 17
Docusign Envelope ID: 5FB942AC-404B-4E47-91AC-46E79CC63B2A Fait à Sèvres, le 12 décembre 2024 En six exemplaires originaux Pour la Société xxxx DocuSigned by:
\--83D9D994E497438 Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat U.N.S.A. Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C. Pour le syndicat F.O.
