La Société FRESENIUS KABI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 19.746.342 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 419 875 786 dont le siège social est sis 5 place du Marivel – 92310 SEVRES, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
La délégation syndicale du personnel représentée par :
. Délégué Syndical Central C.F.D.T.
. Délégué Syndical Central C.F.E. - C.G.C.
. Délégué Syndical Central U.N.S.A.
D’AUTRE PART,
Préambule
Le 22 septembre 2017, lors d’une fin de réunion « Discussions - Droit d’expression - suite N.A.O. 2017 », il a été arrêté conjointement avec les Délégués Syndicaux Centraux un planning, et les thèmes abordés dans le cadre des N.A.O. 2018, selon les modalités ci-dessous :
Réunion 1 : vendredi 20 octobre 2017, remise des documents supports à la N.A.O. 2018, et demandes de documents supplémentaires
A - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Réunion 2 : lundi 06 novembre 2017 à 14 heures à Sèvres
B - L'égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail :
Réunion 3 : mardi 14 novembre 2017 à 10 heures à Sèvres
C - Les autres sujets de cette négociation annuelle :
Réunion 4 : mardi 21 novembre 2017 à 10 heures à Sèvres
Réunion 5 : vendredi 1er décembre à 10 heures à Sèvres (initialement prévue le 29.11.2017)
Réunion 6 : jeudi 07 décembre 2017 à 10 heures à Sèvres
La négociation sur ces thèmes concerne la période du 01/01/2018 au 31/12/2018.
A chaque réunion de négociation, en plus de l’invité de chaque D.S.C., un membre de chaque C.E., désigné par chaque institution, a assisté à ces réunions et reçu les mêmes documents relatifs aux points à y aborder.
Au cours des 5 réunions de négociation, tous les points de la N.A.O. 2018 ont été abordés, discutés et traités, avec la demande d’ouverture de discussions sur 2018 sur les points suivants :
Ouvrir des discussions sur l’aménagement de poste pour les séniors, conditions de départ anticipé pour les fins de carrière,
Ouvrir des discussions sur des congés supplémentaires d’ancienneté,
Ouvrir des discussions avec notre courtier « Mutuelle et prévoyance » pour amélioration de la couverture « frais de santé ». A périmètre constant, il a été établi que les taux de cotisations 2018 n’augmenteront pas.
A la fin de la dernière réunion du 07.12.2017, les parties, conscientes que chacune avait fait des avancées significatives, dans un climat constructif, constataient un accord sur le montant du T1 et ses modalités d’application.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société FRESENIUS KABI FRANCE comprenant tous ses sites et établissements implantés sur le territoire national.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Les parties ont été invitées à négocier sur les thèmes énumérés aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Conformément à la législation, les négociations ont donc porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, éventuellement la réduction du temps de travail,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, entre les femmes et les hommes,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,
Les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations, selon l’article 241-3-1 du code de la sécurité sociale.l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap),
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,
Les régimes de mutuelle et de prévoyance,
La prévention de la pénibilité.
La négociation sur ces thèmes concerne la période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Article 3 - Contenu de l’accord
Aux termes des négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :
3.1 Salaires effectifs
Au cours de ces réunions, dans le cadre de la négociation sur les disparités de salaire Hommes - Femmes, à l’appui du Rapport de Situation Comparée Hommes - Femmes , il n’a été constaté aucun écart non justifié, et les Délégations Syndicales, en convenant, n’ont émis aucune remarque, ni préconisation, ni mesure à prendre.
3.1.1 Augmentation générale des salaires
Les parties ont souhaité appliquer un pourcentage unique du T1 sur le salaire de base brut mensuel 151,67h du mois de décembre 2017.
L’entreprise appliquera, compte tenu du prévisionnel, une augmentation générale, sur le salaire de base brut mensuel, déterminée ainsi :
Selon les modalités d’attribution des M.P.A. (Maintien du Pouvoir d’Achat), T1, T2 et T3, des accords N.A.O. antérieurs, sur lesquels l’entreprise s’engage à faire un retour d’information, en nombre et en masse, selon le tableau de simulation utilisé lors des N.A.O. 2018 :
Pas de T0, sauf pour les salariés entrés à compter du 1er septembre 2017, compte tenu de leur entrée récente.
Les salariés de l’entreprise, ne bénéficiant pas des T1, T2 ou T3, se verront appliquer une augmentation M.P.A., liée à l’évolution sur 2017 de l’indice des prix à la consommation constaté et connu à la dernière réunion, soit un M.P.A. à 1,2%.
Pour les autres salariés :
T1 : 2,00 % T2 : 3,00 % T3 : supérieur à T2
Cette augmentation générale sera appliquée sur le mois de janvier 2018, sur le salaire de base brut mensuel 151,67h, payé au 31 décembre 2017.
L’augmentation liée à l’accord N.A.O. 2018 s’appliquera prioritairement, puis le salaire de base brut mensuel sera éventuellement augmenté à concurrence du salaire minimum fixé par le LEEM, si augmentation N.A.O. comprise, il n’est pas atteint.
3.1.2 Les primes Louviers / Heudebouville
Les primes d’atelier, machine, d’équipe, semestrielles, de suppléance et d’astreinte sont majorées à hauteur du T1, soit 2,00 % au 1er janvier 2018.
3.1.3 Nouvelle progressivité du système « prime d’ancienneté » et nouvelles tranches de prime d’ancienneté
La progressivité actuelle de 1% par an de la prime d’ancienneté, pour la tranche de 1 à 3 ans, s’appliquera désormais sur toutes les tranches d’ancienneté.
Il est créé deux tranches supplémentaires, 19 et 20 ans, avec une prime d’ancienneté de 19% et 20%.
Le déclenchement de ces primes d’ancienneté suit les modalités du système actuel des primes d’ancienneté, article 18 de notre accord d’entreprise du 4 janvier 1999, soit sur le mois anniversaire de l’entrée du collaborateur.
3.1.4 Nouvelle prime/gratification de fidélité « 30 ans d’ancienneté »
Une nouvelle prime/gratification de fidélité est mise en place pour les salariés ayant 30 ans et plus d’ancienneté.
Son montant est de
400 € bruts pour la prime, ou 400 € nets pour la gratification (exonérations fiscale et de cotisations sociales) si démarche et obtention par le collaborateur d’une médaille du travail, démarche qu’il doit faire auprès de l’administration.
Pour permettre à tous de pouvoir éventuellement effectuer les démarches auprès de l’administration en vue de l’obtention d’une médaille du travail, cette prime ou gratification « 30 ans d’ancienneté » sera versée sur le mois de décembre de l’année des 30 ans.
3.2 Durée du travail
Comme pour les accords d’entreprise N.A.O. précédents, pour l’année 2018, l’entreprise n’appliquera pas de « journée de solidarité » (journée travaillée non payée), en compensation de la contribution « solidarité » de 0,3% de la masse salariale annuelle, payée par l’entreprise.
3.3 Evolution de l’emploi dans l’entreprise
L’effectif de l’entreprise continue de progresser au-delà des 700 salariés. La masse salariale ayant un impact directe sur nos marges il est crucial de maîtriser nos effectifs, afin de conserver notre compétitivité au sein du groupe et face à nos concurrents.
Cependant, dans le cadre de futures embauches en CDI, et si c’est possible, il est convenu de transformer par priorité les contrats des collaborateurs en cours ou ayant donné satisfaction dans le cadre de missions temporaires, ceci afin de tenter de réduire très sensiblement, le nombre de contrats d’intérim.
3.4 Augmentation des subventions des Activités Sociales et Culturelles des comités d’Etablissements
A titre d’information, dans le cadre des N.A.O. 2018, et en présence des membres de chaque C.E., qui participaient à ces négociations, il a été convenu d’une augmentation de 0,15% des subventions A.S.C. de chaque C.E. Chaque C.E. a été informé de cette augmentation.
3.5 Conformément à la demande des délégations syndicales, l’entreprise ouvrira, durant l’exercice 2018, des négociations et discussions avec les organisations syndicales sur les points suivants :
Ouvrir des discussions sur l’aménagement de poste pour les séniors, conditions de départ anticipé pour les fins de carrière, en vue d’un éventuel accord d’entreprise,
Ouvrir des discussions sur des congés supplémentaires d’ancienneté, en vue d’un éventuel accord d’entreprise.
Ouvrir des discussions avec notre courtier « Mutuelle et prévoyance » pour amélioration de la couverture « frais de santé ». A périmètre constant, il a été établi que les taux de cotisations 2018 n’augmenteront pas.
Article 4 - Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2018, il couvre donc la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Le présent accord sera donc appliqué à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions contenues dans le présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de la société et portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.
Les parties se réuniront pour engager les négociations N.A.O. pour 2019 au cours du dernier trimestre 2018.
Article 5 - Révision de l’accord
L’accord pourra faire l’objet d’une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire, ce qui est le cas, par exemple lorsque survient une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
Article 6 - Notification et Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux Organisations Syndicales, parties à la négociation.
Conformément à l’article L 2232-12 du code du travail, s’agissant d'un accord d'entreprise ou d'établissement portant notamment sur la durée du travail, il est subordonné à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Etablissement ou, à défaut, des Délégués du Personnel, quel que soit le nombre de votants.
Seulement dans l’hypothèse où les Organisations Syndicales signataires n'atteignent pas le seuil de 50 % mais ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, ou une ou plusieurs de ces Organisations peuvent demander une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Elles disposent d'un délai de 1 mois à compter de la signature de l'accord pour formuler cette demande.
Celle-ci doit être notifiée par écrit à l'employeur et aux autres Organisations Syndicales représentatives.
L’employeur en l’absence d’opposition unanime des Syndicats peut également demander l’organisation de cette consultation.
Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande, ou de l’initiative de l’employeur, les éventuelles signatures d'autres Organisations Syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, la consultation des salariés doit alors être organisée dans un délai de 2 mois conformément aux dispositions légales.
La consultation se déroule conformément aux principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et un ou plusieurs Syndicats représentatifs.
Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord lors de son dépôt.
L'accord est valide en cas de consultation obligatoire des salariés, s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, il est réputé non écrit.
Une fois signé et le cas échéant si nécessaire, validé par une consultation des salariés, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier original, un exemplaire électronique) accompagnés d’un bordereau de dépôt à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature, conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera en outre remis aux membres des Comités d’Etablissements et fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Fait en 10 exemplaires originaux, à Sèvres, le 19.12.2017
