La société Freudenberg Sealing Technologies SAS, société par actions simplifiée au capital de 9 514 985 € dont le siège social est situé : ZI les Franchises 52206 Langres Cedex, immatriculée au RCS de Chaumont, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général. d’une part, Et les Organisations syndicales soussignées, d’autre part,
a pour objectif de définir l’organisation du temps de travail de l’année 2024 dans le respect des dispositions de l’accord d’adaptation portant sur le thème organisation du temps de travail signé le 22 février 2022, de l’accord relatif aux spécificités du temps de travail du personnel en poste du site de Langres signé le 13 avril 2023, et des obligations légales définies, en particulier la spécificité du jour de solidarité nationale au sein de l’Etablissement de Langres. Il a été soumis, préalablement à sa signature, à l’avis du Comité Social et Economique.
Durée de travail
Rappels concernant l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail :
Pour les équipes alternées en cycle, la durée du travail de 140 heures plus 7.08 heures supplémentaires dites « RTT », est à prendre en référence pour un cycle de 4 semaines.
Pour l’équipe de nuit, la durée du travail de 140 heures plus 9.08 heures supplémentaires dites « RTT », est à prendre en référence sur un cycle de 4 semaines. Chaque nuit travaillée ou équivalente à un travail effectif crédite un compteur passation de consignes à hauteur de 5 minutes par nuit travaillée du lundi au jeudi.
Pour les équipes de suppléance, la durée hebdomadaire de travail est de 24h, réalisée sur 2 postes.
Pour les non-cadres travaillant en journée (à l’exclusion des forfaits), bénéficiant de l’horaire variable, la durée hebdomadaire est de 36 h 09 minutes, les 69 minutes réalisées au-delà de 35 heures donnant droit par cumul à la possibilité de prendre, sous réserve des droits acquis, 7 journées de repos supplémentaires, dont 2 sont placées à l’initiative de la Direction.
Pour les personnels cadres horaires, bénéficiant de l’horaire variable, la durée moyenne hebdomadaire du travail est de 39 h, les 120 minutes réalisées au-delà de 37 heures donnant droit par cumul à la possibilité de prendre, sous réserve des droits acquis, 12 journées de repos supplémentaires, dont 2 sont placées à l’initiative de la Direction.
Pour les personnels cadres et non cadres au forfait (à l’exclusion des cadres Dirigeants), la durée du travail est exprimée par un forfait annuel. L’année 2024 comptant 366 jours dont 9 jours fériés tombant sur des jours ouvrés (lundi au vendredi), le forfait de 216 Jours travaillés génèrera 12 jours, à la discrétion du salarié, de repos complémentaires aux congés payés, dit « JR », auxquels se rajoutera 2 jours dit de « pont » placés à l’initiative de la Direction.
Le droit de prendre ces jours de repos reste limité aux droits acquis, sauf situation exceptionnelle à négocier avec le responsable hiérarchique.
Pour les personnels cadres Dirigeants, ils bénéficient d’une rémunération mensuelle brute forfaitaire, indépendante du temps passé à l’exercice de leurs fonctions. Ils bénéficient de 4 jours supplémentaires acquis au 1er juin de chaque année et devant être pris, sous peine d’être perdus, au plus tard le 31 mai de l’année suivante.
Gestion des pauses
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Le temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif, excepté pour les salariés postés qui bénéficient de 20 minutes de pause rémunérée et assimilée à du temps de travail effectif. Pour rappel, concernant la tolérance sur les « extra-pauses » en dehors des pauses légales de 20 minutes, chaque salarié devra informer son hiérarchique ou toute autre personne par lui désignée et recevoir son accord avant de quitter son poste en s’assurant de son remplacement afin que sa presse continue à fonctionner et / ou de garantir une continuité au niveau de la production.
Les jours fériés de l’année 2024 sont :
Jours fériés de l’année 2024
Lundi 1er Janvier Lundi 1er Avril Mercredi 1er Mai Mercredi 8 Mai Jeudi 9 Mai Lundi 20 Mai (Pentecôte) Dimanche 14 Juillet Jeudi 15 Août Vendredi 1er Novembre Lundi 11 Novembre Mercredi 25 Décembre
Détermination des Equipes
Mise en place des nouveaux horaires applicables à compter du 8 janvier 2024, avec l’organisation de travail en cycles de 4 semaines pour l’ensemble des salariés en poste du site de Langres (voir en annexe les périodes de début et fin de cycle pour l’année 2024).
Décompte des droits aux congés payés au 1er juin 2024
Pour une personne à temps complet ayant travaillé toute l’année, les droits aux congés seront en équivalent jours travaillés : De 25 jours pour une personne en journée (base 5 jours travaillés par semaine) De 24 jours pour une personne en équipes alternées De 21 jours pour une personne en équipe de nuit De 10 jours pour une personne en équipe de suppléance (base 2 jours travaillés par semaine) A l’exclusion des salariés cadres ou non cadres au forfait jour (qui sont attendus sur 216 jours), et des équipes de suppléance (qui sont attendues sur toutes les fins de semaines), lors de la prise d'une semaine entière de congés payés sur une semaine de fermeture ayant un samedi férié, ce samedi ne sera pas décompté en paye. Il est décompté en paie un jour de congé payé en moins.
Période transitoire pour le décompte des congés payés acquis au 1/6/2023, soit les CP2 actuels.
Equipes Alternées hors BU Gasket :
Les salariés en équipes alternées hors BU Gasket ont bénéficié de 23 jours de congés payés au 1er juin 2023. Dans la cadre de la mise en œuvre du nouvel accord du temps de travail, les salariés en équipes alternées vont bénéficier d’un nouvel horaire intégrant un vendredi RTT obligatoire sur leur cycle de 4 semaines. Les congés payés associés à cette nouvelle organisation horaire seront désormais à hauteur de 24 jours au titre de l’acquisition des 5 semaines de congé payés. Cette nouvelle acquisition sera actée au 1er juin 2024. Le nouvel horaire étant applicable dès le 8 janvier 2024, il est alors convenu que pour les salariés bénéficiant d’un solde CP à cette date, qu’en cas de prise de CP sur une semaine intégrant le vendredi RTT obligatoire, ce vendredi sera neutralisé par un profil REPOS, afin de ne pas léser le salarié de la nouvelle organisation avec un solde CP acquis selon une précédente organisation. A noter que seul 1 vendredi RTT obligatoire ne peut être neutralisé sur la période transitoire allant du 8 janvier 2024 au 31 mai 2024.
Equipe Nuit (hors BU Gasket) :
Les salariés en équipe nuit hors BU Gasket ont bénéficié de 20 jours de congés payés au 1er juin 2023. Dans la cadre de la mise en œuvre du nouvel accord du temps de travail, les salariés en équipe nuit vont bénéficier d’un nouvel horaire intégrant un vendredi RTT obligatoire sur leur cycle de 4 semaines. Les congés payés associés à cette nouvelle organisation horaire seront désormais à hauteur de 21 jours au titre de l’acquisition des 5 semaines de congé payés. Cette nouvelle acquisition sera actée au 1er juin 2024. Le nouvel horaire étant applicable dès le 8 janvier 2024, il est alors convenu que pour les salariés bénéficiant d’un solde CP à cette date, qu’en cas de prise de CP sur une semaine intégrant le vendredi RTT obligatoire, ce vendredi sera neutralisé par un profil REPOS, afin de ne pas léser le salarié de la nouvelle organisation avec un solde CP acquis selon une précédente organisation. A noter que seul 1 vendredi RTT obligatoire ne peut être neutralisé sur la période transitoire allant du 8 janvier 2024 au 31 mai 2024.
Gestion des congés
5.1 Congés de la période précédente (2021-2022)
Les congés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 dénommés les CP3 : Ce solde doit être à 0 depuis le 1er juin 2023. Pour les quelques cas particuliers ne pouvant pas être à 0 ce solde doit s’expliquer par de la longue maladie ou une période de maternité.
5.2 Congés de la période en cours (2022-2023) hors Compte Epargne Temps
Les droits acquis à la date du 1er Juin 2023 (dénommés les CP2), devront avoir été épuisés à la date du 7 janvier 2024, à l’exception d’une période correspondant à une semaine soit : - 5 jours ouvrés pour les personnes en journée ou en équipes alternées, - 4 jours pour les personnes de l’équipe de nuit, - 2 jours pour les personnes des équipes de suppléance. Il est rappelé que pour les jours excédant les soldes demandés, il est possible de positionner des jours dans le CET. Ces soldes de jours peuvent faire l’objet d’un report exceptionnel dans le cadre d’une demande motivée (formulaire en 3 exemplaires), mais devront impérativement être pris avant le 31 Mai 2024. Toute demande de congés doit être formulée sur Horoquartz. La réponse à la demande en 3 exemplaires doit intervenir maximum 1 mois suivant celle-ci. Les congés d’ancienneté (CA2) et le sur-conventionnel devront avoir été soldés au 31 Mai 2024.
5.3 Congés acquis jusqu’au 31 mai 2024 (2023-2024) hors Compte Epargne Temps
Les droits acquis ou restant à acquérir jusqu’au 31 mai 2024 (constituant les CP1), devront avoir été épuisés à la date du 31 décembre 2024, à l’exception d’une période correspondant à une semaine soit : - 5 jours ouvrés pour les personnes en journée ou en équipes alternées, - 4 jours pour les personnes de l’équipe de nuit, - 2 jours pour les personnes des équipes de suppléance. Ces soldes de jours pourront faire l’objet d’un report exceptionnel dans le cadre d’une demande motivée (formulaire en 3 exemplaires), mais devront impérativement être pris avant le 31 Mai 2025. Toute demande de congés doit être formulée sur Horoquartz. La réponse à la demande en 3 exemplaires doit intervenir maximum 1 mois suivant celle-ci. Les congés d’ancienneté devront avoir été soldés au 31 Mai 2025.
Définition des périodes de congés
En raison de la complexité de nos marchés et de l’internationalisation de nos clients, il nous faut trouver une organisation nous permettant de répondre aux différents impératifs. L’objectif visé étant de livrer et de répondre à nos clients toute l’année, y compris pendant la période estivale, et particulièrement au mois de juillet et août. Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour les modalités ci-dessous concernant les fermetures estivales en 2024.
6.1 Congés d’été
L’ensemble des salariés devront poser 3 semaines calendaires, dont au moins 2 semaines consécutives de congés (CP2) entre le
1er mai 2024 et le 31 octobre 2024.
Les demandes des salariés devront être communiquées le
30 avril 2024 au plus tard à leurs responsables via le système Horoquartz. Ces demandes seront automatiquement acceptées. Dans le cas d’une réelle désorganisation liée aux congés, le responsable devra engager une discussion avec ses salariés entre le 30 avril et le 15 mai 2024 afin de trouver la meilleure organisation possible. Un présentéisme sera souhaité pour les services de production avec un minimum de 50% de salariés présents par secteur défini (BU GV, BU TD, BU Flow Cell, PP Gaskets, PP Metals), pour le mois de mai, et minimum souhaité de 33% en juillet et août.
Au vu des demandes du marché constatée sur le mois d’août, et du jour férié tombant en semaine sur la période estivale, il apparaît difficile de maintenir une ouverture sur la semaine incluant le 15 août. Il est donc décidé cette année :
Une période de fermeture est programmée sur la semaine 33 avec arrêt le lundi 12 aout 2024 à 5h et réouverture le lundi 19 Août 2024 à 5h.
Il sera demandé, dans la mesure du possible, une présence minimale du service maintenance qui sera délégué à l’entretien des machines à l’arrêt, sauf contraintes personnelles à échanger avec le responsable.
Dans le cas où la Direction déciderait d’annuler les vendredis RTT obligatoire du cycle des semaines 30, 31, 32 et 33, l’information serait donnée au CSE du mois de février 2024 au plus tard.
Suivant la conjoncture économique du moment, il se peut que la Direction soit amenée à faire appel à volontariat pour monter des équipes réduites. Dans ce cas-là le CSE en sera informé. En conséquence, le décompte à poser (CP, RTT, récupération d’heures, …) sur la période de fermeture estivale sera de :
Journée : 4 jours.
Equipe Nuit : 3 jours ou 4 jours en fonction des groupes
Equipes Alternées : 3 ou 4 jours selon les équipes ou groupes
Equipe de suppléance : 2 jours
Les salariés peuvent choisir un autre motif que des CP sur cette semaine de fermeture, sous réserve d’avoir poser les 3 semaines calendaires prévus pour la période du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024. Cependant comme toujours, une permanence dans certains services pourra être demandée, notamment à l’informatique, comptabilité, contrôle de gestion, ressources humaines et contact client ainsi que dans les services supports à la production. Dans ce cadre, si la demande de fractionnement est imposée par le hiérarchique, il sera appliqué l’article L 3141-18-19.
6.2 Congés de Noël 2024
Lors de la période de Noël 2024, l’usine sera fermée :
Du 24/12/2024 à 13h00 au 30/12/2024 à 5h00.
La pose de congés payés sera nécessaire sur cette période.
En conséquence, le décompte des CP à poser sur cette période sera de :
Journée : 2 jours minimum.
Equipe Nuit : 2 jours minimum.
Equipes Alternées : 2 jours minimum.
Equipe de suppléance : 2 jours
Suivant la conjoncture économique du moment, il se peut que la Direction soit amenée à faire appel à volontariat pour monter des équipes réduites. Dans ce cas-là le CSE en sera informé. Sur la période de Noël, il sera accordé au salarié souhaitant poser des congés, la possibilité de positionner un autre motif que des congés payés, sous réserve d’avoir au 31/12/2024, l’équivalent d’un maximum d’une semaine de congés payés et 3 jours de congés d’ancienneté (auquel s’ajoute un jour de congé sur conventionnel pour les salariés concernés). Les demandes des salariés devront être communiquées le
1er novembre 2024 au plus tard à leurs responsables via le système Horoquartz. Ces demandes seront automatiquement acceptées au plus tard le 15 novembre 2024. Dans le cas d’une réelle désorganisation liée aux congés, le responsable devra engager une discussion avec ses salariés entre le 1er et le 15 novembre afin de trouver la meilleure organisation possible.
Cette période sera considérée comme constituant l’attribution de la 5ème semaine de congés pour l’ensemble du personnel. A l’initiative du salarié, les jours de congés payés restant dus pourront être fractionnés et pris séparément par journée entière sur des jours effectivement travaillés. Ces journées pourront éventuellement être consécutives ou non, accolées ou non aux périodes de fermetures ci-dessus. Le fractionnement de congés à l’initiative du salarié, l’engage à renoncer à tout jour de congé supplémentaire de fractionnement. Pendant les périodes d’arrêt de la production, tels que la fermeture pour CP de Noël, ponts ou autres, il pourra être fait appel au volontariat pour assurer des opérations de maintenance et des opérations de production dont le non-traitement remettrait en cause l’image de l’Entreprise et par voie de conséquence la pérennité de ses marchés. Une permanence dans certains services pourra être demandée, notamment à l’informatique, comptabilité, contrôle de gestion, RH et contact client ainsi que dans les services supports à la production …
Jour de solidarité nationale en 2024
(Voir annexe)
Fête locale
Pour les salariés des groupes d’emplois A à E (nouvelle classification) : La fête locale sera positionnée le 26 décembre 2024. Pour les équipes de suppléance, la fête locale sera positionnée le 28 décembre 2024.
Pour les salariés des groupes d’emplois F à I (nouvelle classification) : Avec l’application de la nouvelle convention collective à compter du 1er janvier 2024, la fête locale est supprimée. Il est prévu que les salariés présents au 31/12/2023 ne soient pas lésés et bénéficient à minima du même nombre de jours de congés qu’ils avaient auparavant. Il sera donc fait la comparaison de leurs anciens droits (2023) incluant la journée de fête locale, par rapport à ceux qui leur sont conférés en 2024 du fait de la nouvelle convention collective. Dans le cas où le salarié est lésé, les éventuels jours supplémentaires seront actés dans un compteur au 1er juin 2024 et seront à prendre à la discrétion du salarié.
1er mai
Le 1er mai est un mercredi férié (chômé - payé) L’usine sera fermée du mardi 30 avril 2024 à 00h00, au jeudi 2 mai 2024 à 00h01.
Récupération du vendredi non travaillé tombant sur un jour férié
Le vendredi 1er novembre est férié :
Pour le personnel équipes alternées et équipe de nuit des groupes 1, 2 et 4 : un jour sera récupéré et positionné à l’initiative du salarié (motif LGRF dans Horoquartz), obligatoirement entre le 2 novembre 2024 et le 31 décembre 2024.
Coupure d’électricité
La coupure d’électricité liée à la maintenance du bâtiment aura lieu en semaine 33.
Situation des personnels en journée, dont les cadres (hors cadres dirigeants)
Conformément à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, le personnel de journée, cadres compris, bénéficie de deux Jours de RTT ou de Repos (JR) positionnés à l’initiative de la Direction.
1/ Le personnel de journée au forfait se verra retirer un JR Direction le 10 mai 2024. Le personnel de journée non au forfait se verra retirer un RTT Direction le 10 mai 2024.
Pour le personnel de production, désirant faire le pont, les responsables feront preuve de bienveillance avec leurs équipes.
Une permanence dans certains services pourra être demandée.
2/ Le personnel de journée au forfait se verra retirer le 2nd JR Direction le 20 mai 2024 pour la journée de solidarité. Le personnel de journée non au forfait se verra retirer le 2nd RTT Direction le 20 mai 2024 pour la journée de solidarité.
Une permanence dans certains services pourra être demandée.
Situation des RTT Production pour le personnel en cycles de production
Trois jours, soit 24h pour les équipes alternées et 27 heures pour l'équipe de nuit pourront être reportés sur l'année suivante. Les heures au-delà de ce seuil seront payées selon la législation en vigueur sur la paie du mois de janvier, si elles n'ont pas pu être prises avant le 31 décembre de l'année à laquelle elles sont rattachées.
Sur demande expresse du salarié, l’intégralité des heures acquises au 31 décembre seront payées selon les règles sociales et fiscales en vigueur au moment du paiement. Sur demande exceptionnelle du salarié une fois par trimestre, les compteurs pourront être payés en cours d’année dans la limite du solde du compteur.
Il est rappelé qu’il existe au sein de l’entreprise un accord CET (compte épargne temps), les heures acquises au 31 décembre de chaque année pourront être créditées dans le CET selon les règles applicables.
Remarques générales
En cas de férié tombant en semaine, il sera peut-être demandé aux équipes de suppléance un changement de leurs horaires, pour être en continuité avec les équipes alternées, et ce afin de ne pas interrompre la production.
Pour bénéficier d’une récupération d’un jour férié tel qu’entendu dans l’accord, il faut à la fois être présent dans l’équipe le jour férié du calendrier concerné et être présent dans l’équipe le jour de récupération choisi dans le cadre de l’accord. Les arrêts pour maladie ou les suspensions de contrat, ne donnent pas droit à récupération des jours fériés ou des jours positionnés au titre des jours fériés. Dans le cas spécifique d’un accident du travail et/ou d’un arrêt pour maladie professionnelle, si la personne a été présente et a travaillé dans l’équipe le jour férié du calendrier concerné, et que l’accident survenu l’empêche de bénéficier du jour de récupération, il est dû et sera à récupérer dans les 3 mois qui suivent le retour de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle.
Circonstances exceptionnelles
Dans le cadre de l’application des cycles de 4 semaines pour la production, il est rappelé la possibilité, pour un cycle ou une période définie de plusieurs cycles, d’annuler les vendredis après-midi et nuit travaillés générateurs de RTT, en fonction de la charge de travail et après information du CSE.
Heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires, fixé à 220
heures par an et par personne, ne sera utilisé que pour des besoins ponctuels et limités, en vue d’effectuer des travaux de maintenance et de sécurité, ou pour répondre à des besoins exceptionnels du marché.
Absences prévisibles
Sauf cas de force majeure, le personnel doit préalablement informer son encadrement de toute forme d’absence dans le respect des délais ci-dessous. Pour 2 jours et plus d’absence, le délai de préavis sera au minimum de 8 jours. Pour les absences d’un jour, le délai de préavis sera au minimum de 48 heures. Pour les absences non prévisibles, se référer au Règlement Intérieur.
Durée, révision et publicité
Le présent accord à durée déterminée prend effet à la date de signature, soit le 9 novembre 2023 pour cesser de s’appliquer automatiquement le 31 décembre 2024. Le présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS de Chaumont et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.
Langres, le 9 novembre 2023 Le Directeur de l’Entreprise FST SAS, M. XXXXXXXX
Le représentant du syndicat CGT, M. XXXXXXXXX
Le représentant du syndicat FO, M. XXXXXXXX
Annexe à l’accord principal
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2024
concernant le Jour de solidarité nationale
au sein de l’Etablissement de Langres
Cet accord, entre
la Direction de l’Entreprise Freudenberg FST SAS de Langres d’une part, et les Organisations syndicales soussignées, d’autre part,
Jour de solidarité nationale en 2024 : le 20 mai 2024
En raison de notre obligation légale, chaque salarié non cadre ou cadre horaire doit travailler 7 heures et chaque cadre ou non cadre au forfait, hors cadre Dirigeant, doit travailler 1 jour durant l’année calendaire au titre de la journée de solidarité nationale. Pour les cadres ou non cadres au forfait, ce jour est inclus dans le forfait annuel des 216 jours travaillés. Un Jour JR Direction sera décompté à ce titre. Le personnel de journée non au forfait se verra retirer un RTT Direction. En rappelant que l’obligation de solidarité est de 7 heures : Le personnel posté en équipe alternée et équipe de nuit se verra retirer 3 heures 50 centièmes sur la paie du mois de juin 2024 et 3 heures 50 centièmes sur la paie de décembre 2024.
Pour les personnes ne souhaitant pas cette déduction ou qui choisiraient une autre formule (Repos Compensateur, récupération HS, RTT production…), ils devront poser directement dans Horoquartz avant le 30 avril 2024.
La charge au second trimestre 2024 nécessitera peut-être de travailler le 20 mai 2024. L’information sera donnée au plus tard lors du CSE d’avril 2024. Les salariés de production ou rattachés à la production (à l’exclusion des forfaits jours et horaires variables) qui seront amenés à travailler le 20 mai 2024 verront leur rémunération majorée (soit fois 2). La journée de solidarité reste due.
Toutes les personnes n’ayant pas fait leur demande avant cette date se verront retirer deux fois 3 heures 50 centièmes, soit en juin et décembre 2024.
Langres, le 9 novembre 2023
Le Directeur de l’entreprise FST SAS,
Le représentant du syndicat CGT,
Le représentant du syndicat FO,
Annexe : Cycles de 4 semaines 2024
Vous trouverez ci-dessous (à titre informatif) les périodes de cycles selon le mois paie.
Acquisition et calcul HS tjrs le dimanche fin de cycle
