La Société FREYSSINET FRANCE, dont le siège social est sis 280 avenue Napoléon Bonaparte – 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Monsieur XXXXXX, mandaté par la
C.F.D.T
Monsieu XXXXXX r, mandaté par la C.G.T
PREAMBULE :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 4 et 18 novembre, le 9 décembre 2022 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus précisément celui de la rémunération.
Les parties présentes à la négociation ont abouti à l’accord suivant après avoir échangé sur leurs propositions respectives.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise FREYSSINET France.
Article 2 : Revalorisation des Salaires
A compter du 1er janvier 2024, une augmentation générale moyenne de XXXXXX
% sera appliquée, promotions comprises et jeunes (augmentation masse salariale au 1er janvier 2024 comparativement à la masse salariale au 1er janvier 2023).
Cette augmentation est réalisée à
effectif constant (notion de « présents/présents » ; présents au moment de la campagne et au 1er janvier 2023).
La Direction s’est engagée auprès des organisations syndicales à ce que :
le pourcentage d’augmentation moyen, promotions comprises et jeunes, soit d’environ XXXXXX % pour chacune des Catégories socioprofessionnelles (Ouvrier, ETAM et Cadre).
le pourcentage d’augmentation moyen, hors promotions et jeunes, soit d’environ XXXXXX % pour les catégories ETAM et Ouvrier,
le pourcentage d’augmentation moyen, hors promotions et jeunes, soit d’environ XXXXXX % pour la catégorie Cadre.
La Direction rappelle que tout collaborateur qui ne fera l’objet d’aucune augmentation salariale devra être reçu par le Directeur Régional , le chef d’agence ou Directeur d’exploitation afin qu’une explication objective lui soit apportée.
Article 3 : Revalorisation en 2024 des primes et des Indemnités
A compter du 1er janvier 2024, les primes et indemnités seront de :
Périodicité
Valeur 2024
Indemnité Grand déplacement (Absence de retour au domicile) Journalière
XXXXXX €
Indemnité Petit déplacement Journalière
XXXXXX €
Indemnité Petit Déplacement IDF Journalière
XXXXXX €
Prime de Sujétion Horaire
XXXXXX €
Prime de Salissure Mensuelle
XXXXXX €
Prime de Hauteur
(1)
Journalière
XXXXXX €
Prime de Faisant Fonction
(2)
Journalière
XXXXXX €
Prime de modulation Journalière
XXXXXX €
Ticket Restaurant journalière
XXXXXX €
La prime de hauteur se définit comme étant le travail effectué sur nacelles volantes, nacelles élévatrices (positives et négatives) et nacelle à ciseaux. Elle ne s’applique donc pas pour les travaux sur échafaudage de pied.
Pour le personnel ouvrier jusqu’au niveau
N3P1 inclus.
Article 4 : Versement d’une prime de transport pour les collaborateurs sédentaires
Les parties conviennent de renouveler pour l’année 2024 le versement de la prime de transport.
Celle-ci est revalorisée à titre exceptionnel à XXXXXX €, justifiée par une hausse provisoire du plafond d’exonération par le législateur, en raison du contexte d’inflation actuel.
Pour rappel, cette prime a pour vocation d’indemniser les frais qu’engagent les collaborateurs sédentaires pour se rendre sur leur lieu de travail au moyen de leurs véhicules personnels.
Elle sera versée exclusivement aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes:
Ne bénéficient pas d’une prise en charge des frais d’abonnement à un service de transports collectifs ;
Ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction.
Cette prime, exonérée de charges sociales, au titre de l’année 2023 sera versée :
sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024,
au prorata du temps de présence sur l’année 2023.
Article 5 : Revalorisation de la Prime pour intervention de nuit
Les conducteurs de travaux et chargés QSE bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours bénéficient d’une prime pour intervention de nuit (pouvant aller de 1 à plusieurs heures).
Les parties conviennent de revaloriser cette prime d’intervention de nuit de XXXXXX à XXXXXX € en valeur 2024.
La direction rappelle qu’une intervention de nuit est différente du travail de nuit sur une ou plusieurs nuits complètes programmées dans le cadre d’un chantier spécifique. Ces disponibilités pour le travail de nuit du personnel bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours devront être prises en compte dans l’attribution d’éventuelles primes en fin de chantier.
Article 6 : Prise en charge des frais de transport lors des voyages périodiques – versement d’indemnités kilométriques
Les parties conviennent de conserver un mode de calcul indépendant de la base du tarif kilométrique SNCF « 2e classe » pour la règle d’indemnisation des frais de transport engagés par les collaborateurs en grand déplacement, se déplaçant au moyen de leur véhicule personnel pour se rendre à leur domicile et sur le chantier, dans le cadre des voyages périodiques. En 2024, l’indemnisation des frais de transport durant les voyages périodiques (aller et retour) continue à s’effectuera selon la formule suivante :
Remboursement (R) = IK * X distance domicile (code postal) et lieu du chantier (d) via GoogleMaps ®
L’indemnité kilométrique (IK) est calculée selon la formule suivante et avec évolution selon l’indice INSEE Gazole (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000442588):
IK = 0,XX+0,XX(1+(Indice INSEE -1,95/XXXX))
Au 1er janvier 2024 :
l’indice de référence retenu est de XXXXXX
euros,
l’indemnité kilométrique retenue est de
XXXXXX €.
Une revue biannuelle sera réalisée (au 1er juillet et au 1er janvier de chaque année) sauf si l’indice INSEE gazole est supérieure de + 15 % par rapport à l'indice de référence durant plus de 2 mois consécutifs.
Il est également précisé que cette indemnisation ne tient pas compte des frais de péage, pris en charge intégralement par l’entreprise sur la base des justificatifs fournis.
Article 7 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les documents préparatoires réalisés, notamment ceux comparant la situation des collaborateurs hommes et femmes, ont été remis aux Délégués Syndicaux lors des réunions de négociation salariale.
Ces derniers n’ont pas relevé à ce jour d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 8 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2024. Au terme de cette année, le présent accord ne s'appliquera plus et ne produira plus ses effets. Néanmoins, les dispositions de l'accord seront le cas échéant, rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 12 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Article 13 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » à l’initiative de la direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Annexe 1 : Document actant de l’absence de publication intégrale de l’accord
