ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022 DE LA
FROMAGERIE DE LIVAROT
Entre la SAS Fromagerie de Livarot, dont le siège social est situé 42 rue du Général Leclerc, B.P 38, 14140 Livarot Pays d’Auge, SAS au capital de 7 000 000 €, immatriculée au RCS de LISIEUX, numéro de SIRET 428 937 932 000 13, Code NAF :1051C, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro : 287701036284 à l'URSSAF de Normandie, située 22 rue d’Isigny, 14045 Caen Cedex 9, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M. XXX
Préambule
Les parties se sont réunies les 28/10/2022, 17/11/2022, 12/12/2022 et le 20/12/2022, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 05/10/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail en date du 09.10.1998.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garanti par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 20.01.2020.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par M. XXX
Rattachement à l’Accord Groupe Valorisation Salariale et Alignement des salaires sur la grille Lactalis à compter du 01/01/2023
Rattachement à l’Accord Groupe Gestion du Temps à compter du 01/04/2023
Revalorisation du Budget Œuvres sociales à hauteur de 0.70% à compter du 01/01/2023
Revalorisation du panier jour sur la base du taux de l’AG groupe ou sur le taux de l’inflation à compter du 01/01/2023
Mise en place d’une prime de dérangement avec 20 euro par salarié impacté à compter du 01/01/2023
Augmentation du taux de majoration des heures du samedi de +9% afin d’atteindre le taux du groupe de 25% à compter du 01/01/2023
Augmentation du taux de majoration des heures de nuit de +10% passant de 40% à 50% à compter du 01/01/2023
Augmentation de l’indemnité Repas du midi pour les conducteurs laitiers à 11,63 euro à compter du 01/01/2023
Rénovation des sanitaires, vestiaires et réfectoires de l’ensemble du site
Mise en place d’un garage à vélos et agrandissement de l’abri fumeurs
Prime FA versée en 1 seule fois au 11/12
Mise en place d’un temps de passage de consignes de 15mn payées dans chaque service ainsi que 10mn de pause offerts
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 01/10/2022
Augmentation générale des appointements de 2.5% au 1er octobre 2022 (paie du 11 novembre 2022) avec un minima de 50€ pour un temps plein pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation générale est dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er octobre 2022.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
1 :Application de l’accord salarial Groupe
La Fromagerie de Livarot sera rattachée à la liste des sociétés relevant des accords salariaux du Groupe Lactalis à compter du 1er janvier 2023 concernant le taux de l’augmentation générale et la date de mise en application.
2 : Revalorisation de la majoration du samedi
A partir du 1er janvier 2023, le taux de majoration des heures travaillées le samedi, actuellement à 16%, passera à 25%.
3 : Revalorisation de la majoration de nuit
A partir du 1er janvier 2023, le taux de majoration des heures travaillées la nuit (21h-6h), actuellement à 40%, passera à 50%.
4 : Augmentation de l’Indemnité Repas du midi pour les chauffeurs laitiers
Le panier de jour des chauffeurs laitiers travaillant de journée sera remplacé par une indemnité repas d’un montant de 11.50€ à compter du 1er janvier 2023.
5 : Prime de fin d’année
La prime de fin d’année des collaborateurs de la Fromagerie de Livarot sera versée chaque année sur la paie de novembre (versée le 11 décembre).
6 : Classification et Grille de salaire
La Direction s’engage à faire une étude sur les classifications des postes et des grilles de salaire.
7 : Planning du personnel
La Direction s’engage à mener un groupe de travail afin de déterminer les règles au sujet des modifications des plannings du personnel.
8 : Négociations Annuelles Obligatoires 2023
La Direction s’engage à démarrer les négociations annuelles obligatoires à partir du mois d’avril 2023 et de fournir des éléments permettant d’avoir une vision éclairée de la situation économique de l’entreprise.
9 : Actions QVT
Mise en place des différentes actions QVT sous le planning suivant :
Mise en place d’un garage à vélos sur l’année 2023
Agrandissement de l’abri fumeurs sur l’année 2023
Réfection des sanitaires, vestiaires et réfectoires au 1er semestre 2023
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 20/01/2020 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.
Fait sur quatre pages à Livarot Pays d’Auge, le 22/12/2022,
Préambule
