ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024 DE LA
FROMAGERIE DU PLESSIS
Entre la Fromagerie du Plessis, dont le siège social est situé à 14340 Belle-Vie-En-Auge, SAS au capital de 762 246 €, immatriculée au RCS de LISIEUX, numéro de SIRET 386 980 023 000 33 Code NAF : 1051C, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF de Normandie, située 22 rue d’Isigny, 14045 Caen Cedex 9, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : XXXXXX
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 23/05/2024, 10/09/204, 10/10/2024 et 19/11/2024 , 02/12/2024 et le 17/12/2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 23/05/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle femmes- hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail en date du 09.10.1998.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garanti par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 24.03.2023.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par M. Jérôme CANU
Réfection du local chauffeur.
Réféction de la salle de pause.
Revalorisation du panier jour à 4,50 euro à compter du 01/10/2024.
Travail avec les élus du CSE et de la direction au niveau des plannings (CDD,CDI) et mise en place d’un tableau des débuts et fin de poste.
Prime habillage à 120 euros net applicable au 01/10/2024 (prime versée sur la paie de décembre 2024). Pour tous les salariés (employés, ouvriers et agents de maitrise).
Présenter les grilles de salaires en CSE sur l’ensemble des salariés 3 fois par an.
Prime d’assiduité de 80 euros applicable au 01/10/2024.
Prime de dérangement de 10€ applicable au 01/10/2024 pour tout dérangement 24h avant la prise de poste.
Pointage au réel des fins de postes.
Prime pour les référents formateurs sur tous les postes.
Rattachement à l’accord groupe valorisation salariale et alignement des salaires sur la grille Lactalis à compter du 01/04/2025
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Augmentation générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentation individuelle, appliquée également au 1er avril 2024.
Article 2 : Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la prime de fin d’année (PFA)
A partir du 12 mars 2024, la prime de fin d’année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté.
Article 3 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
1. Mise en place de 9 jours de RTT annuels
À compter du 1er juin 2025, le personnel au statut Cadre bénéficiera de
9 jours de réduction du temps de travail (RTT) par an pour un salarié à temps plein. Ces jours de RTT seront acquis de manière mensuelle, en fonction de la présence effective du salarié. En effet, ceux-ci seront proratisés en fonction des absences du collaborateur.
Les règles de prise de RTT restent inchangés à savoir : prise de l’ensemble des congés payés puis prise des RTT quand le collaborateur n’a plus de congés payés dans ses compteurs.
2. Ajout de 5 jours ouvrés supplémentaires de congés payés
Pour le personnel au statut Cadre, 5 jours ouvrés de congés payés seront ajoutés au 25 jours de congé payés légaux pour une personne à temps plein. La période d’acquisition de ces 5 jours ouvrés démarrera à partir du 1er juin 2025. Les modalités d’acquisition se feront de la même manière que pour les congés légaux. La prise de ces 5 jours ouvrés de congé payé se fera à l’issue de l’épuisement des 25 jours ouvrés de congés payés ouvrés légaux. En cas de non prise de ces jours à la fin de l’annualisation (31 mai de l’année en cours), ils seront basculés dans le Compte Epargne Temps. Pour les collaborateurs ayant aquis des congés d’ancienneté selon les règles de la convention collective de l’Industrie Laitière, ceux-ci disparaitront au profit de ces 5 jours de congés payés supplémentaires.
3 : Gestion du temps de travail
Depuis le 31 mars 2024, des salariés ayant un droit à banque d’heure et ayant acquis des heures positives entre le 1er Avril N-1 et le 31 Mars N, peuvent :
Demander le paiement majoré à 25 % des heures présentes dans la banque d’heures
Le transfert des heures de la banque d’heures, majorées de 25% en temps sur le compteur de Repos Compensateur de Remplacement.
A compter du 31 mars 2025, une troisième possibilités s’offrira à eux :
Le paiement de 50% des heures présentes dans la banque d’heures et le transfert de 50% des heures de la banque d’heures sur le compteur de Repos Compensateur de Remplacement, avec une majoration de 25% dans les 2 situations.
Ce choix se fera par le collaborateur au moment de la mise en place de cette disposition par l’intermédiaire d’un formulaire à compléter. Pour les salariés arrivant après cette mesure, ils effectueront leur choix lors de leur embauche.
Ce choix se fera par tacite reconduction annuelle. Pour les collaborateurs souhaitant changer de choix, ils devront se rapprocher du service des Ressources Humaines afin de compléter le formulaire.
6 : Planning du personnel
La Direction s’engage à mener un groupe de travail sur l’organisation des services de la Fromagerie afin de définir les modalités des plannings et la mise en place des règles.
7 : Classification
La Direction s’engage à présenter toutes les évolutions des salariés de la Fromagerie sur les classifications lors des réunions de CSE.
8 : Actions QVT
Mise en place des différentes actions QVT sous le planning suivant :
Réfection de la salle de pause courant 2025.
Réfection du local chauffeur courant 2025.
Mise en place d’un calendrier QVT pour l’année 2025.
Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est incalculable pour l’année 2023 les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 24/03/2023 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.
Fait sur quatre pages à Belle-Vie-En-Auge, le 17/12/2024,
