NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES ANNEES 2020 et 2021
En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour la période des années 2020 et 2021. La société FRONERI France S.A.S, située Le Labour – 33870 VAYRES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 637 121 153, pour son établissement Force de Vente représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
Et
Les Délégués Syndicaux de l'établissement Force de Vente :
Ont, conformément au code du travail, engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants lors des réunions du 19 février, 2 septembre, 7 septembre et du 9 septembre 2020 :
Les salaires effectifs et la durée du travail ;
L’égalité professionnelle hommes femmes ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
La qualité de vie au travail.
Les parties rappellent que la négociation s’est déroulée dans le contexte particulier de la situation sanitaire du COVID 19 et de la mise en œuvre de la Rupture Conventionnelle Collective de l’établissement, raisons pour lesquelles le présent protocole porte sur deux années.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement FORCE DE VENTE de FRONERI France SAS. Il s’applique, en cas de signature et en l’absence de droit d’opposition, à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’entreprise et rattaché à l’établissement à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
LA REMUNERATION ET LES INDEMNITES AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS :
Sont prévus :
Une
augmentation générale des salaires individuels de base :
de 2% au 1er septembre 2020 (applicable au salaire de référence du 1er septembre 2020 – base temps plein) pour la catégorie Agents de Maîtrise.
de 1% au 1er novembre 2020 (applicable au salaire de référence du 1er novembre 2020 – base temps plein) pour la catégorie Cadres
Un budget d’
augmentations individuelles (de la masse salariale de la catégorie concernée)
de 1% au 1er novembre pour la catégorie Cadres.
Une réévaluation du
forfait repas à 19€ pour la force de vente terrain RS et RSL au 1er septembre 2020. Il est également acté que le forfait évoluera à hauteur du barème URSSAF 2021 lors de la publication de ce dernier.
Le
forfait hôtel est maintenu à 90€ étant précisé qu’il est prévu de faire un point spécifique sur l’évolution de ce forfait au cours du 1er trimestre 2021.
LE TEMPS DE TRAVAIL :
Les parties indiquent que le Protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de l’établissement « Vente » de France Glaces Findus en date du 23 mai 2000 et l’Accord d’entreprise relatif aux modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de Nestlé Grand Froid en date du 31 mars 2008, continuent à s’appliquer en vertu de l’accord de substitution global signé le 28 mars 2019.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Un nouvel
accord d’intéressement pour la période 2020 – 2022 a été signé en Juillet 2020. Celui inclut les objectifs chiffrés de l’année 2020 et prévoit la signature d’avenants pour les années 2020 et 2021.
Pour rappel, le pourcentage maximum d’intéressement est maintenu à 5,5% et le cumul intéressement – participation à 11,5% comme dans l’accord précédent.
L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Compte tenu de la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la Force de Vente en 2021 à l’issue de l’accord de Rupture Conventionnelle Collective et des négociations qui devront s’engager sur le nouveau socle social, les parties conviennent d’y inclure la négociation d’un accord d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étant entendu que l’analyse des données ne laisse pas apparaitre de différences autre que celles liées à l’ancienneté.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes. Il donnera lieu à affichage, et sera remis aux Organisations Syndicales.
Fait à Paris, le 9 septembre 2020 en 6 exemplaires originaux.
