Entre la Société FRUIDOR, dont le siège social est situé sis 38 rue du séminaire – 94150 RUNGIS, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général ;
Et
XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale – C.F.T.C
Il a été convenu ce qui suit : Suite au rachat du fonds de commerce et au transfert des activités de la société VIVY FRUITS société absorbée vers FRUIDOR société absorbante intervenu le 6 mai 2023, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l’état et transférés à FRUIDOR société absorbante en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (maintien du salaire annuel, de l’ancienneté et du niveau de qualification).
Les convention et accords collectifs applicables à ces salariés concernés ont été automatiquement dénoncés à la date du transfert.
Le présent accord a pour objet d’appliquer les dispositions conventionnelles et accords collectifs de la société FRUIDOR dans le cadre d’un accord de substitution avec effet au 1er janvier 2024. La convention collective commerce de gros (IDD 3044) s’appliquera donc au 1er janvier 2024.
Pour ce faire, les dispositions existantes sont présentées ainsi que les dispositions retenues.
Article 1 – La classification / Les Emplois Repères
Convention collective : Expédition et exportation de fruits et légumes
Grille de classification des emplois repères
Convention Collective : Commerce de gros
Vision synoptique – Classement des emplois repères
Correspondance pour les emplois concernés
Article 2 – Les Minimas conventionnels
Convention Collective : Expédition et exportation de fruits et légumes
Grille conventionnelle pour l’horaire légal (35h/semaine) Applicable au 1er août 2023
Convention Collective : Commerce de gros
Article 3 – Les éléments de rémunération
Article 4 – La Prévoyance
Convention Collective : Expédition et exportation de fruits et légumes
Convention Collective : Commerce de gros
Article 5 – Le Régime Frais de santé
Article 6 – Les congés
Article 7 – Maladie, Accident et Maladie Professionnelle
Maladie
CCN Expédition et exportation de fruits et légumes
Indemnisation à compter d’1 an d’ancienneté dans la profession et 6 mois dans l’entreprise, à partir du 8ème jour d’absence en cas de maladie.
Statuts du personnel FRUIDOR
Accident du travail ou maladie professionnelle
CCN Expédition et exportation de fruits et légumes
Indemnisation à compter d’1 an d’ancienneté dans la profession et 6 mois dans l’entreprise, à partir du 8ème jour d’absence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
CCN Commerce de gros
A cela s’ajoute, la présence du CSE au sein de FRUIDOR qui dispose d’un budget Œuvres Sociales.
Sur la base des éléments comparatifs, il est retenu que l’ensemble des dispositions conventionnelles, des accords et usages en vigueur au sein de la société Fruidor s’appliquent dès le 1er janvier 2024 aux salariés transférés, pour lesquels la convention collective et accords d’entreprise précédents deviennent caduques.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Formalités et Dépôt
Le présent accord est signé en trois exemplaires originaux, dont un exemplaire sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes et à chacune des parties signataires. Il sera déposé sur plateforme en ligne Téléaccords, un exemplaire sera transmis.
Fait à Rungis, le 25 septembre 2023
Pour FRUIDOR SASDéléguée Syndicale Directeur GénéralPour la C.F.T.C
