Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de FT Marine SAS
Le présent accord est conclu entre :
FT MARINE SAS, dont le siège social est situé au 21 rue Jasmin - 75016 PARIS, immatriculée au RCS de Paris B sous le numéro 424 722 130, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président de FT Marine SAS et ayant tous les pouvoirs à cet effet,
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications,
Pour le Syndicat Maritime CDFT Bretagne,
Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications,
Pour le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest affilié à la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT, Personnel de la Maistrance,
Pour le syndicat CFE-CGC Marine,
Pour le syndicat CFE-CGC Orange,
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de FT Marine SAS arrivent à échéance le 26 novembre 2022. Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections du CSE en novembre 2022 s’avérait peu adapté. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure à l’unanimité, par le présent accord, la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel du CSE de FT Marine SAS. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de FT Marine SAS sont prorogés jusqu'au 6 février 2023. Ces mandats s’achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE de FT Marine SAS. Par conséquent, les mandats des membres du Comité Social et Economique, tout collège confondu, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à cette date et le premier tour des élections pour le renouvellement du CSE aura lieu au plus tard dans les 15 jours précédant la fin des mandats conformément aux dispositions légales. L’ensemble des droits, missions et représentativités issus des élections demeurent inchangés jusqu’à l’échéance de la présente prorogation.
Article 2 : Conditions de validité du présent accord
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de FT Marine SAS. Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les mêmes conditions, à savoir par accord entre la direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Article 3 : Information du personnel
Les salariés de FT Marine SAS seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage.
Article 4 : Dispositions diverses
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jet prendra fin au 6 février 2023, date d’expiration des mandats actuels des membres du CSE. Il entrera en vigueur à la date de signature. Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de FT Marine SAS. Il sera transmis à la DRIEETS Île-de-France, à la Direction des Affaires Maritimes et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes. De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris Le 19 octobre 2022
Pour FT Marins SAS,
Les organisations syndicales suivantes :
Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications,
Pour le Syndicat Maritime CDFT Bretagne,
Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications,
Pour le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest affilié à la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT, Personnel de la Maistrance,
