AVENANT N° 5 AUX ACCORDS D’ENTREPRISE FT MARINE INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DECES, INCAPACITE, INVALIDITE ET COMPLEMENTAIRE SANTE SIGNES LE 29 MAI 2000 POUR LE PERSONNEL NON-MARIN DE FT MARINE SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Aux accords d’entreprise FT Marine instituant la mise en place d’un système de garanties collectives Décès, Incapacité, Invalidité et complémentaire santé
signés le 29 Mai 2000
Pour le personnel NON-MARIN de FT Marine SAS
Le présent accord est conclu entre : FT MARINE SAS, dont le siège social est situé 21 rue Jasmin - 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris B sous le numéro 424 722 130, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président de FT Marine SAS et ayant tous les pouvoirs à cet effet, D’une part Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications, représenté par XXXXXXX,
Le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications, représenté par XXXXXXX,
Le syndicat CFE-CGC Orange, représenté par XXXXXXX
V.Notification de l’accord PAGEREF _Toc204086973 \h 5
rightPréambule L’accord-cadre conclu le 27 février 2001 a permis la mise en place dans le groupe Orange d’un régime couvrant les garanties « décès-incapacité-invalidités » et remboursement de frais médicaux. Cet accord cadre a fixé les principales caractéristiques de ce régime de groupe (taux de cotisations et garanties) ainsi que les conditions dans lesquelles les sociétés du groupe Orange, dont FT Marine, pouvaient adhérer. Par l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 29 mai 2000, FT Marine a adhéré à l’accord cadre du 27 février 2001, modifié par ses avenants, instituant des garanties collectives « décès-incapacité-invalidité » et remboursement de frais médicaux dans le groupe Orange pour le personnel non-marin. Par l’avenant n°2, FT Marine a modifié la répartition des cotisations « complémentaire santé » comme suit : prise en charge par le salarié de 40% et 60% à la charge de FT Marine pour le personnel non-marin. Par l’avenant N°3, FT Marine a modifié la répartition des cotisations « Incapacité, invalidité, décès » comme suit : prise en charge par le salarié de 32% et 68% à la charge de FT Marine pour le personnel non marin. Par l’avenant N°4, FT Marine a modifié le taux de cotisation du régime Frais de santé pour le personnel non-marin. En raison de l’augmentation significative des frais d’assurance et de gestion appliqués par les assureurs, et constatant l’absence de mise en concurrence depuis plusieurs années, le groupe Orange a décidé d’engager une nouvelle procédure d’appel d’offres afin de garantir les meilleures conditions pour les bénéficiaires. À l’occasion de la commission de suivi exceptionnelle du 16 janvier 2025, les organisations syndicales signataires de l’accord-cadre du 27 février 2001 ont été officiellement informées du lancement de cette démarche. Cette consultation a intégré dans ses cahiers des charges l’évolution des prestations proposées dans les deux régimes, avec une attention particulière portée aux points suivants :
pour le régime frais de santé : renforcement de certaines garanties, notamment en matière d’hospitalisation (y compris maternité) et de soins dentaires, mise en place d’un réseau de soins partenaire (Itelis) garantissant l’absence de reste à charge, ainsi que le développement des dispositifs de prévention et d’accès aux médecines douces.
pour le régime «décès-incapacité-invalidité » : simplification et amélioration de la lisibilité des options de garanties proposées.
Ces évolutions s’inscrivent strictement dans le respect du cahier des charges applicable aux « contrats responsables ». Par ailleurs, comme cela a été souligné lors des commissions de suivi, le régime frais de santé est confronté à une dérive, résultant de l’augmentation continue, observée depuis plusieurs exercices, de la fréquence et du coût moyen des actes pris en charge. Le désengagement progressif de la Sécurité sociale sur certaines prestations de protection sociale impacte également le régime de prévoyance. Dans un objectif de préservation de l’équilibre financier du compte et de constitution de réserves suffisantes sur le long terme, il a été décidé de procéder à une revalorisation des cotisations afférentes à la santé et à la prévoyance. Cette évolution a fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives du groupe Orange, visant à actualiser certaines dispositions de l’accord-cadre, en particulier concernant le choix de l’organisme assureur, l’évolution des garanties frais de santé et prévoyance, ainsi que l’ajustement des cotisations. Un avenant à l’Accord Cadre a été signé le 16 juillet 2025. Cet avenant modifie notamment l’article 5.2.1 « taux, assiette » de la garantie Frais de santé et l’article 6.2.1 « taux, assiette » de la garantie « décès, incapacité, invalidité » de l’accord cadre pour l’ensemble des sociétés adhérentes. C’est dans ce contexte que la négociation au sein de FT Marine s’est attachée à répartir cette nouvelle cotisation sur la base des quotes-parts actuelles entre employeur et salariés. En conséquence de ce qui précède, il a été décidé de compléter et de modifier l’avenant N°1 aux accords d’entreprise du 29 mai 2000 FT Marine instituant la mise en place d’un système de garanties collectives Décès, Incapacité, Invalidité et Complémentaire santé pour le personnel non-marins, et ses avenants, dans les conditions suivantes : Modification de l’article 3.2 - Garanties de remboursement de frais de santé ou « complémentaire santé » - Cotisations A compter du 1er janvier 2026, pour l’ensemble des sociétés adhérentes, la cotisation est uniformément fixée par l’accord Cadre à
3,590% de la tranche1 (T1) du salaire et 0,518% de la tranche 2 (T2) du salaire, avec une cotisation minimale de 1,42 % du salaire plafond de la tranche 1 ;
Ces taux seront répartis de la façon suivante :
Salariés
FT Marine
T1 1,436% 2,154%
avec une cotisation minimum de 0,568% du plafond de la tranche 1 avec une cotisation minimum de 0,852% du plafond de la tranche 1 T2 0,207% 0,311% La « Tranche 1 » correspond à la part de rémunération inférieure à 1 plafond de sécurité sociale tel que défini à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale. La « tranche 2 » correspond à la part de rémunération comprise entre 1 fois à 8 fois ce plafond. Modification de l’article 4.3 - Garanties «Décès-Incapacité-Invalidité » - Cotisations L’avenant à l’Accord Cadre du 16 juillet 2025 rappelle les taux contractuels des cotisations servant au financement du contrat d’assurance et maintient un taux d’appel à 123% soit une cotisation appelée au taux de
2,534% de la tranche1 (T1) du salaire et 2,697% de la tranche 2 (T2) du salaire à compter du 1er janvier 2026.
Ces taux seront répartis de la façon suivante :
Salariés
FT Marine
T1 0,811% 1,723% T2 0,863% 1,834%
La « Tranche 1 » correspond à la part de rémunération inférieure à 1 plafond de sécurité sociale tel que défini à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale. La « tranche 2 » correspond à la part de rémunération comprise entre 1 fois à 8 fois ce plafond.
Durée, Dépôt, Publicité Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026. Il emporte révision des stipulations de l’accord collectif du 29 mai 2000 et de ses avenants dans les conditions prévues ci-dessus. Les autres termes de l’accord et de ses avenants restent inchangés. Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8, ou dénoncé selon celle issue des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cet avenant est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. En application de l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires. Notification de l’accord La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail. Fait à Paris, le 29/08/2025 Pour FT Marine SAS, XXXXXXX
Pour les organisations syndicales :
Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications, XXXXXXX
Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications, XXXXXXX
