Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est engagée entre :
la Société FTFM LA TOULOUSAINE, représentée par XX, Directeur Général et XX, Responsable Ressources Humaines,
la délégation CGT représentée par XX, délégué syndical, complétée par XX ,
la délégation CFDT représentée par XX, délégué syndical, complétée par XX
Les parties se sont rencontrées les 8, 14 et 19 novembre 2024 ont examiné ensemble les thèmes obligatoires de la négociation.
Au terme de la négociation, la Direction et les délégations CGT et CFDT sont parvenues à un accord dont les termes sont les suivants :
I – SALAIRES EFFECTIFS
Augmentations individuelles
Les augmentations négociées pour l’année 2025 (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025) représenteront une augmentation moyenne des salaires bruts individuels modulée de la façon suivante :
+ 2,1 % au titre des augmentations attribuées en fonction de l’évaluation de la performance 2024 de chaque salarié.
Aucune augmentation générale.
+ 0,5 % au titre de l’ancienneté et des repositionnements
L’évaluation sera présentée lors d’un entretien annuel d’appréciation qui se déroulera à partir du mois de décembre 2024. Il est précisé que tout salarié ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire confirmée par un courrier recommandé ou ayant eu un absentéisme important au cours de l’année 2024 ne bénéficiera pas d’augmentation individuelle, sauf décision particulière et exceptionnelle de la Direction.
Les augmentations prendront effet au 1er janvier 2025
Prime d’équipe
La prime d’équipe (« contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives ») mise en place depuis le 1er janvier 2024 pour tous les salariés effectuant un travail posté, bénéficie d’une réévaluation de
2,1 %.
A compter du 1er janvier 2025, elle sera de
6,64 € bruts par jour/nuit travaillé (versée avec le salaire brut, soumise à cotisations et entrant dans le revenu imposable.
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II – DUREE EFFECTIVE et ORGANISATION du TEMPS de TRAVAIL
Compensation des astreintes
La Direction et les organisations syndicales ont trouvé un accord et ont décidé de renouveler l’accord de 2023 portant sur la mise en place des astreintes, selon les termes suivants :
Un dispositif d’astreinte pourra être mis en place de façon exceptionnelle afin de permettre d’adapter l’organisation de l’entreprise à des situations particulières (absence d’un salarié de maintenance en équipe de nuit par exemple, travail du samedi…). Ce dispositif pourra s’appliquer à tous les services de l’entreprise.
La période d’astreinte pourra être de différentes durées, on parlera alors :
de demi astreinte : par exemple, une demi-nuit de 20h à 0h30min ou de 0h30min à 5h…
ou d’astreinte complète : par exemple, toute la durée de travail de l’équipe ou les nuits,
Pour les plages horaires non couvertes par l’ouverture des services administratifs, la durée de l’astreinte sera à définir en fonction des nécessités.
La rémunération de l’astreinte se fera de la façon suivante :
Une prime portée à 60 € bruts sera allouée pour une astreinte complète, la prime sera de 30 € bruts pour une demi astreinte.
Pour toute intervention nécessitant un déplacement aller/retour, une indemnité de déplacement forfaitaire de 15 € sera appliquée en supplément.
Si le salarié est amené à intervenir, il sera rémunéré sur la base de son taux horaire, augmenté éventuellement des majorations légales et conventionnelles qui pourraient s’appliquer. Cette rémunération s’appliquera à compter de l’heure de départ de son domicile, jusqu’à l’heure de retour à son domicile, ou éventuellement jusqu’à l’heure habituelle de sa prise de poste.
Articulation vie privée - vie professionnelle
La Direction rappelle que lorsque l’organisation le permet, les salariés « administratifs » bénéficient des horaires variables permettant une grande souplesse dans l’organisation personnelle. De plus, l’accord sur le télétravail est appliqué depuis le 1er septembre 2022 et ajoute encore à cette souplesse.
III – Partage de la valeur-ajoutée
La Direction rappelle que l’accord d’intéressement a été renégocié et signé le 18 juin 2024 avec le Comité Social et Economique, et sera appliqué pour les années 2024, 2025 et 2026.
IV – Durée de l’accord
Cet accord est un accord à durée déterminée pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A l’issue de cette période, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
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V – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Cet accord sera déposé auprès de la Direction Régionale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
VI – Information des salariés
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Sur demande des salariés, des copies pourront être délivrées.
Fait à ESCALQUENS en 4 exemplaires, Le 19 novembre 2024
