Société par action simplifiée au capital de 4 520 000 € Dont le siège social est situé au 133 Route de Lille - 62218 Loison-sous-Lens. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Arras sous le numéro 441 232 352, Représentée par
xxx en sa qualité de Directeur Exécutif
D'UNE PART,
ET :
Dans le cadre de ces négociations, les délégations syndicales étaient composées comme suit :
La délégation syndicale
CFDT représentée par Monsieur, xxx délégué syndical,
La délégation syndicale
CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, accompagné de Monsieur XXX, membre élu du CSE,
La délégation syndicale
SECI représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.
D'AUTRE PART,
Les délégations syndicales au sein de Funecap Nord et la Société Funecap Nord étant désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (CET) a été créé en 1994 par la loi relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise et il a ensuite été modifié à plusieurs reprises. Il a pour objectif d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
Le présent accord est conclu dans le respect des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et il définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société FUNECAP NORD.
Article 1 – Bénéficiaires du CET
Article 2 – Ouverture du CET
Article 3 – Conditions d’alimentation du CET à l’initiative du salarié
Article 4 – Conditions d’alimentation du CET à l’initiative de l’employeur
Article 5 – Utilisation des jours inscrits au compte
Article 6 – Cessation du CET
Article 7 : Conditions générales du présent accord
7.1 - Durée - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2026. Les premiers jours de congés pouvant être alimentés au CET seront ceux devant être posés avant le 31 mai 2026.
7.2 Dénonciation - Révision – interprétation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois et suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution.
En cas de syndicat signataire ayant perdu sa représentativité, la dénonciation faite par un des signataires de l’accord sera communiquée au(x) syndicat(s) signataire(s) et/ou représentatif(s) dans l’entreprise pour être valable.
En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence d’accord de substitution, la Direction liquidera le CET des salariés concernés soit sous forme de congés payés soit sous forme d’une indemnité compensatrice équivalente aux droits acquis dans le cadre du CET.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.
7.3. Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Loison-sous-Lens, en 4 exemplaires
Le 11 juin 2025,
Pour FUNECAP NORD,
Monsieur XXX
Directeur Exécutif
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le Syndicat SECI représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
