La Société FuturMaster SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 515 671, dont le siège social est situé au 30, cours de l’Ile Seguin, 92 100 Boulogne Billancourt, Représentée par XXX, en qualité de Président, D’une part,
Et,
FIECI (CFE-CGC), ayant désigné un Délégué Syndical de la société FuturMaster SAS, XXX, courriel : XXX@futurmaster.com, Bétor PUB (CFDT), ayant désigné un Délégué Syndical de la société FuturMaster SAS, XXX, courriel : XXX@futurmaster.com,
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de FuturMaster. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
-Réunion 1 : le 31 octobre 2024 à 14h00, -Réunion 2 : le 28 novembre 2024 à 14h00 -Réunion 3 : le 12 décembre 2024 à 14h00
Les parties ont échangé sur les points suivants : -Le temps de travail et la fixation des JRTT pour 2025, -Discussion sur l’accord d’une UES ou l’ajustement du calcul de la subvention CSE -La politique salariale pour 2025. -Ouverture en 2025 sur le nouvel accord de l’intéressement de 2026 -Ouverture en 2025 de discussions sur les principes et règles de télétravail
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1 — Champ d'application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de FuturMaster SAS. Il est convenu entre les parties que le présent accord sera valable à toutes les entités France de FuturMaster nées ou à naître (filiale…). La nouvelle holding TigerMaster est hors périmètre de cet accord.
Article 2 — Durée - Dénonciation - Révision de l'accord
-
La durée de l’accord :
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique sociale de FuturMaster au titre de l’année 2025. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
-
La dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
-La révision :
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 – Accord salarial
Pour l’année 2025, les parties ont convenu l’application des dispositions d’augmentation de salaire suivantes :
A compter du 1er janvier 2025, la rémunération minimum mensuelle de base pour chacun des niveaux s’établira comme suit :
IC : Ingénieur et Cadre
ETAM : Employé Technicien Agent de Maitrise
Octroi à certains salariés d’une augmentation de salaire individualisée selon l’expérience, la technicité, l’implication et à l’appréciation de la Direction.
La Direction de Futurmaster souhaite rappeler qu’elle est attentive aux conditions du marché de l’emploi en France et que sa politique salariale s’adaptera notamment à la situation inflationniste.
Il n’est prévu aucune augmentation collective pour 2025, mais la Direction prévoit à ce stade l’attribution d’une enveloppe générale d’un montant capé de 3% d’augmentation de la masse salariale pour chaque département. Ce montant pourra faire l’objet d’une enveloppe complémentaire de 1% attribuée aux augmentations exceptionnelles pour des motifs comme une promotion, un mérite ou un rattrapage salarial.
La Direction informe les syndicats que le pourcentage d’augmentation pour les années suivantes a été respectivement de 3,94% en 2021, de 4,90% en 2022, de 5,63% en 2023 et de 4,36% en 2024. Ce pourcentage s’entend hors commissions commerciales.
Article 4 – Intéressement
Les résultats attendus pour la fin de l’année 2024 devraient positionner le seuil de déclenchement de la prime globale d’intéressement au niveau du seuil 2 (Montant de 403 000 euros).
Article 5 – Compte Epargne Temps
En juin 2024, le dispositif du compte-épargne temps a été mis en place au sein de FuturMaster SAS pour permettre d’avoir une meilleure gestion des congés. La Direction partage que les résultats de cette première année sont positifs :
L’ensemble des congés éligibles a été placé sur le CET des collaborateurs.
48 collaborateurs ont un CET qui ont été alimentés pour un total de 159 jours de congé.
35 collaborateurs avaient la possibilité d'épargner leurs jours sur le PEE (66 jours éligibles) : 9 d’entre eux ont utilisé cette possibilité pour un total de 19 jours.
Article 6 - Télétravail
Les syndicats ont demandé à la Direction d’augmenter le nombre de jours de télétravail, aujourd’hui fixé à 2 jours par semaine, à 3 jours par semaine. La Direction ne souhaite pas donner un avis favorable sur ce point. Comme elle l’a indiqué à plusieurs reprises, elle considère que pour accroître leurs connaissances, il est essentiel que les salariés puissent échanger très régulièrement dans les locaux de l’entreprise. Une charte de télétravail permettant de rappeler les règles de télétravail est en cours d’étude pour avis du CSE et sera diffusée en début d’année. Des discussions seront également lancées en 2025 sur les règles et les principes du télétravail afin d’identifier le dispositif le plus adapté aux besoins de l’organisation.
Article 7 – Accord Temps de Travail
Les syndicats ont demandé à la Direction lors de cette négociation d’augmenter le nombre de jours de RTT et de le fixer définitivement quel que soit le nombre de jours fériés. La Direction souhaite maintenir la méthode de calcul pour les cadres en forfait jours conformément à la convention SYNTEC.
Article 8 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est rappelé qu’en vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’est prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de FuturMaster, quelle que soit la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.
Afin de répondre à ses obligations légales en matière d’égalité professionnelle, Futurmaster a mené la démarche de calcul du ratio. Les bases du calcul utilisé sont issues des données du site public du Ministère du Travail.
L’indice inscrit dans la BDES a progressé pour passer de 90 en 2022 à 95 en 2023.
La Direction s’engage néanmoins à continuer à porter une attention particulière aux évolutions salariales pour maintenir ce résultat pour les prochaines années.
Article 9 - Organisation du travail
Pour ce qui concerne les modalités de calcul et de répartition des JRTT pour 2025, elles seront fixées comme suit :
Pour les salariés en forfait jour (FJ), pour l’année 2025 et conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le nombre de jours de RTT est fixé à 9 jours.
Pour les salariés en forfait heures (FH = 36,30 heures), le nombre de jours de RTT est invariablement fixé à 11 jours.
Pour rappel, la règle des jours de RTT imposés est la suivante :
La période entre le 25 décembre et le 1er janvier (soit 4 ou 5 jours de RTT imposés suivant les années),
Les lundis précédant un jour férié,
Les vendredis suivant un jour férié,
Les 3 règles précédentes sont cumulatives,
Exception : si une semaine contient deux jours fériés, il n’y a pas de jour de RTT imposé.
Une exception sera appliquée en 2025 et le vendredi 9 mai ne sera pas imposé.
Il est accordé la possibilité de poser des JRTT conjointement à des CP sous réserve de respecter les règles suivantes :
Sur la période du 1er mai au 31 octobre, la pose de CP est prioritaire. Le salarié pourra poser des JRTT sur cette période, uniquement s’il ne dispose plus de CP ou s’il a posé les 4 semaines obligatoires.
Le salarié à temps partiel devra respecter les règles légales, en l’occurrence si la veille n’est pas travaillée et qu’il saisit des CP dans cette même semaine, il devra poser un CP sur le jour à temps partiel.
Les jours de RTT imposés pour 2025 sont les suivants : RTT DATE IMPOSEE 02/05/2025 RTT DATE IMPOSEE 30/05/2025 RTT DATE IMPOSEE 10/11/2025 RTT DATE IMPOSEE Du 26/12/2025 au 31/12/2025 RTT LIBRES (en fonction du forfait) FJ : 2 jours / FH : 5 jours
Le vendredi 9 mai 2025 ne sera exceptionnellement pas imposé. Le lundi de Pentecôte (9 juin 2025) est un jour non travaillé.
La direction informe les syndicats que le vendredi 2 janvier 2026 sera un jour de RTT imposé en 2026.
Permanence : pour des raisons de continuité de service aux clients, une permanence sera organisée au service support, cloud et développement.
Les parties s’accordent sur le report automatique des jours de RTT restants de l’année N-1 sur le premier trimestre de l’année N. Ainsi, si un salarié a un solde de RTT de l’année N-1 positif, il devra s’accorder avec sa hiérarchie au plus tard fin janvier de l’année N pour positionner les journées de RTT restantes avant le 31 mars de l’année.
Article 10 — Dépôt de l’accord et publication
Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion : -à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts-de-Seine, -et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Il fera par ailleurs l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
