Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre :
La société
FVF, Société par actions simplifiée au capital de X euros, dont le siège social est à CHELLES (77500) – Chemin du Corps de Garde - ZI, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 483 288 163, représentée légalement par Monsieur X, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires,
Pour la CFTC: X,
en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour SUD RAIL : X, en sa qualité de Délégué Syndical, Pour FO: X,
en sa qualité de Délégué Syndical,
dûment habilités aux fins des présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société FVF et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 17 mai 2024, 7 juin 2024, et 26 juillet 2024.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.
MESURES SALARIALES
A - PERSONNEL OUVRIER
A.1Augmentation salariale générale
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel Ouvrier en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2023, de X
% à compter du X 2024.
A.2Augmentations salariales individuelles
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, le budget d’augmentation individuelle du personnel Ouvrier est fixé, pour 2024, à X
% de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur un maximum de X % de la population. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ouvriers concernés, intégrant un budget de X % pour récompenser et valoriser la fidélité et les compétences d’un certain nombre de nos collaborateurs dont l’ancienneté est supérieure à X ans.
Les augmentations individuelles seront attribuées au X
2024.
B - PERSONNEL ETAM
B.1Augmentation salariale générale
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel des catégories
Employé (de niveau A à D) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2023 de X % à compter du X 2024.
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel des catégories
Technicien Agent de Maîtrise (de niveau E à H) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2023 de X % à compter du X 2024.
B.2Augmentations salariales individuelles
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, le budget d’augmentation individuelle du personnel
Employé (de niveau A à D) est fixé pour 2024, à X % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur un maximum de X % de la population. Ce budget intègre un budget de X % pour récompenser et valoriser la fidélité et les compétences d’un certain nombre de nos collaborateurs dont l’ancienneté est supérieure à X ans.
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, le budget d’augmentation individuelle du personnel
Technicien Agent de Maîtrise (de niveau E à H) est fixé, pour 2024, à X % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur un maximum de X % de la population. Ce budget intègre un budget de X % pour récompenser et valoriser la fidélité et les compétences d’un certain nombre de nos collaborateurs dont l’ancienneté est supérieure à X ans.
Les augmentations individuelles seront attribuées au X 2024.
C - PERSONNEL CADRE
C.1Augmentation salariale générale
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, il est décidé, à compter du X
2024, d’augmenter le salaire de base du personnel des catégories Cadre de niveaux X à X en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2023 de X %.
C.2Augmentations salariales promotionnelles
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2023, le budget d’augmentation individuelle du personnel Cadre est fixé, pour 2024, à :
X
% de la masse salariale brute des cadres pour les positions X à X, applicable sur X % de la population, intégrant un budget de X % pour un certain nombre de jeunes cadres
X
% de la masse salariale brute des cadres pour les positions à partir de X applicable sur X % de la population, intégrant un budget de X % pour récompenser et valoriser la fidélité et les compétences d’un certain nombre de nos collaborateurs dont l’ancienneté est supérieure à X ans.
Les augmentations individuelles seront attribuées au X 2024.
MESURES RELATIVES A L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS
A compter du X
2024, les indemnités journalières de déplacement seront revalorisées de la manière suivante :
Indemnité forfaitaire : Inférieur ou égal à X km X € IGD Z5.2 : 51-99 km X € IGD Z5.1 : à partir de 100 km X €
VOYAGES PERIODIQUES
A compter du
21 juillet 2024, les voyages périodiques sont revalorisés de la manière suivante :
de 80 à 99km : X €
de 100 à 249km : X €
de 250 à 499km : X €
de 500 à 749km : X €
au-delà de 750km : X €.
PRIME OCP
Les critères d’attribution de la prime OCP définis par l’accord en date du 27 avril 2023 sont supprimés.
Le week-end se définit de la façon suivante : Au minimum un poste travaillé dans le week-end entre le samedi X heures du matin et le lundi X heures du matin. Ne sont pas ciblés les postes de week-end travaillés lorsqu’il s’agit d’un décalage de semaine (par exemple pour le travail de la nuit de dimanche à lundi à la nuit de jeudi à vendredi) et se limite exclusivement au personnel CNRO.
Il est convenu qu’à compter du X 2024, de manière rétroactive et pour l’année 2024, dès le
6ème week-end travaillé dans l’année (entre le X 2023 et le X 2024), le salarié concerné se verra attribuer une prime OCP de X € pour tout week-end supplémentaire travaillé, conformément à la définition susvisée.
Les primes du mois seront versées chaque mois.
Par exemple, un salarié qui aurait travaillé X week-ends entre le X 2023 et le X 2024, se verra attribuer une prime de X € pour tous les week-ends supplémentaires travaillés. Ainsi si ce salarié, jusqu’au X 2024, travaille X autres week-ends (en plus des X premiers week-ends), il percevra X primes OCP de X € soit X € au total.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS – 6ème poste
Les dispositions ci-après annulent et remplacement les précédentes règles applicables relatives à l’organisation du temps de travail.
La totalité des heures réalisées par un salarié à l’occasion d’un X ème poste, sous réserve que les X premiers postes ont été réalisés en totalité (quelle que soit la durée du poste), seront traitées comme des heures excédant 35 heures hebdomadaires, même si on décompte moins de X heures de travail effectif dans la semaine. De ce fait, les heures réalisées à partir du X poste seront payées comme s’il s’agissait d’heures supplémentaires (au-delà des X heures), même si, dans les faits, selon les cas, il ne s’agira pas systématiquement d’heures supplémentaires.
Exemples :
Lorsque le X poste n’est pas un dimanche :
Si le salarié a effectivement travaillé X heures par jour pendant X jours (soit X heures sur X jours), et X heures à l’occasion d’un X poste : il est pointé X heures sur le chantier, et il sera ajouté à son pointage X heures (sur un compte annexe), même s’il ne décompte au total que X heures de travail effectif dans la semaine. Les X heures réalisées sur le X poste seront, par conséquent, gérées comme des heures au-delà des X heures hebdomadaires. Ainsi, le salarié verra :
Son compteur crédité de X heures (les X heures de la X ème à la X ème majorées de X %)
Son salaire augmenté de X heures majorées selon le taux en vigueur.
Lorsque le X poste est un dimanche :
Si le salarié a effectivement travaillé X heures par jour pendant X jours (soit X heures sur X jours), et X heures à l’occasion d’un X poste : il est pointé X heures sur le chantier, et il sera ajouté à son pointage X heures (sur un compte annexe), même s’il ne décompte au total que X heures de travail effectif dans la semaine. Les X heures réalisées sur le X poste seront, par conséquent, gérées comme des heures au-delà des X heures hebdomadaires. Ainsi, le salarié verra :
Son compteur crédité de X heures (les X heures de la X ème à la X ème)
Son salaire augmenté de X heures majorées selon le taux en vigueur.
PRIME DE POLYCOMPÉTENCES
À compter du X
2024, une prime de polycompétences est mise en place. Cette prime de X € par jour travaillé s’appliquera aux agents qui réalisent plusieurs prestations pendant un même poste de travail dont, obligatoirement, la prestation AP-LAM.
Cette prime sera renégociable.
CARTES RESTAURANT
A compter du X
2024, la contribution patronale aux cartes restaurant est portée à X € pour une valeur faciale globale de X €. X € restent à la charge du collaborateur.
POLITIQUE SENIORS
Afin d’accompagner nos collaborateurs et collaboratrices en fin de carrière, un accord groupe Séniors pour l’ensemble des filiales du groupe sera établi en X.
EGALITE HOMMES FEMMES
Au 1er mars 2024, les entreprises du groupe concernées par la déclaration de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont publié leurs résultats sur le site du Ministère du travail.
La société FVF est particulièrement attentive aux discriminations en matière d’embauche, d’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, d’information des salariés et candidats à l’embauche et de mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel.
DEPÔT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait en six exemplaires originaux, A Chelles, le 9 août 2024
