FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE l’UES ABEILLE ASSURANCES
Entre :
L’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances :
Le G.I.E. D’ABEILLE ASSURANCES, Groupement d’Intérêt Economique, RCS Nanterre C 315 597 500 dont le siège est situé 80 avenue de l’Europe 92 270, Bois-Colombes,
La société ABEILLE VIE, société anonyme à conseil d’administration, RCS Nanterre B 732 020 805 dont le siège est situé 70 avenue de l’Europe 92 270 Bois-Colombes,
La société ABEILLE IARD & SANTE, société anonyme à conseil d’administration, RCS NANTERRE B 306 522 665 dont le siège est situé 13 rue du Moulin Bailly,92 270, Bois-Colombes
Représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXX,
CFE-CGC, représentée par XXX,
CFTC, représentée par XXX,
UNSA, représentée par XXX.
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Abeille Assurances,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres. Afin de répondre à cet enjeu majeur, Abeille Assurances a marqué très rapidement sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en développant depuis plusieurs années une approche visant à la fois à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés. Abeille Assurances a ainsi mis en place et développé plusieurs types de mesures, telles que la politique de participation aux frais de transports domicile-travail des salariés et le télétravail. En ce sens, un accord relatif au forfait mobilités durables (FMD) a été signé le 1er décembre 2021, pour une durée déterminée de 2 ans courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Cet accord a été prorogé par avenant du 21 décembre 2023 pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 puis par avenant du 9 décembre 2024 pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Les Parties souhaitent aujourd’hui reconduire les dispositions figurant dans les différents accord et avenants précédents au sein d’un même accord, pour une durée de trois ans. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables.
Article 1 – Champ d’application et éligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. Sont également éligibles au bénéfice du Forfait Mobilités Durables les stagiaires rémunérés. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. Sont cependant exclus du champ d’application :
Les Membres de Direction bénéficiaires d’un véhicule de fonction,
Les collaborateurs ayant déclaré se rendre à pied sur leur lieu de travail,
Les collaborateurs ayant déclaré utiliser leur véhicule personnel pour plus de 50% de leurs trajets domicile/lieu de travail/domicile,
Les inspecteurs, dans la mesure où l’éligibilité du forfait Mobilités Durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport par un autre biais, notamment les indemnités kilométriques.
Les collaborateurs peuvent modifier le mode de transport déclaré à tout moment en transmettant la « Fiche mode transports » disponible sur l’Antenne à la DRH via le Comptoir RH.
Le collaborateur qui bénéficie du remboursement obligatoire par l’employeur de 50% de son titre d’abonnement de transport public ou de la prise en charge d’une partie de ses frais de carburant (à la condition qu’il utilise son véhicule à 50% ou moins de son trajet domicile-travail) pourra bénéficier également du FMD et ce dans la limite globale du plafond fixé ci-dessous. Les modalités de prise en charge sont précisées en Annexe 1.
Article 2 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables et déplacements concernés
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport définis par les articles L. 3261-3-1 et art. R. 3261-13-1. 1° du Code du travail pour se déplacer
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Achats de titres de transport à l’unité
Services de mobilités partagés : location ou mise à disposition en libre-service (ex : Velib’/vélo, trottinette etc…)
Covoiturage (à condition d’adhérer à une plateforme de covoiturage)
Services d’autopartage à faible émission (véhicule électriques, hybrides, rechargeables ou à hydrogène)
Leasing de vélo électrique ou non et engins de déplacement personnels non thermiques.
Achat de vélos ou trottinettes, électriques ou non. Sont exclus les achats de mono-roues, gyropodes, skateboards, hoverboards.
Frais d’entretien ou de réparation de véhicules personnels de mobilité douce
Accessoires pour véhicules personnels de mobilité douce
Article 3 – Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le financement par l’employeur des dépenses éligibles se fait à hauteur de 50% des dépenses liées aux transports du collaborateur dans la limite du plafond annuel suivant. L’entreprise s’engage à déclencher le 1er janvier de chaque année une allocation forfaitaire plafonnée à 533€ maximum par an et par salarié soit l’équivalent de 44,40€ par mois, ou 333€ annuels pour les bénéficiaires du forfait FMD mixte soit l’équivalent de 27,75€ par mois. Cette somme, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, peut être amenée à changer en fonction de la variation du coût des titres de transport soit à l’initiative de la Direction soit dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux. Les Parties s’accordent pour que le nouveau montant s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis. Les montants indiqués ci-dessus sont ceux applicables au titre de l’exercice 2025. Ils pourront, le cas échéant, être amenés à évoluer dans le cadre des NAO. Les montants évoqués ci-dessus s’entendent pour une année complète. Ils seront proratisés au temps de présence dans le cas d’une arrivée ou d’un départ en cours d’année. Précision étant faite qu’un départ en cours d’année peut entraîner la régularisation d’une partie de l’allocation si celle-ci a été consommée au-delà du plafond mensuel proportionnellement au nombre de mois de présence sur l’année civile.
Article 4 – Modalités de mise en œuvre et de prise en charge
Il sera mis à disposition des collaborateurs éligibles une « carte de paiement » leur permettant de régler, sans avance de frais et à la juste valeur les frais engagés dans le cadre du paiement de leurs abonnements, ainsi que les frais engagés dans la limite du forfait mobilités durables définis, toute dépense correspondant aux transports éco-responsables tels que définis par les textes. La prise en charge de l’employeur est donc limitée à 50% de la dépense engagée par le collaborateur dans la limite de l’allocation forfaitaire fixée par le présent accord. Lors de la création de son compte dématérialisé et chaque année dès le 1er jour ouvré, le salarié devra signer (via l’application) une attestation sur l’honneur certifiant l’utilisation adéquate de l’allocation pour ses trajets domicile-travail. La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables est déléguée à un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement ont été précisées dans une communication interne. Il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service RH. Le cas échéant, une régularisation sera opérée en paie. Par ailleurs, le salarié en contrat suspendu (exemple : absence longue durée, congé parental total, congé sabbatique…) ne bénéficiera plus des remboursements liés au transport, ceux-ci seront réactivés à son retour en entreprise. La Société vérifiera de façon aléatoire l’éligibilité des salariés aux différentes indemnités de transport et de mobilité. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur.
Article 5 – Cumul possible avec d’autres dispositifs
Comme précisé à l’annexe 1 du présent accord, les collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord pourront, selon leur lieu de résidence et la/les solution(s) de transports utilisée(s), bénéficier :
Du forfait Mobilités Durables.
Du forfait Mobilités Durables et d’une prise en charge des frais de transports en commun.
Du forfait Mobilités Durables et d’une Participation forfaitaire aux frais de carburant.
Article 6 – Mesures visant à favoriser le recours au forfait mobilités durables
Abeille Assurances poursuit le développement d’actions visant à faciliter et encourager l’usage des mobilités douces au travers d’actions de communication et, lorsque cela est possible, de différentes mesures telles que la création d’un local à vélos et d’emplacements dédiés dans le parking ainsi que l’installation et la mise à disposition de bornes de recharges électriques.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Quatre mois avant le terme du présent accord, les Parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
Article 8 - Révision
La Direction ou une des organisations syndicales pourront demander la révision du présent accord dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les Parties signataires se réuniront dans les 3 mois suivant la demande afin d’examiner les aménagements à apporter.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Abeille Assurances. Le texte de cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le présent accord est en outre porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.
Fait à Bois Colombes, le 12 décembre 2025
Pour l’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances :
Madame XXX en sa qualité de Directrice des ressources humaines d’Abeille Assurances,
Pour les organisations Syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXX,
CFE-CGC, représentée par XXX,
CFTC, représentée par XXX,
UNSA, représentée par XXX.
Nota bene : il est précisé que la signature du présent accord vaut paraphe sur l’ensemble de ses pages.
Annexe 1
Collaborateurs d'Ile de France
Collaborateurs de Province
Collaborateurs domiciliés en Province et travaillant en IDF ou inversement
Utilisation d’un abonnement de transports publics
50% de l'abonnement + FMD dans la limite du plafond
50% de l'abonnement + FMD dans la limite du plafond
Si cumul de plusieurs abonnements (ex : IDF + SNCF) Prise en charge de 50% de chacun des abonnements, sans limite de plafond. Pas de FMD
Utilisation des transports publics sans abonnement
FMD FMD
FMD
Utilisation d’une solution de mobilités douces
FMD FMD FMD
Utilisation d’un véhicule personnel (thermique ou hybride) pour 50% ou moins des trajets domicile/lieu de travail/domicile
FMD Participation forfaitaire aux frais de carburant + FMD dans la limite du plafond
Ex : prime carburant mensuelle de 16,65€ soit 200€ par an + FMD mensuel de 27,75€ soit 333€ par an.
Participation forfaitaire aux frais de carburant + FMD dans la limite du plafond
Ex : prime carburant mensuelle de 16,65€ soit 200€ par an + FMD mensuel de 27,75€ soit 333€ par an.
Utilisation du véhicule personnel pour plus de 50% des trajets domicile/lieu de travail/domicile
Non éligible au FMD Participation forfaitaire aux frais de carburant Pas de FMD Participation forfaitaire aux frais de carburant Pas de FMD
