Avenant n°3 à l’accord collectif portant sur les congés exceptionnels du 18 mai 2007
Entre :
L’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances :
G.I.E. D’ABEILLE ASSURANCES, Groupement d’Intérêt Economique, RCS Nanterre C 315 597 500 dont le siège est situé 80 avenue de l’Europe 92 270, Bois-Colombes
ABEILLE VIE, société anonyme à conseil d’administration, RCS Nanterre B 732 020 805 dont le siège est situé 70 avenue de l’Europe 92 270 Bois-Colombes
ABEILLE IARD & SANTE, société anonyme à conseil d’administration, RCS NANTERRE B 306 522 665 dont le siège est situé 13 rue du Moulin Bailly,92 270, Bois-Colombes
Représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
CFTC, représentée par XXX
UNSA, représentée par XXX
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre des réunions de négociation relatives à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), les partenaires sociaux ont constaté la nécessité de conclure un nouvel avenant à l’accord portant sur les congés exceptionnels afin d’une part, d’augmenter la durée de certains congés pour renforcer l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des collaborateurs d’Abeille Assurances et, d’autre part, d’actualiser certaines dispositions au regard des dernières évolutions législatives.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’accord initial du 18 mai 2007, ainsi que de ses avenants des 17 mars 2016 et 30 octobre 2016.
Ceci étant rappelé, les Parties au présent avenant ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de l’UES Abeille Assurances, sous réserve des conditions d’ancienneté précisées dans le tableau ci-après.
Article 2 - Objet
Les signataires du présent avenant ont arrêté les dispositions suivantes en matière de congés exceptionnels applicables aux bénéficiaires ci-dessus mentionnés.
Cet avenant intègre les évolutions apportées par la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 concernant l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant et par la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
Les dispositions relatives aux congés accordés suite à la naissance d’un enfant et découlant soit de la loi, soit d’un accord collectif, ne sont pas reprises dans le présent avenant, à savoir :
Congé de naissance (article L.3142-4 du code du travail) ;
Congé de maternité (articles L.1225-17 à L1225-23 du code du travail, article 75 de la convention collective des sociétés d’assurances et article 63 de la convention collective de l’inspection d’assurance) ;
Congé d’adoption (article L.1225-37 du code du travail) ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L.1225-35 du code du travail) ;
Congé de parentalité (article 6.6 de l’accord égalité professionnelle).
Il est précisé pour information qu’un congé supplémentaire de naissance (d’un ou deux mois) sera accessible aux collaborateurs à compter du 1er juillet 2026. Pour en bénéficier, les parents devront avoir préalablement pris l’intégralité de leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
MOTIF
NOMBRE DE JOURS ACCORDES
CONDITION D’ANCIENNETE
Mariage, PACS, Déménagement
Mariage 5 jours ouvrés Néant Conclusion d’un PACS 5 jours ouvrés Néant Mariage d'un enfant du salarié ou de son conjoint ou du partenaire lié au salarié par un PACS 1 jour ouvré Néant Mariage d'un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint ou du partenaire lié au salarié par un PACS 1 jour ouvré Néant Déménagement de la résidence principale 1 jour ouvré par an Néant Examen professionnel 3 jours ouvrés Néant
Enfant
Rentrée des classes
Pour les enfants de moins de 7 ans : 1 jour ouvré par an par salarié
Au-delà de 7 ans : 1 demi-journée par an par salarié jusqu’à l’entrée au collège
3 mois
Maladie d’un enfant de moins de 12 ans (dont le salarié assume la charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale) 3 jours ouvrés par an par salarié, augmentés d’un jour ouvré par enfant à partir du deuxième
3 mois
Maladie d’un enfant de 12 à 16 ans (dont le salarié assume la charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale) 3 jours ouvrés par an non rémunérés, par salarié (Portés à 5 jours si le salarié assume la charge d’un enfant âgé de moins d’un an ou de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans)
Néant Hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans 3 jours ouvrés par an et par salarié
3 mois
Annonce d’un handicap chez l’enfant
Annonce de la survenue chez un enfant d'un cancer, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique (liste limitative définie à l’article D.3142-1-2 du Code du travail) 5 jours ouvrés Néant
Décès
Décès du conjoint ou du partenaire lié au salarié par un PACS ou du concubin
8 jours ouvrés
Néant Décès d’un enfant, quel que soit son âge 14 jours ouvrés Néant Congés de deuil supplémentaire en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. 8 jours ouvrés Néant Décès d’un ascendant direct du salarié ou de son conjoint ou du partenaire lié au salarié par un PACS 3 jours ouvrés Néant Décès d’un grand parent du salarié 1 jour ouvré Néant Décès d’un frère/d’une sœur du salarié ou de son conjoint ou du partenaire lié au salarié par un PACS 3 jours ouvrés si frère/ sœur du salarié
1 jour ouvré si beau-frère/belle-sœur du salarié
Néant
Article 3 - Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2026.
Article 4- Révision
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant peut être révisé à tout moment par avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées par les articles susmentionnés.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Article 5 - Dénonciation
Cet avenant pourra être dénoncé selon les modalités fixées par l'accord initial du 18 mai 2007.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Abeille Assurances. Le texte de cet avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent avenant est en outre porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.
Fait à Bois Colombes, le 25 février 2026
Pour l’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances :
Madame XXX, Directrice des ressources humaines d’Abeille Assurances,
Pour les organisations Syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXX,
CFE-CGC, représentée par XXX,
CFTC, représentée par XXX,
UNSA, représentée par XXX.
NB : la signature du présent avenant vaut paraphe sur l’ensemble de ses pages.
