L’Unité Economique et Sociale d’Abeille Assurances :
Le G.I.E. D’ABEILLE ASSURANCES, Groupement d’Intérêt Economique, RCS Nanterre 315 597 500, dont le siège est situé 80 avenue de l’Europe, 92 270 Bois-Colombes
La Société ABEILLE IARD & SANTE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, RCS Nanterre 306 522 665 dont le siège est situé 13 rue du Moulin Bailly, 92 270 Bois-Colombes
La Société ABEILLE VIE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, RCS Nanterre 732 020 805 dont le siège est situé 70 avenue de l’Europe, 92 270 Bois-Colombes
Représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Abeille Assurances :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
UNSA
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Abeille Assurances,
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE RECUEIL DES CANDIDATURES ET DE VALIDATION PAGEREF _Toc230962217 \h 7
2.1 Recueil des candidatures PAGEREF _Toc230962218 \h 7
2.2 Sélection des candidatures PAGEREF _Toc230962219 \h 7
2.2.1 Présélection PAGEREF _Toc230962220 \h 7
2.2.2 Entretiens avec les associations partenaires PAGEREF _Toc230962221 \h 7
2.2.3 Comité de sélection PAGEREF _Toc230962222 \h 7
2.2.4 Critères de sélection PAGEREF _Toc230962223 \h 8
ARTICLE 3 – DUREE DES MISSIONS PAGEREF _Toc230962224 \h 8 ARTICLE 4 – CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc230962225 \h 9 ARTICLE 5 – ASSIETTE DE L’ALLOCATION PAGEREF _Toc230962226 \h 9 ARTICLE 6 – ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI PAGEREF _Toc230962227 \h 10 ARTICLE 7 – FIN DE MISSION PAGEREF _Toc230962228 \h 10 ARTICLE 8 – DEPART A LA RETRAITE PAGEREF _Toc230962229 \h 11 ARTICLE 9 – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc230962230 \h 11 9.1 Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc230962231 \h 11 9.2 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc230962232 \h 11 ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc230962233 \h 11 10.1 Entrée en vigueur, durée et révision PAGEREF _Toc230962234 \h 11 10.2 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc230962235 \h 12
PREAMBULE
Dans le cadre des actions dédiées aux salariés de 60 ans et plus prévues par l’accord GEPP, Abeille Assurances entend renforcer sa politique d’engagement social et sociétal en expérimentant un dispositif de mécénat de compétences, en collaboration avec la Fondation Abeille Assurances.
Ce dispositif a pour ambition de reconnaître et valoriser l'expérience professionnelle, l’expertise et les compétences des salariés de 60 ans et plus d’Abeille Assurances, acquises tout au long de leur carrière. Il leur offre l’opportunité de les mettre au service de projets d'intérêt général, contribuant ainsi activement aux actions sociales portées par la Fondation Abeille Assurances.
Le mécénat de compétences constitue également un levier de qualité de vie au travail pour ces salariés, en leur permettant de s’engager dans des projets porteurs de sens, en favorisant la transmission des connaissances, le sentiment d’utilité sociale et la reconnaissance de leur contribution professionnelle. Il participe, à ce titre, à l’organisation d’une transition sereine, progressive et sécurisée entre la vie professionnelle et la retraite.
C’est dans ce contexte et à l’issue de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 19 novembre 2025, 17 mars 2026 et 16 avril 2026 que les Parties ont entendu définir les conditions et modalités de mise en œuvre du dispositif de mécénat de compétences.
Ce dispositif est applicable aux bénéficiaires dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, notamment des articles L.8241-3, R.8241-1 et R.8241-2 du code du travail.
Ceci étant rappelé, les Parties au présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ELIGIBILITE
Le présent dispositif de mécénat de compétences a pour objet de permettre à des collaborateurs volontaires, proches de la retraite, de s’engager auprès d’associations partenaires sélectionnées dans le cadre des actions soutenues par la Fondation Abeille Assurances (ci-après « la Fondation »).
1.1 Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés appartenant au périmètre de l’UES d’Abeille Assurances, à savoir, à la date de signature du présent accord, le GIE d’Abeille Assurances, Abeille IARD & Santé et Abeille Vie.
Cet accord a vocation à s’appliquer à toute nouvelle entité qui rentrerait dans le périmètre de l’UES d’Abeille Assurances au regard de son statut juridique et ce, pendant toute la durée d’application du présent accord.
1.2 Salariés éligibles
S’agissant d’un dispositif expérimental, le nombre de salariés bénéficiaires sera limité, pour la période définie au présent accord, à cinq (5) personnes.
Le mécénat de compétences est ouvert aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours d’exécution,
Compter au moins 5 ans d’ancienneté continue au sein de l’UES Abeille Assurances ou du Groupe Aéma,
Être volontaire pour bénéficier du dispositif de mécénat de compétences à hauteur de 100% de son temps de travail,
Être âgé de 60 ans ou plus,
Disposer des compétences spécifiques nécessaires à l’une des missions de mécénat de compétences.
Ce dispositif exclut tout salarié :
Ayant déjà notifié par écrit sa demande officielle de départ à la retraite ;
Ayant informé par écrit de sa démission ;
Faisant l’objet d’une procédure de licenciement quel qu’en soit le motif ;
Étant en préavis suite à une rupture du contrat de travail.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont appréciées à la date de candidature du collaborateur.
1.3 Engagements des salariés éligibles
Le salarié qui postule au dispositif de mécénat de compétences s'engage expressément par écrit et de manière définitive sur sa candidature :
Soit à faire liquider sa retraite du régime de sécurité sociale à taux plein à l’issue de la mission ;
Soit à prendre tout ou partie des jours de repos capitalisés sur son CET à l’issue de la mission afin d’être porté jusqu’à la date de liquidation de sa retraite du régime de sécurité sociale à taux plein.
Dans tous les cas, le salarié devra :
Préciser la date prévue pour la liquidation de sa pension de retraite et la rupture de son contrat de travail.
Présenter ses relevés de carrières CNAV et/ou un bilan retraite afin de justifier de la date à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein.
Ne pas s'inscrire comme demandeur d'emploi et ne percevoir aucune allocation chômage de quelque nature que ce soit.
1.4 Associations éligibles
La Direction souhaite inscrire le présent dispositif de mécénat dans le cadre des engagements soutenus par la Fondation Abeille Assurances afin de renforcer ses actions auprès des associations partenaires.
Ainsi, seules les associations partenaires de la Fondation Abeille Assurances au moment de la campagne de candidature seront éligibles au dispositif.
Depuis octobre 2024, la Fondation Abeille Assurances s’est engagée contre la précarité des étudiants pour « donner des ailes à leur avenir ».
Les 3 enjeux phare de la Fondation pour les étudiants sont les suivants :
L’alimentation, parce que se nourrir correctement est essentiel à toute réussite ;
Le logement pour assurer un accès à des logements sûrs et stables et pour permettre de se concentrer pleinement sur les études ;
L’accès à l’emploi pour accompagner les étudiants dans la recherche de leur premier emploi et garantir à tous les mêmes chances d’insertion professionnelle.
Dans ce cadre et à titre indicatif, à la date de signature du présent accord, les associations partenaires œuvrant sur ces enjeux prioritaires sont les suivantes : Fondation Abeille Assurances : les 5 projets retenus - L'antenne Fondation Abeille Assurances : les 7 associations retenues - L'antenne 'Nos Quartiers ont des Talents' : « Action Cœur » 2026 de la Fondation - L'antenne La Fondation Abeille Assurances veillera à définir des missions en adéquation avec les compétences des salariés et les objectifs sociaux de la Fondation.
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE RECUEIL DES CANDIDATURES ET DE VALIDATION 2.1 Recueil des candidatures La Direction des Ressources Humaines, en coordination avec la Fondation, diffuse les missions ouvertes au mécénat de compétences via les canaux internes habituels de communication. Les salariés souhaitant intégrer le dispositif transmettent leur dossier de candidature à la Direction des Ressources Humaines selon les modalités indiquées dans l’offre de mission identifiée.
L’accès à ce dispositif pourra se faire :
Sur proposition de l’employeur, lorsque les besoins identifiés par la Fondation correspondent aux compétences disponibles au sein de l’entreprise. Cette proposition demeure soumise à l’accord exprès du salarié, conformément au principe de volontariat inhérent au mécénat de compétences.
Sur candidature volontaire du salarié.
2.2 Sélection des candidatures 2.2.1 Présélection
La Direction des Ressources Humaines procède à une première analyse des candidatures reçues au regard notamment des conditions d’éligibilité et des engagements des salariés volontaires mentionnés aux articles 1.2 et 1.3 du présent accord.
Le cas échéant, la Direction des Ressources Humaines et la Fondation réalisent des entretiens avec les candidats répondant aux conditions d’éligibilité.
Le salarié informera son manager au plus tard après que la Direction des Ressources Humaines l’aura déclaré éligible à la mission concernée.
2.2.2 Entretiens avec les associations partenaires
Les associations partenaires rencontrent ensuite les candidats présélectionnés afin de valider l’adéquation du ou des profil(s) rencontré(s) avec la mission concernée.
Les candidatures retenues à l’issue de ces échanges seront présentées au comité de sélection pour validation finale.
2.2.3 Comité de sélection
Le comité de sélection est composé de représentants de la Direction des Ressources Humaines et de la Fondation.
Il examine l’ensemble des dossiers retenus par les associations partenaires et sélectionne les salariés bénéficiaires du dispositif de mécénat, en application des critères définis à l’article 2.2.4.
Le comité rend son avis, motive ses décisions et informe individuellement par écrit chacun des candidats des suites données à leur demande.
2.2.4 Critères de sélection
En cas de candidatures multiples pour une même mission de mécénat de compétences, et lorsque l’association partenaire a retenu plusieurs candidats potentiels pour une même mission, un départage pourra être opéré sur la base de critères objectifs et transparents, tenant compte à la fois des besoins de l’association, de l’organisation du service, et du parcours des salariés.
Ces critères sont les suivants :
Niveau d’adéquation entre les compétences, l’expérience professionnelle du salarié et les besoins spécifiques de l’association pour la mission proposée.
Impact organisationnel et continuité d’activité (capacité du service à conserver une continuité d’activité, au regard des contraintes opérationnelles, des périodes d’activité et des compétences disponibles au sein de l’équipe).
Proximité la plus importante par rapport à la date d’éligibilité du salarié à une retraite à taux plein (étant précisé que la candidature d’un salarié non éligible à la retraite à taux plein prime sur celle d’un salarié d’ores et déjà éligible).
Ancienneté la plus significative dans le Groupe Aéma.
Première expérience dans le domaine associatif (expérience antérieure en mécénat ou engagement formalisé).
ARTICLE 3 – DUREE DES MISSIONS
Les missions de mécénat de compétences sont conclues pour une durée déterminée de 9 à 12 mois, cette durée étant fixée au regard des besoins des associations et des disponibilités des salariés.
ARTICLE 4 – CADRE JURIDIQUE
Une convention de mise à disposition entre l’entreprise et l’association bénéficiaire, ainsi qu’un avenant au contrat de travail des salariés sélectionnés seront systématiquement établis avant le début de chaque mission. Ces documents préciseront les modalités du mécénat (poste, missions, lieu et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition, etc.).
Durant la mise à disposition, Abeille Assurances reste l’employeur du salarié et assure le paiement de sa rémunération. Le salarié conserve le bénéfice de son statut et des dispositions conventionnelles applicables au sein d’Abeille Assurances. Il est toutefois précisé, conformément au code du travail, que la structure d'accueil doit respecter à l'égard des salariés mis à disposition les conditions d'exécution du travail résultant de la loi et des dispositions conventionnelles applicables au lieu de travail, notamment s'agissant de la durée du travail, du repos hebdomadaire et des jours fériés.
Par ailleurs, en cas d’incompatibilité avec l’organisation de la structure d’accueil, des modalités spécifiques sont convenues d'un commun accord avant le début de la mise à disposition dans l’avenant au contrat de travail et la convention de mise à disposition afin de permettre une intégration optimale à la communauté de travail au sein de la structure d’accueil.
L’intégralité de la période de mise à disposition est considérée comme du temps de travail effectif pour les droits liés aux calculs des congés payés, des autres jours de congés, de l’ancienneté, de l’ensemble des éléments de rémunération conventionnels et extra-conventionnels et de l’épargne salariale.
Au cours de la mission, la couverture sociale du salarié reste inchangée et il continue à percevoir les sommes dues au titre de l’épargne salariale.
Le salarié continue à bénéficier des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.
ARTICLE 5 – ASSIETTE DE L’ALLOCATION
Les salariés engagés dans une mission de mécénat de compétences bénéficieront, sur la base d’un temps plein, d’une allocation composée des éléments suivants :
Un salaire fixe mensuel brut ;
Une rémunération variable, octroyée selon les modalités ci-dessous :
Pour l’année 2026 :
Le salarié percevra une prime dont le montant sera évalué et versé dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Abeille Assurances (sur la base de l’évaluation des objectifs réalisée lors de l’entretien annuel). Cette règle s’applique même si le salarié a débuté sa mission de mécénat de compétences en cours d’année et a donc été absent sur une partie de la période d’évaluation.
Pour l’année 2027 :
Le salarié percevra une prime fixe correspondant à la moyenne des rémunérations variables annuelles qu’il a perçues au cours des trois années précédant le début de sa mission.Le montant ainsi déterminé ne pourra toutefois pas excéder le pourcentage moyen de versement des primes applicable à sa classe. Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de la mission de mécénat.
ARTICLE 6 – ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI
Chaque salarié intégré au dispositif sera accompagné par un référent de la Direction des Ressources Humaines, chargé de définir ses missions et de suivre leur réalisation.
Ce suivi sera réalisé tout au long de la mission :
un suivi à l’issue du premier mois de la mission,
un second suivi au milieu de la mission,
un bilan à l’issue de la mission.
Ce bilan sera réalisé pour évaluer l'impact du dispositif, tant sur les projets de la Fondation que sur le parcours des salariés participants, que pour l’association.
ARTICLE 7 – FIN DE MISSION
La fin de mission peut intervenir :
Soit au terme de la mission initialement convenu entre les parties.
Soit en cas de cessation anticipée de la mission, à la demande de la structure d’accueil ou du salarié, en cas de circonstances exceptionnelles, liées à une situation personnelle particulièrement grave du salarié ou à des difficultés sérieuses entre le salarié et la structure d’accueil pendant l’exécution de la mission.
Dans ce cas, un délai de prévenance de deux mois à compter de la notification de cette cessation (par courriel avec AR, LRAR ou courrier remis en main propre contre décharge) devra être respecté. Cette notification devra être effectuée concomitamment à la fois auprès de la structure d’origine et de la structure d’accueil.
Le cas échéant, le salarié pourra saisir la Direction des Ressources Humaines pour étudier la possibilité de s’engager dans une autre mission de mécénat de compétences ou les conditions d’un retour au sein de l’entreprise, sans pouvoir revenir sur la date de départ à la retraite fixée.
En cas de retour dans l’entreprise, le Salarié retrouvera son emploi ou un emploi équivalent à celui qu’il occupait précédemment.
Soit en cas de démission ; auquel cas le Salarié devra faire connaître sa décision concomitamment à la structure d’accueil et à la société d’origine, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen. Il devra respecter un délai de préavis de trois mois.
Soit en cas de licenciement par la société d’origine.
ARTICLE 8 – DEPART A LA RETRAITE
A la date de fin de mission ou à la date à laquelle il est éligible à une retraite à taux plein (en étant porté le cas échéant jusqu’à cette date par les jours capitalisés sur son CET), le salarié quittera l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.
S’il était mis fin à la mission de manière anticipée, la date de départ à la retraite convenue lors de l’entrée dans le dispositif n’en serait pas pour autant modifiée.
Le salarié devra veiller à déposer auprès des administrations concernées, avant la fin de son mécénat de compétences, en temps utile, et au moins quatre mois avant la date prévue, sa demande officielle de liquidation de ses droits à pension auprès de la CNAV et de ses caisses de retraite. Il devra remettre une copie de cette demande à la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 9 – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD
9.1 Indicateurs de suivi
Les parties signataires ont convenu des indicateurs de suivi suivants :
Nombre de bénéficiaires du dispositif ;
Nombre de missions ayant été menées à terme ;
Satisfaction des structures d’accueil ;
Satisfaction des salariés ;
Nombre de collaborateurs ayant candidaté.
9.2 Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord est assuré par le comité de sélection, qui se réunit une fois par an pour examiner et valider les candidatures présentées au titre du mécénat de compétences.
À l’issue de la première période de missions, une réunion sera organisée avec les partenaires sociaux signataires pour présenter les indicateurs de suivi, établir un bilan global du dispositif, examiner les retours d’expérience et apprécier l’opportunité de reconduire ou d’adapter le dispositif.
À la demande de l’une des Parties, une réunion complémentaire peut être organisée afin d’étudier toute difficulté particulière liée à l’application du présent accord.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GENERALES
10.1 Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2028.
Il pourra être procédé à sa révision par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
10.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Abeille Assurances.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92).
Il est enfin porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.
Fait à Bois Colombes Le 11 juin 2026
Pour l’UES Abeille Assurances :
XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’Abeille Assurances
Pour les Organisations syndicales représentatives :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
UNSA
Nota bene : il est précisé que la signature du présent accord vaut paraphe sur l'ensemble de ses pages.
