ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
La société G7 SUD, dont le siège social sise 2175 avenue des éoliennes, parc des éoliennes – 26290 DONZERE, représentée par M. Pascal EMBRIACO, en qualité de Directeur Réseau G7, dûment habilité aux fins des présentes,
Et
L’organisation syndicale F.O., représentée par M. Patrick GARCIA, L’organisation syndicale CGT, représentée par M. José MARTIN, L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. Khalid NAINIA, L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. Imad ALLAOUI agissant tous en qualité de délégué syndical,
Préambule
G7 SUD et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise affirment, leur volonté de s’engager dans le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle en se fixant des objectifs et des actions concrètes. Ainsi, G7 SUD agira en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle en appliquant la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaire du transport (IDCC 16) afin d’éviter tout écart de rémunération non justifié par des éléments objectifs. G7 SUD conviendra à ce que l’organisation de travail et la mise en place des plannings soient abordées de manière égales pour chacun et chacune afin de les soulager au niveau de la charge de travail. Enfin, G7 SUD accompagnera les salarié(e)s dans l’amélioration de leur sécurité au travail en mettant en place des moyens techniques pour les aider physiquement. A cet effet, les parties entendent poursuivre les trois domaines d’actions que sont la rémunération, les conditions de travail et la santé et sécurité au travail. Préalablement à l’établissement du présent accord, l’employeur a rencontré les délégués syndicaux afin de l’informer de sa volonté d’engager des négociations. L’employeur a ainsi remis aux délégués syndicaux les informations nécessaires à l’élaboration du présent accord, dans le respect des règles :
D’indépendance des négociateurs
D’élaboration conjointe du projet d’accord
De la consultation des représentants du personnel
Ceci étant dit les parties ont conjointement établi l’accord ci-après exposé.
ARTICLE 1 – Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective
Objectif Les représentants du présent accord consentent à promouvoir le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. Moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif Dès l’embauche, les propositions salariales sont basées sur la grille de rémunération de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport qui est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux. De plus, la grille prévoit une augmentation pour l’ancienneté selon chaque coefficient d’emploi et sans aucune différenciation en fonction du sexe. L’employeur admet respecter la grille de rémunération établie par la convention collective et ne faire aucune différence de sexe.
ARTICLE 2 – Deuxième domaine d’action choisi : les conditions de travail
Objectif Les représentants du présent accord, consentent à ce que les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail soient égales tant pour les hommes que pour les femmes. Moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif La société s’engage à instaurer une planification des horaires et des déplacements sans faire de différenciation de sexe. Et prévoir un délai de prévenance en cas de modification du planning. Elle s’engage à adapter la charge de travail au temps de travail afin que chaque salarié, qu’importe le sexe, puisse atteindre les objectifs fixés.
ARTICLE 3 – Troisième domaine d’action choisi : la santé et sécurité au travail
Objectif Les représentant du présent accord, consentent à réduire la pénibilité dans les véhicules et à lutter contre toute agissement sexiste.
Moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif G7 SUD s’engage à utiliser un matériel adapté pour les salariés sans faire de distinction de sexe. De plus, l’entreprise s’engage à sensibiliser de façon concrète et étayée l’interdiction des propos, blagues et comportements sexistes tel que rappelé dans son règlement intérieur. Ainsi, l’entreprise sensibilisera les équipes par affichage sur le lieu de travail, à lutter contre les stéréotypes de genre et les agissements sexiste. Elle incite ainsi à l’ensemble des salariés à contribuer, prévenir et identifier des comportements sexistes.
ARTICLE 4 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 5 – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 13/09/2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 12/09/2025. En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de MONTELIMAR.
ARTICLE 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Donzère, Le 08 septembre 2022,
Pour le syndicat FO Pour la Direction, GARCIA Patrick Pascal EMBRIACO
Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFTC, José MARTIN Khalid NAINIA
