Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Galeries Lafayette Haussmann (« UES GL Haussmann ») :
Galeries Lafayette Management - GLM, SASU dont le siège social est situé 27, rue de Châteaudun – 75009 PARIS ;
Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;
Lafayette Académie, association dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;
Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64, rue de Provence – 75009 PARIS ;
Représentée par [...] Galeries Lafayette Haussmann, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
La Fédération des Services CFDT – CFDT – Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par [...], dûment mandaté à cet effet ;
Le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce – SNEC - C.F.E. – C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représenté par [...], dûment mandatée à cet effet ;
Le Syndicat CGT des Galeries Lafayette – 62, rue de Provence - 75009 PARIS, représenté par [...], dûment mandatée à cet effet.
Article 32 : Rémunération dans le cadre de certaines formations19
Article 33 : Décompte du temps de délégation20
Chapitre 12 : Dispositions finales20
Article 34 : Commission de suivi20
Article 35 : Conditions de validité21
Article 36 : Formalités de dépôt21
Article 37 : Durée21
Préambule Les Parties rappellent que le Comité social et économique (CSE) a été mis en place par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, afin de créer une instance unique de représentation du personnel
Le 21 mars 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives avaient conclu un accord collectif déterminant les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique au sein de l’UES GL Haussmann.
Après avoir effectué un bilan de l’accord précédemment conclu, les parties se sont réunies afin de définir les conditions de renouvellement de cette instance.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont également de nouveau rappelé leur attachement à la construction d’un dialogue social dynamique et innovant, conçu comme un outil d’équilibre permettant de concilier, dans un environnement évolutif, les intérêts humains et économiques des acteurs en présence, notamment en concluant l’accord collectif du 26 janvier 2018 relatif au développement du dialogue social
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Dispositions liminaires
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’Unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann (ci-après dénommée « UES GL Haussmann ») constituant le périmètre mono-établissement de mise en place du CSE commun et comprenant les entités suivantes :
Galeries Lafayette Management ;
Galeries Lafayette Haussmann ;
Lafayette Académie ;
Groupe Galeries Lafayette Services.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE commun de l’UES GL Haussmann. A ce titre, il détermine notamment :
le périmètre de mise en place du CSE ;
les attributions du CSE ;
la composition du CSE ;
le fonctionnement du CSE ;
les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE ;
les missions, la composition et le fonctionnement de la CSSCT ;
les missions, la composition et le fonctionnement des autres commissions ;
l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
les moyens du CSE.
Le présent accord met fin et se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, usages ou pratiques de l’UES GL Haussmann, concernant les institutions représentatives du personnel, ayant le même objet ou la même cause.
Périmètre de mise en place et attributions du CSE
Périmètre de mise en place du CSE
Conformément à l’accord du 2 octobre 2009 relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale et à l’accord du 26 janvier 2018 relatif au développement du dialogue social, l’UES GL Haussmann constitue un périmètre social homogène mono-établissement pour la mise en place des instances de représentation du personnel. En conséquence, un CSE commun sera mis en place au niveau de l’UES GL Haussmann. Les prérogatives reconnues au CSE par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles s’appliquent au niveau de l’UES GL Haussmann considérée comme une entreprise unique, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de consultation récurrentes et ponctuelles, l’établissement des documents et l’exercice des droits (recours à l’expertise, etc.) afférents à ces obligations.
Attributions du CSE
Sans préjudice de l’application des dispositions du présent accord délégant certaines attributions du CSE à ses commissions, le CSE exerce les attributions qui lui sont reconnues par les dispositions légales et réglementaires, notamment par les articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.
Composition du CSE
Président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le président peut être assisté de 3 personnes choisies en dehors du CSE parmi les collaborateurs de l’UES GL Haussmann, qui assistent à la réunion avec voix consultative, ainsi que, pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, de 3 personnes ayant des compétences techniques ou décisionnelles sur le point concerné.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint, dont les missions sont précisées dans le règlement intérieur du CSE conformément aux dispositions légales. Le secrétaire et le trésorier sont élus par le CSE parmi ses membres titulaires. Le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint sont élus par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Le secrétaire-adjoint est chargé d'assister le secrétaire du CSE et de le remplacer en cas d'absence, notamment pour assister aux réunions du CSE. Afin de lui permettre d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 50 heures de délégation (s’ajoutant au crédit mensuel d’heures de délégation dont il bénéficie en sa qualité de membre titulaire du CSE, en application des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles). Ce crédit d’heure supra légal, attribué au secrétaire du CSE, peut être mutualisé uniquement avec le secrétaire adjoint du CSE. En outre, il ne peut être reporté d’un mois sur l’autre. Le trésorier-adjoint est chargé d’assister le trésorier du CSE et de le remplacer en cas d’absence, notamment pour assister aux réunions du CSE. Afin de lui permettre d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit mensuel supplémentaire de 40 heures de délégation (s’ajoutant au crédit mensuel d’heures de délégation dont il bénéficie en sa qualité de membre titulaire du CSE, en application des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles). Ce crédit d’heure supra légal, attribué au trésorier du CSE, peut être mutualisé uniquement avec le trésorier adjoint du CSE. En outre, il ne peut être reporté d’un mois sur l’autre.
Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES GL Haussmann peut désigner, parmi les membres du personnel de l’UES GL Haussmann remplissant les conditions d'éligibilité au CSE, un représentant syndical au CSE, qui assiste aux réunions de cette instance avec voix consultative.
En cas d’absence, le représentant syndical au CSE peut être remplacé par un autre membre du personnel de l’UES GL Haussmann remplissant les mêmes conditions. Le cas échéant, l’organisation syndicale représentative concernée doit en informer le président du CSE ou son représentant en lui indiquant le nom de la personne remplaçante, dès qu’elle a connaissance de son absence, et transmettre le courrier de désignation au plus tard avant le début de la réunion.
Article 8 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. A ce titre, il constitue l’un des acteurs de la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au sein de l’entreprise. Il est un interlocuteur privilégié des salariés concernés et peut notamment avoir pour rôle de les informer, les orienter et les accompagner, dans le but, le cas échéant, de faire cesser ces agissements. Il bénéficie d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail et ce, afin de pouvoir assurer pleinement ses missions.
Fonctionnement du CSE
Article 9 : Convocation, ordre du jour et documents d’information Le CSE se réunit au moins 12 fois par an sur convocation de son président. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2315-29 alinéa 2 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le président du CSE (ou son représentant) et par son secrétaire (ou, en cas d’absence de celui-ci, par son secrétaire-adjoint). L’ordre du jour mentionne l’heure de début de la réunion. La convocation, l’ordre du jour et les documents d’information du CSE sont adressés par courrier électronique à l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, de la délégation du personnel au CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE, au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Article 10 : Participation des suppléants aux réunions du CSE 10.1 Remplacement des membres titulaires du CSE Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon l’ordre de priorité défini par les dispositions légales et réglementaires applicables. Lorsque plusieurs membres suppléants sont susceptibles d’assurer le remplacement du membre titulaire absent, la préférence est donnée au membre suppléant ayant obtenu le plus de voix lors des élections professionnelles. En cas d’égalité de voix entre plusieurs membres suppléants, la préférence est donnée en fonction de l’ordre de présentation sur la liste.
Tout titulaire absent doit en informer le président du CSE ou son représentant, en lui indiquant le nom de la personne qui doit le remplacer conformément aux règles ci-dessus rappelées, dès qu’il a connaissance de son absence et, au plus tard, avant le début de la réunion. Chaque réunion du CSE donne lieu à l’établissement d’une feuille de présence.
10.2 Présence des suppléants aux réunions du CSE Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires. Toutefois, à chaque réunion du CSE, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un membre suppléant dénommé ci-après “suppléant supplémentaire”, pour assister, à titre consultatif, à la réunion du CSE, à condition d’en informer préalablement le président et qu’au moins :
soit un membre titulaire de cette organisation syndicale soit effectivement présent à cette réunion ;
soit qu’un membre suppléant de cette organisation syndicale remplaçant un membre titulaire (et devenant de fait titulaire au cours de cette réunion) soit effectivement présent à cette réunion.
Ce suppléant supplémentaire remplace, le cas échéant, le membre titulaire du CSE qui serait absent au début ou en cours de réunion, selon les modalités suivantes :
si le titulaire absent appartient à une organisation syndicale représentative, qui dispose d’un suppléant supplémentaire : c’est le suppléant supplémentaire, de l’organisation syndicale à laquelle appartient le titulaire, qui le remplace,
si le titulaire absent appartient à une organisation syndicale représentative mais que le suppléant supplémentaire de l’organisation syndicale à laquelle il appartient est absent : C’est le suppléant supplémentaire qui a le plus de voix entre les suppléants supplémentaires présents qui le remplace, peu important l’organisation syndicale et le statut professionnel.
si le titulaire absent n’appartient pas à une organisation syndicale représentative et n’a donc pas de suppléant supplémentaire : C’est le suppléant supplémentaire qui a le plus de voix entre les suppléants supplémentaires présents qui le remplace, peu important l’organisation syndicale et le statut professionnel.
L’absence du titulaire constatée en début ou en cours de réunion est définitive. Le suppléant supplémentaire le remplace de manière définitive. Article 11 : Autres participants aux réunions du CSE Sur les points de l'ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE :
le médecin du travail du service de santé de l’UES GL Haussmann, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable du service de sécurité incendie (ou son remplaçant) et/ou l’IPRP (Ingénieur en prévention des risques professionnels) (ou son remplaçant) en fonction des points figurant à l’ordre du jour.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Avec l’accord du président, le CSE peut inviter toute personne appartenant ou non à l’entreprise pour participer aux débats et assister à toute ou partie de la réunion avec voix consultative. Article 12 : Délibérations du CSE Le CSE adopte ses délibérations, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des délibérations du CSE sont adoptées en présence du président. En principe, elles sont adoptées par un vote à bulletin secret, sauf avis contraire du CSE. Article 13 : Recours à l’enregistrement et/ou à la sténographie des réunions Le CSE peut décider du recours à l'enregistrement et/ou à la sténographie des réunions du CSE et de la CSSCT, dans les conditions prévues à l’article D. 2315-27 du Code du travail. Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les réunions du CSE ou de la CSSCT, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. En cas de recours à l’enregistrement et/ou à la sténographie des réunions du CSE ou de la CSSCT :
le secrétaire du CSE est responsable de l’enregistrement et/ou de la sténographie des réunions, ainsi que de l’accès et de la conservation des données enregistrées et/ou sténographiées ;
le président du CSE peut accéder aux enregistrements réalisés, à tout moment, sur simple demande au secrétaire du CSE ;
les enregistrements sont conservés jusqu’à l’expiration d’un délai de 18 mois ;
les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Le président peut également décider du recours à l’enregistrement et/ou à la sténographie des réunions du CSE et de la CSSCT. Article 14 : Procès-verbaux Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi et transmis par voie électronique par le secrétaire du CSE à l’employeur et l’ensemble des membres du CSE, avant la réunion suivante du CSE, dans un délai raisonnable permettant à l’ensemble des membres du CSE d’en prendre connaissance.
Consultations récurrentes du CSE
Article 15 : Périodicité des consultations récurrentes du CSE Le CSE est consulté chaque année sur :
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le plan de développement des compétences de l’année suivante peut être exclu de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le cas échéant, il fait l’objet d’une consultation annuelle distincte du CSE. Le bilan de formation de l’année en cours peut être également exclu de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le cas échéant, il fait l’objet d’une information annuelle de la commission de la politique de l’emploi. Le CSE est également consulté une fois tous les 2 ans sur les orientations stratégiques. Dans ce cadre, les parties conviennent que cette consultation interviendra en 2024 et 2026. Article 16 : Recours à un expert-comptable Dans le cadre des consultations récurrentes prévues à l’article précédent du présent accord, le CSE peut décider, de recourir à un expert-comptable :
soit dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, conformément aux articles L. 2315-88 et suivants du Code du travail ;
soit dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément à l’article L. 2315-91 du Code du travail.
L’expert-comptable ainsi désigné se rapproche du président du CSE afin d’obtenir les informations nécessaires à l’établissement du rapport qui est présenté lors de la réunion afférente à la consultation concernée. Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur, dans les conditions fixées à l’article L. 2315-80 du Code du travail. Article 17 : Délais de consultation Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE doit rendre son avis dans le délai maximum d’un mois, à compter de la première réunion d’information et de consultation. En cas d’expertise, ce délai est porté à 2 mois.
Consultations ponctuelles du CSE
Article 18 : Méthode de consultation dans le cadre des projets structurants de l’entreprise Sans préjudice des dispositions des articles L. 1233-8 à L. 1233-10 du Code du travail, des articles L. 1233-28 à L. 1233-37 du Code du travail et de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, lorsque le CSE doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être consulté à la fois au titre de ses attributions économiques et au titre de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
le CSE peut décider, lors de la première réunion, de déléguer à la CSSCT la préparation de ses délibérations ; le cas échéant, la CSSCT est réunie dans les 7 jours suivant la première réunion du CSE ; le secrétaire de la CSSCT doit transmettre son compte-rendu au président, au secrétaire et à l’ensemble des autres membres du CSE au moins 3 jours avant la dernière réunion du CSE ;
les frais de rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE sont pris en charge par l’entreprise, étant précisé que ces projets seront étudiés dans le cadre d’une réunion spécifique du CSE ;
les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit supplémentaire de 5 heures de délégation, spécifiquement destiné à faciliter l’exercice de leurs attributions consultatives et devant être utilisé dans le mois civil au cours duquel a lieu la première réunion du CSE, dans la limite de 5 heures de délégation par mois civil quel que soit le nombre de projets structurants donnant lieu à la consultation du CSE ;
le CSE doit rendre son avis dans le délai maximum d’un mois à compter de sa première réunion.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 19 : Missions de la CSSCT Compte tenu du temps devant être consacré aux questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT exerce l’ensemble des attributions du CSE en la matière, à l’exception de la décision de recourir à l’assistance d’un expert et des consultations obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Ainsi, sous réserve de ces exceptions, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail sont exclusivement exercées par les membres de la CSSCT. De manière générale, la CSSCT remplit les missions suivantes pour le compte du CSE :
préparer, à la demande du CSE, les consultations du CSE sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
accomplir les missions particulières du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment les missions prévues aux articles L. 2312-9 et L. 2312-10 du Code du travail.
Lorsque l’employeur souhaite ou doit informer le CSE sur des sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, il informe la CSSCT à la place du CSE. Ainsi, seront traités dans le cadre des réunions de la CSSCT :
tout projet n’entraînant pas de modification importante des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail ; par exemple, les travaux, les remodelings ou les réaménagements des locaux de travail (qu’ils soient situés en front office ou en back office) ;
toute information relative à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.
Par ailleurs, les attributions suivantes du CSE sont exercées par les membres de la CSSCT :
les inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent, ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement ;
le droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel ;
la participation aux éventuels groupes de travail constitués sur des problématiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Lorsque le CSE doit, conformément aux dispositions légales, être consulté sur les possibilités de reclassement d’un salarié inapte, le point relatif aux possibilités de reclassement est traité dans le cadre d’une réunion de la CSSCT à l’issue de laquelle la CSSCT émet un avis. Cet avis est validé par les membres du CSE lors de la réunion suivante du CSE. Lorsque le CSE est consulté en application des dispositions légales et réglementaires, la délégation de certains travaux préparatoires à la CSSCT ne peut avoir pour effet de modifier le délai dans lequel le CSE est tenu de rendre son avis. La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE auquel elle est rattachée. Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier, une fois au cours de leur mandat, d’une formation pour leur permettre d'exercer leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les autres membres de la délégation du personnel au CSE peuvent également bénéficier de cette formation. Article 20 : Composition de la CSSCT La CSSCT est composée d’une délégation du personnel de 10 personnes désignées par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, dont au moins 1 personne est obligatoirement désignée parmi les membres titulaires, afin de se voir confier le rôle de secrétaire. Est également désigné par le CSE, pour chacun des 10 membres, un suppléant, parmi ses membres titulaires et suppléants. Ainsi, est attitré à chaque membre de la CSSCT un suppléant. Pour cela, les membres du CSE votent pour un titulaire et un suppléant associé. Ces suppléants ne participent pas aux réunions de la CSSCT, sauf en cas d’absence du membre titulaire de la CSSCT auquel ils sont associés. En cas de départ définitif du membre titulaire de la CSSCT (départ de l’entreprise ou démission du mandat), le suppléant qui lui est attitré devient membre titulaire de la CSSCT. En cas de départ définitif de l’entreprise du membre titulaire de la CSSCT et de son suppléant, ou si ces deux derniers perdaient leur mandat au sein de la CSSCT, un nouveau vote sera organisé selon les modalités précitées, pour désigner un nouveau binôme (un titulaire et un suppléant). Les sièges de la CSSCT sont répartis entre les collèges électoraux, de la façon suivante :
Collège
Nombre de sièges au sein de la CSSCT
Employés 5 titulaires et 5 suppléants Agents de maîtrise 2 titulaires et 2 suppléants Cadres 3 titulaires et 3 suppléants Les membres de la CSSCT sont désignés selon un scrutin de liste avec représentation proportionnelle au plus fort reste. Afin de lui permettre d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation par mois, porté à 10 heures pour les membres de la CSSCT désignés parmi les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE. Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 30 heures de délégation par mois (se substituant au crédit de 5 heures de délégation précité). Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES GL Haussmann dont aucun des membres de la délégation du personnel au CSE n’est membre de la CSSCT peut s’y faire représenter par son représentant syndical au CSE. Dans ce cadre, le représentant syndical bénéficie d’un crédit supplémentaire de 5 heures de délégation à chaque réunion de la commission, dans la limite d’une réunion par mois. En cas de réunion extraordinaire sur le même mois, aucun crédit d'heure supplémentaire ne sera accordé à ce représentant syndical au CSE. La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur qui peut être assisté de personnes choisies en dehors de la CSSCT, qui assistent à la réunion avec voix consultative et dont le nombre ne peut être supérieur à 3, sauf si l’examen du point porté à l’ordre du jour implique l’intervention d’autres personnes en raison de leurs compétences techniques ou décisionnelles.
Par ailleurs, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail du service de santé de l’UES GL Haussmann, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable du service de sécurité incendie (ou son représentant) et/ou l’IPRP (ou son représentant) en fonction des points figurant à l’ordre du jour.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT. Le CSE désigne :
un secrétaire parmi les membres de la CSSCT désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
et un secrétaire-adjoint parmi les membres de la CSSCT désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE.
Le secrétaire est notamment chargé des missions suivantes :
participer à l’élaboration de l'ordre du jour des réunions de la CSSCT, dans les conditions prévues à l’article suivant du présent accord ;
rédiger le compte-rendu de chaque réunion de la CSSCT et le transmettre au président et aux autres membres de la CSSCT ainsi qu’au secrétaire du CSE ;
assurer la coordination entre le représentant de l’employeur, les autres membres de la CSSCT ainsi que les autres membres du CSE ;
organiser le travail de la CSSCT ;
conserver les documents de la CSSCT.
Le secrétaire-adjoint de la CSSCT est chargé d'assister le secrétaire de la CSSCT et de le remplacer en cas d'absence. Article 21 : Fonctionnement de la CSSCT La CSSCT est réunie au moins 12 fois par an sur convocation de son président. Afin de permettre aux membres de la CSSCT de s’organiser, le président de la commission établit et transmet, le plus tôt possible, aux membres de la CSSCT un calendrier prévisionnel des dates des réunions de la commission. Après s’être concerté avec le secrétaire de la CSSCT et le secrétaire du CSE, le président fixe l’ordre du jour qu’il transmet par courrier électronique aux membres de la CSSCT, avec les éventuels documents d’information, au moins 5 jours calendaires avant la date de la réunion. Chaque réunion de la CSSCT donne lieu à l’établissement d’une feuille de présence. Le temps passé aux réunions de la CSSCT réunie par le représentant de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. A l’issue de chaque réunion, le secrétaire de la commission rédige un compte-rendu qu’il transmet au président et au secrétaire du CSE. Les frais de rédaction des compte-rendus sont pris en charge par l’UES GL Haussmann. Ces comptes-rendus sont déposés dans la BDESE. Sont présentés en CSE :
Annuellement, le bilan annuel relatif à la santé, sécurité et conditions de travail, prévu par les dispositions légales applicables,
Semestriellement, un bilan synthétisant les sujets traités au sein de la CSSCT au cours du semestre concerné.
Autres commissions du CSE
Article 22 : Objet des autres commissions Les commissions suivantes sont constituées au sein du CSE :
la commission économique ;
la commission de la politique de l’emploi ;
la commission de proximité ;
la commission d’information et d’aide au logement ;
la commission RSE.
Il est rappelé que le CSE peut décider, dans le cadre de l’adoption de son règlement intérieur, de créer d’autres commissions, notamment pour la gestion de ses activités sociales et culturelles. Dans ce cadre, il est convenu que le temps passé en réunion n’est pas considéré comme temps de travail effectif. Article 23 : Missions des autres commissions Chaque commission du CSE contribue, par l’expertise de ses membres sur les sujets qui lui sont confiés, à l’avancée des travaux du CSE. Les réunions de chaque commission constituent ainsi un espace d’échange privilégié sur des sujets spécifiques. Chaque commission peut être informée, de façon dédiée, sur les sujets propres à son domaine d’expertise. La commission économique, la commission de la politique de l’emploi, la commission d’information et d’aide au logement sont chargées de préparer les délibérations du CSE.
Commission économique :
La commission économique est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière.
Commission de la politique de l’emploi :
La commission de la politique de l’emploi est chargée de :
préparer les délibérations du CSE en matière d’emploi, de formation, d’évolution des métiers, de handicap ;
préparer la consultation récurrente sur les orientations stratégiques ;
être informée des éventuelles évolutions des orientations stratégiques ;
préparer la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
préparer la consultation récurrente sur le plan de formation.
Afin que chacun de ces sujets soient abordés au moins un fois par an, la commission de la politique de l’emploi est réunie au moins 3 fois par an. Afin de lui permettre d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, chaque membre de cette commission désigné parmi les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation à chaque réunion de la commission.
La commission de proximité :
La commission de proximité est chargée du traitement des réclamations au sens de l’article L. 2312-5 alinéa 1er du Code du travail, dans les conditions prévues par le présent accord. Afin de lui permettre d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, chaque membre de cette commission désigné parmi les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation à chaque réunion de la commission. La participation à une ou plusieurs réunions de la commission de la politique de l’emploi et/ou de la commission de proximité, au cours d’un même mois civil, ne peut avoir pour effet de permettre aux participants de bénéficier de plus de 5 heures de délégation au cours de ce mois.
Commission d’information et d’aide au logement :
La commission d’information et d’aide au logement est informée sur le bilan des actions d’information et d’aide au logement réalisées par l’action logement.
Commission RSE :
Compte tenu des forts enjeux en matière de responsabilité sociale et environnementale pour l’entreprise, et leur intégration dans les missions consultatives récurrentes et ponctuelles du CSE, les parties conviennent de mettre en place une commission RSE.
Sans préjudice des prérogatives du CSE, la commission RSE est réunie une fois par an à l’initiative de son président pour échanger sur l’ensemble des actions mises en œuvre et projetées par l’entreprise en vue de contribuer aux enjeux en matière de développement durable et transition écologique. Article 24 : Composition des autres commissions Pour chaque commission, chaque organisation syndicale représentative peut désigner 1 membre choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Le CSE complète cette délégation en désignant, pour chaque commission, un secrétaire parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La désignation des membres de chaque commission est effectuée lors de la première réunion du CSE. Lorsqu’un membre d’une commission cesse ses fonctions ou est temporairement absent pour une cause quelconque, une nouvelle désignation est effectuée par l’organisation syndicale représentative ayant procédé à la désignation initiale. Cette information est transmise en amont de la réunion de la commission concernée à la Direction. Chaque commission créée par le présent accord est présidée par un représentant de l’employeur qui peut être assisté de personnes choisies en dehors de la commission, qui assistent à la réunion avec voix consultative et dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de membres de la délégation du personnel à la commission. Article 25 : Fonctionnement des autres commissions Les commissions sont réunies sur convocation de leur président. Après concertation avec le secrétaire de la commission concernée, le président fixe l’ordre du jour qu’il transmet aux membres de la commission avant la réunion. Afin de permettre aux membres des commissions de s’organiser, le président de chaque commission établit et transmet, le plus tôt possible, aux membres de la commission un calendrier prévisionnel des dates des réunions de la commission. Les documents relatifs à la réunion sont transmis au plus tard 24h avant la réunion, hors week-end (samedi et dimanche). Chaque réunion d’une commission donne lieu à l’établissement d’une feuille de présence par chaque membre. Le temps passé aux réunions des commissions réunies par un représentant de l’employeur (commission économique, commission de la politique de l’emploi, commission de proximité, commission d’information et d’aide au logement, commission de la transformation digitale et commission RSE) est rémunéré comme du temps de travail effectif. A l’issue de chaque réunion, le secrétaire de la commission rédige un compte-rendu qu’il transmet au président et au secrétaire du CSE. Article 26 : Fonctionnement spécifique de la commission de proximité La commission de proximité est réunie au moins 11 fois par an sur convocation de son président. Les réclamations sont présentées par les membres de la commission de proximité selon les modalités suivantes :
Les membres de la commission de proximité transmettent par voie électronique au président de la commission une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, au moins 5 jours calendaires avant la date de la réunion de la commission de proximité ;
Le président et les membres de la commission échangent sur les réclamations, lors de la réunion de la commission de proximité ;
Le président de la commission peut répondre par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la réunion de la commission, en déposant dans la BDESE un document reprenant les réclamations et leurs réponses.
Les membres de la commission de proximité peuvent saisir le secrétaire du CSE pour lui demander de fixer, conjointement avec le président du CSE, un point à l’ordre du jour pour aborder les éventuelles réclamations auxquelles le président de la commission n’aurait pas apporté de réponse ou une réponse considérée comme incomplète par les membres de la commission. . Les autres règles de fonctionnement prévues par l’article précédent du présent accord sont applicables à la commission de proximité, à l’exception de la rédaction du compte-rendu.
BDESE
Article 27 : Organisation, contenu et architecture de la BDESE Afin de permettre aux membres du CSE et aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences, la BDESE est organisée selon l’architecture et le contenu définis en annexe du présent accord. Les informations contenues dans la BDESE, renseignées au niveau de l’UES GL Haussmann, portent sur les 3 années précédentes et sur l'année en cours. Les indicateurs environnementaux sont mis en place au niveau de l’entreprise à partir de l’année 2023. La mise à disposition dans la BDESE des éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE vaut communication ces éléments d’information au CSE. Lorsqu’une information est déposée sur la BDESE, les membres du CSE ayant accès à cette information en sont automatiquement avertis par email.
Moyens du CSE
Article 28 : Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est déterminé, au niveau de l’UES GL Haussmann, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ainsi :
L’UES GL Haussmann verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute ;
A titre exceptionnel, le CSE bénéficie d’une subvention supplémentaire exceptionnelle de 30.000 euros, destinée notamment à lui permettre d’équiper chaque membre du CSE d’un matériel informatique (ordinateur portable ou tablette) et d’entretenir ce matériel.
Par ailleurs, le CSE bénéficie d’une contribution de l’entreprise au financement de ses activités sociales et culturelles dont le montant annuel est équivalent à 0,80% de la masse salariale brute. Conformément à l’article 21 de l’accord collectif du 26 janvier 2018 relatif au développement du dialogue social, l’ensemble des membres du CSE respectent un principe de préférence pour les communications électroniques, en lieu et place des communications impliquant l’impression sur du papier. En conséquence, le CSE met à la disposition de chaque membre de la délégation du personnel au CSE et de chaque représentant syndical au CSE une adresse email. Article 29 : Locaux du CSE Les locaux jusqu’alors mis à la disposition du CSE de l’UES GL Haussmann restent mis à la disposition du CSE. En cas de modification, la Direction informera et consultera préalablement le CSE de la localisation des nouveaux locaux. Les salles Victoire et Lafayette sont utilisées en priorité pour la tenue des réunions des instances représentatives du personnel du Groupe. A titre accessoire et en l’absence de ces réunions, elles peuvent être utilisées pour des réunions d’autre nature. En cas de besoin, la Direction conserve la possibilité de pouvoir disposer de ces deux salles.
Autres mesures
Article 30 : Crédit d’heures exceptionnel accordé aux organisations syndicales représentatives Il est rappelé qu’en application de l’article 7 de l’accord collectif relatif au développement du dialogue social du 26 janvier 2018, le coordinateur syndical bénéficie :
“(...) d’un crédit mensuel individuel porté à 50 heures de délégation ;
d’un crédit mensuel de 30 heures de délégation, qu’il peut répartir, en tout ou partie, entre les représentants du personnel (élus ou désignés) de sa section syndicale, étant précisé que ces heures de délégation ne peuvent être utilisées que par fraction d’au moins 3 heures et que le CS doit informer la Direction des ressources humaines de la répartition des heures, avant le 17 de chaque mois précédant leur utilisation(...).
Afin de poursuivre l’objectif d’un dialogue social de qualité, notamment au vu des négociations qui se tiendront au cours du cycle électoral concerné, il est précisé que les coordinateurs syndicaux bénéficient, en tout état de cause du temps nécessaire à l’exercice de leurs prérogatives de négociation collective, dans la limite de la durée prévue par leur contrat de travail. Les heures dont bénéficient les coordinateurs syndicaux, à titre personnel, ne sont pas transférables. En outre, il est accordé à chaque organisation syndicale représentative un crédit d’heures global de 500 heures de délégation par mois, dont la gestion incombe au coordinateur syndical. Ce crédit d’heure global peut être librement réparti, par le coordinateur syndical, uniquement entre les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux. Il se substitue au crédit d’heures de 30 heures de délégation, prévu par l’article 7 précité au sein du présent paragraphe. Il est également précisé que ce crédit d’heures :
est conditionné à l’utilisation des bons de délégation, selon la procédure applicable au sein de l’Entreprise, et ce afin de permettre à l'employeur de prendre les dispositions organisationnelles utiles à la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées;
ne peut être reporté d’un mois sur l’autre : les heures non utilisées sur les 500 heures de délégation données sur le mois concerné ne sont pas reportées sur le mois suivant.
Le Coordinateur syndical doit informer la Direction des ressources humaines de la répartition des heures, avant le 17 de chaque mois précédant leur utilisation. Article 31 : Rémunération dans le cadre de certaines formations A titre dérogatoire, il est convenu que lorsqu’une des formations auxquelles les membres du CSE ont droit en application des articles L. 2315-63, L. 2315-18 et L.2145-5 du Code du travail, dans leur version en vigueur à la date du présent accord, ne se déroule pas en tout ou partie sur le temps de travail du membre du CSE concerné, il bénéficie :
soit d’un repositionnement de ces jours de travail, sur les jours pendant lesquels se tient la formation et ce, afin de permettre que les jours de formation coïncident avec les jours travaillés;
soit du paiement des heures de formation, dans les conditions légales et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise. Dans ce cas de figure, le salarié bénéficie de la formation concernée et travaille sur les jours initialement prévus.
Il est rappelé que les congés de formation des membres du CSE (congé de formation économique et congé de formation santé et sécurité prévus par les articles L. 2315-63 et L. 2145-5 du Code du travail) s’imputent le cas échéant sur les jours prévus au titre de congé de formation économique, sociale et syndicale (prévu par l’article L. 2145-5 du Code du travail). Article 32 : Décompte du temps de délégation Afin de faciliter le décompte des crédits d’heures utilisés par les salariés en forfait-jours détenteurs d’un mandat électif ou syndical, et aux seules fins du décompte du crédit d’heures, il est convenu qu’une journée complète de délégation équivaut à 7 heures. En-dessous de 7 heures continues de délégation, le décompte s’effectue, comme pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, heure pour heure. Le temps de délégation supplémentaire accordé par le présent accord à certains membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués et coordinateurs syndicaux ne peut pas être mutualisé avec d’autres représentants du personnel ou reporté pour être utilisé au cours des mois suivants.
Dispositions finales
Article 33 : Commission de suivi Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES GL Haussmann signataires pourra être programmée, dans le mois qui suit la demande. Article 34 : Conditions de validité La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE de l’UES GL Haussmann. Article 35 : Formalités de dépôt Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de l’UES GL Haussmann sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Article 36 : Durée Le présent accord entre vigueur, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à l’expiration des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE ayant pris effet le 5 novembre 2023.
Article 37 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des organisations syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord.
Fait à ____________________, le ______________________________ 2023, en 9 exemplaires originaux.
Pour les sociétés de l’UES GL Haussmann :
Pour CFDT :
Pour SNEC-CFE-CGC :
Pour CGT :
Annexe : Organisation, architecture et contenu de la BDESE
Architecture
Contenu
Base documentaire
CSE Ordres du jour du CSE Documents d’information du CE/CSE Procès-verbaux des réunions du CSE
CSSCT Ordres du jour de la CSSCT Documents d’information de la CSSCT Comptes-rendus des réunions de la CSSCT
Commission de proximité Documents mensuels récapitulatifs des réclamations et des réponses de la Direction
Accords collectifs Accords collectifs applicables au sein de l’UES GL Haussmann Données stratégiques Document d’information sur les orientations stratégiques Données sociales Données sociales annuelles Document d’information sur la politique sociale Document d’information sur le plan de formation Bilan social Index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Suivi des éventuels écarts de représentativité entre les F/H parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes Documents concernant la NAO sur les salaires Frais de personnel Rémunérations accessoires Bilan HSCT et PAPRIPACT
Données sociales trimestrielles
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Evolution des emplois par catégorie professionnelle Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Evolution du nombre de stagiaires Répartition de l’effectif par durée contractuelle hebdomadaire Salaires de base moyens par catégorie professionnelle Examen trimestriel des AT Données économiques et financières Document d’information sur la situation économique et financière Rémunération des financeurs (actionnaires, actionnaires salariés) Flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat) Investissement matériel et immatériel Fonds propres Endettement Sous-traitance utilisée par l’entreprise Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Données environnementales
Politique générale en matière environnementale Consommation énergétique rapportée à la surface
Consommation de l’eau dans l’entreprise en volume
Part de chiffre d’affaires des produits Go For Good
Economie circulaire Taux de tri des déchets
Volume des déchets produits
Quantité d’emballages e-commerce par expédition
Changement climatique Emission de gaz à effet de serre liée à la consommation d’énergie
Emission de gaz à effet de serre du transport de marchandises
Indice d'émission de gaz à effet de serre du transport de marchandises rapporté aux tonnages transportés et aux distances parcourues
