ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre
La société GALLIANCE FORCE DE VENTE dont le siège est situé à La Noëlle, 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 817.481.930 et représentée par ___________________________ agissant en qualité de Directeur commercial, dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par ___________________________, agissant en qualité de Délégué syndical
CFTC, représentée par ___________________________, agissant en qualité de Délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’accord de méthode conclu le 14 mars 2025, les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours de deux réunions qui se sont tenues le 31 mars et le 7 avril 2025.
Les négociations ont été engagées sur les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
Dans ce cadre, il a ainsi été négocié et convenu l’accord suivant.
Article 1 – Evolution des salaires
Il est convenu entre les parties qu’aucune augmentation générale des salaires n’est appliquée au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2025.
Seules des augmentations individuelles sont mises en œuvre, compte tenu de la performance des collaborateurs concernés. Dans ce cadre, une attention particulière est portée sur les rémunérations les plus faibles, dans chaque catégorie de salariés.
Article 2 – Forfait repas
Le forfait repas du midi est porté à 18 € (dix-huit euros) à compter du 1er avril 2025.
Article 3 – Accord d’intéressement
Les parties s’engagent à entamer au plus vite des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement pour la période 2025, 2026, 2027.
Il a été convenu que cet accord sera similaire (modalités de calcul et de répartition entre les salariés notamment) à celui en vigueur au sein de l’UES Galliance dont GALLIANCE FORCE DE VENTE ne fait pas partie.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
Article 4-1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés cadres et non-cadres en CDI et en CDD de GALLIANCE FORCE DE VENTE sous réserve d’être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Article 4-2 – Montant de la prime
Pour les salariés à temps complet effectivement présents à la date de versement de la prime et dont l’ancienneté est supérieure à 4 mois à cette même date, le montant brut de celle-ci est fixé à 165 € (cent soixante-cinq euros).
Pour les salariés à temps complet dont l’ancienneté est inférieure à 4 mois et supérieure à 2 mois à la date de versement de la prime, le montant brut de celle-ci est fixé à 80 € (quatre-vingts euros).
Pour les salariés à temps complet dont l’ancienneté est inférieure à 2 mois à la date de versement de la prime, le montant brut de celle-ci est fixé à 30 € (trente euros).
De plus, pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail mentionnée dans le contrat de travail.
Aucune absence (AT, MP, temps partiel thérapeutique…) n’affecte le montant de la prime versée aux collaborateurs.
Article 4-3 - Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 30 avril 2025 (à l’occasion de la paie du mois d’avril 2025).
Article 4-4 – Régime social et fiscal
La prime versée dans le cadre du présent accord est exonérée de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...) mais soumise à la CSG et à la CRDS.
De plus, cette prime est soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.
Il est déposé à la DREETS de Loire-Atlantique dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait le 9 avril 2025 et signé par le procédé DocuSign®
