ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - SOCIETE GAMA ANNEE 2024 Présents :
CFTCDirection :
Après deux réunions qui se sont tenues les 28 mai 2024 et le 5 juin 2024, les parties ont trouvé un accord suite aux négociations engagées.
THEME 1 - Rémunération, temps de travail, avantages sociaux
Demandes de la CFTC
La CFTC demande une enveloppe d’augmentation d’au moins 3,2 % pour les ETAM et de 3% pour les CADRES
Rappel sur les règles de médailles du travail
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant pour les collaborateurs bénéficiant d’un titre restaurant (non localisés sur Levallois) à hauteur de 11,50€ au lieu des 10€ actuels
Revalorisation de la participation employeur sur le déjeuner à Levallois à hauteur de 12,70€
Étude sur la mise en place de la semaine de 4 jours travaillés
Rappel sur la prime de Mobilité Durable
La Direction fait les propositions suivantes
Rémunération fixe
Au préalable, il est précisé les éléments de contexte suivants :
L’inflation sur 12 mois glissants se situe à fin avril à 2,2%. Les prévisions INSEE se situeraient à 2,5%
Les résultats de l’entreprise pour 2024 sont à date globalement au niveau attendu, mais le contexte économique national demeure incertain. Le secteur du bâtiment en France est annoncé en récession pour 2024, avec une très forte dégradation du logement neuf et un recul marqué du non résidentiel neuf. La Direction est attentive au pouvoir d’achat de ses salariés mais doit également prendre en compte le contexte économique et préserver la compétitivité de l’entreprise de manière durable.
Dans ce cadre les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
Augmentations de salaire
Au titre des augmentations individuelles moyenne du 1er juillet 2024, il sera consacré une enveloppe de
3,2% de la masse salariale à distribuer pour l’ensemble de la société pour les ETAM et de 3% pour les CADRES.
Ces pourcentages s’entendent pour les salariés bénéficiant à la date du 1er juillet 2024 d’une ancienneté minimale GCC supérieure à 6 mois.
Tout collaborateur doit être reçu pour avoir son retour de conférence rémunération par sa hiérarchie avant réception de son bulletin de salaire de juillet 2024.
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant pour les collaborateurs bénéficiant d’un titre restaurant (non localisés sur Levallois) à hauteur de 11,50€ au lieu des 10€ actuels
Il n’y a pas de revalorisation de la prise en charge des déjeuners des collaborateurs de Levallois.
Barème de remboursement des indemnités kilométriques (IK)
La direction rappelle les montants du barème de remboursement des indemnités kilométriques comme suit :
3 CV à 0,45 € 4 CV à 0,55 € 5 CV à 0,60 € 6 CV à 0,62 € 7 CV et plus à 0,65€
Médailles du travail
La Direction rappelle les règles instaurées par la NAO 2019 concernant les médailles du travail, à savoir :
10 ans d’ancienneté Groupe GCC : 300 € de prime ou 1 soirée avec son conjoint ou la personne de son choix. Il est précisé que les médailles de 10 ans concernent les collaborateurs embauchés à compter du 1er janvier 2009. Il n’y a pas de rétroactivité sur cette prime.
20 ans d’ancienneté Groupe GCC : 600 € de prime
30 ans d’ancienneté Groupe GCC : 900 € de prime
35 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1200 € de prime
40 ans d’ancienneté Groupe GCC : 1500 € de prime
Mobilité durable
La Direction rappelle la reconduction du forfait Mobilité Durable dans les conditions suivantes :
Un forfait mobilité durable de 40 € par mois soit l’équivalent de 480 euros/an a été mis en place dans les NAO 2022 pour les salariés utilisant l’un des modes de déplacement suivant pour leurs trajets professionnels :
le vélo, avec ou sans assistance électrique,
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement),
les autres services de mobilité partagée.
Ce forfait ne sera pas applicable aux salariés bénéficiant :
d’un véhicule de fonction ou de service
de la prime de transport dans le cadre des petits déplacements
d’indemnités de grand déplacement
d’une prise en charge des transports en commun
Au début de chaque année civile (et au 1er juillet pour l’année 2024), le salarié devra attester sur l’honneur de sa situation de bénéficiaire du forfait mobilité durable.
Temps de Travail
Pour rappel, les collaborateurs bénéficient pour l’année 2025 :
de 11 jours pour les Etam (+ lundi de Pentecôte)
de 9 jours pour les cadres (+ la journée de solidarité fixée le lundi de pentecôte)
Les Jours de Repos Employeurs 2025 sont fixés comme suit :
vendredi 2 mai 2025
vendredi 9 mai 2025
vendredi 30 mai 2025
lundi 10 novembre 2025
Congés Payés de noël : L’entreprise sera fermée du 24 Décembre 2024 matin au 31 décembre 2024, et le 2 janvier 2025 en jours de repos employeur inclus.
Sauf besoin liés à l’activité ou à une permanence nécessaire en accord avec la hiérarchie, tous les salariés seront en congés payés durant cette semaine.
La Direction rappelle l’obligation de prendre l’ensemble de ses jours de congés sur l’exercice : Pour mémoire, les Jours de Repos doivent être soldés au 31/12/2024 et les Congés Payés au 30/04/2025 avec la possibilité chaque année d’épargner 5 jours de congés payés maximum dans le PERECO (courant du mois de mars).
Les Directions doivent apporter une attention particulière à l’organisation et la gestion des congés afin
d’éviter des soldes de congés trop importants au mois d’avril chaque année.
À cet effet, un planning prévisionnel de congés devra être mis en place en mai pour les 6 mois suivants et en novembre pour le reste de la période.
THEME 2 : Egalite Professionnelle & Qualité de vie au travail
La Direction fait les propositions suivantes
Télétravail
La Direction rappelle qu’un accord Télétravail a été conclu pour la période 1er mai 2022 au 31 décembre 2024.
Une nouvelle négociation sera relancée en septembre 2024.
THEME 3 - GPEC
Entretien de progrès
Entretien de progrès : il est rappelé le principe managérial d’effectuer annuellement un entretien annuel (progrès et professionnel) c’est un droit pour chaque collaborateur et un devoir pour les responsables hiérarchiques
Formation
La Direction fera un retour en CSE du bilan formation GAMA
Fin de carrière
La Direction rappelle qu’elle s’engage à mettre en place une formation de préparation à la retraite pour tous les collaborateurs de plus de 57 ans qui en expriment le souhait dans leur entretien annuel
Formalités de dépôt :
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative CFTC. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
