-la société GAMMA INDUSTRIES, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (92100) et représentée par, d’une part,
-l’organisation syndicale CFDT, représentée par -l’organisation syndicale CFTC, représentée par d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu de l’article L.2242-8 du code du travail.
DISPOSITIONS
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société. Il est convenu que le présent accord porte sur :
La négociation annuelle sur la rémunération,
La participation aux bénéfices
La prime d’habillage/déshabillage
La situation des horaires des salariés
La situation des travailleurs handicapés
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les négociations se sont déroulées sur les sites de Formerie et de Boulogne le : - 18 Avril 2024- ouverture, établissement des thématiques et des documents à échanger - 25 Avril 2024 – études des documents et des propositions - 14 Mai 2024 – conclusion des négociations
A l’issue des réunions mentionnées ci-dessus, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements de : -Boulogne-Billancourt, 31 bis rue des Longs Prés, -Formerie, route de Rouen, -Saint-Clément, 6 rue de la Gaillarde.
Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2. – Négociation annuelle sur la rémunération
Les salaires mensuels bruts inférieurs à 1,5 fois le SMIC (base 13 mois) (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront revalorisés à compter du 1er Avril 2024 de 1%. La régularisation interviendra sur les bulletins de paie du mois de Mai 2024.
Article 3. – Participation aux bénéfices
A titre de rappel, un accord de participation a été signé le 08/10/20, avec l’organisation syndicale représentative de la société. Celui-ci permet, sous certaines conditions, de faire profiter les salariés de des résultats de l’entreprise si ceux-ci le permettent. Le montant de la participation aux bénéfices 2023 de la société est de 417 754 €. Ce montant est réparti entre les salariés de Gamma Industries et peut soit faire l’objet d’un versement immédiat, soit être bloqué sur le compte de participation de la Société Générale/Esalia. Cette dernière adressera à chacun des salariés le formulaire pour que chacun exprime son propre choix.
Article 4. – Prime habillage / déshabillage (salariés Formerie)
La prime habillage/déshabillage est encadrée par les dispositions de la Convention Collective, qui prévoit une proportionnalité par rapport au salaire. A l’issue des discussions, et compte tenu de la mise en œuvre complexe qu’elle supposerait, l’harmonisation d’une prime fixe (donc alignée sur le plus haut salaire la percevant) est abandonnée au profit des dispositions mentionnées à l’article 2. De ce fait, aucune disposition nouvelle n’est mise en place sur ce point
Article 5. – Situation des horaires de salariés
Salariés non cadre : Un dispositif de pointage permettant de gérer les horaires a été mis en place sur le site de Boulogne fin 2023. Au bout de quelques mois d’expérimentation, un bilan mitigé apparait quant à l’utilisation de ce dispositif. Une réflexion plus approfondie sera menée pour le maintien ou non du dispositif Salariés Cadre : Suite à quelques dérives individuelles, un rappel est effectué sur les horaires des salariés cadres, qui sont tenus à un forfait jour, et non à un forfait horaire ; c’est à ce titre qu’ils bénéficient de RTT.
Article 6. – Situation des travailleurs handicapés dans l’Entreprise
L’entreprise rempli convenablement à ce jour ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, et favorise la non-discrimination à l’embauche dans ce domaine. Le récapitulatif émanant de l’URSSAF sur l’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2023, et qui précise ces obligations, est joint à cet accord.
Article 7. – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
L’entreprise s’efforce de viser deux objectifs : d’une part réduire les éventuelles différences de rémunération effective entre les femmes et les hommes, et d’autre part favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale. D’autre part, le récapitulatif, émanant du ministère du travail, de l’emploi et de la réinsertion, de la déclaration de notre index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2024 au titre de l’année 2023, est joint à cet accord.
Article 7. – Durée
Conclu pour une durée déterminée d'une année, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de sa signature et prendra fin le jour de la signature du prochain accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 8. – Dépôts
Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants : -un exemplaire signé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Nanterre, Beauvais, Sens -un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, Beauvais, Sens
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Boulogne le 20 Mai 2024
Pour la délégation syndicale CFDT,Pour la délégation patronale
