ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
-la société GAMMA INDUSTRIES, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (92100) et représentée par…, d’une part,
-l’organisation syndicale CFDT, représentée par ….., d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu de l’article L.2242-8 du code du travail.
DISPOSITIONS
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société. Il est convenu que le présent accord porte sur :
La négociation annuelle sur la rémunération,
L’organisation du temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les qualifications
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les négociations se sont déroulées sur le site de Formerie le 23 mars 2022, le 6 avril 2022, les 22 et 29 juin 2022, et le 20 juillet 2022. A l’issue des réunions mentionnées ci-dessus, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements de : -Boulogne-Billancourt, 31 bis rue des Longs Prés, -Formerie, route de Rouen, -Saint-Clément, 6 rue de la Gaillarde.
Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2. – Négociation annuelle sur la rémunération
Les salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront revalorisés à compter de la paie d’avril 2022 de 3,6% selon l’accord du 6 avril 2022 ci-joint. Des augmentations individuelles ont été accordées à certain(e)s salarié(e)s, sur proposition de leur hiérarchie suite à une évolution significative de leur poste et/ou dans le cas où une revalorisation salariale au mérite était justifiée.
Article 3. – Durée du travail – Organisation du temps de travail
Pendant l’année 2022, l’horaire hebdomadaire d’activité normale sera de 35 heures. Cet horaire pourra varier en fonction de l'évolution du carnet de commandes et des possibilités de production, en tenant compte des dispositions juridiques existant en matière de durée du travail. Dans ce cadre, le temps de travail sera organisé de la manière suivante : - suivant les dispositions de la note du 28 novembre 2000 émise par la direction générale, pour Boulogne-Billancourt, - et suivant la note DF/fl N° 449 du 24 novembre 2000, pour l'usine de Formerie. L'organisation des ponts et leur récupération résulte de l'Accord du 18 mai 1984, cet accord ne concernant que l'établissement de Formerie. Pour 2022, le résultat de la négociation concernant les ponts figure dans le compte-rendu de la réunion du CSE du 24 novembre 2021. Les dispositions du présent article sont arrêtées dans le cadre de celles de l'article L. 2242-8 du Code du Travail et de celles de l'article 24 de l'accord national du 23 février 1982.
Article 4. – Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
A titre de rappel, un accord de participation a été signé le 08/10/20, avec l’organisation syndicale représentative de la société. Celui-ci permet, sous certaines conditions, de faire profiter les salariés de des résultats de l’entreprise si ceux-ci le permettent. Conformément au PV du CSE qui s’est tenu le 25 mai 2022, le montant de la participation aux bénéfices 2021 de la société est de 44 272 €. Ce montant a été réparti entre les salariés de Gamma Industries et peut soit faire l’objet d’un versement immédiat, soit être bloqué sur le compte de participation de la Société Générale. Par conséquent, les Parties conviennent que ce thème de négociation n’a pas lieu d’être revu dans le cadre de cette Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 5. – Qualifications
Les délégations ont évoqué quelques problèmes de qualification dans l’entreprise qui seront analysées ultérieurement.
Article 6. – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
L’entreprise s’efforce de viser deux objectifs : d’une part réduire les éventuelles différences de rémunération effective entre les femmes et les hommes, et d’autre part favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale. Une étude a été faite sur l’index d’égalité hommes / femmes via les informations figurant dans notre ERP (Cegid) ; cette étude figure en pièce jointe. D’autre part, le récapitulatif, émanant du ministère du travail, de l’emploi et de la réinsertion, de la déclaration de notre index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2022 au titre de l’année 2021, est également joint à cet accord.
Article 7. – Durée
Conclu pour une durée déterminée d'une année, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de sa signature et prendra fin le jour de la signature du prochain accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 8. – Dépôts
Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants : -un exemplaire signé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Nanterre -un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Formerie le 20 juillet 2022
Pour la délégation syndicale CFDT,Pour la délégation patronale
