Accord d’Entreprise Relatif à la prorogation de la durée des mandats des représentants des CSE de Gammes
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’association Gammes, enregistrée sous le numéro de SIREN 776 060 592, dont le siège social est situé au 6 rue Saint Barthélémy, 34000 Montpellier Représentée par agissant en qualité de (suppression qualité) Et également représentée par agissant en qualité de (suppression qualité) de l’association
Ci-après dénommé « l’Employeur »,
D'UNE PART,
ET :
Les Délégations Syndicales de l’Association GAMMES :
CGT
CFDT
SUD Santé-sociaux
Ci-après dénommé « les Délégations Syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ». Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel au CSE de l’association Gammes arrivent à échéance le 16 octobre 2023. Compte tenu des contraintes de calendrier et de la fusion envisagée de l’association Gammes avec l’association ISSUE au 1er janvier 2024 et Convergences 34 au 1er janvier 2025, les parties ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel en cours pour disposer d’un délai supplémentaire pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Le présent accord a donc pour objet de proroger la durée des mandats des représentants des CSE en 2023 au sein de l’association Gammes jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 1er avril 2024, pour permettre l’organisation des élections à la suite de la fusion de l’association ISSUE au sein de l’association GAMMES, prévue le 1er janvier 2024. Pour rappel, le groupement Gammes, ensemblier associatif est composé de plusieurs associations : Gammes, ISSUE, CONVERGENCES 34, AI Ouverture et d’un centre de formation Prélude 34. Les associations ISSUE, CONVERGENCES 34 et GAMMES avaient engagé, il y a plusieurs années déjà, des discussions afin d’envisager un rapprochement juridique. Par le biais d’une forte communauté au sein des instances associatives, de directions et de services supports, ces associations contribuent à un même projet : l’action auprès des personnes et des familles fragilisées par l’âge, l’état de santé, la perte d’emploi, l’exclusion, les discriminations afin qu’elles préservent ou retrouvent leur autonomie. La mise en place de ce rapprochement renforcé tend aujourd’hui à répondre au souhait des instances associatives de faire coïncider l’organisation juridique à l’organisation opérationnelle, de simplifier le fonctionnement de chacune de ces associations sur tous les plans (financier, RH, …), d’améliorer la lisibilité et la compréhension de la structure multi associatives et de faciliter le développement des ressources humaines en harmonisant les statuts des salariés. Aussi, les associations ISSUE et GAMMES se sont donc rapprochées aux fins de mettre en œuvre cette opération de fusion. Des consultations des CSE de Gammes, d’ISSUE et de Convergences 34 ont eu lieu les 12, 19, 24, 26 et 27 janvier 2023 sur le sujet. Le présent accord permettra de mettre en place des représentants du personnel dans un nouveau périmètre, élargi, après la fusion d’ISSUE et de GAMMES.
1ère PARTIE : PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS Dans le cadre de la fusion des associations prévue le 1er janvier 2024, l’association GAMMES et les organisations syndicales représentatives conviennent de proroger la durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein des 3 CSE de Gammes :
CSE ACS
CSE SAAD
CSE SSIAD
Les mandats des élus de ces 3 CSE sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 1er avril 2024.
2ème PARTIE : DISPOSITIONS FINALES Article 1 : Durée de l'accord – Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 1er avril 2024.
L’accord expirera en conséquence le 1er avril 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 2 : Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'Association.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de MONTPELLIER.
Article 6 : Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux institutionnels destinés à cet effet.
Fait à Montpellier, le …………2023
En deux exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour la Délégation Syndicale CGT
Pour la Délégation Syndicale CFDTPour la Délégation Syndicale SUD
