ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’EMPLOI DES SENIORS MISE EN PLACE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’association Gammes, enregistrée sous le numéro de SIREN 776 060 592, dont le siège social est situé au 9 rue Louise Guiraud, 34000 Montpellier
Ci-après dénommé « l’Employeur »,
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association Gammes,
CGT
CFDT
SUD Santé-sociaux
CFTC
Ci-après dénommé « les organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule :
Gammes est composé de 4 pôles d’activités :
Aide et Santé à Domicile
Accueil en Urgence, Insertion, Hébergement, Logement
Insertion par l’Activité Economique et l’Emploi
Animation de la Vie Sociale
La volonté de la direction de Gammes est de tendre à l’harmonisation des statuts des salariés et d’améliorer dans la mesure du possible les conditions de travail. En effet, les spécificités des métiers et des activités peuvent nécessiter une adaptation de certaines dispositions encadrant le contrat de travail ou les conditions de travail des salariés, afin de répondre au mieux aux finalités du projet associatif. Aussi, les établissements de l’association Gammes connaissant un vieillissement de ses effectifs, il apparait nécessaire pour l’ensemble de ses établissements d’adopter une organisation spécifique du temps de travail à l’approche de la fin de leur carrière. De plus, l'amélioration du taux d'emploi des salariés âgés, communément appelés « seniors », est une préoccupation partagée par l'ensemble des partenaires sociaux. Le présent accord a pour objectifs, d’une part, d’adapter l’organisation du travail pour les salariés dits séniors et, d’autre part, de répondre à une volonté de la direction de permettre un maintien dans leur emploi des séniors sur leur fin de carrière sans pour autant réduire leur droit à la retraite. La retraite progressive est un dispositif qui permet au salarié, en fin de carrière, d’exercer une activité professionnelle à temps partiel et de percevoir en même temps une fraction de ses pensions de retraites (de base et complémentaire). Pendant cette période, le salarié continue à cotiser à sa retraite. Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2026 étant précisé que la Direction ouvrira des discussions sur l’année 2025/2026, sur le temps de travail des salariés de l’ensemble de l’Association. Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation afin de compléter le dispositif légal avec pour objectifs :
Accompagnement de la fin de carrière des personnels les plus âgés
Permettre à ces personnels de préserver leur santé tout en poursuivant leur activité et ainsi pouvoir atteindre une retraite à taux plein ou éventuellement une surcote de leur droit à la retraite ;
Permettre un transfert des compétences.
A l’issue de la réunion du CSE Central du 06 février 2025 et du 03 juillet 2025, les parties se sont entendues sur les conditions de mise en œuvre de la retraite progressive au sein des établissements de Gammes dans les conditions définies ci-dessous, par l’accord. 1ERE PARTIE – CHAMP D’APPLICATION ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 1 - Champs d’application :
Le présent accord concerne tous les salariés de l’association Gammes qui répondent aux conditions législatives et réglementaires qui sont à ce jour :
Avoir atteint son âge légal de départ à la retraite moins 2 années (avoir entre 60 ou 62 ans selon votre année de naissance)
Etre à 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps complet ou à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet
En cas de modifications législatives ou réglementaires sur les conditions à remplir pour la retraite progressive, elles s’appliqueront de plein droit sans qu’il y ait lieu de modifier le présent accord.
Article 2 – Démarches et modalités de mise en œuvre :
Le salarié :
effectue sa demande de mise en place de retraite progressive auprès de la Direction de sa structurer
6 mois avant la date de mise en oeuvre souhaitée, par lettre remise en main propre contre décharge ou Lettre recommandée avec accusé de réception.
La Direction :
analyse cette demande de réduction du temps de travail et propose une organisation du temps partiel selon l’activité et le poste occupé.
formalise son accord, le cas échéant, et les modalités de mise en œuvre en complétant une attestation de retraite progressive (cf annexe 1 cerfa), sous un délai
de 2 mois au plus tard
Il est rappelé ici que le présent accord est conclu dans l’objectif de réduire la fatigabilité des salariés. Ainsi, l’organisation et l’aménagement du temps de travail de ce temps partiel devra répondre à cet objectif. Par principe, la Direction favorisera systématiquement la mise en œuvre de la retraite progressive pour l’ensemble des salariés éligibles et qui en feraient la demande. Toutefois, elle se réserve le droit de refuser une demande, en cas d’incompatibilité avec l’activité de l’entreprise, tel que prévu par les textes légaux.
Le salarié :
formalise sa demande de passage en retraite progressive auprès des organismes de retraite et retraite complémentaire, en joignant cette attestation employeur, et informe aussitôt l’employeur de sa démarche.
communique à sa Direction la réponse de l’organisme de retraite sur la validité de sa demande de retraite progressive. La mise en place de l’activité à temps partiel pourra se faire seulement à compter seulement de cette réponse formelle.
La Direction des Ressources Humaines :
formalise la mise en place de la retraite progressive par un avenant au contrat de travail, précisant les dates et organisation du temps de travail, ainsi que l’accord de maintien d’assiette de cotisation de retraites à temps plein, à la charge de l’employeur.
Article 3 – Cotisations sociales et patronales :
Par principe, la mise en place de la retraite progressive entraine le prélèvement des cotisations sociales obligatoires sur les salaires perçus au titre de l’activité à temps partiel, comme pour n’importe quel autre salarié à temps partiel. Néanmoins, dès lors que le salarié en fera la demande expresse, il pourra cotiser aux régimes de retraite sur la base d’une rémunération reconstituée à temps plein (ou le cas échéant sur la quotité de travail à temps partiel initiale). L’association Gammes prendra en charge le surplus de cotisations salariales et patronales (cotisations d’assurance vieillesse « sécurité sociale » et les contributions de retraite complémentaire). Cette disposition exceptionnelle permet au salarié d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein ou temps partiel, avant la mise en place de la retraite progressive. Il est précisé toutefois que le supplément d’assiette (i.e. la surcotisation patronale et salariale) ne pourra se faire que si le salarié perçoit un salaire de base ou un maintien de salaire total ou partiel si le contrat de travail est suspendu (par exemple : un arrêt maladie avec maintien de salaire).
Ainsi, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle, l’assiette de cotisation retraite est maintenue sur la base du salaire reconstitué
Si le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire, l’assiette de cotisation est ajustée sur la base du temps de travail réel.
Article 4 : Fin du dispositif de retraite progressive
La retraite progressive pourra prendre fin selon les modalités suivantes :
Reprise d’une activité à temps plein
Modification de la durée de son activité à temps partiel au-delà des 80 % ou en dessous des 40 % de temps de travail
Départ en retraite du salarié. Il revient à ce dernier de demander la liquidation de sa retraite auprès de sa caisse régionale en envoyant le formulaire de « Demande unique de retraite personnelle », accompagné des justificatifs demandés.
Article 5 – Conséquence sur l’indemnité de départ à la retraite:
L’indemnité de départ en retraite du salarié en retraite progressive sera calculée sur la base du salaire qu'il aurait perçu s'il avait poursuivi son activité professionnelle au sein de l’association sans réduction de leur temps de travail.
Article 6 – Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :
La transmission des savoirs et savoirs-faire repose notamment sur la pratique du « tutorat » ou du « parrainage », et sur la recherche de complémentarité dans les équipes. D'une manière générale, les « seniors » qui assurent un « parrainage » ont pour mission d'accompagner l'intégration des salariés, les évolutions de leurs compétences et/ou leur mobilité. Ce « parrainage », qui peut être proposé à tout salarié volontaire ayant une légitimité professionnelle fondée sur une expérience reconnue, constitue à travers un échange intergénérationnel, un support adapté à cette transmission au sein de l'association. Les « seniors » sont donc particulièrement à même de remplir cette mission.
2ème partie – ENCOURAGEMENT A LA DÉMARCHE DE PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ Le Code de la Sécurité Sociale identifie plusieurs domaines d'action susceptibles de favoriser le maintien dans l'emploi et le recrutement des salariés âgés et dans lesquels il est nécessaire de prendre des dispositions concrètes. Dans ce cadre, les parties conviennent des mesures ci-après :
Article 1 – Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Ainsi, chaque salarié a droit, à l'occasion de l'entretien professionnel qui suit son 55ème anniversaire et ensuite tous les 5 ans, à un entretien de 2ème partie de carrière destiné à faire le point avec sa hiérarchie, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emploi dans l'association, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle. Cet entretien a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Article 2 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
D'une manière générale, l'aménagement de l'organisation et des conditions de travail facilite le maintien dans l'emploi en recherchant la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l'employabilité de chaque salarié. Dans ce cadre, il est rappelé qu'une attention particulière sera portée aux conditions de travail des seniors, à chaque fois qu'un besoin spécifique aura été identifié, quelle que soit leur catégorie, afin de mettre en place des plans d'actions destinés à réduire des facteurs de risques ou d'usure professionnelle. Par ailleurs, tout salarié en CDI âgé de 55 ans et plus qui en fera la demande bénéficiera d'une rencontre avec le Médecin du Travail durant laquelle pourra être abordée la question de la prévention des situations de pénibilité et d'amélioration des conditions de travail. Cette démarche a pour objectif de définir et mettre en œuvre une politique de prévention des situations de pénibilité et d'amélioration des conditions de travail des salariés de 60 ans et plus.
Article 3 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Les « seniors » d'au moins 60 ans peuvent bénéficier d'aménagements de fin de carrière : ces salariés peuvent en effet solliciter un aménagement temporaire ou plus durable des modalités d'exercice de leur contrat de travail.
Ces aménagements peuvent concerner notamment leurs horaires de travail, y compris dans le cadre d'une diminution de leur temps de travail, permettant une réduction progressive de leur activité. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord, il est convenu d'ouvrir la possibilité pour les salariés de 60 ans et plus titulaires d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel et qui ont obtenu l'accord de l’association Gammes pour une diminution de leur temps de travail d'au moins 10% de bénéficier de la possibilité de continuer à cotiser sur la base de leur temps contractuel antérieur au titre tant de la retraite Sécurité Sociale que des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO afin de limiter l'impact d'une diminution du temps de travail sur leurs droits à retraite. Dans cette éventualité, l’association Gammes continuera à prendre en charge la cotisation patronale à hauteur du temps contractuel applicable avant la réduction, dans la limite de 2 ans.
Article 4 – Communication sur le bilan de prévention
Afin d'encourager toute démarche de prévention contribuant à préserver le « capital santé » des seniors, une autorisation d'absence d'une durée d’une demi-journée sera accordée sur justificatif aux salariés âgés de 55 ans et plus pour leur permettre de réaliser l' « examen périodique de santé » proposé et pris en charge tous les cinq ans (ou plus régulièrement en cas d'état de santé fragile) par les Caisses Primaires d'Assurance-Maladie. Ce bilan de santé est constitué par un ensemble d'examens médicaux préventifs dont le contenu est adapté à chaque personne en fonction de son âge, de son sexe, des facteurs de risques liés à son environnement social et professionnel ainsi qu'à ses habitudes de vie. C'est aussi un moment d'échanges avec des professionnels de santé, une écoute, et si nécessaire, un accompagnement dans la démarche d'accès aux soins et à la santé. Cette absence, compatible avec les nécessités de services, ne donnera pas lieu à réduction de salaire. 3ème partie - accompagnement et la mise en œuvre de l’accord
Article 1 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord
Le présent accord d’entreprise a fait l'objet d'une information du Comité Central d'Entreprise de l’association Gammes lors de la réunion plénière du 06 février 2025. Cet accord entrera en vigueur à compter de sa date d’homologation et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2027. A sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement à tous les accords d'entreprise précédents applicables au sein de l'association Gammes ainsi qu'à l'ensemble des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que les dispositions visées expressément dans le présent accord.
Article 2 – Suivi de l’accord
Un indicateur permettant de quantifier le nombre de personnes ayant bénéficié de la retraite progressive sera mis en place.
Article 3 – Révision et dénonciation
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des parties signataires salariés ou l’employeur, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’ensemble des parties signataires ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 4 - Publicité et date d'application du présent accord
A l’initiative de l’Association, le présent accord d’entreprise sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. L’Association effectuera également les formalités de dépôt et de publicité prévues par les conditions légales. Enfin, une copie sera adressée aux Organisations Syndicales représentatives. Une version numérique sera mise à disposition du personnel dans la bibliothèque interne. Fait en 5 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties Le………………………………à Montpellier
