préalable à la procédure d’information/consultation du CSE de Gan Assurances
sur un projet de Plan de Départs Volontaires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA S.A. GAN ASSURANCES, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gan Assurances, représentées par leurs délégués syndicaux
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble, « les Parties »
PREAMBULE
La Direction envisage de débuter, le 18 juillet 2019, une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique de Gan Assurances sur un projet de Plan de Départs Volontaires concernant la population des Chargés de Missions et Inspecteurs Producteurs (ci-après dénommé « le Projet »).
Compte tenu du nombre de départs volontaires susceptibles d’intervenir dans le cadre de ce projet, cette procédure est soumise au délai de consultation prévu à l’article L. 1233-30, II, 1° du Code du travail, soit deux mois maximum.
Soucieuse de favoriser le dialogue social, la Direction a toutefois proposé aux organisations syndicales représentatives de déroger au délai légal susvisé dans le cadre d’un accord de méthode conclu conformément à l’article L. 1233-21 du Code du travail.
Par ailleurs, la Direction s’est déclarée ouverte au principe d’une négociation avec les organisations syndicales sur le contenu des mesures de départs volontaires envisagées.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La première réunion du Comité Social et Economique sur le Projet se tiendra le 18 juillet 2019.
Les parties conviennent de proroger le délai maximum dont disposera le Comité Social et Economique pour rendre ses avis sur le Projet jusqu’au 24 octobre 2019, date à laquelle se tiendra la dernière réunion du Comité Social et Economique.
En l’absence d’avis exprès à l’expiration de ce délai, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté.
Les parties conviennent par ailleurs de tenir au total, quatre réunions du Comité Social et Economique fixées aux dates suivantes :
18 juillet 2019 ;
12 septembre 2019 ;
26 septembre 2019 ;
24 octobre 2019.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.
Cet accord est conclu pour la durée de la procédure de consultation du Comité Social et Economique. Il prendra en conséquence fin au plus tard le 24 octobre 2019.
Le présent accord donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre les parties signataires.
