La société Gan Prévoyance, Société Anonyme d'intermédiation en assurances au capital de 2 300 000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 410 569 776, dont le siège social est situé au 8/10 rue d'Astorg, 75008 Paris, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par M. ……………………………………en sa qualité de Délégué Syndical ; M. …………………………………….en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat C.F.E./C.G.C. représenté par M. …………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat S.N.2.A./C.F.T.C. représenté par M. ………………………….en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties signataires rappellent que l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), conclu le 20 juillet 2023, constitue un levier structurant du dialogue social au sein de GAN PREVOYANCE, en ce qu’il vise à accompagner les salariés tout au long de leur parcours professionnel, depuis leur intégration jusqu’à la fin de carrière.
Arrivant à échéance le 19 juillet 2026, cet accord a permis la mise en œuvre de dispositifs concrets portant sur l’ensemble de la carrière des salariés de Gan Prévoyance, de l’embauche jusqu’au départ à la retraite, tout en veillant à la responsabilisation de chacun s’agissant de son développement et à l’équilibre entre les besoins de l’entreprise et les attentes des salariés.
Une première réunion, qui s’est tenue le 11 mars 2026, a permis de partager un bilan de la période écoulée et de constater les nombreux dispositifs prévus par cet accord ainsi que leur efficacité.
Les partenaires sociaux ont ainsi pu constater l’engagement de Gan Prévoyance en matière de recrutement, d’intégration, de formation et développement des compétences, ainsi que dans l’accompagnement des fins de carrières.
Lors de cette même réunion, Gan Prévoyance a fait part aux organisations syndicales représentatives du contexte spécifique dans lequel se déroulait l’ouverture de cette négociation, marqué par d’une part la renégociation prochaine de l’Accord Groupe relatif à la Gestion des Emplois et des Compétences et d’autre part l’évolution du contexte législatif, qui créé une nouvelle thématique de négociation sur les salariés expérimentés, qui va également être étudiée au niveau Groupe.
Les orientations du Groupe sur ces thématiques n’étant pas encore connues, il apparaissait difficile de renégocier efficacement les dispositions de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), celles-ci devant venir en déclinaison de l’accord Groupe, conformément au principe de la hiérarchie des normes.
Les parties ont cependant partagé leur volonté commune de préserver un cadre social stable et lisible, garantissant la continuité des dispositifs existants au bénéfice des salariés et l’intérêt de ne pas créer de rupture de droit.
Aussi, dans un esprit de responsabilité sociale et afin de permettre la continuité des droits des salariés de Gan Prévoyance et la sécurisation de leurs situations, les parties ont convenu de prolonger d’un commun accord la durée d’application de l’accord GEPP en vigueur, sans en modifier ni l’économie générale, ni les équilibres issus de la négociation initiale.
Cette prolongation a vocation à permettre la conduite d’une négociation approfondie et cohérente, tenant compte des futures orientations de l’accord Groupe, dans le respect de la hiérarchie des normes et au bénéfice de l’ensemble des salariés et de Gan Prévoyance.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 20 juillet 2023.
Article 2 – Durée de la prolongation
L’accord GEPP est prolongé d’une durée pour une durée de 14 mois, soit du 20 juillet 2026 au 30 septembre 2027.
À l’issue de cette période, l’accord cessera de produire ses effets, sauf conclusion d’un nouvel accord, de substitution ou de révision.
Article 3 – Maintien des dispositions de l’accord
Toutes les autres dispositions de l’accord GEPP signé le 20 juillet 2023 demeurent inchangées et continuent à s’appliquer pendant la durée de la prolongation.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, lequel précise :
« I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ».
Par ailleurs, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, notamment au niveau du Groupe Groupama, entreraient en application dans un ou plusieurs des domaines couverts par cet accord, les parties conviennent que les organisations syndicales habilitées et la Direction se rencontreront dans les 3 mois suivant leur application pour, en cas de besoin, adapter le présent accord. Article 5 : Formalités de dépôt et publicité En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux titulaires.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme TéléAccords mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Nanterre, le 29 mai 2026
Pour GAN PREVOYANCE XXX Directrice des Ressources Humaines
