ACCORD RELATIF AU COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERETABLISSEMENTS GAN (CI GAN)
Entre, les soussignés - Gan Assurances - Groupama Gan Vie - Gan Patrimoine - Gan Prévoyance
Représentés par ……………………….., dûment mandaté à cet effet.
d’une part,
Et Pour les organisations syndicales Pour les comités sociaux et économiques d’établissement - La CFDT
Le secrétaire du CSE de Gan Assurances
- La CFE/CGC
Le secrétaire du CSE de Groupama Gan Vie
La CGT
Le secrétaire du CSE de Gan Patrimoine
Le secrétaire du CSE de Gan Prévoyance
d’autre part,
Etant préalablement rappelé :
L’avenant du 2 octobre 1991 à l’accord du 12 juillet 1979 confirmant la mise en place du Comité Inter Gan entre les comités d’établissement de Gan Assurances, Gan Eurocourtage et Gan Prévoyance pour la gestion centralisée d’une partie de leurs activités sociales et culturelles,
La disparition du CCE de l’ex UES « Gan »,
La reconnaissance d’une nouvelle UES, par jugement du 29 avril 2004 du Tribunal d’Instance de Paris 8ème, confirmé par décision du 20 avril 2005 de la Cour de cassation, entre les sociétés Groupama SA, Groupama Support et Services, Groupama Gan Vie, Gan Assurances, Gan Prévoyance et Gan Patrimoine,
L’accord relatif aux moyens de fonctionnement du « CI Gan » du 18 avril 2007 et ses avenants du 11 juin 2010 et du 18 février 2016,
L’accord relatif à la composition du Comité Inter Etablissements des sociétés Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine et Gan Prévoyance du 13 avril 2015,
Et considérant :
Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires en vigueur prévoyant, notamment, la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement et d’un comité social et économique central au niveau de l’UES, ainsi que la possibilité de mettre en place un comité des activités sociales et culturelles interentreprises,
Les parties en présence sont convenues de maintenir l’existence d’un tel comité et d’en redéfinir les moyens.
TITRE I - LE COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERETABLISSEMENTS, DENOMME « CI GAN » Article 1.1 – Constitution Conformément aux dispositions de l’article R2312-43 du Code du Travail, il est constitué par les comités sociaux et économiques d’établissements de Gan Assurances, Gan Prévoyance, Gan Patrimoine et Groupama Gan Vie, un comité des activités sociales et culturelles interétablissements dénommé à la date du présent accord « CI GAN ». A la date du présent accord, le CI GAN est domicilié au 3 place Marcel Paul – 92024 Nanterre. Article 1.2 – Rôle, attributions et pouvoirs Le CI GAN jouit de la personnalité civile. Le CI GAN mis en place a pour rôle la gestion centralisée d’une partie des activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques d’établissement qui le composent. De plus, l’activité de restauration est gérée par le CI GAN pour le compte des établissements dans le cadre d’une délégation de gestion par les CSE. Les activités gérées par le CI GAN sont les suivantes :
Les colonies de vacances,
Le chalet « La Colombe » de Combloux,
Les médiathèques.
Les escapades
Les chèques vacances
Les week-ends
Le CI GAN déterminera, dans le cadre d’un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement. Les activités telles que précisées dans le présent accord sont celles déterminées à la date de celui-ci. Les parties conviennent que ces activités peuvent être modifiées, supprimées ou complétées par voie d’avenant au présent accord. Article 1.3 – Subventions reversées au CI GAN En contrepartie de la délégation de gestion des activités listées à l’article 1.2 au CI GAN, les comités sociaux et économiques d’établissement reverseront chaque année au CI GAN, pour la durée du présent accord, 75% de la subvention versée par chaque employeur au titre des activités sociales et culturelles, sur la base de 1.55% de la masse salariale. Article 1.4 – Composition Les parties signataires conviennent que la composition du CI Gan se présente comme suit :
1 représentant des chefs d’établissement, visés à l’article 1 du présent accord, désigné par eux, accompagné d’au maximum trois collaborateurs ;
11 représentants titulaires, membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement désignés dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 1.5 du présent accord ;
11 représentants suppléants, membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement désignés dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 1.5 du présent accord ;
de représentants syndicaux désignés dans les conditions définies à l’article 1.7 du présent accord.
Le nombre de représentants des comités sociaux et économiques d’établissement au CI Gan se décompose comme suit : Comité d’établissement Effectifs Collège Unique
Titulaires Suppléants
Gan Assurances
1541 3 3
Groupama Gan Vie
1620 3 3
Gan Patrimoine
58 2 2
Gan Prévoyance
781 3 3 Total
4000
11
11
Article 1.5 – Désignation des membres du CI GAN Chaque comité social et économique d’établissement choisit ses représentants titulaires et suppléants parmi ses élus titulaires et suppléants, de façon à assurer autant que possible la représentation des diverses catégories de personnel existantes au sein de chacun d’eux. La désignation des représentants des comités sociaux et économiques d’établissement au CI Gan se fera sur la base du scrutin uninominal majoritaire à un tour. Seront déclarés élus les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix (les abstentions ou votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité). En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé des candidats est élu. Cette désignation aura lieu lors de chaque réunion plénière constitutive des CSE concernés.
Article 1.6 – Attributions des représentants titulaires et suppléants au CI GAN
Les représentants titulaires assisteront aux réunions ordinaires et extraordinaires du CI Gan avec voix délibérative et pourront être membres du Bureau du CI Gan. Les représentants suppléants
assisteront aux réunions ordinaires et extraordinaires du CI Gan avec voix consultative et pourront être membres du Bureau du CI Gan à l’exception toutefois des postes de secrétaire et de trésorier.
En cas d’indisponibilité provisoire ou définitive d’un représentant titulaire, son remplacement pourra être assuré par n’importe quel membre suppléant du CI GAN issu du même comité d’établissement, qui siègera en réunion avec voix délibérative. En cas d’indisponibilité définitive d’un représentant titulaire ou suppléant du CI GAN, le CSE l’ayant désigné procèdera à son remplacement dans les mêmes conditions que prévues à l’article 1.4 du présent accord. Il ne sera pas pourvu au remplacement d’un membre du CI GAN si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
Article 1.7 – Modalités de désignation des représentants syndicaux au CI GAN
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’ensemble des établissements faisant partie du CI Gan, peut désigner un représentant syndical au sein du CI Gan. Ce choix pourra être effectué soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation au sein de l’un des comités sociaux et économiques d’établissement, soit parmi les membres élus auxdits comités. Le représentant syndical assiste aux séances du CI Gan avec voix consultative.
Article 1.8 – Bureau du CI GAN
Le CI Gan est doté d’un Bureau composé comme suit : - un secrétaire, - un secrétaire adjoint, - un trésorier, - un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont élus par les représentants titulaires au CI Gan, à la majorité des voix (les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte), parmi les représentants titulaires et suppléants du CI Gan (à l’exception du poste de secrétaire et de trésorier qui ne peuvent être pourvus que par un représentant titulaire). Article 1.9 – Liste, composition et fonctionnement des commissions Les parties conviennent qu’il ne peut être désigné, au sein de chaque commission, plus d’un représentant d’un même établissement pour chaque organisation syndicale représentative. Par ailleurs, le secrétaire du CI GAN peut siéger dans chaque commission, en plus des autres membres, à l’exception de la commission financière où il ne peut siéger que sur invitation des membres de la commission. Toutes les commissions sont présidées par un membre titulaire ou suppléant du CI GAN, à l’exception de la commission des Marchés/Financière qui est présidée par un membre titulaire. Les présidents de commission sont désignés en réunion plénière du CI GAN, par les représentants titulaires du CI Gan, à la majorité des voix (les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte). Chaque commission désigne en outre, parmi ses membres, un vice-président qui a vocation à suppléer le président en cas d’empêchement temporaire de celui-ci. En cas d’empêchement définitif d’un Président de commission, un nouveau Président sera désigné, dans les mêmes conditions que précisées ci-dessus. Les autres membres des commissions sont désignés par chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un représentant élu au CI GAN, à l’exception de la commission des Marchés / Financière. Ils peuvent être choisis parmi les salariés de chaque établissement composant le CI GAN. Lorsqu’un membre de commission est empêché temporairement, celui-ci n’est pas remplacé. Lorsqu’un membre de commission est empêché définitivement, il est procédé à son remplacement. Afin de favoriser la participation de tous les membres de commissions, les membres de commission qui le peuvent et qui le souhaitent pourront participer en visioconférence aux réunions des commissions. Des réunions extraordinaires de commissions peuvent être organisées, après accord formel du Président du CI GAN. Le temps passé en réunion de commissions est considéré comme du temps de travail effectif. Les parties conviennent ainsi de la mise en place des commissions suivantes :
1.9.1 Une commission Restaurant
Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative de chaque CSE d’établissement composant le CI Gan, dont un président et un vice-président, ainsi que de deux représentants maximum de la Direction. Par ailleurs, chaque CSE d’entreprise du Groupe Groupama ayant délégué la gestion de sa restauration au CI GAN dispose également d’un siège au sein de cette commission. La commission Restaurant peut se réunir jusqu’à 4 fois par an.
1.9.2 Une commission des Marchés / Financière
Conformément aux articles L2315-44-4 et D2315-29 du Code du travail, une commission des marchés est mise en place. Les parties conviennent que cette commission exercera également des attributions plus larges en matière financière, notamment concernant l’examen des comptes du CI GAN. La commission des Marchés/Financière est composée des présidents de chaque commission du CI GAN. La Commission des Marchés / Financière se réunit 1 fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées par accord entre le Président du CI GAN et le Secrétaire du CI GAN. Des personnes peuvent être invitées d’un commun accord entre le Président du CI GAN et le Secrétaire du CI GAN.
1.9.3 Quatre commissions au titre de la gestion centralisée d’une partie des activités sociales et culturelles
1.9.3.1 Commission Vacances / Escapades
Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative de chaque CSE d’établissement composant le CI Gan, dont un président et un vice-président. Cette commission a notamment vocation à gérer la gestion du chalet de Combloux jusqu’à sa vente effective. La Commission Vacances / Escapades se réunit jusqu’à 4 fois par an.
1.9.3.2 Commission Colonies de Vacances
Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative de chaque CSE d’établissement composant le CI Gan, dont un président et un vice-président. La Commission Colonies de Vacances se réunit jusqu’à 3 fois par an.
1.9.3.3 Commission Médiathèque
Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative de chaque CSE d’établissement composant le CI Gan, dont un président et un vice-président. La Commission Médiathèque se réunit une fois par an. Des personnes peuvent être invitées d’un commun accord entre le Président du CI GAN et le Secrétaire du CI GAN.
1.9.3.4 Commission Voyages, Vacances et Loisirs, « VVL »
Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative de chaque CSE d’établissement composant le CI Gan, dont un président et un vice-président. La commission « VVL » se réunit une fois par an. TITRE II – CREDITS D’HEURES ET AUTRES MOYENS DE FONCTIONNNEMENT Article 2.1 – Crédits d’heures
2.1.1 Membres du CI GAN
Les parties conviennent que les membres titulaires et suppléants du CI GAN bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit mensuel de 10 heures. Ce crédit d’heures n’est pas cessible ni reportable.
2.1.2 Bureau du CI GAN
Le secrétaire du CI GAN exerce son mandat à temps plein. Le trésorier dispose de 75 heures de délégation par mois. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint disposent chacun de 30 heures de délégation par mois. Ces crédits d’heures ne sont pas cessibles ni reportables.
2.1.2 Représentant syndical au CI GAN
Chaque représentant syndical au CI Gan bénéficie d’un crédit mensuel de 10 heures. Ce crédit d’heures n’est pas cessible ni reportable.
2.1.3 Présidents des commissions
Les membres du CI GAN désignés présidents de commissions disposent d’un crédit d’heures annuel supplémentaire :
Président de la commission Restauration : 120 heures par an
Président de la commission des Marchés / Financière : 20 heures par an
Président de la commission Vacances / Escapades : 240 heures par an
Président de la commission Colonies de Vacances : 360 heures par an
Président de la commission Médiathèque : 200 heures par an
Président de la commission « VVL » : 60 heures par an
Le crédit d’heures du président de commission peut être utilisé par le vice-président de la même commission, en cas d’arrêt de travail ou de congés du président d’une durée d’au moins deux semaines consécutives, dûment justifiée.
2.1.4 Information des employeurs
Les représentants du personnel informeront leurs entités de l’utilisation de leurs crédits d’heures conformément aux dispositions relatives au suivi des heures de délégation en vigueur au sein de l’entité. 2.
2 – Réunions en séance plénière
Des séances plénières peuvent se tenir dans la limite de 6 par an, sauf circonstances exceptionnelles. Seules peuvent y participer les personnes suivantes :
Les membres titulaires,
Les membres suppléants,
Les représentants syndicaux,
Le président accompagné d’au maximum 3 collaborateurs,
Les éventuels invités, d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CI GAN,
Le cas échéant, le vice-président d’une commission en cas d’empêchement de son président.
Le temps passé en réunion plénière ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont disposent les membres du CI GAN, et est considéré comme du temps de travail effectif. A l’inverse, le temps éventuellement passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures. 2.3 – Autres moyens de fonctionnement Sans préjudice des dispositions relatives aux locaux, matériels et fournitures des organisations syndicales et des CSE, telles que précisés dans les accords relatifs au dialogue social des établissements constituant le CI GAN, les moyens de fonctionnement du CI GAN sont les suivants :
2.3.1 Activité restauration
La Direction prend en charge financièrement, charges sociales et fiscales comprises, un équivalent temps plein consacré à l’activité restauration, soit le paiement d’un salaire moyen de salarié en classe 4.
2.3.2 Locaux, mobiliers, fournitures diverses
Le CI GAN bénéficie d’un bureau pour le secrétaire, d’un bureau pour le comptable et d’un bureau pour le personnel administratif avec postes de travail individuels. Ces postes de travail sont équipés dans les mêmes conditions que ceux mis à disposition de l’ensemble du personnel. En outre, la Direction prend en charge les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des locaux, l’achat et les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des matériels bureautiques et informatiques, ainsi que l’achat de fournitures diverses. Les demandes en matière de matériels bureautiques et informatiques ainsi que celles concernant les fournitures diverses sont adressées au Président du CI GAN pour validation.
2.3.3 Courrier
La Direction prend en charge les frais d’affranchissement et d’envoi du courrier inhérents à l’activité du CI GAN. Le CI GAN peut utiliser la messagerie électronique mise en place au sein des établissements constituant celui-ci pour diffuser ses notes d’information relatives aux activités sociales et culturelles et uniquement celles-ci. Ces communications électroniques doivent en tout état de cause respecter les accords et/ou chartes en vigueur.
2.3.3 Réalisation des procès-verbaux
Le Secrétaire du CI GAN est en charge de la réalisation des procès-verbaux des réunions plénières et de leur diffusion pour observation auprès de l’ensemble des membres du CI GAN. Chaque procès-verbal fait ensuite l’objet d’une approbation lors de la réunion du CI GAN suivante. La Direction prend en charge les coûts de réalisation des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du CI GAN dans la limite d’une journée par réunion.
2.3.4 Salles de réunion
Le Secrétaire du CI GAN a la possibilité de réserver des salles de réunions via le système de réservation de salles interne, afin d’organiser les réunions plénières et les réunions des commissions.
2.3.5 Frais de déplacement et d’hébergement
Les réunions plénières du CI GAN et de ses commissions se déroulent à Groupama Campus (Nanterre) ou à Paris intra-muros. Les frais exposés par les membres du CI GAN et les membres de commissions, pour la participation aux réunions plénières du CI GAN ou à ses commissions, sont pris en charge par l’employeur. Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arrivée la veille (notamment pour les réunions préparatoires) ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatifs, en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’établissement pour le remboursement des frais de ses représentants du personnel. Les repas des jours de réunion sont pris au restaurant interentreprises lorsqu’il est accessible. Il est convenu que, pour chaque réunion plénière ou de commission se déroulant à Paris intra-muros ou Groupama Campus, est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel et donc non imputé sur les crédits d’heures, outre le temps de réunion de réunion précisé sur le relevé de présence : Pour les membres du CI GAN ou des commissions résidant en région parisienne :
lorsque le délégué, pour se rendre ou revenir de la réunion, part ou revient de/à son domicile : le temps dépassant le temps normal de trajet pour se rendre ou revenir à/de son lieu de travail,
en cas de départ et de retour au lieu de travail jusqu’à Paris:
40 minutes par trajet pour les délégués dont le lieu de travail se situe dans l’ouest parisien.
En cas de départ et de retour au lieu de travail jusqu’à Groupama Campus :
40 minutes par trajet pour les délégués dont le lieu de travail se situe dans Paris.
Pour les membres du CI GAN ou des commissions résidant en province :
le temps de déplacement indiqué sur le titre de transport,
un forfait aller-retour de 2h correspondant aux temps de trajet « intra-urbain » (métro, bus, taxi, …).
Ces temps sont pris en considération dans le décompte du nombre de jours de travail des salariés soumis à un régime de forfait annuel en jours qui sont autonomes dans l'organisation de leur temps de travail ; la participation à une réunion du CI GAN ou d’une commission donnant lieu ainsi au décompte d'une journée de travail ou une demi-journée selon que la réunion se déroule sur la journée entière ou sur une demi-journée. Pour les membres des délégations syndicales résidant en province soumis au régime de décompte horaire, les heures acquises au titre des déplacements au-delà de la durée normale de travail, sont consommées par anticipation, dans la mesure du possible, pendant le mois en cours. Lorsque cela s’avère impossible, lesdits membres ont la possibilité de récupérer les heures non consommées par anticipation sur le mois suivant, dans la limite d’une demi-journée de travail de référence déterminée en application des accords relatifs à la durée du travail en vigueur au sein des établissements. Les mêmes membres, soumis à un régime de forfait annuel en jours, bénéficient, à leur demande et sur justificatif, d’une demi-journée de repos complémentaire par tranche de six trajets province-Paris (un aller ou un retour). La date de prise de ces demi-journées de repos sera définie en accord avec la hiérarchie. Si, par exception, et par accord entre le Président et le Secrétaire, une réunion du CI GAN devait se tenir dans un site de province, les membres de l’instance n’exerçant pas leurs activités professionnelles sur ce site se verraient également appliquer les dispositions ci-dessus.
2.3.6 Visites de contrôle et de prospection des sites de colonies
Les heures consacrées aux visites de prospection et de contrôle des sites ou centres de vacances destinés à recevoir les enfants en colonie, sont considérées comme du temps de travail effectif. Les visites de contrôle et de prospection sont effectuées en priorité par deux membres de la commission Colonies de Vacances ou par un membre de ladite commission et un membre élu du CI GAN. Un ordre de mission devra préalablement être établi par le secrétaire du CI GAN à cet effet et transmis au président du CI Gan pour information. Les frais inhérents à ces visites sont pris en charge par le CI GAN. TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES Article 3 – Accord des comités sociaux et économiques d’établissement L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l’accord de chacun des comités sociaux et économiques d’établissement concernés, à savoir : Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Prévoyance et Gan Patrimoine. Cet accord est matérialisé par la signature du présent accord par chacun des secrétaires desdits comités sociaux et économiques, spécialement mandatés à cet effet. Article 4 – Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation Sous réserve de l’accord des comités sociaux et économiques d’établissement prévu à l’article 3, les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de désignation par les comités sociaux et économiques d’établissement concernés de leurs représentants au CI GAN à l’issue des élections professionnelles 2019. Il se substituera de plein droit à compter de cette date au précédent accord conclu en date du 18 avril 2007 et de ces avenants du 11 juin 2010 et du 18 février 2016. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, correspondant à la durée des mandats des membres des CSE et du CI GAN. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Nanterre, le 19 avril 2019,
…………………………………………………………,
Pour la CFDT :
Le secrétaire du CSE de Groupama Gan Vie : Pour la CFE-CGC : Le secrétaire du CSE de Gan Assurances : Pour la CGT :
