Le Gapas, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel, Bâtiment D, 59700 Marcq-en-Barœul, représenté par XXXXXXXXXXX, Directeur Général, agissant par délégation du Président,
ci-après désigné «
l’Association »,
d’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
SUD SOLIDAIRES représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
CFDT Santé Sociaux représentée par Madame XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
FO représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d'autre part
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule :
En février 2022, le Gapas a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif à la mobilité douce qui instaurait :
un forfait mobilités durables pour accompagner la mobilité douce des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail ;
et une prise en charge des déplacements professionnels effectués à vélo.
Un an après sa mise en place, les parties ont souhaité ajuster certaines des dispositions initialement convenues et en définir des nouvelles.
Aussi, il a été conclu ce qui suit :
TRAJET DOMICILE-TRAVAIL : LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le présent avenant vient modifier les articles 2, 3 et 6 de l’accord collectif relatif à la mobilité douce signé le 1er février 2022 comme suit :
Article 2 - Transports concernés par le forfait mobilités durables
Le GAPAS prend en charge sous la forme d’un forfait mobilités durables les frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :
vélo personnel, mécanique ou à assistance électrique ;
trottinette électrique personnelle ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager).
Article 3 – Barème du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé, par année civile et pour l’utilisation des modes de transport définis précédemment, selon le barème suivant :
Nombre de jours d’utilisation dans l’année civile
Montant forfaitaire alloué
70 jours et plus 300 € Entre 60 et 69 jours 275 € Entre 50 et 59 jours 250 € Entre 40 et 49 jours 200 € Entre 30 et 39 jours 150 € Entre 20 et 29 jours 100 €
Article 6 – Versement du forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié dont le temps de travail est géré dans le logiciel Octime, renseigne les jours concernés dans ce logiciel. La saisie de l’une des « périodes exceptionnelles » dites « Vélo », « Trottinette » ou « Covoiturage » vaut attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus.
Le salarié dont le temps de travail n’est pas géré dans le logiciel Octime devra remettre au GAPAS, chaque mois, une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus (annexe 1).
Le montant du forfait de mobilités durables sera versé annuellement au collaborateur, y compris les salariés sortis, au mois de janvier suivant l’année de référence.
TRAJET DOMICILE-TRAVAIL : PERMETTRE AUX PROFESSIONNELS DE DECOUVRIR LE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Article 15 - Mesure expérimentale de mise à disposition temporaire de VAE pour les salariés
L’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) représente un budget conséquent et les différentes démarches menées au Gapas ont montré que les professionnels apprécient de pouvoir tester ce moyen de déplacement avant tout achat à titre personnel.
Aussi, à titre expérimental pendant un an, afin de permettre aux professionnels de découvrir les déplacements en VAE avant d’envisager un achat, le Gapas leur proposera la mise à disposition temporaire d’un VAE loué par le Gapas.
Concrètement, il est prévu que :
Le Gapas loue deux VAE (1 en Ile-de-France et 1 en Hauts-de-France) pendant un an ;
Les vélos seront mis à disposition des professionnels intéressés par période de 15 jours maximum afin de favoriser le plus grand nombre de tests.
Cette disposition prendra effet dans les 2 mois suivants la signature du présent avenant.
TRAJET DOMICILE-TRAVAIL : RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT TRANSPORTS EN COMMUN
Article 16 - Taux de prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports en commun
En complément des dispositions relatives au vélo ou au covoiturage de notre accord sur la mobilité douce et dans le cadre des mesures dites de pouvoir d’achat du gouvernement figurant dans la loi du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, le Gapas souhaite renforcer son accompagnement des professionnels qui utilisent les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail.
D’une part, il est convenu que le Gapas fera une communication spécifique auprès de tous les professionnels, afin de rappeler la participation employeur réglementaire à 50%. Cette information sera par ailleurs communiquée à chaque nouveau salarié dans le cadre de son intégration dans nos équipes.
De plus, les employeurs ont actuellement la possibilité de majorer le taux de prise en charge des frais d'abonnement de transports en commun en restant exonérés de cotisations sociales : ils peuvent financer ces frais à un taux de 75% au lieu des 50% habituellement en vigueur. Le GAPAS a décidé d'appliquer ce taux et de majorer sa prise en charge à 75 % à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à la date de fin de cette dérogation, soit jusqu'au 31/12/2023. Le GAPAS maintiendra ce taux de prise en charge majoré, si de nouveaux textes interviennent pour prolonger le dispositif d'exonération dérogatoire après cette date.
MISE EN ŒUVRE, SUIVI, DENONCIATION ET REVISION
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature et prendra fin en même temps que l’accord initial.
Les modalités de suivi, dénonciation et révision du présent avenant sont identiques à celles de l’accord initial.
DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information au Comité social et économique central.
L’avenant sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’Association s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente, selon les règles prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
A Marcq-en-Barœul, le 12 décembre 2023
Pour le Gapas, XXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT Santé Sociaux, XXXXXXXPour la CFE-CGC, XXXXXXXXX
Délégué syndical centralDéléguée syndicale centrale
Pour FO, XXXXXXXXXXXPour SUD SOLIDAIRES, XXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale centraleDélégué syndical central
ANNEXE 1
FORFAIT MOBILITES DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), NOM Prénom : Adresse personnelle : Travaillant sur le(s) site(s) de (Préciser tous lieux de travail - adresse précise) :
Atteste sur l’honneur, pour le mois de ………………… et pour mes trajets domicile-travail :
avoir utilisé mon vélo personnel avoir covoituré (en tant que conducteur ou passager) Les jours suivants :
Les jours suivants :
avoir utilisé ma trottinette personnelle les jours suivants :
Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilités durables qui me sera versée dans la limite des plafonds fixés par l’accord d’entreprise du 1er février 2022 et son avenant n°1 du XX/09/2023.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le
