Accord d'entreprise GARLIC Sas

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

23 accords de la société GARLIC Sas

Le 23/01/2024

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Autre, précisez

• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

UES DURANCE RESTAURANTS

  Composée des sociétés GARLIC,MEYRAIX,MILAIX, MMP, SODAIXSUD et THYME

ACCORD COLLECTIF

 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE2024

 ARTICLE L. 2242-1, 2°), DU CODE DU TRAVAIL SUR L’EGALITEPROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignées :

                                                              L’Unité Economique et Sociale (UES) DURANCE RESTAURANTS, domiciliée chez GARLIC Sas-27 rue Joseph CUGNOT - ZAC SaintMartin-84120 Pertuis et prise en la personne de son représentant légal en exercice,Monsieur,ayant donné délégation à M.pour négocier et conclure les présentes, constituée par les sociétés :

•   La Société GARLIC Sas, Siège social :27 rue Joseph CUGNOT - ZAC Saint Martin -84120 Pertuis, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 405 249 426 00025, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

•    La Société MEYRAIXSarl, Siège social :410 chemin des Bouches du Rhône 13650 Meyrargues, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro918 202 201 00029, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société MILAIX Sarl, Siège social : Centre Commercial CARREFOUR – 1175 rue Guillaume du VAIR – 13290 Les Milles, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 790 163 299 00023, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société MMP Sas, Siège social : 820 rue André AMPERE – Pôle d’activités d’Aix-les-Milles – 13851 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 493 490 213 00029, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société SODAIXSUD Sas, Siège social : 39 avenue Jean GIONO – 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 393 404 108 00028, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

•    La Société THYME Sas, Siège social :Parc d’activitésSaint Charles – 13710 Fuveau,immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 437 721 574 00022, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Ci-après dénommée « l’UES DURANCE RESTAURANTS »

D’une part,

Et

                                 L’organisation syndicale CFDT représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS, M. ;

                                  L’organisation syndicaleINOVACFE-CGC représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS, M. ;

                                    L’organisation syndicale CFTC-CSFV représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE, Mme ;

                                     L’organisation syndicale FO-FGTA représentée en la personne de son délégué syndical au sein de l’UES DURANCE RESTAURANTS, M. ;

D’autre part,

 Ci-après dénommées « lesParties »

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

PREAMBULE

         L’activité derestaurationrapideest par nature une activitéqui s’exerce dans des moments atypiques, le midi et le soir, les week-ends etjours fériés, c’est-à-dire àdes momentsqui correspondent à des instantsde reposou de loisirs pour la clientèle.

   Choisir de travailler dans la restauration c’est nécessairement accepter cet état de fait. Aussi l’égalité professionnellene peut être recherchée dans l’entreprise que dans la limite des mœurs de la société concernant larépartition des tâchesentre les femmes et les hommes au sein du foyer, singulièrement lorsque celui-ci compte des enfants.

   De même, l’équilibre entre vie professionnelleet vie personnelle ne peut se trouver que dans la limite de cet état de fait.

 De longue date, des dispositions au sein de l’Unité économique et sociale ont été prises pour permettre une égalité de traitementnotamment entre les femmes et les hommes. Il en est ainsi des rémunérations qui reposent sur des grilles de classification appliquées sans discrimination ; de l’organisation des programmes de travail permettant aux agents de maîtrise de bénéficier à tour de rôle de week-ends de repos, etc.

       Leprésent accordestconclu enapplication de l’article L 2242-8duCode du travail.

Article 1er  :CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

         Le présentaccord concerne les salariés des entreprises de l’unité économique et socialeDURANCE RESTAURANTSformée par les sociétésGARLIC SAS,MEYRAIX SARL,MILAIX SARL,MMP SAS,SODAIXSUD SAS,THYME SAS.

   Il est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants duCode du travailet spécialement des articles L 2242-8 à 2242-12du même code.

     Tous les points mentionnés dans ces articles ont été évoqués lors de la négociation. Ne sont mentionnés dans ce qui suitque les pointsretenus par lesPartiespour former le présent accord.

Article 2 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE.

Est retenue l’orientation suivante :

Objectif : Bénéfice par toutes les personnes revenant de congé de maternité et de congé parental d’une période de reprise de contact d’une semaine, après un entretien qui peut avoir lieu, sur demande du salarié avant la reprise effective.

Action :  Permettre à la personne revenant de congé de maternité et de congé parental de retrouver ses repères et la pratique professionnelle dans les meilleures conditions. A ce titre, la personne bénéficiera d’une période d’une semaine pendant laquelle, elle sera programmée « hors planning ». De plus, cette personne bénéficiera, le cas échéant, d’une mise à niveau personnalisée par un membre de l’encadrement, afin de se former aux techniques opérationnelles intervenues depuis son départ temporaire de l’entreprise.

Indicateur : Nombre de personnes revenant de congé de maternité et de congé parental ayant bénéficié de cette période de reprise de contact d’une semaine.

  Article 3 :EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

   Après avoir rappelé que les formations sont dispensées pour chaquetype depostedu restaurant, indépendamment de son titulaire donc de son sexe, sont retenus les axes suivants :

• EMBAUCHE

Objectif : L e nombre defemmes recrutées doit tendre à représenter 50 % des embauches. 

Action : Suivre les statistiques d’embauches régulièrement afin de pouvoir prendre des mesures correctives le cas échéant.

Indicateur :  proportion de femmesembauchées dans l’année.

• DEROULEMENT DE CARRIERE

Objectif : Les promotions dans l’un des emplois suiv ants doivent tendre à respecterun équilibre de moitié entre les femmes et les hommes : formateur, responsable de zone, responsable opérationnel, assistant.

Action : décisions des promotions prises au niveau de la direction de l’unité économique et sociale sur proposition du directeur.

Indicateur  :proportion de femmes et proportion d’hommes promus dans l’année dans chacun des emplois : formateur, responsable de zone, responsable opérationnel, assistant.

• REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif :  Le salaire de base effectivement perçu, et non simplement la grille de salaire, pour chacun des postes dans les restaurants, doit tendre vers l’égalité entre les femmes et les hommes.

Actions :

• Identifier l’origine des écarts, les mesurer,

• Donner les analyses pouvant justifier ces écarts, à l’occasion des N égociationsA nnuellesObligatoires,

• Pr endre des mesures correctives le cas échéant, permettant de supprimer les éventuels écarts, en précisant leur définition et leur programmation.

Indicateurs : pour chacun des postes en restaurant :

• Salaire de base mensuel moyen en équivalent temps plein, effectivement perçu par les hommes,

• Salaire de base mensuel moyen en équivalent temps plein, effectivement perçu par les femmes.

 Article 4 :PREVENTION DE LA DISCRIMINATION

  De longue date, l’UES DURANCE RESTAURANTS, veille à ce que les salariés aient des caractéristiques personnelles comparables à cellesdeleurs clients.

Au demeurant, les salariés étaient eux-mêmes des clients avant leur embauche.

   De cela,comme des valeurs de l’enseigne il s’en suitque la politique d’emploi exclut par nature touteforme de discrimination dans l’embauche ou le développement professionnel au sein de l’UES.

   Article 5 :SALARIESHANDICAPES

 La nature de l’activité de restaurationlimite les possibilités d’emploi de personnes handicapées.

   Tous les postes sont opérationnels, les activités de bureau étant sous-traitées (comptabilité et paie notamment). Les espaces de travail nécessairement réduits dans un restaurant, la nécessité de se mouvoir rapidement aux heures d’affluence, et la dangerosité des matériels utilisés (grills,bac àhuile brûlante, etc.)ne permettent guère l’emploi de ces personnes sans risque pour leur santé.

   Toutefois, les sociétés de l’UES emploient à ce jour11salariés présentant des handicaps compatibles avec l’exercice de leurs fonctions opérationnelles.

Un effort du même ordre sera poursuivi dans les années à venir.

 Article6 : REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

Les salariés sont couverts par un régime de prévoyance.

  De même, ils bénéficient d’unrégime de frais de santéplus favorable que le dispositif légal.

  Il est par ailleurs rappelé que la mise en œuvre des « contrats responsables » décidés par le gouvernementaeu des conséquences sur le niveau de remboursement de certaines prestations, particulièrement pour ce qui est du poste d’optique.

Article 7 : EXPRESSION DES SALARIES

Les sociétés de l’UES ont un effectif faible.

      La communication est de ce fait permanente, ce d’autant plusque chaque société composant l’UES DURANCE RESTAURANTS est dotée de membresélus siégeant auComitéSocial etEconomique.

   Il est toutefois convenu qu’en cas de nécessité ou de demande de plusieurs salariés, des sessions débats seront organisées avec les salariés. Elles seront animées par leur N+2, le N+1 ne participant pas à la session afin de garantir au mieux la liberté d’expression.Les salariés seront volontaires. Leur nombre sera limité àsept (7)par souci d’efficacité. Tous les sujets pourront être abordés.

   Les sociétés de l’UES ne disposant pas de messagerie interne,l’expression collective ne peut donc emprunter cette forme d’outil.

Article 8 : DROIT A LA DECONNEXION

 Sauf situation d’urgence particulière, portant notamment sur la sécurité des biens et des personnes du restaurant, les salariés cessent de relever ou d’émettre toute communication (téléphone ou messagerie électronique) en dehors de leurs heuresde travail, dans les plages de repos obligatoires quotidiennes ou hebdomadaires, pendant leurs congés ou pendant les jours de repos.

Un accord spécifiquement dédié au droit à la déconnexion rappelle aux salariés utilisant les moyens de communication électroniques et numériques, les impératifs à respecter en la matière.

  Article 9 :DISPOSITIONSFINALES

Article 9-1 : Durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

   Il peut être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1et L 2261-8 duCode du travail.

  Il peut également être dénoncé selon les dispositions des articles L2261-9 et suivants ducode du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 9-2 : Conditions de l’accord

Les dispositions arrêtées du présent accord s’entendent sans cumul d’avantages de même objet. Elles sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles actuelles ou futures.

Si des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

  Par ailleurs, lesParties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 9-3 Dépôt et publicité

 Le présent accord seradéposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’UES.

       Fait àPertuis,en7exemplaires,le23janvier 2024.

  Pour la direction :

  Pour laFédération des ServicesCFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC-CSFV :

Pour FO-FGTA :