AVENANT A L’ACCORD TRIENNAL 2023 - 2026 DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Entre les soussignés :
- Monsieur XXX représentant Garrett Motion France S.A.S, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Communications d'une part,
- Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :
La CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXX
La CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
FO, représenté par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
Il a été convenu ce qui suit dans le but premier d’assurer la compatibilité de l’accord 2023-2026 sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences avec les éléments de la Nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie applicables à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 1 – MODIFICATIONS
Pour le Titre VI : LES SALARIES PORTEURS D’UN MANDAT (article 14 des dispositions de portée générale de la Convention Collective de la Métallurgie des Vosges) Remplacement du titre par les éléments suivants : Titre VI : LES SALARIES PORTEURS D’UN MANDAT (Titre IV de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, et particulièrement le Chapitre 2 – Section 2 : Parcours des acteurs du Dialogue)
Pour le Titre VIII : L’AMÉLIORATION DES MOUVEMENTS DES SALARIÉS DANS L’EMPLOI EN EXTERNE (article 3.10.2 :Conséquences financières) Remplacement du paragraphe : - Un montant de même valeur que l'indemnité légale de licenciement, ou l’indemnité conventionnelle de licenciement telle que prévue par la Convention Collective de la Métallurgie des Vosges et par la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, si ce dernier montant est plus élevé, par le paragraphe suivant : - Un montant de même valeur que l'indemnité légale de licenciement, ou l’indemnité conventionnelle de licenciement telle que prévue par la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie
ARTICLE 2 - MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant complète l’accord du 21 juillet 2023. Il devient applicable à compter du 1er janvier 2024. Tous les éléments de l’accord non modifiés ou remplacés par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Lorraine et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par affichage réalisé par la Direction.
Fait à Thaon les Vosges, le 8 janvier 2024
Pour Garrett Motion France S.A.S, XXX Le Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieur XXX et XXX
Pour la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXX
Pour la CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
Pour FO, représenté par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
