ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE
ENTRE :
GARRETT MOTION France SAS, société par actions simplifiées au capital social de 8.006.219,50 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 315 161 141, dont le siège social est situé Z.I. Inova 3000, 2 rue de l’avenir –88150 Thaon-les-Vosges,
Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines et Communication,
ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXX CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXX CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXX FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, Messieurs XXXX et XXXX
ci-après dénommés «
les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a porté la durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel à quatre ans pour les élections des représentants du personnel intervenant à compter du 4 août 2005.
Sont concernés les mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
La loi a toutefois prévu la possibilité de déterminer conventionnellement, notamment par accord, une durée de mandat inférieure, comprise entre deux et quatre ans.
Le présent accord a ainsi pour objectif de fixer une durée conventionnelle unique de mandat pour l’établissement de Thaon-les-Vosges.
Article 1 – Durée des mandats
Les parties ont convenu de fixer la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE à 4 ans.
Article 2 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord
2.1 – Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur des mandats sera effective à la première réunion ordinaire du CSE suivant la proclamation des résultats.
2.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2.3 – Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail, chaque partie signataire de l'accord pourra dénoncer le présent accord à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Les Parties conviennent de se retrouver pour adapter le contenu de l’accord en cas d’évolutions législatives qui contrediraient le présent accord.
Article 3 – Organisation de la suppléance
En cas d’absence ou de départ d’un élu, la loi prévoit que le remplaçant du titulaire sera choisi dans cet ordre :
Le suppléant élu en tête sur la liste des suppléants du même syndicat, dans le même collège ;
A défaut, le suppléant élu en tête sur la liste des suppléants du même syndicat dans un autre collège
A défaut, le premier candidat non élu présenté par le même syndicat sur la liste des titulaires ou celle des suppléants dans le même collège ;
A défaut, le suppléant du même collège ayant obtenu le plus grand nombre de voix (quelle que soit son appartenance syndicale)
Article 4 – Révision
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 2222-5 du Code du Travail applicable à la date de signature, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que sa conclusion.
La révision pourra notamment survenir à la suite de modifications législatives ou de modifications de l’accord de branche nécessitant une adaptation de l’accord.
Article 5 – Publicité et Dépôt de l’accord
Une copie du présent accord et des avenants éventuels seront communiqués aux élus du Comité Social et Economique.
Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble du personnel au service des Ressources Humaines et un avis mentionnant cette information sera affiché dans toute l’entreprise. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature (L 2231-5). Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (D 2231-2).
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Thaon-Les-Vosges, le 18 septembre 2023 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour Garrett Motion France SAS XXXX Directeur des Ressources Humaines et Communication
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Pour l’Organisation Syndicale FO XXXX XXXX et XXXX
Pour l’Organisation Syndicale CGTPour l’Organisation Syndicale CFDT XXXXXXXX
