AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » AU SEIN DE GARRETT MOTION FRANCE
ENTRE :
GARRETT MOTION France SAS, société par actions simplifiées au capital social de 8.006.219,50 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 315 161 141, dont le siège social est situé Z.I. Inova 3000, 2 rue de l’avenir –88150 Thaon-les-Vosges,
Représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines et Communication,
ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXX CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXX CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXX FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, Messieurs XXXX et XXXX
ci-après dénommés «
les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les parties ont signé le 8 décembre 2022 un accord matérialisant la mise en place du régime de prévoyance, avec pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis à un contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.
La nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 implique la mise en application de son nouveau système de classification à compter du 1er janvier 2024. Pour autant, en son article 62.3, la Convention Collective prévoit la possibilité d’élargir le bénéfice des dispositions prévues pour la catégorie « Cadres » à des niveaux de classification inférieurs, au moins égaux au classement C6 dans le nouveau système.
Après le travail réalisé pour le déploiement de cette nouvelle classification, les parties se sont réunies pour définir un seuil pour permettre cet élargissement. Le but des signataires est d’éviter de générer un nombre trop important de changements pour les salariés du site Garrett de Thaon Les Vosges.
Article 1 – Modifications apportées
L’article 2 (salariés bénéficiaire) de l’accord initial est modifié comme suit :
Le présent dispositif s‘applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Pour autant, dans le cadre du présent accord, et conformément aux dispositions de la nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie, les salariés seront scindés en deux catégories objectives, destinées à se faire l’écho de besoins différents : - Un dispositif au bénéfice des salariés « cadres » qui bénéficiera aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC à compter du 1er janvier 2024, aux salariés classés au moins au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022. Ces dispositions aboutissent ainsi à appliquer le dispositif « Cadres » à tous les salariés dont l’emploi, au regard de Nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie, aura été classé entre D8 et I18 inclus sans condition d’ancienneté.
-Un dispositif au bénéfice des salariés « non-cadres » ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC, aux salariés ne relevant pas du niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022. Ces dispositions aboutissent ainsi à appliquer le dispositif « non-cadres » aux salariés dont l’emploi est classé entre A1 et D7 inclus, sans condition d’ancienneté
Article 2 – Maintien des autres éléments de l’accord
Toutes les dispositions de l’accord en vigueur non modifiées par le présent avenant restent pleinement applicables.
Article 3 –Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent avenant sera effective au 1er janvier 2024, à la mise en application du nouveau système de classification de la nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie.
Article 4 – Publicité et Dépôt de l’Avenant
Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble du personnel au service des Ressources Humaines et un avis mentionnant cette information sera affiché dans toute l’entreprise. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature (L 2231-5). Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (D 2231-2).
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Thaon-Les-Vosges, le 18 octobre 2023
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour Garrett Motion France SAS XXXX Directeur des Ressources Humaines et Communication
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Pour l’Organisation Syndicale FO XXXX XXXX et XXXX
Pour l’Organisation Syndicale CGTPour l’Organisation Syndicale CFDT XXXXXXXX
