AVENANT N°2 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
AU SEIN DE GARRETT MOTION FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Garrett Motion France SAS au capital de 8 006 219,50 € Euros inscrite au R.C.S. d’Epinal sous le numéro B 315 161 141 dont le siège social est situé à Thaon-Les-Vosges (88), représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après « la Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
L’organisation syndicale FO, représentée par ses Délégués Syndicaux Messieurs XXX et XXX
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties ».
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les parties ont signé le 8 décembre 2022 un accord afin de formaliser les modalités du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société, avec pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis à un contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.
En date du 18 octobre 2023, un avenant à l’accord a été signé prévoyant d’élargir le bénéfice des dispositions prévues pour la catégorie « Cadres » à des niveaux de classification inférieurs, à savoir du Groupe « D » Classe et « 8 » au Groupe « E » et Classe « 10 ».
Le taux de remboursement des frais de santé ayant augmenté au cours des derniers mois, l’organisme habilité pour les garanties de frais de santé a demandé une hausse des tarifs de cotisation des salariés. La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de revoir les cotisations à payer.
Article 1 – Modifications apportées
L’article 5.1 (cotisations : taux et assiette des cotisations) de l’accord initial est modifié comme suit :
Pour le dispositif « Non-Cadre » :
Les taux mis en place pour bénéficier du dispositif salarié « Non-Cadre », pour les régimes de base uniquement sont augmentés de 10% par rapport aux taux en vigueur à la date du 1er janvier 2024 :
Salarié : 64,26 €
Conjoint : 64,26 €
Enfant : 38,26 €
Article 2 – Maintien des autres éléments de l’accord
Toutes les dispositions de l’accord en vigueur non modifiées par le présent avenant restent pleinement applicables.
Article 3 –Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent avenant sera effective au 1er mars 2024.
Article 4 – Publicité et Dépôt de l’Avenant
Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble du personnel au service des Ressources Humaines et un avis mentionnant cette information sera affiché dans toute l’entreprise. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature (L 2231-5). Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (D 2231-2).
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Thaon-Les-Vosges, le 27 février 2024 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la société
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT, L’organisation syndicale CFE-CGC, XXX et XXX XXX
L’organisation syndicale CGTL’organisation syndicale FO XXX et XXXMessieurs XXX et XXX
