Les sociétés françaises constitutives du Groupe Gascogne et ci-dessous désignées,
Représentées par …………………………..., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de Gascogne SA (entreprise dominante) et habilité à représenter à ce titre l’ensemble des sociétés concernées. (Ci-après dénommée « la société »)
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Gascogne et des sociétés qui le composent :
Le syndicat CFDT de Gascogne Bois, représenté par …………………………..., délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC :
De Gascogne Flexible, représenté par …………………………..., délégué syndical ;
De Gascogne Papier, représenté par …………………………..., délégué syndical ;
De Gascogne Sacs, représenté par …………………………..., déléguée syndicale.
Le syndicat CGT :
De Gascogne Flexible, représenté par …………………………..., délégué syndical ;
De Gascogne Sacs,
Représenté par …………………………...pour l’établissement de Saint-Herblain, déléguée syndicale ;
Représenté par …………………………...pour l’établissement de Mimizan, délégué syndical mandaté.
De Gascogne Papier,
Représenté par …………………………..., délégué syndical ;
Représenté par …………………………..., délégué syndical.
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties ». Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc108166973 \h 3 Article 1 – PERIMETRE DE L’AVENANT ET CLAUSE DE SUBSTITUTION PAGEREF _Toc108166974 \h 4 Art. 1.1 Périmètre PAGEREF _Toc108166975 \h 4 Art. 2.2 Clause de substitution PAGEREF _Toc108166976 \h 4 Article 2 – GARANTIE DE RESSOURCES EN CAS DE MALADIES, D’ACCIDENTS PAGEREF _Toc108166977 \h 4 Art. 2.1 Maladie, accidents PAGEREF _Toc108166978 \h 4 Article 3 – PRECOMPTE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE PAGEREF _Toc108166979 \h 5 Article 4 – APPLICATION DE LA GARANTIE DE RESSOURCES DUE PAR L’EMPLOYEUR PAGEREF _Toc108166980 \h 5 Article 4.1 – Le délai de carence PAGEREF _Toc108166981 \h 5 Art. 4.2 – Calcul de la retenue de salaire du jour de carence PAGEREF _Toc108166982 \h 6 Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc108166983 \h 6 Article 6 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc108166984 \h 6 Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc108166985 \h 7
Préambule Dans le but de garantir la pérennité de notre système Santé-Prévoyance assurant protection, équité et équilibre pour tous et dans une démarche de faire appel à la solidarité de l’ensemble des salariés du Groupe, un accord collectif dénommé « garanties des ressources par l’Employeur – Groupe GASCOGNE » a été signé le 14 mars 2019 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Par cet accord, les parties ont entendu, à la fois, harmoniser les garanties de ressources maintenues par l’Employeur au sein de l’ensemble des sociétés du Groupe, mais aussi faire supporter aux salariés une baisse de 5% (25% en cas de longue maladie) de leur salaire habituel en cas d’absence pour maladie (hors impact des IJSS). Néanmoins, suite à l’application effective de cet accord, les parties ont décidé de se réunir pour échanger ensemble sur la rédaction d’un avenant à l’accord initial du 14 mars 2019. A l’issue de 4 réunions qui se sont tenues les 17, 22 et 28 juin 2022, le présent avenant de révision fixe les nouvelles modalités d’application de la garantie de ressource due par l’employeur en cas d’arrêt de travail des salariés des sociétés de droit français du Groupe GASCOGNE.
Article 1 – PERIMETRE DE L’AVENANT ET CLAUSE DE SUBSTITUTION Art. 1.1 Périmètre Le présent avenant à l’accord collectif portant sur les garanties des ressources par l’Employeur couvre les sociétés de droit français composant le Groupe GASCOGNE à la date de sa signature, à savoir :
La SA Gascogne (en tant qu’entreprise dominante) ;
La SAS Gascogne papier ;
La SAS Gascogne Sacs ;
La SAS Gascogne Bois ;
La SAS Gascogne Flexible ;
La SAS Palfrance ;
La SAS Gascogne Forêt services.
Il est rappelé que les dispositions du présent avenant ne s’appliquent pas à la société FEUTRES DEPLAND qui demeure régie par les dispositions conventionnelles du textile. Art. 2.2 Clause de substitution Les dispositions du présent accord se substituent intégralement et de plein droit à toutes dispositions préexistantes ayant le même objet ou la même nature, et ce quel qu’en soit le fondement juridique. Sont ainsi concernées et remplacées les dispositions suivantes (liste limitative) :
L’accord collectif portant sur les garanties de ressource par l’employeur du 14/03/2019.
Article 2 – GARANTIE DE RESSOURCES EN CAS DE MALADIES, D’ACCIDENTS Art. 2.1 Maladie, accidents En cas de maladie dûment constatée par avis d’arrêt de travail (Cerfa CPAM), la garantie de ressources due par l’employeur, subordonnée au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), est fonction d’une durée de versement calculée au regard de l’ancienneté du salarié, tel que décrit dans le tableau ci-dessous.
Ancienneté
Maintien du net traditionnel (100% du Net)* - Période I
Maintien du salaire brut (sous déduction des IJSS) à 75% - Période II
Relai Prévoyance à 75% du salaire brut – Période III
Accident du travail
4 mois à 1 an 60 jours 0 A partir du 91e jour
Maladies d’origine professionnelle ou non et accidents du travail ou non
1 à 5 ans 75 jours 105 jours De 181 jours à 1095 jours (3 ans) en complément des IJSS
5 à 10 ans 90 jours 90 jours
10 à 15 ans 105 jours 75 jours
15 à 20 ans 120 jours 60 jours
20 à 25 ans 150 jours 30 jours
25 à 30 ans 180 jours 0
> 30 ans 195 jours 0 De 196 jours à 1095 jours en complément des IJSS * Sous déduction des jours de carence appliqués (cf. exemples de calcul en annexe du présent avenant) Le salaire de référence à prendre en compte comprend le salaire de base auquel nous ajoutons les éléments variables mensuels récurrents, comme indiqué dans les tableaux présentés en annexe du présent accord. La garantie de ressources ne peut, au cours de 12 mois consécutifs, dépasser les durées fixées ci-dessus. A l’issue de la période de maintien de salaire par l’Entreprise telle que décrite dans le tableau ci-dessus, il sera fait application des dispositifs de protection sociale « Prévoyance-Frais de santé » issus des dispositions actées au niveau du Groupe GASCOGNE (accord et avenant) En tout état de cause, cette garantie ne doit pas conduire à verser à l’intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler. Article 3 – PRECOMPTE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE Il est rappelé que l’Entreprise recours à la subrogation pour l’application du présent régime d’indemnisation, étant précisé que le précompte et la déduction des indemnités journalières de sécurité sociale se font sur la paie du mois de l’absence du salarié. Article 4 – APPLICATION DE LA GARANTIE DE RESSOURCES DUE PAR L’EMPLOYEUR Article 4.1 – Le délai de carence
En cas d’absence maladie, d’accident d’origine non professionnelle ou d’accident de trajet, la garantie de ressources due au titre de la maladie est versée par l'entreprise à compter :
Du 2ème jour de l'arrêt de travail pour une première absence sur 12 mois consécutifs ;
Du 3ème jour de l'arrêt de travail pour une deuxième absence sur 12 mois consécutifs ;
Du 4ème jour de l'arrêt de travail à partir d'une troisième absence sur 12 mois consécutifs.
Le délai de carence appliqué ci-dessus s’entend en jours calendaires et le point de départ du délai de carence est le premier jour de l’arrêt de travail. Il est précisé que si le salarié n’a travaillé que partiellement le jour de l’interruption du travail et qu’il a été payé, que ce soit totalement ou partiellement, cette journée ne peut pas être décomptée dans le délai de carence. A titre d’illustration pour un premier arrêt : * 1er cas : l’arrêt de travail tombe sur une journée travaillée (régime 3x8c) Jours L M M J V S D L M M Cycle de travail PM N N R R R R AM AM PM Arrêt de travail
X X C X X X X X X Déduction carence CCN
1
Indemnisation arrêt travail
X X X X X X X X X
*2ème cas où l’arrêt de travail tombe sur un jour de repos Jours L M M J V S D L M M Cycle de travail PM N N R R R R AM AM PM Arrêt de travail
X X X X X X Déduction de carence CCN
0
Indemnisation arrêt travail
X X X X X X
En cas accident du travail ou de maladie professionnelle, la garantie de ressources due par l’employeur est versée à compter du premier jour d’absence.
Art. 4.2 – Calcul de la retenue de salaire du jour de carence Il ressort de la jurisprudence que pour calculer la retenue du jour de carence sur salaire, l’employeur ne peut déduire que les jours ou les heures d’absence qui auraient dû être travaillés et payés. Afin de garantir une stricte proportionnalité entre la durée de l'absence et la durée réelle de travail dans le mois considéré, les parties conviennent de procéder à une retenue de salaire du jour de carence considéré
sur le nombre de jours théoriquement travaillés sur le mois concerné, soit 18 jours pour les factionnaires en régime 5x8 C ou 3x8 C et 22 jours pour les autres régimes horaires.
Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent avenant de révision entre en vigueur à compter du
1er juillet 2022 pour les arrêts de travail en cours et à venir.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Article 6 – REVISION DE L’ACCORD Pourront engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de l’accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’avenant de révision.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS, soit par une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord. Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein du Groupe GASCOGNE et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Mimizan, le 28 juin 2022 En 12 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties
Pour la Direction du groupe Gascogne
…………………………..., Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Le syndicat CFDT de Gascogne Bois, représenté par …………………………..., délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC :
De Gascogne Flexible, représenté par …………………………..., délégué syndical ;
De Gascogne Papier, représenté par …………………………..., délégué syndical ;
De Gascogne Sacs, représenté par …………………………..., déléguée syndicale.
Le syndicat CGT :
De Gascogne Flexible, représenté par …………………………..., délégué syndical ;
De Gascogne Sacs,
Représenté par …………………………...pour l’établissement de Saint-Herblain, déléguée syndicale ;
Représenté par …………………………...pour l’établissement de Mimizan, délégué syndical mandaté.
De Gascogne Papier,
Représenté par …………………………..., délégué syndical ;
Représenté par …………………………..., délégué syndical.
Annexe – Exemples d’application de la garantie de ressources
