ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
1er octobre 2021 ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
1er octobre 2021
Accord collectif
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Entre,
Gate Gourmet Helvetia,
Société par Action Simplifiée Dont le siège social est sis au 4, rue de Rambouillet - 75012 Paris (France), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 976 502, Représentée par M……………………….., Président, dûment mandaté.
Et,
Le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire
Représenté par M……………………….., Déléguée Syndicale
Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
Représenté par M……………………….., Délégué Syndical
L’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
Représentée par M……………………….., Délégué Syndical
Le Syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire
3 Article 1.1 - Utilisation de vélo personnel mécanique ou à assistance électrique 3 Article 1.2 - Utilisation du co-voiturage 3
ARTICLE II - COLLABORATEURS ÉLIGIBILES
4
ARTICLE III - MOYENS DE TRANSPORT ÉLIGIBILES
4
ARTICLE IV - MONTANT DU « FORFAIT MOBILITÉS DURABLE »
4
ARTICLE V - CONDITIONS DE VERSEMENT
5
ARTICLE VI - DISPOSITIONS FINALES
5 Article 6.1 - Entrée en vigueur 5 Article 6.2 - Durée et suivi de l’accord 6 Article 6.3 - Révision 6 Article 6.4 - Dénonciation 6 Article 6.5 - Publicité et formalités de dépôt 6
ANNEXES
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PRÉAMBULE
L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Le présent accord est conclu, dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015 et de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
Dans ce contexte, et compte tenu de son engagement sociétal, de sa politique RSE et conformément à l’engagement unilatéral pris dans le cadre l’article 5.1 du Protocole de désaccord concernant les NAO 2020 signé le 25 novembre 2020, Gate Gourmet Helvetia a fait le choix de favoriser la « mobilité durable », en prenant en compte dans les déplacements domicile-travail, l’utilisation de mode de transport respectueux de l’environnement tels les cycles ou le co-voiturage.
Le présent accord vise à formaliser et à pérenniser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les collaborateurs à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 - Utilisation de vélo personnel mécanique ou à assistance électrique
Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.
Pour bénéficier du versement du « forfait mobilité durable » les collaborateurs concernés devront établir une attestation sur l’honneur, valable pour l’année et attestant de la propriété et de l’utilisation d’un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique.
Article 1.2 - Utilisation du co-voiturage
Gate Gourmet Helvetia a également décidé d’ouvrir le versement du « forfait mobilités durables » aux collaborateurs ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur, dans les conditions suivantes :
une plateforme de réservation devra être systématiquement utilisée,
pour bénéficier du versement du « forfait mobilités durables », les collaborateurs devront produire un justificatif de l’utilisation régulière d’une plateforme de co-voiturage (au moins 40 trajets effectués en co-voiturage par an).
ARTICLE II - COLLABORATEURS ÉLIGIBILES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs, cadres et non cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.
Sont également éligibles, les stagiaires et les alternants.
En revanche, en sont exclus les collaborateurs qui viendraient à bénéficier de la mise à disposition permanente par l'entreprise d’un véhicule, avec prise en charge des frais de carburant,
Les intérimaires et les prestataires de service sont exclus du champ d’application du présent accord. Ces derniers sont régis par les dispositions en vigueur chez leur employeur respectifs.
ARTICLE III - MOYENS DE TRANSPORT ÉLIGIBLES
Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait mobilités durables », les collaborateurs devront justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer exclusivement leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail :
cycle personnel mécanique ou à assistance électrique,
covoiturage (conducteur ou passager).
ARTICLE IV - MONTANT DU « FORFAIT MOBILITÉS DURABLE »
A la date de conclusion du présent accord, le montant maximum du « forfait mobilités durable » est de 250,00 € (deux-cent-cinquante euros) par année complète.
Le « forfait mobilités durables » est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Le « forfait mobilités durables » est réputé utilisé conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du collaborateur, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés à l’article III du présent accord.
Les collaborateurs à temps partiel bénéficient du « forfait mobilités durables » dans les conditions suivantes :
si la durée du travail du collaborateurs à temps partiel est supérieure à 50% de la durée légale du travail : le montant du « forfait mobilités durables » est identiques à celui des collaborateurs à temps complet,
si la durée du travail du collaborateurs à temps partiel est égale ou inférieure à 50% de la durée légale du travail : le montant du « forfait mobilités durables » est proratisée.
La prise en charge du « forfait mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics dans la limite du montant annuel ci-dessus exposé.
A titre d’exemple le calcul est le suivant :
Pour un collaborateur ayant bénéficié du remboursement du Passe Navigo annuel :
Montant du Passe Navigo : 86,40€/mois,
Versement sur 11 mois soit 950,40 €,
GG Helvetia prend en charge 80% de cette somme soit 760,32 €,
Etant donné le plafond annuel du forfait mobilités durables en 2024 (800,00 €) le collaborateur peut solliciter
39,68 € (800,00 - 760,32) au titre d’une année pleine.
Pour un collaborateur ayant sollicité 4 remboursements mensuel du Passe Navigo :
Montant du Passe Navigo : 86,40€/mois,
Versement sur 4 mois soit 345,60 €
GG Helvetia prend en charge 80% de cette somme soit 276,48 €
Etant donné le plafond annuel du forfait mobilités durables en 2024 (800,00 €) le collaborateur pourrait solliciter 523,52 € (800,00 - 345,60) mais du fait du plafonnement il perçoit
250,00 € au titre d’une année pleine.
Pour un collaborateur n’ayant sollicité aucun remboursement d’abonnement transport :
Du fait du plafonnement il perçoit
250,00 € au titre d’une année pleine.
ARTICLE V - CONDITIONS DE VERSEMENT
Tout collaborateur de Gate Gourmet Helvetia utilisant, dans les conditions des articles 1.1 et 1.2 du présent accord, l’un des moyens de transport visé à l’article III du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».
Cette allocation d’un montant annuel limité à 250,00 € sera versée par la société à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement et sur présentation des justificatifs visés à l’article I.
Cette allocation est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics dans la limite du plafond annuel fixé par l’URSSAF sachant qu’en aucun cas le versement du « forfait mobilités durables » ne pourra excéder 250,00 €.
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » sera versé en janvier de l’année N+1, déduction faite des éventuels remboursements de la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics. Cette allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales, sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
Pour en bénéficier, le collaborateur éligible devra fournir un justificatif de l’utilisation d’un mode de transport ouvrant droit à sa prise en charge et ce, tous les ans :
Pour le vélo : une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un cycle mécanique ou à assistance électrique ;
Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via et seulement via une plateforme de covoiturage ainsi que l’historique des trajets édité par le collaborateur sur la plateforme.
PARTIE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 - Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er avril 2024.
Article 6.2 - Durée et suivi de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
La Direction de Gate Gourmet Helvetia communiquera dans le cadre du « bloc social » de consultation obligatoire le bilan de l’utilisation annuel de ce dispositif.
Article 6.3 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,
une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue du cycle.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6.4 - Dénonciation
Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendre effet six mois après la réception de cette demande.
Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6.5 - Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties),
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.
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Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Fait à Paris, le 17 avril 2024 en 7 exemplaires originaux.
Pour Gate Gourmet Helvetia
M……………………….., Président
Pour le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire
M……………………….., Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
M……………………….., Délégué Syndical
Pour l’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
M……………………….., Délégué Syndical
Pour le Syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire
M……………………….., Délégué Syndical
Pour le Syndicat UNSA Ferroviaire
M……………………….., Délégué Syndical
ANNEXE
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Gate Gourmet Helvetia
4, rue de Rambouillet - 75012 Paris SIRET 830 976 502 00039
Gate Gourmet Helvetia
4, rue de Rambouillet - 75012 Paris SIRET 830 976 502 00039
