Société par Action Simplifiée, Dont le siège social est sis au 4, rue de Rambouillet - 75012 Paris (France), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 976 502, Représentée par M…………………….,, Président, dûment mandaté.
Et,
Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est,
En mai 2023, TGV Lyria a lancé une consultation dans le cadre du renouvellement du contrat de prestations des services à bord des trains circulant entre Paris et la Suisse.
Les demandes de TGV Lyria portaient principalement sur les points suivants :
le renforcement du service BUSINESS 1ÈRE,
la disparition du service VAP et son remplacement par un parcours de vente digitalisé (CEL et LAP),
le renforcement du rafraîchissement du train durant tout le parcours.
En parallèle, TGV Lyria a souhaité mettre l’accent sur la RSE en attribuant une pondération de notation des offres sur ce point particulier à hauteur de 20%.
Afin de répondre à cette demande, la Direction de Gate Gourmet Helvetia a proposé d’internaliser ces nouvelles missions afin :
de maîtriser l’ensemble de la chaine de valeur du service à bord,
d’honorer son engagement, formulé lors de la négociation et de la signature de l’Accord d’adaptation en décembre 2017, de favoriser l’embauche de collaborateurs sous statut CCNRF et bénéficiant des avantages plus favorables dudit Accord composant un socle social,
d’être plus inclusif.
Dans ce contexte, la Direction de Gate Gourmet Helvetia a réuni les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à 7 reprises suivant le calendrier ci-dessous :
09 septembre 2024 - Réunion préliminaire de mise en place,
12 septembre 2024 - Réunion de présentation du cadre général,
23 septembre 2024 - Réunion technique avec présentation des chronogrammes et des consignes,
30 septembre 2024 - Présentation du cadre social et des rémunérations des futurs embauchés,
16 octobre 2024 - Présentation du projet d’avenant à l’accord d’adaptation du 08 décembre 2017,
30 octobre 2024 - Présentation de la version modifiée du projet d’avenant à l’accord d’adaptation du 08 décembre 2017,
08 novembre 2024 - Réunion de signature.
A l’issue de la réunion du 08 novembre 2024, aucune Organisation syndicale représentative n’a souhaité régulariser l’avenant proposé ; la Direction de Gate Gourmet Helvetia s’est donc orientée vers une externalisation de ce nouveau service.
Le 18 novembre 2024, à l’appel des Organisations syndicales CGT, FO et UNSA, une partie des collaborateurs du service à bord (SAB) de Gate Gourmet Helvetia se sont déclarés grévistes à compter des premières prises de service.
La Direction a rencontré, à plusieurs reprises, les délégations des Organisations syndicales ayant appelé à la grève et, en particulier, les :
19 novembre 2024,
25 novembre 2024,
04 décembre 2024,
06 décembre 2024,
10 décembre 2024.
et ce, afin de déterminer les conditions de sortie de ce mouvement social.
Article 1 - Revendications de l’intersyndicale CGT-FO-UNSA
Le 18 novembre 2024, l’intersyndicale composée de la CGT, de FO et de l’UNSA a déposé le cahier revendicatif qui figure en annexe 1 du présent accord.
Article 2 - Engagements pris par Gate Gourmet Helvetia
Consciente de l’importance de maintenir un service de qualité dans le cadre de la contrainte financière du contrat de prestations de services la liant à son client, la Direction de Gate Gourmet Helvetia a souhaité apporter des réponses aux attentes exprimées par l’intersyndicale CGT-FO-UNSA tout en garantissant les services attendus par son client TGV Lyria, en préservant la pérennité de l’entreprise et en s’inscrivant dans une dynamique durable de partenariat social.
C’est dans ce cadre que les mesures suivantes ont été arrêtées :
Article 2.1 - Organisation du service à bord à compter du 1er janvier 2025
La Direction de Gate Gourmet Helvetia accepte de supprimer le projet de création d’une nouvelle catégorie de personnels, les Hôtesses/Hôtes d’agrément.
Dans ce cadre, les tâches confiées aux collaborateurs planifiées sur une fonction « LAP », comprenant les 3 missions ci-dessous rappelées, seront assurées par des Hôtesses/Steward TGV Lyria, au sens de l’article 3.1.1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017.
Ces 3 missions de la fonction « LAP », classées suivant leur ordre de priorité, sont les suivantes :
l’aide au service de la BUSINESS 1ÈRE,
le rafraîchissement et le ramassage des déchets,
la commande en ligne,.
étant précisé qu’aucune de ces missions ne peut être « non assurée », sauf circonstances exceptionnelles et après validation du Management SAB.
Seuils déterminant l’organisation du service en BUSINESS 1ÈRE
Trains au départ de Paris
Type de prestation
Seuil d’aide technique
Seuil d’accompagnement pour l’aide au service
Estimation de la durée du détachement pour l’aide au service
Petit déjeuner
De 1 à 38 pax De 1 à 38 pax De 1 à 12 pax : jusqu’à 30 minutes De 13 à 24 pax : jusqu’à 40 minutes De 25 à 38 pax : service au plateau et jusqu’à 50 minutes
Collation
De 1 à 38 pax De 13 à 38 pax De 1 à 12 pax : service seul De 13 à 24 pax : jusqu’à 20 minutes De 25 à 38 pax : service au plateau et jusqu’à 30 minutes
Déjeuner/ Dîner
De 1 à 38 pax De 13 à 38 pax De 1 à 12 pax : service seul De 13 à 24 pax : jusqu’à 40 minutes De 25 à 38 pax : service au plateau et jusqu’à 50 minutes
Trains au départ de Suisse
Type de prestation
Seuil d’aide technique
Seuil d’accompagnement pour l’aide au service
Estimation de la durée du détachement pour l’aide au service
Petit déjeuner
De 1 à 38 pax De 1 à 38 pax De 1 à 12 pax : jusqu’à 30 minutes De 13 à 24 pax : jusqu’à 40 minutes De 25 à 38 pax : service au plateau et jusqu’à 50 minutes
Collation
De 1 à 38 pax De 1 à 38 pax De 1 à 12 pax : jusqu’à 20 minutes De 13 à 24 pax : jusqu’à 40 minutes De 25 à 38 pax : service au plateau et jusqu’à 50 minutes
Déjeuner/ Dîner
De 1 à 38 pax De 1 à 38 pax De 1 à 12 pax : jusqu’à 30 minutes De 13 à 24 pax : jusqu’à 40 minutes De 25 à 38 pax : service au plateau et jusqu’à 50 minutes
NB :Dans tous les cas, et quel que soit le nombre de pax, il y a une aide technique.
La durée de cette aide technique n’est pas incluse dans le temps détachement pour l’aide au service. A partir de 25 pax il y a passage d’un « service décomposé » à un service au plateau.
Consistance de la mission de rafraîchissement
Les missions de « rafraîchissement » sont celles décrites dans l’Annexe 1 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017 avec les précisions suivantes :
vérification et remplacement, le cas échéant, du savon liquide,
actionnement de la chasse d’eau en cas de besoin,
passage avec le pied de la lingette sur le sol.
Effectifs pris en compte
L’effectif nécessaire pour couvrir la totalité du plan de transport confié par TGV Lyria au titre de l’exercice 2025 est de 75,94 ETP.
Sur la base de 7.000 courses annuelles BAR et 5.000 courses annuelles BUSINESS 1ÈRE (nombre de courses annuelles affectes à la France au départ de Paris pour le plan de transport TGV Lyria au titre de l’exercice 2025), la Direction de Gate Gourmet Helvetia s’engage à maintenir un effectif en CDI à 75,94 sur toute la durée du contrat (1er novembre 2024 au 31 octobre 2027).
Etant donné la planification du plan de congés d’hiver 2024/2024, la mise en place définitive des effectifs cibles ne sera réalisable qu’à partir de fin avril 2025 avec la finalisation du plan de congés été 2025.
Dispositifs liés à l’apprentissage
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’apprentissage au sein de l’entreprise, la Direction de Gate Gourmet Helvetia s’engage à mettre en place une « Charte du tutorat ». Les tuteurs seront soit les managers du SAB soit des collaborateurs volontaires et disposeront tous d’une formation spécifique obligatoire.
Sur la base de 6.000 courses annuelles LAP (nombre de courses annuelles affectes à la France au départ de Paris pour le plan de transport TGV Lyria au titre de l’exercice 2025), la Direction de Gate Gourmet Helvetia s’engage à limiter le nombre d’apprentis à 12 ETP (16 apprentis sur la base de 3 semaines en entreprise sur 4 semaines) et ce sur toute la durée du contrat (1er novembre 2024 au 31 octobre 2027).
Proposition prioritaire des postes en CDI aux collaborateurs de Gate Gourmet Transalpino
Afin de compléter les équipes en CDI d’Hôtesse/Steward TGV Lyria, la Direction proposera aux collaborateurs de Gate Gourmet Transalpino les postes vacants.
Cette proposition prendra la forme d’un affichage avec un délai de réflexion de 04 (quatre) jours.
A l’issue du recueil des candidatures et aux fins de déterminer les critères de transfert des collaborateurs concernés, il sera fait application du système de points suivant, la priorité étant donnée aux collaborateurs disposant du plus grand nombre de points :
un point par année d’ancienneté acquise dans le secteur de la restauration ferroviaire avec une décimale arrondie à l’entier supérieur en cas d’année incomplète (par exemple 3,49 = 3,4 et 3,51 = 3,5),
un point par enfant à charge (au sens des prestations familiales) âgé de moins de 16 ans.
Le transfert d’une entité à l’autre sera effectué selon les modalités suivantes :
signature d’une convention tripartite de mobilité professionnelle groupe,
signature d’un nouveau contrat de travail entre le collaborateur concerné et Gate Gourmet Helvetia prévoyant la reprise d’ancienneté acquise auprès de Gate Gourmet Transalpino.
Organisation des roulements
Les collaborateurs nouvellement affectés (venant d’autres entités du groupe) et/ou recrutés en CDI ainsi que les collaborateurs en contrat d’apprentissage seront prioritairement affectés, en PLT, sur les fonctions « LAP », tout en étant précisé que la réserve est quant à elle indifférenciée.
Il en va de même pour tous les collaborateurs recrutés en CDD et ce quel que soit le motif du contrat et/ou le collaborateur remplacé.
Cette organisation aura pour conséquence d’affecter, en très grande majorité, les Hôtesses/Stewards TGV Lyria présents en CDI à la date de conclusion des présentes sur les fonction « BAR » et « BP ».
Néanmoins, dans le cas ou une/un Hôtesses/Stewards TGV Lyria présents en CDI à la date de conclusion des présentes serait positionné(e) en « LAP » elle/il se verrait attribué une prime exceptionnelle de 25,00 € bruts par course réellement effectuée.
En tout état de cause, les meilleurs efforts seront faits, tant en PLT qu’en GQP/BDE, afin d’affecter les agents volontaires, Hôtesses/Stewards TGV Lyria présents en CDI à la date de conclusion des présentes, à cette mission « LAP ».
Article 2.2 - Mise en place d’une Commission de suivi du dispositif d’apprentissage
Compétence/Objet
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail, une Commission de suivi sera créée afin d’accompagner et de garantir la mise en place des principes du dispositif d’apprentissage.
Cette Commission sera chargée :
du suivi de la mise en œuvre des mesures et dispositions,
de proposer des mesures d’ajustement au regard des éventuelles difficultés rencontrées ou des points qui nécessiteraient, le cas échéant, des adaptations (à titre d’exemple : absentéisme, assiduité, accidentologie, efficience du travail, tutorat, etc.).
Outre le suivi du dispositif d’apprentissage, la Commissions de suivi examinera également la faisabilité technique des seuils ci-dessus arrêtés à l’article 2.1.
Composition de la Commission de suivi du dispositif d’apprentissage
La Commission de suivi du dispositif d’apprentissage est composée :
du Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale représentative au sein de Gate Gourmet Helvetia et signataire du présent Accord,
ou
d’un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative au sein de Gate Gourmet Helvetia et signataire du présent Accord pris parmi les élus, titulaires ou suppléants, du CSE,
Et
d’autant de membres représentant Gate Gourmet Helvetia que de membres désignés par les Organisations Syndicales.
Organisation des réunions
La Commission de suivi du dispositif d’apprentissage se réunira durant 3 (trois) mois dans les conditions suivantes :
une réunion mensuelle suivant le calendrier ci-dessous :
Janvier 2025
Février 2025
Mars 2025
Dates des réunions
30 janvier 2025 27 février 2025 27 mars 2025
1 (une) mission à bord (une mission correspondant à un aller/retour).
Établissement des minutes
Les minutes des réunions incombent à la Direction de Gate Gourmet Helvetia.
Article 2.3 - Accord pénibilité
La Direction de Gate Gourmet Helvetia s’engage à ouvrir des négociations afin de prévenir les effets de l'exposition à certains risques professionnels, facteurs de pénibilité, inhérents à l’activité ferroviaire dans le cadre du cycle des NAO 2025.
Article 2.4 - Position de Gate Gourmet Helvetia vis-à-vis de la convention collective nationale de la branche ferroviaire
Lors de la négociation et de la signature de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017, la Direction de Gate Gourmet Helvetia a toujours marqué son attachement à la Convention Collective Nationale de la Restauration Ferroviaire (IDCC-1311).
Gate Gourmet Helvetia s’engage à participer aux éventuelles négociations auxquelles elle serait conviée dans le cadre des réunions partitaires qui concerneraient la Convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Article 2.5 - Rappel des mentions concernant la discipline dans les dossiers administratifs des collaborateurs
A date, le seul texte qui oblige l’employeur à « expurger » des dossiers administratifs des éventuelles sanctions disciplinaires est la Loi d’amnistie du 08 Août 2002 dans son article 12 qui précise que l’Inspection du travail doit « s’assurer du retrait des mentions relatives à ces sanctions (faits commis avant le 17 Mai 2002 ayant donné lieu à des sanctions amnistiées) dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs ».
De son côté, l’Administration du travail considère que seule la mention de la sanction prononcée doit être obligatoirement effacée et non celle des faits qui l’ont entraînée. Par exemple, en cas de sanction pour retard, seront retirées du dossier concerné les lettres d’avertissement ou de mise à pied, mais pas les feuilles de pointage [cf. en ce sens, circulaire DRT 17 du 16 septembre 2022, n° 2.5.1].
Par ailleurs, l’article L. 1332-5 du Code du Travail dispose que : « Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ».
Dans ce cadre, la Direction de Gate gourmet Helvetia prend l’engagement de revoir l’ensemble des dossiers administratifs et d’en retirer toutes les sanctions disciplinaires de plus de trois ans avant le 31 août 2025.
Article 3 - Conditions de reprise du travail
Les parties conviennent que la reprise du travail s’effectuera le 11 décembre 2024 matin au plus tard.
Les collaborateurs s’engagent à reprendre leur poste aux horaires habituels dans le respect de leurs missions et de leurs responsabilités.
L’exécution des dispositions prévues au présent protocole est conditionnée à la reprise effective, immédiate et durable du travail par l’ensemble des collaborateurs grévistes.
Article 4 - Conséquences de la grève et mesures d’accompagnement
La grève ayant eu lieu entre le 18 novembre 2024 et le 09 décembre 2024 inclus, la Direction de Gate Gourmet Helvetia et les représentants du personnel conviennent des dispositions suivantes :
Non-paiement des jours de grève
Les jours de grève ne seront pas rémunérés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
A ce titre, les jours d'absence pour cause de grève seront déduits du salaire des collaborateurs ayant participé au mouvement.
Etalement des déductions liées aux jours de grève
Afin de limiter l’impact financier sur les collaborateurs, la Direction de Gate Gourmet Helvetia propose un étalement des déductions salariales liées aux jours de grève qui n’ont pas déjà fait l’objet de retenues sur la paie de novembre 2024.
Dans ce cadre, les déductions restantes seront déduites à 1/3 sur la paie de janvier 2025, 1/3 sur la paie de février 2025 et pour les 1/3 restants sur la paie de mars 2025.
Absence de sanctions disciplinaires
Aucun collaborateur ne fera l’objet de mesures disciplinaires ou de sanctions du fait de sa participation à la grève.
Article 5 - Engagement réciproque
La Direction de Gate Gourmet Helvetia réaffirme sa volonté de s’inscrire dans un dialogue social constructif et transparent, en prenant en considération les attentes et préoccupations des collaborateurs pour instaurer un climat de confiance mutuelle.
L’ensemble des collaborateurs s’engagent à fournir les meilleurs efforts pour soutenir le client TGV Lyria dans la mise en place du nouveau service à compter du 1er janvier 2025.
L’intersyndicale CGT-FO-UNSA et la Direction de Gate Gourmet Helvetia manifestent leur volonté réciproque d'honorer par un engagement formel la signature du présent protocole d'accord de fin de conflit.
En conséquence, l’intersyndicale CGT-FO-UNSA et la Direction de l'entreprise s'engagent sur tous les points faisant l'objet du présent protocole d'accord de fin de conflit.
Article 6 - Dispositions finales
Article 6.1 - Durée et suivi de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 6.2 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes du présent accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,
une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, à l’issue du cycle électoral en cours.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6.3 - Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendre effet six mois après la réception de cette demande.
Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 6.4 - Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
La version intégrale du texte (version signée des parties),
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),
Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,
Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024 en 7 exemplaires originaux.
Pour Gate Gourmet Helvetia
M……………, Président
Pour le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
M……………, Délégué Syndical
Pour l’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
M……………, Délégué Syndical
Pour le Syndicat UNSA Ferroviaire
M……………, Délégué Syndical
Annexe 1 - Cahier revendicatif de l’Intersyndicale CGT-FO-UNSA
