AVENANT N° 3 A L'AVENANT DE REVISION - COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 08 MARS 2021 - INSTITUANT UNE MESURE TEMPORAIRE PORTANT SUR L'EPARGNE DE LA 5EME SEMAINE ET DE LA 6EME SEMAINE DE CONGES PAYES AU MOMENT DE L'ELABORATION DES PLANS DE CONGES
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 31/01/2026
A l’Avenant de révision - Compte Épargne Temps (CET) du 08 mars 2021
- instituant une mesure temporaire portant sur l’épargne de la 5éme semaine et le la 6éme semaine de congés payés au moment de l’élaboration des plans de congés (du plan de congés d’hiver 2024/25 au plan de congés d’été 2026) -
Entre,
Gate Gourmet Helvetia,
Société par Action Simplifiée Dont le siège social est sis au 4, rue de Rambouillet - 75012 Paris (France), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 976 502, Représentée par M……………………………., Président, dûment mandaté.
Et,
Le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire
Représenté par M……………………………., Déléguée Syndicale
Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
Représenté par M……………………………., Délégué Syndical
L’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
Représentée par M……………………………., Délégué Syndical
Le Syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire
Le 08 mars 2021 la Direction de LSG Helvetia (désormais dénommée Gate Gourmet Helvetia) et les Partenaires sociaux ont conclu un accord de révision de l’accord CET en date du 28 janvier 2019.
Dans le cadre du cycle des NAO 2022, les Partenaires sociaux ont émis le souhait de pouvoir épargner par anticipation des jours de congés sur le CET au moment de l’élaboration du plan de congés d’hiver.
C’est à ce titre que la Direction de Gate Gourmet Helvetia avait mis en place une période de test sur la période d’expression des souhaits de congés d’hiver 2022/2023.
Par la suite, dans le cadre du cycle des NAO 2024, les Partenaires sociaux ont émis le souhait de renouveler cette possibilité de pouvoir épargner, par anticipation, des jours de congés sur le CET au moment de l’élaboration du plan de congés d’hiver dans le cadre de la mise en place de mesures de « souplesses » plus larges et en étendant le type de jours pouvant être épargné.
La Direction de Gate Gourmet Helvetia a confirmé, lors de la réunion conclusive du cycle des NAO 2024 qui s’est tenue le 15 avril 2024, son accord de principe qui a été formalisé dans la Partie V de l’Accord NAO 2024 régularisé le 17 avril 2024.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu d’un commun accord entre les parties de modifier temporairement, sur une période de 3 cycles de plans de congés, débutant au 31 août 2024, date limite de recueil des souhaits pour l’élaboration du plan de congés d’hiver 2024/2025, jusqu’au 31 janvier 2026, date de recueil des souhaits pour l’élaboration du plan de congés d’été 2026, les dispositions de l’article 3.1, intitulé « Alimentation en temps », de l’avenant de révision de l’accord CET du 08 mars 2021.
C’est dans le cadre de l‘article 13 de l’avenant de révision de l’accord CET en date du 08 mars 2021, que la Direction de Gate Gourmet Helvetia et les Partenaires sociaux signataires ont abouti à la régularisation du présent avenant.
Article 1 - Modification de l’article 3.1 de l’avenant de révision de l’accord CET du 08 mars 2021 concernant l’alimentation en temps du CET
Article 1.1 - Modification temporaire l’article 3.1 de l’avenant de révision de l’accord CET du 08 mars 2021 concernant l’alimentation en temps du CET
Afin de répondre aux demandes des collaborateurs souhaitant pouvoir épargner par anticipation des jours de congés sur le CET au moment de l’élaboration du plan de congés d’hiver, les conditions d’alimentation en temps du CET, prévues à l’article 3.1 de l’avenant de révision de l’accord CET du 08 mars 2021, sont modifiées, à titre temporaire, par l’ajout de de l’élément temporel suivant :
de l’intégralité des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés (CP5) par anticipation
au moment du recueil des souhaits de pose des congés d’hiver 2024/2025 [période se terminant le 31 août 2024 (date limite d’expression des souhaits)],
et/ou
au moment du recueil des souhaits de pose des congés d’hiver 2025/2026 [période se terminant le 31 août 2025 (date limite d’expression des souhaits)],
de l’intégralité des jours acquis au titre de la 6ème semaine de congés payés (CP6), pour ceux qui en bénéficient, par anticipation :
au moment du recueil des souhaits de pose des congés d’hiver 2024/2025 [période se terminant le 31 août 2024 (date limite d’expression des souhaits)],
et/ou
au moment du recueil des souhaits de pose des congés d’hiver 2025/2026 [période se terminant le 31 août 2025 (date limite d’expression des souhaits)],
Article 2 - Jours concernés
Par exception aux conditions d’alimentation en temps exprimées à l’article 3.1 de l’avenant de révision de l’accord CET du 08 mars 2021, tous les collaborateurs pourront solliciter l’épargne directe et en une seule fois :
de l’intégralité de leur 5ème semaine de congés payés (dans la limite de 7 jours pour les collaborateurs dont le décompte des jours de congés est effectué en jours calendaires et dans la limite de 5 jours pour les collaborateurs dont le décompte des jours de congés est effectué en jours ouvrés du lundi au vendredi) sur le CET :
lors de la période d’expression des souhaits de pose des congés d’hiver [au moment de la période de recueil des souhaits de pose des congés d’hiver 2024/2025, période se terminant le 31 août 2024 (date limite d’expression des souhaits)] et/ou au moment de la période de recueil des souhaits de pose des congés d’hiver 2025/2026, période se terminant le 31 août 2025 (date limite d’expression des souhaits)],
à la condition qu’ils aient effectivement acquis ces jours (en particulier du fait des abattements liés aux absences interruptives du contrat de travail).
pour ceux qui en bénéficient, de l’intégralité de leur 6ème semaine de congés payés (dans la limite de 7 jours pour les collaborateurs dont le décompte des jours de congés est effectué en jours calendaires et dans la limite de 5 jours pour les collaborateurs dont le décompte des jours de congés est effectué en jours ouvrés du lundi au vendredi) sur le CET :
lors de la période d’expression des souhaits de pose des congés d’hiver [au moment de la période de recueil des souhaits de pose des congés d’hiver 2024/2025, période se terminant le 31 août 2024 (date limite d’expression des souhaits) et/ou au moment de la période de recueil des souhaits de pose des congés d’hiver 2025/2026, période se terminant le 31 août 2025 (date limite d’expression des souhaits)],
à la condition qu’ils aient effectivement acquis ces jours (en particulier du fait des abattements liés aux absences interruptives du contrat de travail).
Article 3 - Modalités de formulation des demandes d’épargne
Chaque collaborateur disposant de jours de congés payés au titre de la 5ème semaine et/ou de la 6ème semaine dispose de la faculté de les épargner en une seule fois directement sur le CET lors de la période d’expression des souhaits de pose des congés d’hiver 2024/2025 [période se terminant le 31 août 2024 (date limite d’expression des souhaits)] et lors de la période d’expression des souhaits de pose des congés d’hiver 2025/2026 [période se terminant le 31 août 2025 (date limite d’expression des souhaits)].
Cette faculté n’est ouverte que sur la période allant du recueil des souhaits de pose des congés d’hiver 2024/2025 au 31 août 2025 sous la forme d’une demande unique par période de pose de congés d’hiver. La période ci-dessus visée ne sera, en aucun cas, reconductible.
Cette/ces demande(s) devra/devront être adressée(s) au moyen du formulaire d’expression des souhaits de congés d’hiver et suivant les modalités contenues dans ledit formulaire.
Toutes les demandes reçues par les Chefs de service (ou le BDE dans le cas du service à bord) postérieurement au 31 aout 2024 (pour la période d’expression des souhaits de poise de congés d’hiver 2024/2025) et/ou au 31 août 2025 (pour la période d’expression des souhaits de prise de congés d’hiver 2025/2026) ne seront pas traitées et ne donneront donc pas lieu à épargne ; ces jours seront alors planifiés sur le/les plan(s) de congés d’hiver respectifs.
A toutes fins, il est rappelé que :
le congé payé est un droit pour le collaborateur qui doit être exercé annuellement, sans possibilité de report sur l’année N+1, sauf accord préalable et écrit de la Direction et situations particulières et/ou exceptionnelles, telles que prévues par les dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur ;
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Direction doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des collaborateurs et les collaborateurs doivent prendre soin de leur santé et de leur sécurité. Au regard de cette obligation de sécurité, les collaborateurs non cadres doivent effectuer leurs versements au CET en respectant la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine), les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire et la prise effective de quatre semaines de congés payés par an. S’agissant des collaborateurs cadres au forfait, tels que définis à l’Article 9.8 de l’Accord d’adaptation du 08 décembre 2017, ces derniers disposent de la faculté de renoncer à des jours de repos pour alimenter leur CET, dans la limite de 13 jours par année civile et se doivent de veiller au respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 cycles de plans de congés (soit jusqu’au 31 janvier 2026, date de recueil des souhaits pour l’élaboration du plan de congé d’été 2026).
La Direction de Gate Gourmet Helvetia et les Organisations syndicales signataires se réuniront, en tant que de besoin et suivant le souhait de la Partie la plus diligente, avant la fin du deuxième semestre 2025 afin de dresser un bilan des dispositions du présent avenant.
Article 6 - Dispositions finales
Article 6.1 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent avenant avant son terme :
une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,
une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue du cycle.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6.2 - Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
La version intégrale du texte (version signée des parties),
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),
Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,
Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Fait à Paris, le 17 avril 2024 en 7 exemplaires originaux
Pour Gate Gourmet Helvetia
M……………………………., Président
Pour le Syndicat CFDT Restauration Ferroviaire
M……………………………., Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
M……………………………., Délégué Syndical
Pour l’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
M……………………………., Délégué Syndical
Pour le Syndicat Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire
M……………………………., Délégué Syndical
Pour le Syndicat UNSA Ferroviaire
M……………………………., Délégué Syndical
Annexe 1 - Exemple de formulaire d’expression des souhaits
